TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00341

N° RG 23/02351 – N° Portalis DB2S-W-B7H-E2YN
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Mme [D], [L] [J]
née le 08 Octobre 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [P] [K]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Amelie MORAISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

La MACIF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [K]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me PIANTA

Expédition(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me GLESSINGER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [K] est locataire d’un appartement sis dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4], propriété de Madame [C].

Cet appartement est situé dans une copropriété constituée de trois logements :
. un appartement occupé par Madame [D] [J], qui est propriétaire et assurée auprès de la MATMUT (277/1000 des tantièmes généraux), situé au rez-supérieur et au 1er étage,
. un appartement occupé par Madame [A] [Q], qui est propriétaire et assurée auprès de la MACIF (452/1000 des tantièmes généraux), situé au rez-de jardin,
. un appartement occupé par Monsieur [K] qui appartient à Madame [C], non assuré (271/1000 des tantièmes généraux), situé au rez-supérieur et au 1er étage.

Le 1er juillet 2019, un incendie a pris naissance dans le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DV250NG, appartenant à Monsieur [K], assuré auprès de la MACIF et stationné devant l’immeuble en copropriété.

L’incendie s’est propagé via le pignon Est de l’immeuble à la couverture du bâtiment. Le feu a entièrement endommagé le logement appartenant à Madame [J], ainsi que la charpente couverture à l’aplomb de celui-ci.

Une réunion d’expertise amiable s’est tenue sur les lieux du sinistre le 19 septembre 2019 à la demande de la MACIF, assureur de Monsieur [K], et de la MATMUT, assureur de Madame [J] (pièce n°4 de Mme [J]).

Selon ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains le 5 novembre 2020, la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES a été désignée ès-qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble (pièce n°6 de Mme [J]).

Par exploit en date du 22 avril 2021, Madame [D] [J] a attrait devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Monsieur [P] [K], la Compagnie MACIF, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à LUCINGES, aux fins de voir solliciter notamment la désignation d’un expert judiciaire.

Selon ordonnance de référé en date du 31 août 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [H] [R].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 mars 2022 (pièce n°16 de Mme [J]).

Selon exploit de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, Madame [D] [J] a saisi la juridiction de céans, au visa des articles 1242 du code civil et L211-1 et R211-5 du code des assuarnces, aux fins de voir :
. Condamner in solidum Monsieur [P] [K] et la Compagnie MACIF, ès-qualités d’assureur du véhicule de Monsieur [K] à payer à Madame [D] [J] la somme de 43.154,10 euros correspondant au solde de l’indemnisation due à Madame [J] par suite de l’incendie survenu le 1 er juillet 2019, conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R], et se décomposant comme suit :
– travaux de reconstruction de l’appartement de Madame [J] : 43.824,08 euros
– indemnisation du mobilier détruit : 16.482,00 euros
– aménagement de la place de parking : 936,00 euros
– frais de branchement électrique : 1.331,00 euros
– frais de lasure de l’avant toit (quote-part de Mme [J]) : 1.015,26 euros
– préjudice de jouissance :
. location logement de juillet 2019 à avril 2022 : 21.450,00 euros
. location box du 20 juillet 2019 au 20 mars 2022 : 3.051,00 euros
TOTAL DES SOMMES DUES : 88.089,34 euros
A DEDUIRE :
. Avances versées par la MATMUT, assureur de Mme [J] :
Avances sur dommages au 20/04/2020 : -15.000,00 euros
Bachage : – 508,24 euros
Loyers appartement de novembre 2019 à mai 2021: -12.350,00 euros
Loyers box de juin 2020 à mai 2021 : -2.077,00 euros
. Provision versée par la MACIF au stade des référés : -15.000,00 euros
TOTAL DES SOMMES DEJA VERSEES : – 44.935,24 euros
SOLDE RESTANT DU : 43.154,10 euros
Outre intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R].
. Condamner in solidum Monsieur [P] [K] et la compagnie MACIF, ès-qualités d’assureur du véhicule de Monsieur [K], à payer à madame [D] [J] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [J].
. Condamner in solidum Monsieur [P] [K] et la compagnie MACIF, ès-qualités d’assureur du véhicule de Monsieur [K], à payer à Madame [D] [J] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
. Condamner in solidum Monsieur [P] [K] et la compagnie MACIF, ès-qualités d’assureur du véhicule de Monsieur [K], aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.980,29 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, Madame [J] a réitéré ses demandes telles que formulées dans son assignation.

Dans ses dernières écritures notifiées le 05 mai 2025, la MACIF a conclu en ces termes :
“Vu l’article 1242 du Code Civil,
Vu l’article L 211-1 du Code des Assurances
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevable et bien fondée l’action de Madame [D] [J].
JUGER que l’indemnisation due par la MACIF, es-qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [K], à Madame [D] [J], au titre de son découvert de garantie, sera limitée à la somme globale de 38.080,10 €, en réparation de son préjudice matériel.
RAMENER à de plus justes proportions le quantum du préjudice moral sollicité par Madame [J].
DEBOUTER Madame [D] [J] de ses plus amples demandes, fins et prétentions.
STATUER ce que de droit sur les dépens”.

Monsieur [P] [K] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2025 a fixé l’audience de plaidoiries au 10 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de Madame [J] à l’encontre de Monsieur [K] et de la MACIF

Aux termes de l’article 1242 du code civil, dans sa version applicable au présent cas d’espèce, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

L’article L211-1 du code des assurances dispose pour sa part que toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

En l’espèce, les parties sont d’accord sur le fait que l’incendie a pris naissance dans le véhicule Peugeot 106 immatriculé DV 250 NG appartenant à Monsieur [K] et assuré par la MACIF.

La MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [J].

L’expert judiciaire retient un coût de reprise des désordres en ces termes :
“2 – Coût des travaux et durée
Suivant le bilan des travaux établi par les experts désignés par la MATMUT et la MACIF en annexe 3, le montant des travaux de réfection de la partie privative du logement de Mme [J] s’élève à 43.824 euros TTC.
Durée des travaux restant à réaliser : 2 semaines.
3 – Préjudices
Ceux-ci concernent :
Son mobilier pour un montant de 1.624 + 14.403 = 16.027 euros suivant bilan en annexe 3
Le préjudice de jouissance :
Mme [J] ne peut plus habiter dans son logement depuis le 01/07/2019 soit depuis 2 ans et 9 mois après prise en compte de la date à laquelle le branchement électrique du logement de Mme [J] sera établi.
Elle a donc été obligé de se reloger ce qui a occasionné des frais de location de 650 euros par mois pour le logement (annexe 1) ainsi que 94 euros par mois pour la location d’un box afin d’y entreposer ses affaires (annexe 2)”.
Et après les dires des parties, l’expert judiciaire a modifié ses conclusions en ces termes :
“Ces frais se montent à ce jour à 650 x 33 = 21.450 euros pour la location du logement
(94×19) +(97×11) +(99×2) = 3.051 euros pour la location du box (annexe 6)
Soit un total de 24.501 euros au lieu de 23 064 euros
En ce qui concerne le mobilier, nous prenons en compte les 30 albums photos au lieu de 3 (annexe 7a) à 50 euros (annexe 7b) au lieu de 3 ce qui augmente l’indemnité immobilière de 45
à 500 euros. Soit un total pour le mobilier de 16.027 + 455 = 16.482 euros”.
“Le préjudice moral :
Mme [J] a en outre subi un préjudice moral très important du fait de cet incendie qui a gravement dégradé son logement.
Elle s’est trouvée bien démunie face à l’ensemble des démarches qu’il a fallu qu’elle accomplisse tant bien que mal même si elle était assistée par les experts des assurances et les autres membres de la copropriété. Cela n’a fait qu’augmenter la durée de réalisation des travaux de réfection qui sont quoiqu’il en soit toujours assez compliqué après un sinistre de cet ordre”.

Il ressort d’un courrier du 30 octobre 2024 adressé par la MATMUT à Madame [J] que celle-ci a perçu à titre d’indemnités versées par la dite société la somme totale de 29 935,24 euros suite au sinistre survenu le 1er juillet 2019 (pièce n°18 de Mme [J]).

S’agissant du préjudice matériel, l’expertise judiciaire a retenu les estimations d’indemnisation suivantes :
. les travaux de reconstruction de l’appartement pour un montant de 43.824,08 euros,
. l’aménagement de la place de parking pour un montant de 936 euros,
. les frais de branchement électrique pour un montant de 1.331 euros,
. les frais de lasure de l’avant-toit (quote-part de Mme [J]) pour un montant de 1.015,26 euros,
. l’indemnisation du mobilier détruit pour un montant de 16.482 euros,
soit un total de 63.588,34 euros.

Tant Madame [J] que la MACIF acceptent cette estimation expertale.

Ces mêmes parties reconnaissent le versement des sommes suivantes à Madame [J] :
– avances sur dommages de la MATMUT : 15000 euros
– bâchage : 508,24 euros,
– provision versée par la MACIF : 15000 euros,
soit la somme de 30 508,24 euros.

Par conséquent, s’agissant du préjudice matériel, la MACIF reste devoir la somme de 33 080,10 euros, ce qu’elle ne conteste pas.

S’agissant du préjudice de jouissance, l’expertise judiciaire a retenu les estimations d’indemnisation suivantes :
. location logement de juillet 2019 à avril 2022 pour un montant de 21.450 euros,
. location box du 20 juillet 2019 au 20 mars 2022 pour un montant de 3.051 euros,
soit un total de 24.501 euros.

Aucun élément ne permet de diminuer la somme retenue par l’expert judiciaire, la MACIF ne produisant aucune pièce justifiant de sa demande de réduction de ce poste de préjudice.

Par ailleurs, il ressort du courrier adressé à Madame [J] par la MATMUT en date du 30 octobre 2024 que cette dernière a versé la somme de 14.427 euros au titre du préjudice de jouissance (1488 euros + 2600 euros + 650 euros + 1950 euros + 1300 euros+ 6439 euros), à l’exclusion des avances sur dommages à hauteur de 15000 euros et du bâchage à hauteur de 508,24 euros, tels que précédemment indiqués dans le préjudice matériel.

Par conséquent, s’agissant du préjudice de jouissance, la MACIF reste devoir la somme de 10.074 euros (24 501 euros -14 427 euros).

Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner la MACIF, in solidum avec Monsieur [K], dont la responsabilité du fait des choses n’est pas contestée, à verser à Madame [J] la somme totale de 43 154,10 euros (33 080,10 euros + 10 074 euros) au titre de son préjudice total, outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023, date de l’assignation.

Madame [J] ne justifie en revanche pas du préjudice moral invoqué, ne fournissant pas de certificat médical susceptible d’établir l’existence d’un suivi psychologique à la suite de l’incendie.

Elle sera donc déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] et la MACIF succombant à l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser à Madame [J] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [K] et la MACIF à verser à Madame [D] [J] la somme de 43 154,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [K] et la MACIF à verser à Madame [D] [J] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [K] et la MACIF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,