RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00075 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVAN

Décision déférée à la cour :

jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 22/02249, en date du 18 décembre 2025,

APPELANTE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE,

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 618 622 et ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (54), gérant de société, domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Hervé MERLINGE, avocat au barreau de MEUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 6 avril 2021, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la Caisse d’Epargne) a consenti à

M. [X] [G] un prêt d’un montant de 409 848,38 euros afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier sis à [Localité 2], [Adresse 3], prévoyant une période de préfinancement d’une durée maximale de 36 mois courant à compter du 13 avril 2021 (soit jusqu’au 13 avril 2024) avec un remboursement mensuel des intérêts intercalaires calculés au taux fixe de 1,18% sur les fonds débloqués, suivie d’une période d’amortissement de 300 mensualités au taux de 1,18 %, prélevées sur le compte n°15135-00500-04202716067-62.

Par courrier recommandé du 22 juin 2022, la Caisse d’Epargne a informé M. [X] [G] de la résiliation immédiate de son autorisation permanente de découvert d’un montant de 1 000 euros sur le compte n°15135-00500-04202716067-62, au motif qu’il ne respectait plus les conditions de fonctionnement de cette autorisation.

Par courrier du 29 juin 2022, la Caisse d’Epargne a adressé à M. [X] [G] le tableau d’amortissement du prêt mentionnant le paiement de la première échéance de la période d’amortissement à compter du 4 août 2022 pour un montant de 1 572,83 euros, au motif que le prêt était ’ totalement versé ’.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 5 juillet 2022, la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme du crédit immobilier au motif tiré du constat ’ que certains documents fournis à l’octroi du crédit référencé ci-dessus semblent erronés ’ et a mis M. [X] [G] en demeure de s’acquitter de la somme exigible de 437 036,31 euros sous quinzaine, ajoutant que des informations le concernant étaient susceptibles d’être inscrites au FICP.

Par acte dressé le 13 juillet 2022, le commissaire de justice a constaté l’impossibilité de M. [X] [G] de procéder à un retrait d’espèces au distributeur au moyen de sa carte bancaire, ainsi que l’annulation d’un virement de 225 000 euros sollicité le 5 juillet 2022 au profit de son compte ouvert dans les livres de la Banque Populaire, de même qu’une opération de débit du solde de son compte à hauteur de 234 293,94 euros libellée ’ DTPRET 091696G virement ’.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 15 juillet 2022, M. [X] [G] a mis la Caisse d’Epargne en demeure de reprendre les prélèvements des échéances contractuelles en respectant la durée du différé d’amortissement de 36 mois et d’annuler la déchéance du terme notifiée le 5 juillet 2022, ainsi que d’exécuter sans délai le virement annulé.

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Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2022, la Caisse d’Epargne a fait assigner M. [X] [G] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin de le voir condamné à lui payer la somme de 437 036,31 euros, augmentée des intérêts au taux majoré de 4,18% l’an à compter du 5 juillet 2022, date du décompte, au titre du contrat de prêt.

La banque a soutenu que la déchéance du terme avait été valablement prononcée en raison des documents et informations erronés et falsifiés transmis sur les revenus et charges de M. [X] [G] lors de l’obtention du prêt, caractérisant l’absence de bonne foi dans la conclusion du contrat (ayant validé une demande de crédit signée par voie électronique le

25 février 2021 correspondant à un document falsifié quant à ses revenus, sa profession, ses revenus immobiliers et son épargne), et qu’elle n’avait pas à être précédée d’une lettre de mise en demeure préalable à défaut de régularisation possible de la cause. Elle a indiqué que le banquier instigateur et complice de cette fraude avait été licencié.

M. [X] [G] a conclu au débouté des demandes de la Caisse d’Epargne, et a sollicité à titre reconventionnel la poursuite et la reprise de l’exécution normale du contrat, de même que la condamnation de la Caisse d’Epargne à lui rembourser toutes les pénalités et intérêts de retard perçus depuis le 28 juin 2022, outre l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 euros.

Il a fait valoir que la simple allégation de l’existence de certains documents fournis lors de l’octroi du crédit semblant erronés ne constituait pas un motif de déchéance du terme conforme aux conditions générales du contrat de prêt, et que le motif invoqué était imprécis, ajoutant que la demande de crédit avait été établie par le préposé de la banque, qui ne démontrait pas le moindre comportement frauduleux de l’emprunteur. Il a contesté avoir produit de faux documents concernant ses justificatifs de revenus, et fait valoir que les mentions portant sur son adresse, son statut professionnel ou la convention collective applicable figurant sur ses fiches de paie n’avaient pas pu avoir d’incidence sur la décision d’octroi du crédit. Il a soutenu que la banque avait commis une faute en dénonçant pour un faux motif l’autorisation de découvert qui lui avait été accordée, et en modifiant unilatéralement les conditions d’exécution du contrat de prêt en mettant fin à la période de préfinancement de façon anticipée et injustifiée, avant le déblocage total des fonds, ainsi qu’en procédant au blocage de sa carte de retrait et en annulant son ordre de virement de

225 000 euros donné le 5 juillet 2022 suivi du prélèvement de la somme de 234 293,94 euros à son insu.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– débouté la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la CEPGEE) de sa demande de condamnation de M. [X] [G] à lui payer la somme de 437 036,31 euros avec intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points soit 4,18 % à compter du 5 juillet 2022,

– condamné la CEPGEE à reprendre et poursuivre jusqu’à son terme le contrat de prêt n°091696G souscrit le 6 avril 2021 par M. [X] [G],

– condamné la CEPGEE à rembourser à M. [X] [G] toutes les pénalités et intérêts de retard le cas échéant majorés courus depuis le 5 juillet 2022,

– condamné la CEPGEE à payer à M. [X] [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la CEPGEE à payer à M. [X] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la CEPGEE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CEPGEE aux entiers dépens,

– autorisé Me Didier Grandhaye, avocat au barreau de Nancy, à recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision,

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le tribunal a retenu que ’ la simple allégation de l’existence de certains documents fournis à l’octroi du crédit semblant erronés ne constitue pas un motif de déchéance du terme conforme aux conditions générales du contrat de prêt ’ portant sur la production de pièces falsifiées ou de faux documents. Il a constaté qu’il n’était pas établi que M. [X] [G] avait fourni au prêteur un document comportant des mentions fausses ayant concouru à l’octroi du prêt consenti.

Il a jugé que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée par la Caisse d’Epargne par acquisition de la clause résolutoire, et que la banque ne pouvait se prévaloir de l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt.

Le tribunal a relevé que la banque avait procédé à la suppression immédiate de son autorisation permanente de découvert (1 000 euros) sans justifier du non respect des conditions de fonctionnement de cette autorisation, puis avait mis fin à la période d’anticipation ou de préfinancement en dehors des prévisions contractuelles (une somme de 2 000 euros restant à débloquer), caractérisant une modification unilatérale des conditions d’exécution du contrat de prêt de façon abusive. Il a jugé que la banque avait manqué à son obligation d’exécution du contrat de bonne foi en bloquant la carte de retrait de M. [X] [G], en annulant son ordre de virement de 225 000 euros du 5 juillet 2022 et en prélevant à son insu une somme de 234 293,94 euros pour affectation au remboursement des sommes exigibles suite à la déchéance du terme. Il a retenu l’existence d’un préjudice subi par M. [X] [G] en lien avec les fautes de la CEPGEE correspondant au paiement de pénalités et intérêts de retard le cas échéant majorés courus depuis le 5 juillet 2022, et au stress généré par ces évènements ayant entraîné un arrêt de travail du 22 juillet au 22 août 2022.

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Le 6 janvier 2026, la CEPGEE a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Dans ses dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CEPGEE, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile :

– d’infirmer le jugement rendu le 18 décembre 2025 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de paiement et en ce qu’il a :

– condamné la CEPGEE à reprendre et poursuivre jusqu’à son terme le contrat de prêt n°091696G souscrit le 6 avril 2021 par M. [X] [G],

– condamné la CEPGEE à rembourser à M. [X] [G] toutes les pénalités et intérêts de retard le cas échéant majorés courus depuis le 5 juillet 2022,

– condamné la CEPGEE à payer à M. [X] [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la CEPGEE à payer à M. [X] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CEPGEE aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– de dire et juger son appel et ses demandes recevables et bien fondés,

En conséquence,

– de condamner M. [X] [G] à lui payer la somme de 437 036,31 euros avec intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points soit 4,18 % à compter du 5 juillet 2022 date du décompte,

– de condamner M. [X] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M. [X] [G] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au soutien de ses demandes, la Caisse d’Epargne fait valoir en substance :

– que la saisine du tribunal judiciaire de Nancy concerne plusieurs clients, dont M. [X] [G], vivant tous à Nancy et ayant sollicité des prêts immobiliers auprès des agences de Blâmont et Lunéville, et plus particulièrement auprès de M. [A] [K], licencié pour faute pour avoir présenté des dossiers de crédit comportant de faux éléments afin de dissimuler leur véritable situation financière à sa hiérarchie ; que leur réalité financière a été sciemment falsifiée par les requérants avec l’aide de ce préposé afin de leur offrir une meilleure solvabilité ;

– que la déchéance du terme a été prononcée valablement le 5 juillet 2022 en raison de documents erronés fournis par l’emprunteur pour l’obtention du prêt, conformément aux conditions générales du prêt (permettant de prononcer la déchéance du terme en présence de documents ou renseignements faux fournis par l’emprunteur), de sorte que les sommes dues au titre du prêt sont devenues exigibles ; que cette déchéance du terme n’avait pas à être précédée d’une mise en demeure préalable à défaut de possible régularisation et s’agissant de la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt ;

– que c’est à tort que le tribunal a considéré que la demande de crédit ne constituait pas un document émanant de l’emprunteur ; que l’absence de bonne foi de M. [X] [G] dans la conclusion du contrat est avérée ; que M. [X] [G] a signé électroniquement et paraphé les pages de la demande de crédit datée du 23 février 2021 mentionnant de faux éléments concernant ses revenus réels, sa profession et son adresse, ce qui avait pour but de se voir octroyer un crédit sur la base d’une situation de solvabilité fausse (faisant état de revenus biens supérieurs à ceux réellement perçus) ; que ce document a permis la fraude, de sorte qu’il s’agit bien d’une falsification d’un document au sens des conditions générales du contrat ; que M. [K] dans le cadre de sa délégation pouvait accorder seul le prêt ; que la demande de crédit, document qui engage l’emprunteur et qui récapitule l’ensemble de sa situation financière, professionnelle et patrimoniale, a été validée et signée par M. [X] [G] qui a paraphé chacune des pages en confirmant la réalité des revenus déclarés ;

– qu’elle n’a commis aucune faute ni modifié unilatéralement les échéances du prêt ; qu’il n’y a aucune mauvaise foi, ni aucune modification unilatérale du contrat de prêt résultant de ce que le montant des sommes prélevées par la banque durant la période de préfinancement (400 euros) soit différent du montant de l’échéance due conformément au tableau d’amortissement (1 572,83 euros) ; que c’est en raison de la déchéance du terme que le prêt a été mis en amortissement et que la période de préfinancement s’est arrêtée ; que durant la période de préfinancement d’une durée maximale de 36 mois, seuls les intérêts sur les sommes réellement débloquées et les primes d’assurance sont payés (soit une échéance de

400 euros) ; qu’après la période de préfinancement débute la période d’amortissement du prêt, soit au terme de la période contractuellement prévue, soit lorsqu’aucune somme n’est sollicitée, avec le paiement des échéances en capital et intérêts prévues au tableau d’amortissement (soit 1 572,83 euros) ; qu’elle a donc légitimement mis en amortissement le prêt, alors que l’intégralité des sommes était presque quasiment débloquée (2 000 euros restant à débloquer), et transmis par lettre du 28 juin 2022 le tableau d’amortissement ; que l’échéance du 5 juillet 2022 était celle du montant de la période de préfinancement et que celle du 5 août 2022 correspondait à la première échéance d’amortissement du prêt ;

– qu’il n’y a pas lieu de restituer les sommes perçues au titre des pénalités et intérêts de retard ; que la dénonciation du découvert résulte elle aussi de la conséquence de l’exigibilité du prêt, de même que l’information d’un fichage au FICP et le blocage des sommes sur le compte ; que la décision de la Caisse d’Epargne a été légitime et qu’aucune mauvaise foi dans l’exécution du contrat ne peut lui être reprochée pour justifier l’allocation de dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions transmises le 7 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] [G], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, ainsi que de l’arrêt de la cour de céans en référé du 6 juillet 2023 :

– de confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’il a’:

– débouté la CEPGEE de sa demande de condamnation de M. [X] [G] à lui payer la somme de 437 036,31 euros avec intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points soit 4,18 % à compter du 5 juillet 2022,

– condamné la CEPGEE à reprendre et poursuivre jusqu’à son terme le contrat de prêt n°091696G souscrit le 6 avril 2021 par M. [X] [G],

– condamné la CEPGEE à rembourser à M. [X] [G] toutes les pénalités et intérêts de retard le cas échéant majorés courus depuis le 5 juillet 2022,

– condamné la CEPGEE à payer à M. [X] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la CEPGEE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CEPGEE aux entiers dépens,

– de l’infirmer en ce qu’il a limité à la somme de 15’000 euros le montant des dommages et intérêts dus par la CEPGEE,

Et statuant à nouveau sur ce seul chef de jugement,

– de condamner la CEPGEE à lui verser une somme de 60’000 euros à titre de dommages et intérêts,

– de condamner la CEPGEE à lui verser une somme de 5’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– de condamner la CEPGEE aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [X] [G] fait valoir en substance :

– que depuis le 2 mai 2024 (date de fin du délai du différé d’amortissement), il rembourse chaque mois une somme de 1 700 euros couvrant la mensualité du prêt consenti sur le compte ouvert dans les livres de la CEPGEE ;

– que la déchéance du terme n’est ni valable ni opposable puisqu’elle apparait aussi irrégulière qu’injustifiée ; que l’imprécision du motif allégué dans la notification de déchéance du terme équivaut à une absence de motif ; que la notification de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable suppose la preuve de manquements irréparables reposant sur des faits précis et établis ; que la CEPGEE ne fait état d’aucune falsification de documents ni d’aucune production par M. [X] [G] de quelque document falsifié que ce soit, se prévalant de renseignements simplement inexacts portés par son propre préposé sur le document qu’il a lui-même rédigé sur papier à entête de la CEPGEE intitulé « demande de crédit », qui ne peut être qualifié de document fourni par l’emprunteur ; que dès lors, les conditions contractuellement requises pour la notification de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ne sont nullement réunies ; qu’aucun des éléments erronés relevés ne pouvait avoir concouru à l’octroi du crédit ;

– qu’il n’a jamais cessé d’exercer son activité professionnelle (l’entreprise individuelle familiale en nom propre n’ayant jamais interrompu ses activités), et qu’il a été admis par pôle emploi au bénéfice de l’Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise (ARCE), à l’occasion de la retraite de son père et de la création d’une SAS, ce qui correspondait à une rémunération mensuelle de 3 000 euros environ ; qu’il a produit ses fiches de paie de juillet à décembre 2020 (mentionnant son emploi dans l’entreprise paternelle) d’un montant moyen mensuel de 5 721,50 euros, et que la rémunération moyenne mensuelle de l’avis d’imposition 2020 était de 4 771 euros, en ce que la partie variable de sa rémunération dépend du libre arbitre de l’employeur qui en supporte toutes les charges ; que l’absence d’actualisation de son adresse sur les fiches de paie n’a eu aucune incidence sur la décision d’octroi du crédit ; que l’activité de coordonnerie a fusionné avec celle de la serrurerie, expliquant le code APE figurant sur les bulletins de paie ; qu’en 2019, il était apprenti et bénéficiait d’une exonération fiscale de 17 892 euros, de sorte que la rémunération annoncée de 56 256 euros correspondait à l’ajout de salaires de 37 724 euros mentionnés à l’avis d’imposition ;

– que la modification unilatérale des conditions du contrat de prêt résultant de la transmission d’un nouveau tableau d’amortissement faisant passer les échéances de 400 euros à 1 572,83 euros est injustifiée ; qu’il attendait le terme de la période de 36 mois pour transmettre à la banque la dernière facture déclenchant le déblocage des fonds ; que le droit de la banque de mettre fin à la période de préfinancement étant contractuellement subordonné au déblocage total des fonds et non pas à leur déblocage « presque quasiment total », la banque a excédé les limites de ses droits en notifiant la fin de la période de préfinancement par courrier du 5 juillet 2022 ;

que de façon totalement injustifiée, en l’absence de tout incident de paiement, la banque a notifié la résiliation immédiate de son autorisation de découvert, a annulé son virement de 225 000 euros passé le 5 juillet 2022 (correspondant au solde du prix de vente de son précédent appartement) alors que le délai prévu à la lettre de déchéance du terme reçue le 9 juillet 2022 expirait le 23 juillet 2022, a vidé son compte courant de la somme de 234 293,94 euros à son insu et a bloqué sa carte de retrait ; que depuis juillet 2022, il vit dans l’angoisse constante du risque de perdre indument sa maison qu’il a intégralement rénovée de ses propres mains ; que sa demande en dommages et intérêts s’élève à 60 000 euros alors que le coût du crédit est de 64 000 euros.

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La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement des sommes exigibles

La CEPGEE soutient que la déchéance du terme par acquisition de la clause résolutoire a été prononcée valablement le 5 juillet 2022 en raison de documents erronés fournis par l’emprunteur pour l’obtention du prêt, caractérisés par la demande de crédit datée du 23 février 2021, signée électroniquement et paraphée par M. [X] [G], mentionnant de faux éléments concernant ses revenus réels, sa profession et son adresse, ce qui avait pour but de se voir octroyer un crédit sur la base d’une situation de solvabilité fausse.

A contraire, M. [X] [G] expose que les conditions contractuellement requises pour la notification de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ne sont pas réunies en ce que la CEPGEE ne fait état d’aucune falsification de documents ni d’aucune production d’un document falsifié, qui ne saurait correspondre aux renseignements simplement inexacts portés par le propre préposé de la banque sur le document qu’il a lui-même rédigé sur papier à entête de la CEPGEE intitulé « demande de crédit », qui ne peut être qualifié de document fourni par l’emprunteur, ajoutant que ces renseignements ne pouvaient pas concourir à l’octroi du crédit.

En l’espèce, il ressort du paragraphe des conditions générales du prêt intitulé ’ exigibilité anticipée-déchéance du terme ’, que ’ le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : (…) -falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l’octroi du ou des prêts consentis ’.

Or, la CEPGGE a notifié à M. [X] [G] la déchéance du terme du prêt litigieux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 5 juillet 2022 en ces termes :

’ après examen de votre dossier, nous constatons que certains documents fournis à l’octroi du crédit référencé ci-dessus semblent erronés. En conséquence, et conformément aux conditions contractuelles, nous vous informons prononcer la déchéance du terme dudit crédit rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes prêtées ’.

Il en résulte que la déchéance du terme a été prononcée pour un motif tiré de la clause résolutoire figurant au contrat de prêt, à savoir la production de faux documents, correspondant à des documents comportant des mentions fausses ou erronées, afin d’obtenir l’octroi du crédit.

En effet, la CEPGEE se prévaut de renseignements faux mentionnés à la demande de crédit signée et paraphée par M. [X] [G] le 25 février 2021 concernant son emploi, son adresse, la convention collective applicable figurant sur les bulletins de salaire et le montant des salaires perçus, pour lesquels la clause sanctionne la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt s’ils ont concouru à l’octroi du prêt.

Or, il y a lieu de préciser au préalable que la circonstance selon laquelle la transmission de la demande de crédit signée par M. [X] [G] et comportant des renseignements prétendument inexacts a été effectuée par le préposé de la banque, pour le compte de M. [X] [G], est indifférente, dès lors que ce dernier ne conteste pas sa signature portée sur ce document transmis au mandataire de la banque.

Aussi, il appartient à la CEPGEE de rapporter la preuve de fausses déclarations de M. [X] [G] relatives aux renseignements sollicités dans la demande de crédit ou dans les pièces produites (bulletins de paie) et essentiels à la conclusion du contrat, en ce qu’ils ont déterminé le consentement du prêteur dans l’accord du crédit.

En l’espèce, il y a lieu de constater que si la demande de crédit comporte un renseignement inexact concernant son emploi, dans la mesure où M. [X] [G] a indiqué être cadre commercial en CDI et que les bulletins de paie font état d’un emploi de vitrier/serrurier depuis le 1er août 2017, en revanche, cette mention ne saurait caractériser une méconnaissance par M. [X] [G] de son obligation de contracter de bonne foi dans la mesure où les bulletins de paie produits de juillet à décembre 2020 attestaient qu’il occupait effectivement un emploi à durée indéterminée depuis le 1er août 2017, de sorte que les renseignements erronés portés sur la demande de crédit sur ce point ne sauraient avoir déterminé le consentement de la CEPGEE dans l’octroi du crédit litigieux.

En effet, le rapport d’enquête effectuée par un détective le 23 juin 2022 et indiquant que M. [X] [G] était indemnisé depuis décembre 2021 par pôle emploi est postérieur à la demande de crédit, et correspond au surplus à la perception par M. [X] [G] d’une allocation d’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) dans le cadre de la reprise de l’entreprise individuelle de son père (dont il était salarié) sous la forme d’une SAS, suite à son départ en retraite.

En outre, l’adresse mentionnée sur la demande de crédit ([Adresse 4] à [Localité 2]) reprise à l’acte de prêt, bien que différente de celle figurant sur les bulletins de paie ([Adresse 5]), correspond à un bien immobilier appartenant à M. [X] [G] et vendu trois mois auparavant, tel que ressortant du rapport d’investigation du 23 juin 2022 produit par la CEPGEE, de sorte que ce renseignement ne peut être considéré comme inexact.

Par ailleurs, M. [X] [G] justifie de la fusion du champ d’application de la convention collective de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 avec celle de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, telle que mentionnée sur ses bulletins de paie, par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, étant ajouté que cette mention ne saurait avoir déterminé le consentement de la CEPGEE dans l’octroi du crédit litigieux.

Enfin, les renseignements portés sur la demande de crédit concernant les salaires perçus par M. [X] [G] à hauteur de 4 771 euros par mois sont conformes aux bulletins de paie produits par M. [X] [G] sur la période de juillet à décembre 2020, et plus particulièrement au cumul net imposable y figurant à hauteur de 57 259,41 euros en décembre 2020, s’agissant de la période d’examen de la solvabilité de M. [X] [G] déterminant la décision d’octroi du crédit de la CEPGEE.

Au surplus, aucune pièce du dossier ne permet à la CEPGEE d’affirmer que les bulletins de paie de juillet à décembre 2020 produits par M. [X] [G] comportent le paiement de primes exceptionnelles versées par son employeur (à savoir M. [T] [G], son père, exerçant en nom propre jusqu’en août 2021) dans l’unique but d’augmenter ses revenus, en raison des absences fréquentes de son fils de l’établissement pour congés ou arrêt maladie.

En effet, la CEPGEE ne peut comparer sur ce point la situation de M. [X] [G] pour l’année 2020 avec celle résultant de l’avis d’imposition de l’année 2019 sur les revenus 2018, où ne figurent pas de primes exceptionnelles, pour en conclure que les bulletins de paie émis en 2020 avaient pour but d’accroître sa solvabilité, étant ajouté que l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 confirme la déclaration de revenus annuels portés sur la demande de crédit à hauteur de 57 259,41 euros (correspondant au net imposable en décembre 2020) et réellement perçus par M. [X] [G] pour un montant de 59 932 euros.

Aussi, la preuve n’est pas rapportée par la CEPGEE que la demande de crédit signée par M. [X] [G] ou les bulletins de paie communiqués comportaient des renseignements faux ou inexacts ayant déterminé le consentement du prêteur dans l’accord du crédit.

Dans ces conditions, la CEPGEE ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire sur ce fondement.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la CEPGEE de sa demande en paiement des sommes exigibles au titre du prêt litigieux et l’a condamnée à reprendre et poursuivre jusqu’à son terme le contrat de prêt n°091696G souscrit le 6 avril 2021 par M. [X] [G].

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [X] [G]

M. [X] [G] se prévaut de fautes de la CEPGEE caractérisées par la cessation unilatérale et injustifiée du prêt consenti , ainsi que par la modification unilatérale des conditions d’exécution du contrat de prêt en mettant fin de façon anticipée (avant le déblocage de la totalité des fonds) et injustifiée à la période de préfinancement, de même que par la résiliation immédiate et injustifiée de son autorisation de découvert, par l’annulation de son virement de 225 000 euros passé le 5 juillet 2022 (correspondant au solde du prix de vente de son précédent appartement) alors que le délai prévu à la lettre de déchéance du terme reçue le 9 juillet 2022 expirait le 23 juillet 2022, et par l’appréhension du solde de son compte courant créditeur de 234 293,94 euros à son insu et du blocage de sa carte de retrait.

La CEPGEE fait valoir qu’elle a légitimement mis en amortissement le prêt et transmis le tableau d’amortissement à défaut de sommes sollicitées par M. [X] [G] pour la période du préfinancement, et alors que l’intégralité des sommes était presque quasiment débloquée (2 000 euros restant à débloquer), et que la dénonciation du découvert résultait de la conséquence de l’exigibilité du prêt, de même que l’information d’un fichage au FICP et le blocage des sommes sur le compte.

En l’espèce, il y a lieu de constater au préalable que la CEPGEE n’a pas justifié du manquement allégué de M. [X] [G] aux conditions de fonctionnement du découvert autorisé sur le compte de prélèvement des échéances du prêt immobilier à l’origine de sa décision de suppression immédiate dudit découvert, étant précisé que cette décision a été notifiée le 22 juin 2022, alors que la déchéance du terme du prêt n’était pas intervenue.

En outre, la CEPGEE a mis fin unilatéralement par courrier du 29 juin 2022 à la période de préfinancement devant s’achever contractuellement en avril 2024 alors d’une part, que les sommes empruntées n’avait pas été débloquées dans leur intégralité et que le courrier mentionnait de façon erronée que le prêt était ’ totalement versé ’, et d’autre part, que la déchéance du terme par acquistion de la clause résolutoire n’avait pas été notifiée à M. [X] [G].

Par ailleurs, il convient de relever que malgré les termes du courrier du 5 juillet 2022 notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt à M. [X] [G], la CEPGEE a procédé le 13 juillet 2022 à l’annulation du virement réalisé par M. [X] [G] le 5 juillet 2022 pour un montant de 225 000 euros sur un compte ouvert en son nom à la Banque Populaire, soit avant l’expiration du délai de quinze jours laissé pour régulariser les sommes exigibles à hauteur de 437 036,31 euros, et a fait porter le même jour le solde créditeur de

234 293,94 euros au débit du compte afin de l’affecter unilatéralement au paiement des sommes exigibles par la mention ’ DETPRET091696G VIR ’.

Aussi, la CEPGEE a commis des fautes justifiant la réparation des préjudices en lien subis par M. [X] [G].

En effet, tel que retenu à juste titre par le tribunal, le préjudice subi par M. [X] [G] est caractérisé par les sommes perçues par la CEPGEE à titre de pénalités et d’intérêts de retard, le cas échéant majorés, courus depuis le 5 juillet 2022, date du prononcé de la déchéance du terme.

Aussi, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

De même, M. [X] [G] rapporte la preuve d’un préjudice moral subi en lien avec les fautes de la CEPGEE, caractérisé par un état dépressif réactionnel ayant motivé un arrêt de travail du 22 juillet 2022 au 22 août 2022.

En effet, le constat dressé par commissaire de justice le 13 juillet 2022 mentionne que M. [X] [G] s’est aperçu brutalement qu’il n’avait plus de disponibilité financière et ne pouvait plus retirer d’espèces avec sa carte bancaire, suite à l’annulation par la CEPGEE du virement de 225 000 euros qu’il avait ordonné le 5 juillet 2022 et au blocage consécutif par la CEPGEE du solde créditeur de son compte à hauteur de 234 000 euros, à la lecture de la mention d’un solde nul sur son application bancaire.

Aussi, il est établi que cette situation en lien avec les fautes de la CEPGEE a généré une anxiété certaine pour M. [X] [G] à l’origine d’un trouble dépressif que le tribunal a justement évalué à la somme de 15 000 euros.

Pour le surplus, il est constant que conformément au contrat, M. [X] [G] ne s’est pas acquitté des échéances prévues au titre de la période d’amortissement jusqu’en avril 2024, ce qui exclut l’existence d’un préjudice financier lié à la fin anticipée de la période de préfinancement à l’initiative de la CEPGEE, qui avait pour conséquence une augmentation du montant de la mensualité contractuelle de l’ordre de 25%.

De même, M. [X] [G] ne justifie pas d’un préjudice résultant de la fin anticipée de la période de préfinancement caractérisé par un retard dans les travaux devant être financés par le prêt ou par la facturation de pénalités.

En effet, la seule production de factures à acquitter ne caractérise pas l’existence d’un préjudice subi par M. [X] [G] en lien avec les fautes de la CEPGEE.

Par ailleurs, M. [X] [G] fait état d’un préjudice matériel ou financier résultant du blocage du solde créditeur de son compte à hauteur de 234 293,34 euros intervenu le 13 juillet 2022 à l’initiative de la CEPGEE, après annulation de l’ordre de virement de la somme de 225 000 euros donné le 5 juillet 2022 sur un compte ouvert dans les livres d’une autre banque.

En effet, M. [X] [G] a exposé dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le président de chambre que cette somme avait été réaffectée au crédit de son compte par la banque le 9 septembre 2022, précisément aux fins d’exécution de l’ordre de virement de 225 000 euros sollicitée devant le juge des référés, et auquel il avait fait droit sous peine d’astreinte par ordonnance du 12 août 2022.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par M. [X] [G] résultant du blocage du solde créditeur de son compte pendant une durée de deux mois (du 5 juillet 2022 à la suite de l’annulation du virement de 225 000 euros jusqu’au 9 septembre 2022, date de restitution du solde créditeur du compte) à la somme de 1 000 euros correspondant à la perte du bénéfice tiré du placement de cette somme.

Pour le surplus, M. [X] [G] ne justifie pas de conséquences matérielles et financières distinctes résultant de l’annulation du virement de la somme de 225 000 euros, préalable au blocage du solde créditeur, et plus précisément de la facturation de pénalités ou d’intérêts de retard qui résulteraient d’une affectation prévue de cette somme au titre d’un engagement avec un tiers.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il n’a pas retenu de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier subi par M. [X] [G] suite à l’affectation du solde créditeur de son compte sur un compte bloqué, et statuant à nouveau, la CEPGEE sera condamnée à verser à M. [X] [G] la somme de 1 000 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La CEPGEE qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens d’appel et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] [G] a dû engager des frais non compris dans les dépens afin de faire valoir ses droits à hauteur de cour, de sorte qu’il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME partiellement le jugement déféré, et statuant à nouveau,

CONDAMNE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à payer à M. [X] [G] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier subi suite à l’affectation du solde créditeur de son compte sur un compte bloqué le 13 juillet 2022,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus en ses dispositions ayant débouté la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe de sa demande de condamnation de M. [X] [G] en paiement, condamné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à reprendre et poursuivre le contrat de prêt souscrit le 6 avril 2021 jusqu’à son terme, condamné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à rembourser à M. [X] [G] toutes les pénalités et intérêts de retard le cas échéant majorés courus depuis le 5 juillet 2022, condamné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à payer à M. [X] [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi qu’en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

Y ajoutant,

DEBOUTE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à payer à M. [X] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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