N° RG 26/00981 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYSB

Minute N° 2026/ 138

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 15 Octobre 2026

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S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

C/

[L] [A]

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :

– la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

– Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son SYNDIC la SARL LEOPOLD SYNDIC (RCS [Localité 2] 911 974 301), domiciliée : chez SYNDIC SARL LEOPOLD SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE
D’UNE PART

ET :

Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉFENDEUR
D’AUTRE PART

N° RG 26/00981 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYSB du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [L] [A] est propriétaire de lots dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC, a fait assigner M. [L] [A] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
– 6 198,83 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues selon décompte du 21 août 2026,
– 1 203,69 € au titre des provisions à échoir,
– 1 500,00 € de dommages et intérêts,
– 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, les parties précisent qu’elles sont parvenues à un accord suite au règlement d’un acompte de 5 000,00 € avec un échelonnement du solde comprenant 1 198,83 € outre les dépens et une somme de 960,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en 4 mois, avec une clause de déchéance du terme en cas d’impayé et abandon du surplus.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
– relevé de propriété,
– procès-verbaux d’assemblées générales de la copropriété du 04/01/23, du 27/03/23, du 15/06/23, du 22/11/23, du 18/06/25 et du 19/01/26,
– lettre recommandée de mise en demeure du 2 juillet 2026 (avis de réception signé le 17 juillet),
– décompte de charges du 18 août 2026,
– courriers d’appel de fonds et de rappel,
– factures d’avocat.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 30 juin 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile :
« L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. »

De plus l’article 1544 du même code dispose :
« Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.”

A l’audience les parties ont demandé l’homologation d’un accord par lequel la dette est arrêtée à 1 198,83 € outre les dépens et une somme de 960,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec un règlement en 4 mois et une clause de déchéance du terme en cas d’impayé.

Cet accord a valeur d’une transaction, puisqu’il comporte des concessions réciproques des parties et qu’il met fin au litige et il est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, puisque l’octroi de délais de paiement est une faculté accordée au créancier et au juge.

Il convient donc d’homologuer l’accord des parties et de prononcer les décisions correspondant à cet accord.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Homologue l’accord des parties,

Condamne M. [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] :
– la somme de 1 198,83 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 30 septembre 2026,
– celle de 960,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Autorise M. [L] [A] à régler l’ensemble des sommes dues au titre de la présente décision, y compris les dépens et le timbre, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] en quatre mensualités de 566,69 €, la première mensualité devant être payée au plus tard dans le mois de la présente décision, la dernière devant le cas échéant être ajustée du solde éventuellement restant dû,

Ordonne la suspension des voies d’exécution,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à la date prévue ou des échéances courantes des charges de copropriétés appelées en cours d’échéancier, le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible et que les voies d’exécution pourront être reprises,

Condamne M. [L] [A] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE