Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/01278 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCJD

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer Kermarrec, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– La SASU [Localité 2] YNOV CAMPUS, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Marie-christine L’HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST, substitué par Me SALPIN, avocat au barreau de Rennes

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [Localité 2] Ynov Campus (SASU), école privée proposant des formations professionnalisantes, a obtenu, le 29 juillet 2025, du tribunal de proximité de Morlaix une ordonnance enjoignant à Monsieur [R] [V] de lui régler la somme de 3 475 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre supporter les dépens.

En exécution de cette ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la société [Localité 2] Ynov Campus a fait procéder, le 8 janvier 2026, à une saisie-attribution sur les fonds détenus par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pour le compte de Monsieur [R] [V] pour le recouvrement de la somme totale de 4 298,93 euros en principal, intérêts et frais.

Cette saisie, qui s’est révélée fructueuse, a été dénoncée à Monsieur [R] [V] par acte du 16 janvier 2026.

Le 12 février 2026, Monsieur [R] [V] a fait assigner la société [Localité 2] Ynov Campus devant le juge de l’exécution de [Localité 1] en formulant les demandes suivantes :
“Vu les articles R211-10, R.211-11 et R.211-12 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l ’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 1146 du Code civil,
Vu l’article 32 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
(…)
A titre principal,
– ORDONNER la mainlevée de la mesure de saisie-attribution,
A titre subsidiaire,
– ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal de Proximité de MORLAIX par suite de l’opposition formalisée,
En tout état de cause,
– ACCORDER l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [V],
– CONDAMNER la société [Localité 2] YNOV CAMPUS au paiement de la somme de 1.500 € autitre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique au profit de Maître Iris MOTEL,
– CONDAMNER1a même aux entiers dépens d’instance,
– RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir”.

Une première fois évoquée à l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’une décision de réouverture des débats pour permettre à la société [Localité 2] Ynov Campus de constituer avocat.

Après un nouveau renvoi, l’affaire est finalement retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Monsieur [R] [V], représenté par son conseil, s’en rapporte aux termes de son assignation.

En défense, la société [Localité 2] Ynov Campus, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
“Vu les articles 1416 et suivants du Code civil
Vu l’article 378 du Code de procédure civile
SURSOIR à statuer sur le sort de la saisie-attribution en date du 8 janvier 2026, dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal de proximité de MORLAIX, saisi de l’opposition à un jonction de payer du 29 juillet 2025 ;
RESERVER les dépenses”.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant.
MOTIFS

I- Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution

En vertu de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Le juge de l’exécution est tenu de vérifier, fût-ce d’office, la régularité de sa saisine au regard des dispositions de l’article R. 211-11 susmentionné, et ce en application de l’article 125 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 20 janvier 2011, n°10-10.772).

En l’espèce, Monsieur [R] [V] a contesté la saisie-attribution pratiquée à son encontre dans le mois de la dénonciation qui lui en a été faite.

Il est en outre justifié de la dénonciation de l’assignation correspondante au commissaire de justice instrumentaire par l’envoi d’un courrier adressé le jour même, soit le 12 février 2026.

Les conditions prévues par l’article susmentionné étant respectées, la contestation formée par Monsieur [R] [V] devant le juge de l’exécution doit être déclarée recevable.

II – Sur le sursis à statuer

Le titre en vertu duquel les mesures de saisie-attribution ont été mises en œuvre est une ordonnance portant injonction de payer dont il n’est pas contesté qu’elle est revêtue de la formule exécutoire.

Il résulte des dispositions relatives à l’ordonnance portant injonction de payer et, tout particulièrement des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile, que le créancier peut toujours engager une mesure d’exécution, alors même que l’ordonnance est encore susceptible de recours.

En l’espèce, Monsieur [R] [V] justifie avoir formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre auprès du greffe du tribunal de proximité de Morlaix par lettre recommandée de son conseil avec demande d’accusé réception adressée le 10 février 2026 et reçue le 12 février suivant.

Or, par un avis en date du 8 mars 1996, la Cour de cassation a précisé que:
“L’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié. Dès lors, la Cour de cassation est d’avis que l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles”.

Ainsi du fait de l’opposition formée à l’encontre du titre, sa force exécutoire n’est pas anéantie mais pour le moment simplement suspendue.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision au fond du tribunal de proximité de Morlaix suite à l’opposition formée par Monsieur [R] [V], étant rappelé à toutes fins que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur la recevabilité de cette opposition.

Il convient, de même, de surseoir à statuer sur le sort des dépens et la demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– ACCORDE à Monsieur [R] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

– DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [R] [V] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 entre les mains du crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine à la requête de la société [Localité 2] Ynov Campus (SASU) ;

– SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [R] [V], y compris au titre des dépens et de l’article 700 2° du code de procédure civile, dans l’attente de la décision du tribunal de proximité de Morlaix suite à l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur [R] [V] à la requête de la société [Localité 2] Ynov Campus (SASU) ;

– RAPPELLE que dans cette attente, l’indisponibilité des sommes résultant de la mesure de saisie-attribution pratiquée est maintenue ;

– RAPPELLE que dans cette attente, la société [Localité 2] Ynov Campus (SASU) ne peut obtenir le paiement des sommes rendues indisponibles par la mesure de saisie-attribution ;

– RAPPELLE que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,