Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/06597 – N° Portalis DBYC-W-B7K-ML6P

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Monsieur [F] [V] [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– S.A.R.L. BCH immatriculée sous le numéro 531 855 153 du registre du commerce et des sociétés de RENNES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [F] [C] était propriétaire de son logement situé à [Adresse 4] [Localité 3], [Adresse 5], lequel a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière qui a abouti à sa vente forcée.

Ainsi, par jugement en date du 4 juin 2026, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Rennes a adjugé à la société BCH (SARL) l’immeuble précité moyennant le prix principal de 66 500 euros (outre les frais taxés à 4 570,31 euros), tout en rappelant que ledit jugement constituait un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel pouvait être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés.

Cette consignation et ce paiement sont intervenus selon quittance en date du 16 juillet 2026.

Le 10 août 2026, la société BCH a fait signifier à Monsieur [F] [C] le jugement d’adjudication précité, ainsi qu’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Par requête reçue le 19 août 2026, Monsieur [F] [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir un délai supplémentaire afin de libérer son logement.

Les parties ont été convoquées pour comparaître à l’audience fixée au 17 septembre 2026.

A cette date, Monsieur [F] [C] a sollicité un délai d’un an au maximum le temps de se reloger. Il a fait état de son âge, ainsi que de sa situation familiale et financière en insistant sur ses difficultés à retrouver un logement sur sa commune. Il a précisé qu’un solde devait lui revenir après distribution du prix de vente de son logement, ce qui devrait l’aider à se reloger. Il a indiqué également avoir déposé une demande afin de bénéficier d’une mesure de protection judiciaire à la suite de faits d’abus de faiblesse dont il aurait été victime.

En réponse, s’en rapportant à ses conclusions écrites, la société BCH, représentée par son conseil, a sollicité :
▸ à titre principal,
– le rejet de la demande de Monsieur [F] [C],
– la libération des lieux par l’intéressé, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement,
– la condamnation de Monsieur [F] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 680 euros, rétroactivement à compter du 4 juin 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux avec remise des clefs,
▸ à titre subsidiaire,
– l’octroi d’un délai qui n’excède pas six mois en faveur de Monsieur [F] [C],
– la libération des lieux à l’issue de ce délai, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard,
– la condamnation de Monsieur [F] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 680 euros, rétroactivement à compter du 4 juin 2026, outre la somme de 680 euros à titre de dépôt de garantie,
– la condamnation de Monsieur [F] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La société BCH fait valoir que Monsieur [F] [C] a d’ores et déjà disposé d’un long délai pour organiser son départ, puisque la procédure de saisie immobilière a été engagée selon commandement de payer valant saisie en date du 15 janvier 2024. Elle déplore la grande négligence de Monsieur [F] [C] dans le cadre de cette procédure et pour trouver une solution de relogement.

La société explique qu’en qualité de marchand de biens, elle doit pouvoir récupérer le bien au plus vite pour la bonne marche de son activité et sa rentabilité. Elle dit ne pas pouvoir assumer les charges liées à ce logement en pure perte. Elle ajoute assumer, depuis le mois de juin 2026, les charges de copropriété, l’assurance et la taxe foncière afférentes au bien acquis.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISON :

I – Sur les délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [F] [C] est âgé de 70 ans. Divorcé, il vit seul et est retraité de la fonction publique avec un revenu mensuel de l’ordre de 1 443 euros par mois.

Il justifie avoir déposé, le 1er juillet 2026, avec l’aide de sa voisine, une demande de mise sous protection judiciaire auprès du juge des tutelles près le tribunal judiciairede Rennes. Il produit le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé dans ce cadre.

Il en ressort que Monsieur [F] [C], relativement isolé sur le plan social, connaît une situation de surendettement ancienne qui témoigne d’une certaine vulnérabilité. Il aurait également été victime de faits d’abus de faiblesse pour lesquels un signalement a été fait auprès du Procureur de la République.

Monsieur [F] [C] a certes tardé à engager des démarches pour se reloger, mais celles-ci sont désormais en cours.

De son côté, si la société BCH fait état de la nécessité de préserver son équilibre financier, elle ne produit aucun élément concret sur sa situation financière. Partant, elle ne fait pas état d’un besoin impérieux de récupérer le logement litigieux.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, il convient d’accorder à Monsieur [F] [C] un délai maximal de huit mois pour quitter son logement, à compter du présent jugement, et trouver une solution de relogement. Un délai plus long serait de nature à préjudicier aux intérêts de la société BCH.

En vertu de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

En application de ce texte, sauf cas particulier, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire.

En l’espèce, la société BCH ne dispose actuellement d’aucun titre exécutoire fixant une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [F] [C] et, par définition, il n’existe à ce stade aucune difficulté d’exécution relative au paiement d’une telle indemnité.

Partant, il n’appartient pas au juge de l’exécution de connaître de la demande d’indemnité d’occupation présentée, laquelle relève de la compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection en application de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire. La demande de ce chef doit être rejetée.

Il en ira de même, pour les mêmes raisons, de la demande au titre du versement d’un dépôt de garantie.

En revanche, la fixation d’une astreinte relève bien de la compétence et des pouvoirs du juge de l’exécution aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’occurrence, si Monsieur [F] [C] n’a pas déféré au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré, il n’apparaît pas comme étant de mauvaise foi, mais plutôt dans une situation de vulnérabilité qui explique le retard mis à engager des démarches de relogement. Pour autant, celles-ci ont bien été engagées.

Par ailleurs, la mesure d’expulsion est en elle-même une mesure de contrainte qui pourra être mise en oeuvre dès la fin du délai accordé par la présente décision.

Dans ces circonstances, la fixation supplémentaire d’une astreinte serait excessive et disproportionnée par rapport aux enjeux en présence. Il convient de rejeter la demande correspondante.

II – Sur les mesures accessoires

La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à Monsieur [F] [C] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de celui-ci, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens de la procédure à la charge du demandeur.

L’équité tenant à la situation économique respective des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BCH qui sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– ACCORDE à Monsieur [F] [C] un délai de huit mois au maximum à compter du présent jugement pour libérer les lieux situés à [Adresse 6] ;

– REJETTE la demande de la société BCH (SARL) aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation et d’un dépôt de garantie ;

– REJETTE la demande de la société BCH (SARL) aux fins de fixation d’une astreinte ;

– CONDAMNE Monsieur [F] [C] au paiement des dépens de la présente instance ;

– DÉBOUTE la société BCH (SARL) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,