COUR D’APPEL DE METZ

CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCATS

ORDONNANCE DU 15 Octobre 2026

Minute n° 26/00374

Notification le :

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire

délivrée le :

à :

Recours

Formé le :

Par :

Demandeurs :

Madame [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparants, non représentés.

Défendeur :

Maître [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION

L’audience a été tenue par Pierre CASTELLI, président de chambre à la cour d’appel de Metz agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier.

DEBATS

L’affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique ;

Le prononcé de la décision après prolongations de délibéré a été fixé au 15 Octobre 2026, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, en présence de Alexandre VAZZANA, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2025, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] ont formé un recours contre la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Metz du 5 avril 2025, qui a rejeté leur contestation d’honoraires et les a condamnés à payer la somme de 778,01 € TTC à Maître [T] [H] au titre du solde de ses frais et honoraires ainsi que la somme de 30 € au titre des frais de recouvrement. Ils demandent l’infirmation de la décision et l’annulation de la dernière facturation de 778,01 € TTC.

Ils contestent dans le recours qu’ils ont repris à l’audience ainsi certains postes de l’état financier du 18 juin 2024 qui leur a été transmis à savoir :

Audience 320 € HT

Honoraires de vacation : ¿, 320 €

Honoraires de vacation : ¿, 320 €

Frais de copies : 358 x 0,60 € = 214,80 €

Plus généralement, ils expliquent avoir déjà versé une somme de 4429 € à Maître [T] [H] à titre de provision, outre une somme de 600 € pour les honoraires de postulation pour le correspondant à [Localité 3] de leur avocat et que ces sommes excèdent le coût total prévisionnel de la procédure de référé expertise qui leur avait été indiqué. Ils ajoutent que les honoraires de vacation correspondent à des tâches de secrétariat et non d’avocat de sorte que leur montant est exagéré. Ils déplorent enfin un manque d’information de la part de Maître [T] [H] sur les chances pour eux de pouvoir obtenir gain de cause en justice.

Dans ses écritures du 3 septembre 2025, reprises à l’audience, Maître [T] [H], représentée par son conseil, demande la confirmation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Metz. Elle réfute les arguments opposés par M. [I] [Y] et Mme [X] [D] et précise avoir établi des notes de frais et honoraires conformes à la convention d’honoraires qui a été conclue entre les parties, avoir accompli un important travail notamment de réponse aux courriels qui lui ont été adressés, avoir mené la procédure de référé expertise jusqu’à son terme, avoir délivré à M. [I] [Y] et Mme [X] [D] toutes les informations nécessaires et avoir dû mettre un terme au mandat que lui avaient confié M. [I] [Y] et Mme [X] [D] en raison de la rupture de confiance qui est intervenue.

Vu les débats ayant eu lieu à l’audience publique du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, les parties ont conclu une convention d’honoraires le 29 avril 2023.

En exécution de cette convention d’honoraires, Maître [T] [H] a établi un état financier arrêté au 18 juin 2024 et émis une facture datée du même jour d’un montant de 531,21 €, qui représente le solde qui resterait dû par M. [I] [Y] et Mme [X] [D] en vertu de cet état financier après déduction des provisions d’un montant total de 4429 € qu’ils ont versées.

Il y a lieu tout d’abord d’observer que l’unité de valeur mise en compte s’élevant à 320 € HT est prévue dans la convention et a été acceptée par M. [I] [Y] et Mme [X] [D].

Pour une procédure de référé introduite devant le tribunal judiciaire, la convention conclue le 29 avril 2023 stipule que des honoraires de vacation sont dus à concurrence de deux unités de valeur.

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] sont donc redevables de la somme de 320 € HT x 2 figurant à la rubrique honoraires de vacation sous l’intitulé procédure de référé tribunal judiciaire de Sarreguemines de l’état financier arrêté au 18 juin 2024.

M. [I] [Y] et Mme [X] [D] sont également redevables des frais de reprographie en date du 18 juin 2024,facturés selon la convention d’honoraires à raison de 0,60 € la photocopie, d’un montant de 214,80 €, qu’ils contestent à tort, dès lors qu’ils correspondent, selon la lettre du 18 juin 2024 adressée à l’expert judiciairement désigné, à des frais de copie papier du dossier qui lui a été transmis et non à des frais de copie papier du dossier qui a été restitué à M. [I] [Y] et Mme [X] [D].

En revanche, c’est à tort que Maître [T] [H] réclame à M. [I] [Y] et Mme [X] [D] des honoraires pour un montant de 320 € HT à la rubrique audiences de l’état financier arrêté au 18 juin 2024 sous le titre procédure référé tribunal judiciaire Sarreguemines.

En effet, lors des audiences ayant eu lieu devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] ont été représentés par un avocat postulant du barreau de cette ville et il n’est pas discuté que pour l’intervention de cet avocat, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] ont réglé la somme de 600 € conformément à la convention d’honoraires prévoyant que les frais de postulation sont facturés directement par l’avocat postulant. Maître [T] [H] explique que les honoraires réclamés au titre des audiences de référé ayant eu lieu devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines correspondent non à des frais de postulation mais à la rémunération des échanges par courriel intervenus en vue de ces audiences tant avec M. [I] [Y] et Mme [X] [D] qu’avec ses confrères postulants et adverses.

Cependant, il résulte de la convention d’honoraires que ces frais d’échange de courriels sont déjà rémunérés au titre des honoraires de vacation qui incluent le temps non affectable que l’avocat est amené à consacrer à la liaison avec le client (courrier, téléphone), à assurer le suivi du courrier et du dossier, aux recherches et la documentation et à la gestion administrative du dossier par opposition aux honoraires de diligences correspondant au temps affecté par l’avocat à l’étude du dossier, à la rédaction des actes de procédure, à l’assistance aux audiences, réunions et expertises.

Ces honoraires d’audience d’un montant de 320 € HT ou 384 € TTC ne sont donc pas dus et au total sur la facture du 18 juin 2024 d’un montant de 531,21 € TTC dressée selon l’état financier arrêté au 18 juin 2024, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] ne sont redevables que de la somme de 531,21 € – 384 € = 147,21 € TTC.

Maître [T] [H] réclame en outre le règlement de la note de frais et honoraires du 4 juillet 2024 d’un montant de 246,80 € TTC ainsi décomposée :

Honoraires HT 160 €

Frais et débours HT 32 €

Total HT 192 € TVA 20 % 38, 40 €, Total TTC : 230,40 €

Débours non soumis à TVA : 16,40 €.

Total général: 246,80 €

Dans ses écritures du 4 septembre 2025, Maître [T] [H] ne précise pas à quelles dépenses doivent être rapportés les frais et débours soumis et non soumis à TVA.

Par ailleurs, il est de principe que l’existence d’une convention d’honoraires ne prive pas le juge, qui statue sur une contestation en matière d’honoraires, de la possibilité de réduire le montant des honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.

Or en l’occurrence, il apparaît au regard des diligences accomplies et du service rendu que le montant de la facture du 4 juillet 2024 qui rémunère uniquement la mise en forme et la duplication sur une clé USB du dossier, dont la restitution a été sollicitée par voie dématérialisée par M. [I] [Y] et Mme [X] [D] est excessif. Son montant sera donc réduit à 120 HT, soit 144 € TTC.

Pour le surplus des contestations émises par M. [I] [Y] et Mme [X] [D], il est rappelé qu’il n’entre pas dans les attributions du premier président ou de son délégué de porter une appréciation sur la qualité du travail, des informations et des conseils fournis par l’avocat et de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client en cas d’éventuels manquements à ses obligations en la matière.

Au total, M. [I] [Y] et Mme [X] [D] restent donc débiteurs à l’égard de Maître [T] [H] des sommes suivantes:

– 147,21 € au titre de la note de frais et honoraires du 18 juin 2024,

– 144 € au titre de la note de frais et honoraires du 4 juillet 2024,

– frais de recouvrement à la charge de M. [I] [Y] et Mme [X] [D]: 0 €, dans la mesure où il est fait droit partiellement à leur recours.

Total: 291,21 € TTC

En conséquence, il convient d’infirmer la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Metz le 5 avril 2025 et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, eu égard à la solution donnée au litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition publique au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

INFIRMONS la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Metz du 5 avril 2025,

Statuant à nouveau,

FIXONS le reliquat des honoraires dus par M. [I] [Y] et Mme [X] [D] à Maître [T] [H] à la somme totale de 291,21 € TTC,

CONDAMNONS en conséquence M. [I] [Y] et Mme [X] [D] à payer à Maître [T] [H] la somme de 291,21 €,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier Le président de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.