COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 15 Octobre 2026

N° RG 25/00763 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNX

Sur jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 31 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00527

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Céline DHOME, greffier, lors de l’appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;

E N T R E :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

Mme [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

S.A. PACIFICA

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentants : Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CPAM DE L'[Localité 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée

INTIMEES

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 03 septembre 2026 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Moulins entre M. [B] [W] [V], Mme [E] [V], Mme [P] [V], M. [Q] [D] et Mme [A] [V] d’une part et la SA Pacifica, la compagnie d’assurance Matmut et la CPAM de l’Allier d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 30 avril 2025 par la compagnie d’assurance La Matmut à l’encontre de la CPAM de l'[Localité 5] et de Mme [A] [V] ;

Vu l’ordonnance du 28 mai 2025 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;

Vu l’appel provoqué formé le 8 octobre 2025 par Mme [A] [V] à l’encontre de la SA Pacifica ;

Vu les conclusions sur incident déposées les 2 octobre et 3 décembre 2025 et le 4 février 2026 par Mme [A] [V] saisissant le conseiller de la mise en état afin qu’il prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne la compagnie d’assurance Matmut au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 3 novembre 2025 et 19 janvier 2026 par la compagnie d’assurance Matmut demandant au conseiller de la mise en état de débouter Mme [A] [V] de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à porter et payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions sur incident déposées le 1er avril 2026 par la SA Pacifica ( qui a constitué avocat suite à l’appel provoqué) qui s’en rapporte à droit et demande au conseiller de la mise en état de condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux dépens distraits au profit de Me Lacquit, Avocat, sur son affirmation de droit.

La CPAM de l'[Localité 5] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

Motivation :

Le 16 octobre 2012, Mme [A] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans le cadre d’un trajet professionnel, après avoir percuté un chevreuil alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance Matmut, selon un contrat souscrit par son employeur. Un autre véhicule, conduit par Mme [I] [X] et assuré auprès de la SA Pacifica, circulait en sens inverse et avait lui aussi percuté un chevreuil.

Une expertise a été ordonnée en référé et l’expert a déposé son rapport le 23 mars 2022. Mme [A] [V], M. [B] [W] [V], Mme [E] [V], Mme [P] [V] et M. [Q] [D] ont assigné la SA Pacifica, la compagnie d’assurance Matmut et la CPAM de l’Allier devant le tribunal judiciaire de Moulins afin de voir fixer l’indemnisation de leurs préjudices.

Au motif qu’un doute subsistait sur l’implication du véhicule du tiers dans l’accident de Mme [V], le tribunal judiciaire de Moulins a jugé que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’était pas applicable au litige. Par jugement du 31 mars 2025, il a :

– fixé le préjudice subi par Madame [A] [V], suite à l’accident du 16 octobre 2012, à la somme de 495.334,55 euros,

– condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à Mme [A] [V] la somme de 495.334,55 euros au titre du préjudice corporel résultant de l’accident du 16 octobre 2012, qui sera ramenée à la somme de 471.834,55 euros en déduction de la provision versée de 23.500,00 euros ;

– condamné la compagnie d’assurance Matmut au double du taux de l’intérêt légal à compter du 17 juin 2013 sur la somme de 495.334,55 euros ;

– débouté Mme [A] [V] du surplus de ses demandes indemnitaires

– débouté M. [B] [W] [V], Mme [E] [V], Madame [P] [V] et M. [Q] [D] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;

– débouté la compagnie d’assurance Matmut de sa demande d’appel en garantie dirigée contre la SA Pacifica au titre du doublement des intérêts ;

– débouté la compagnie d’assurance Matmut de sa demande en remboursement dirigée à l’encontre de la SA Pacifica au titre de la provision de 12.000 euros versée à Mme [A] [V] au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, conformément au mandat d’indemnisation prévue par la convention IRCA ;

– déclaré la présente décision opposable à la CPAM de l'[Localité 5] ;

– condamné la compagnie d’assurance Matmut aux entiers dépens de l’instance ;

– condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à Mme [A] [V] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [A] [V], M. [B] [W] [V], Mme [E] [V], Mme [P] [V], M. [Q] [D] et la compagnie d’assurance Matmut à payer à la SA Pacifica la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté l’ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [A] [V] soutient que l’objet du litige sur lequel se prononce ce jugement est indivisible en ce que le jugement découle de l’analyse d’un événement unique, l’accident, et qu’il est impossible de statuer sur le recours de l’un des codéfendeurs de première instance sans que l’autre soit présent à l’instance. Par conséquent, en omettant d’intimer la SA Pacifica, les appelants ont méconnu l’article 553 du code de procédure civile. C’est dans ce cadre qu’elle a appelé la SA Pacifica à l’instance en formant un appel provoqué afin de protéger ses droits face à la carence de l’appelante. Elle ajoute que la condamnation in solidum des consorts [V] et [D] et de la compagnie d’assurance Matmut au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile implique également qu’en cas de réformation, il en résulterait une incompatibilité entre le jugement déféré et la décision rendue en cause d’appel si la cour estimait que l’assuré de la SA Pacifica a une responsabilité dans la survenance du dommage.

La compagnie d’assurance Matmut fait valoir que le litige n’est pas indivisible, la question de sa garantie contractuelle étant totalement indépendant des circonstances de l’accident et que son appel, à l’encontre seulement Mme [A] [V] et la CPAM de l'[Localité 5], est par conséquent recevable. Elle soutient à titre subsidiaire, que si son appel devait être irrecevable, l’appel provoqué formé par Mme [A] [V], aurait régularisé l’omission d’intimer la SA Pacifica.

Sur l’indivisibilité du litige

Suivant les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile : « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

La Cour de cassation juge que l’indivisibilité est caractérisée lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultané de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (2e Civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126 ; (2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827 ; 2e Civ., 17 novembre 2022, n°20-19.782).

En l’espèce, il convient de constater que le jugement de première instance se prononce sur deux chefs de condamnations principaux :

Le rejet, au titre de la loi du 5 juillet 1985, des demandes formées par les consorts [V] à l’encontre de la SA Pacifica et de la compagnie d’assurance Matmut ;

La condamnation de la compagnie d’assurance Matmut au titre de l’article L.114-4 du code des assurances et du contrat multirisques automobile souscrit par l’employeur de Mme [A] [V] auprès de la compagnie d’assurance Matmut à son bénéfice, à indemniser le préjudice corporel de celle-ci.

De l’absence de caractérisation de l’implication d’un autre véhicule dans l’accident dont a été victime Mme [A] [V], qui a conduit à écarter l’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, résultent le rejet des demandes de la compagnie d’assurance Matmut à l’encontre de la SA Pacifica tant en remboursement qu’en garantie au titre du doublement des intérêts ainsi que le rejet des demandes indemnitaires des consorts [V] et [D] dirigées contre la SA Pacifica et contre la compagnie d’assurance Matmut.

Si l’absence d’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 détermine l’application de l’article L.114-4 du code des assurances et des dispositions du contrat multirisques automobiles souscrit par l’employeur de Mme [A] [V], il n’en demeure pas moins qu’il est possible de débattre du contrat d’assurance tout en exécutant simultanément les chefs du dispositif du jugement de première instance relatif à l’absence de l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Du surcroit, la compagnie d’assurance Matmut ne conteste pas que sa garantie est contractuelle et sollicite dans le cadre de son appel l’infirmation des seuls chefs du dispositif ayant fixé le préjudice subi par Mme [A] [V] suite à l’accident à la somme de 495.334,55 euros, condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à Mme [A] [V] la somme de 495.334, 55, ramené à 471.834,55 euros au titre du préjudice corporel résultant de l’accident, condamné la compagnie d’assurance Matmut au double du taux d’intérêt légal à compter du 17 juin 2023 sur cette somme et ayant condamné la compagnie d’assurances Matmut à payer la somme de 3.000 euros à Mme [A] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA Pacifica n’a pas été condamnée et la MATMUT n’a pas relevé appel des dispositions du jugement la déboutant de son appel en garantie ou de sa demande de remboursement dirigée contre Pacifica. Par suite, avant que Mme [V] forme un appel provoqué la cour n’avait pas à examiner la responsabilité de Pacifica.

La condamnation in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile des consorts [V] et [D] et de la compagnie d’assurance Matmut au bénéfice de la SA Pacifica ne saurait être considérée comme un critère d’indivisibilité alors même que ce chef du dispositif n’est pas dévolu à la cour.

Par conséquent, le sort de la contestation des seuls chefs du dispositif dévolus à la cour par la compagnie d’assurance Matmut est susceptible d’être tranché différemment selon les parties sans qu’une contrariété de décision n’intervienne.

Sur la caducité de la déclaration d’appel:

En l’absence d’indivisibilité du litige, la compagnie d’assurance Matmut n’était pas dans l’obligation d’intimer toutes les parties à l’instance pour que son appel soit recevable.

De surcroit, Mme [A] [V] demande au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d’appel. Or la sanction prévue par l’article 553 du code de procédure civile est l’irrecevabilité de l’appel et non la caducité. Il appartient au conseiller de la mise en état de restituer aux demandes leur exacte qualification (art. 12 CPC) et de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 553, qu’il pourrait d’ailleurs relever d’office.

Dès lors que l’appel n’est pas irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner l’argument subsidiaire de la compagnie Matmut tiré de la régularisation de l’omission par l’appel provoqué de Pacifica.

Mme [V] succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens de l’incident.

L’équité commande de laisser à chaque partie ses frais de défense.

Les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;

– Déclarons l’appel formé le 30 avril 2025 par la compagnie d’assurance Matmut recevable,

– Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamnons Mme [V] aux dépens de l’incident.

Le Greffier Le magistrat