Numéro 26/2834

COUR D’APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 15 octobre 2026

Dossier : N° RG 26/00292 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKDK

Nature affaire :

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Affaire :

[V] [R]

C/

Société [1], [X] [W]

copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 10 septembre 2026, devant :

Mme Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller

Madame JeannePELLEFIGUES, présidente de la chambre commerciale

qui en ont délibéré conformément à la loi.

assistée de Emmanuelle ANDRE, greffier

Dans l’affaire opposant :

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante – AR signé

INTIMES :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant – AR signé

Monsieur [X] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant

AR signé

sur appel de la décision

en date du 07 JANVIER 2026

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]

RG n°25/00022

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [V] [R].

Par courrier notifié le 10 décembre 2024, la commission de surendettement, après avoir adressé à Mme [V] [R] l’état détaillé des dettes établi et après consultation des créanciers, a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes la vérification de la créance de [X] [W] et du cabinet [L].

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection.

Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :

– déclaré recevable le recours formé par [V] [R],

– fixé et retenu la créance du cabinet [L] à la somme de 1.511 euros,

– fixé et retenu la créance de l’indivision [W] à la somme de 17.335,08 euros, soit 2.476,44 euros pour chacun des 7 co-indivisaires,

– rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire,

– dit que la fixation de la créance ne vaut que pour la procédure de surendettement,

– dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties et lettre simple à la [2],

– laissé les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Par lettre recommandée adressée au greffe et portant la date d’expédition du 30 janvier 2026 et reçue le 2 février 2026, Mme [V] [R] a relevé appel de cette décision auprès de la cour d’appel.

Elle a indiqué dans sa lettre de recours avoir envoyé le 26 janvier 2026 son recours de la décision du 7 janvier 2026 notifiée le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Tarbes. Elle a précisé qu’il lui a été notifié le 29 janvier 2026 par courriel que cet appel devait être formé directement auprès de la cour d’appel de Pau de sorte qu’au vu des délais elle a envoyé à la cour d’appel par courrier recommandé une copie de la demande effectuée le 26 janvier auprès du tribunal judicaire de Tarbes.

Elle a fait valoir des éléments de contestation relativement à la créance de l’indivision [W] l’estimant abusive et sollicitant son effacement et fait état de sa situation actuelle.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier du 12 février 2026 reçu le 16 février 2026 le cabinet [L] a écrit pour confirmer que Mme [R] [V] avait réglé sa dette à leur encontre et dire qu’il n’était plus partie dans cette affaire.

M. [X] [W] n’a pas écrit.

À l’audience, Mme [V] [R] a confirmé la contestation de la créance de l’indivision [W].

La présidente a soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article R713-5 du code de la consommation dont il résulte que le jugement critiqué vérifiant les créances n’est pas susceptible d’appel.

Mme [V] [R] n’a pas formulé d’observations sur la fin de non-recevoir soulevée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours:

Il résulte de l’article R713-5 du code de la consommation que les jugements du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf disposition contraire.

En l’absence de disposition contraire les jugements vérifiant les créances sont rendus en dernier ressort c’est à dire qu’ils ne sont pas susceptibles d’appel.

Par conséquent il convient de déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [V] [R] à l’encontre du jugement rendu le 7 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes.

Il y a lieu de transmettre pour information à la commission de surendettement une copie du courrier du 12 février 2026 reçu le 16 février 2026 envoyé par le cabinet [L] qui a écrit pour dire que Mme [V] [R] avait réglé sa dette à leur encontre et dire qu’il n’était plus partie dans cette affaire.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort

Déclare irrecevable le recours formé par Mme [V] [R] contre la décision rendue le 7 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes ;

Laisse les frais et dépens à la charge de l’État,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Dit qu’une copie du courrier du 12 février 2026 reçu le 16 février 2026 envoyé par le cabinet [L] qui a écrit pour dire que Mme [R] [V] avait réglé sa dette à leur encontre et dire qu’il n’était plus partie dans cette affaire sera transmis à la commission de surendettement par le greffe de la cour pour information.

Le présent arrêt a été signé par Mme BAYLAUCQ , Conseiller faisant fonction de Présidente, et par Mme ANDRE , greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,