Cour d’appel, Chambre famille 2-1, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 22G

Chambre famille 2-1

ARRET N° /2026

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/06684

N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ57

AFFAIRE :

[S] [J] [F] [N] divorcée [C]

C/

[Q] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

Pôle Famille

3ème Section

N° RG : 21/00008

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 15.10.2026

à :

Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Charles-Edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

TJ [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [S] [J] [F] [N] divorcée [C]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Présente et assistée de Me Annie ROBINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0538 – Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483

APPELANTE

****************

Monsieur [Q] [C]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Charles-Edouard PONCET de la SELAS CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 736

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie THOMAS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BARRIER, Présidente,

Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [S] [J] [F] [N] et M. [Q] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont nées :

– [E], le [Date naissance 3] 2010, âgée de 16 ans,

– [A], le [Date naissance 4] 2012, âgée de 14 ans.

A la suite d’une requête en divorce déposée par M. [C] et par une ordonnance de non-conciliation du 13 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :

– attribué à Mme [N] à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers du ménage, au titre du devoir de secours,

– dit que chacun des époux assumera, à titre provisoire, le paiement des sommes suivantes : la moitié de la taxe foncière afférente au domicile conjugal, la moitié du remboursement des crédits immobiliers, la moitié des charges de copropriété afférentes au domicile conjugal,

– statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

A la suite de l’appel interjeté par Mme [N] de cette ordonnance et par un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a notamment :

– dit que chacun des époux réglera par moitié les frais exceptionnels de copropriété,

– modifié certaines dispositions relatives à l’autorité parentale,

– confirmé pour le surplus l’ordonnance de non-conciliation.

Par un jugement rendu le 8 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce des époux et a notamment :

– constaté que le jugement de divorce produit effet en ce qui concerne les biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation du 13 novembre 2014,

– dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

– dit n’y avoir lieu à la désignation d’un notaire et d’un juge commis,

– débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

– condamné M. [C] à verser à Mme [N], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15 000 euros sous forme de rente mensuelle indexée de 250 euros par mois pendant 5 ans,

– statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Par un acte du 17 décembre 2020, M. [C] a fait assigner Mme [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Par un jugement du 16 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :

– dit que le partage du régime matrimonial des ex-époux sera fait en justice,

– désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [U] [T], notaire à [Localité 7],

– dit qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer les valeurs vénales et locatives du bien indivis des parties, situé [Adresse 4] à [Localité 6],

– débouté M. [C] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 1er janvier 2023,

– débouté M. [C] de sa demande tendant à juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 64 972 euros au titre de son apport initial lors de l’achat de l’appartement,

– dit qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer la récompense due à M. [C] pour son apport de 40 000 euros dans l’acquisition du bien désormais indivis,

– débouté M. [C] de sa demande tendant à juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 6 485 euros au titre de l’excédent de charges de copropriété réglés par lui,

– dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer les sommes dues à chacune des parties au titre du règlement des charges de copropriété du bien indivis,

– débouté M. [C] de sa demande tendant à juger que la somme de 191 859 euros lui est due pour le régler de ses droits,

– débouté Mme [N] de sa demande d’attribution préférentielle du bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 6],

– dit que Mme [N] est redevable d’une indemnité d’occupation du 4 juin 2018 jusqu’au partage ou à la libération anticipée des lieux, concernant le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6],

– dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien et d’y appliquer un abattement de 20 % afin de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision,

– débouté M. [C] de sa demande tendant à juger que Mme [N] sera redevable de la totalité des crédits bancaires de la [1] et du [2] à compter de la date de la jouissance divise,

Au préalable, à défaut de vente amiable des biens immobiliers indivis dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :

* le bien immobilier situé à [Localité 6], dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4], cadastré section BT n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 1 hectare, 49 ares et 87 centiares, comprenant :

> un appartement situé au sixième étage du bâtiment E escalier 1 porte droite et les 5324/dix millièmes de la propriété au sol et des parties communes générales,

> une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment E, portant le numéro 375 du plan et les un / dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes,

> un emplacement pour voiture automobile portant le numéro 745 du plan de parkings et les 181 / 10 millièmes de la propriété du sol et des parties communes,

– dit que la mise à prix sera fixée par le notaire désigné, conformément à la valeur vénale du bien indivis qu’il aura déterminé, avec faculté de baisse du tiers puis du quart en cas de désertion d’enchères,

– dit que sera réintégrée dans la masse partageable la somme de 4 000 euros prélevée par Mme [N] sur le solde du livret 033 5035946 G banque postale,

– débouté Mme [N] de sa demande de restitution d’objets et biens personnels,

– débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par une déclaration du 18 octobre 2024, Mme [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle :

– l’a déboutée de sa demande d’attribution préférentielle du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 6],

– a dit qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation du 04/06/2018 jusqu’au partage ou à la libération anticipée des lieux, concernant le bien situé [Adresse 1] à [Localité 6],

– a dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien et d’y appliquer un abattement de 20% afin de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision,

– a au préalable, à défaut de vente amiable des biens immobiliers indivis dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :

* le bien immobilier situé à [Localité 6], dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1], cadastré Section BT, Numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 01ha, 49ares et 87 centiares, comprenant :

> un appartement situé au 6è étage du bâtiment E, escalier 1, porte droite et les cinq mille trois cent vingt-quatre /dix millième de la propriété du sol et des parties communes générales

> une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment E, portant le numéro 375 du plan et les 1/ dix millième de la propriété du sol et des parties communes,

> un emplacement pour voiture automobile portant le numéro 745 du plan des parkings et les 181/ dix millième de la propriété du sol et des parties communes,

– a dit que la mise à prix sera fixée par le notaire désigné, conformément à la valeur vénale du bien indivis qu’il aura déterminée, avec faculté de baisse du tiers puis du quart en cas de désertion d’enchères,

– a dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

* de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,

* de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

– a dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

– a autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

– a autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

– a dit qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance,

– a dit que le produit de ces ventes sera versé en l’étude de Maître [T],

– a dit que sera réintégrée dans la masse partageable la somme de 4 000 euros prélevée par Mme [N] sur le solde du Livret 0335035946G [1],

– l’a déboutée de sa demande de restitution d’objets et biens personnels.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 août 2026, Mme [N] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 16 septembre 2024 RG N° 21/00008 rendu par le Pôle Famille 3ème Section du Tribunal Judiciaire de NANTERRE des chefs suivants :

* Dit que le partage du régime matrimonial des ex-époux [M] sera fait en Justice.

* Désigne pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [U] [T], notaire à [Localité 7], conformément aux dispositions de l’article 1364 du code de procédure civil.

* Commet tout juge de la 3ème Section du Pôle Famille du Tribunal Judiciaire de NANTERRE pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

* Dit que les parties ou leurs conseils pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligences ou de difficultés particulières dans le déroulement des opérations.

* Dit que le notaire désigné pourra notamment consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE et recueillir tous documents bancaires utiles à l’accomplissement de sa mission. * Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 1 er janvier 2023.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 64.972 euros au titre de son apport initial lors de l’achat de l’appartement.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à faire juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 6.485 euros au titre de l’excédent de charges de copropriété réglé par lui.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que la somme de 191 859 euros lui est due pour le régler de ses droits.

* Déboute Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que Madame [S] [J] [F] [N] sera redevable de la totalité des crédits bancaires de la [1] et du [2] à compter de la date de la jouissance divise.

– INFIRMER le jugement rendu le 16.09.2024, Pôle famille, 3ème section du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

* Débouté Madame [S] [J] [F] [N] de sa demande d’attribution préférentielle du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 6].

* Dit que Madame [S] [J] [F] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation du 4 juin 2018 jusqu’au partage ou à la libération anticipée des lieux concernant le bien situé [Adresse 1] à [Localité 6].

* Dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien et d’y appliquer un abattement de 20% afin de fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [S] [J] [F] [N] à l’indivision.

* Ordonné la licitation de l’appartement [Adresse 1] à ANTONY cadastré Section BT, Numéro [Cadastre 1] à l’audience des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE.

* Dit que sera réintégrée dans la masse partageable la somme de 4.000 euros prélevée par Madame [S] [J] [F] [N] sur le solde du Livret 0335035946G [1].

* Débouté Madame [S] [J] [F] [N] de sa demande de restitution d’objets et biens personnels

– Recevoir Madame [S] [J] [F] [N] en son appel partiel du jugement du 16 septembre 2024,

– Déclarer Madame [S] [J] [F] [N] recevable et bien fondée en toutes ses demandes

Et statuant à nouveau,

– Ecarter des débats les pièces N° 10 (attestation [K] [C]) et N°11 (attestation [W] [C]) produites par Monsieur [C] pour non-respect des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

– Dire qu’il n’y a pas lieu à la vente sur licitation à l’audience des criées du TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTERRE des biens immobiliers dépendant de la communauté [Q] [C] / [S] [J] [F] [N], ces biens dépendant de l’immeuble du [Adresse 5], à Antony 92160, lots 311, 375 et 745 consistant en un appartement de 65m2, une cave et une place de stationnement.

– Attribuer à titre préférentiel ces biens (appartement cave et une place de stationnement) à Madame [S] [J] [F] [N] qui y réside avec ses filles et qui démontre pouvoir financer le solde de l’emprunt bancaire, une soulte à verser à Monsieur [Q] [C] ainsi que sa part des frais de partage.

– Fixer la valeur vénale de ces biens (appartement cave et une place de stationnement) sis [Adresse 4], [Localité 3] à 230.000 euros.

– Dire que le coefficient réducteur fixé pour le calcul de l’indemnité d’occupation est fixé à 50% compte tenu du caractère précaire de l’occupation et des contraintes imposées par Monsieur [C] à Madame [N].

– Fixer le loyer de référence à 950 euros par mois et Fixer l’indemnité d’occupation à la charge de Madame [S] [J] [F] [N] à 475 euros par mois.

– Dire qu’il n’y a pas lieu à réintégrer dans la masse partageable la somme de 4.000 euros provenant du livret A de Monsieur [C] que lui-même a virée sur le livret A de Madame [N] et dont celle-ci s’est servie pour les dépenses de la vie courante avec ses filles.

– Fixer les récompenses que Madame [S] [J] [F] [N] peut faire valoir à l’encontre de la communauté à la somme de 36.300 euros et 20.000 CAD (dollars canadiens) sauf à parfaire.

– Fixer le montant brut des récompenses que Monsieur [Q] [C] pourra faire valoir à l’encontre de la communauté à 40 000 euros sous déduction des sommes détournées par lui au préjudice de la communauté.

– Dire que l’actif commun comprendra non seulement la valeur de l’appartement [Adresse 4], à [Localité 6] mais aussi les quatre comptes d’épargne de Monsieur [C], les sommes prélevées par Monsieur [C] sur les comptes communs, le solde des comptes communs au 13/11/2014 ainsi que le solde des comptes personnels de chacun des époux au 13/11/2014.

– Dire que par application de l’article 1477 du code civil, Monsieur [C] n’aura aucun droit sur le montant de ses comptes d’épargne ni aucun droit non plus sur les autres sommes prélevées par lui au préjudice de la communauté.

– Ordonner à Monsieur [C] de remettre à Madame [N] les objets et biens suivants et ce sous astreinte de 100 euros par jour et par objet à compter de l’arrêt à intervenir :

* Les deux trousseaux de clefs de l’appartement du [Adresse 4], à [Localité 6]

* Les deux badges magnétiques pour l’entrée du hall de l’immeuble

* Les albums photos de naissance des enfants, version papier de format A5

– Débouter Monsieur [Q] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [S] [J] [F] [N],

– Condamner Monsieur [C] à verser à Madame [S] [J] [F] [N] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juin 2026, M. [C] demande à la cour de :

– CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANTERRE Pôle de la Famille, 3ème section, RG : 21/00008 16 septembre 2024

– DEBOUTER Madame [S] [J] [F] [N] de ses demandes

– CONDAMNER Madame [S] [J] [F] [N] aux entiers dépens

– CONDAMNER Madame [S] [J] [F] [N] à payer à Monsieur [Q] [C] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée, ainsi qu’aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

En appel, Mme [N] demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 4 août 2026, de confirmer un certain nombre de chefs de jugement qu’elle ne critique pas, sans s’expliquer davantage sur les demandes suivantes qu’elle formule :

« * Dit que le partage du régime matrimonial des ex-époux [M] sera fait en Justice.

* Désigne pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [U] [T], notaire à [Localité 7], conformément aux dispositions de l’article 1364 du code de procédure civil.

* Commet tout juge de la 3ème Section du Pôle Famille du Tribunal Judiciaire de NANTERRE pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

* Dit que les parties ou leurs conseils pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligences ou de difficultés particulières dans le déroulement des opérations.

* Dit que le notaire désigné pourra notamment consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE et recueillir tous documents bancaires utiles à l’accomplissement de sa mission. * Déboute Monsieur [Q] [C] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 1 er janvier 2023.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 64.972 euros au titre de son apport initial lors de l’achat de l’appartement.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à faire juger que l’indivision post-communautaire lui doit récompense de 6.485 euros au titre de l’excédent de charges de copropriété réglé par lui.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que la somme de 191 859 euros lui est due pour le régler de ses droits.

* Débouté Monsieur [Q] [C] de sa demande tendant à juger que Madame [S] [J] [F] [N] sera redevable de la totalité des crédits bancaires de la [1] et du [2] à compter de la date de la jouissance divise. »

Ces demandes doivent s’analyser en des demandes de confirmation pure et simple des chefs de la décision entreprise, les prétentions ci-dessus rappelées et formulées au dispositif de ses dernières conclusions correspondant en tous points aux chefs de jugement en cause.

Par ailleurs, la cour constate que M. [C] ne critique pas davantage ces chefs de jugement.

Il n’y a donc pas lieu pour la cour de statuer sur ces points.

Par ailleurs, s’agissant de la demande de prise en compte au titre de l’actif commun de différents biens à savoir « non seulement la valeur de l’appartement [Adresse 4], à [Localité 6] mais aussi les quatre comptes d’épargne de Monsieur [C], les sommes prélevées par Monsieur [C] sur les comptes communs, le solde des comptes communs au 13/11/2014 ainsi que le solde des comptes personnels de chacun des époux au 13/11/2014 », la cour constate que Mme [N] ne précise pas les demandes qu’elle entend formuler à ce titre.

Or, la cour rappelle qu’aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions étant récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En l’espèce, il résulte de l’examen du dispositif des conclusions de Mme [N] qu’il comporte une demande de « dire » qui ne constitue pas une prétention.

La cour n’étant en conséquence saisie d’aucune demande précise, elle n’a pas à statuer sur ce point.

Sur la demande visant à faire écarter des débats les pièces n°10 et 11 produites par M. [C]

L’article 202 du code de procédure civile dispose : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

En l’espèce Mme [N] demande à la cour d’écarter des débats les pièces n°10 (attestation [K] [C]) et n°11 (attestation [W] [C]) produites par M. [C] pour non-respect des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Elle soutient que ce sont des « attestations faites par lui-même sur mesure » sans plus de précision.

M. [C] ne répond rien sur ce point et indique simplement qu’il produit des attestations de son père et de son frère, tous deux présents lors du mariage religieux, afin de justifier du fait que les sommes d’argent offertes aux mariés seraient très modestes.

La cour rappelle que les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas édictées à peine de nullité et qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur probante des éléments produits aux débats.

Au cas présent, aucun élément ne justifie que les pièces litigieuses soient écartées des débats, étant précisé que si les témoignages sont dactylographiés, la mention des peines encourues dans le cas où les faits relatés seraient matériellement inexacts est présente, outre le fait que la signature est manuscrite.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande mais il appartient à la cour d’apprécier la valeur probante de ces deux attestations en cas de besoin au regard des demandes formulées de part et d’autre par les parties au stade de l’analyse des moyens de preuve à l’appui de la demande en cause.

Sur l’indemnité d’occupation due à l’indivision et la réfaction à appliquer à la valeur locative

L’article 815-9 du code civil dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. ».

L’indemnité d’occupation est due, dans son intégralité, par l’indivisaire occupant à l’indivision (Civ. 1re, 14 novembre 1984, pourvoi n°83-14866, Bull. I n°305 ; 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, publié).

En l’espèce, le premier juge a dit que Mme [N] était redevable d’une indemnité d’occupation du 4 juin 2018 jusqu’au partage ou à la libération anticipée des lieux, concernant le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] et dit qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien et d’y appliquer un abattement de 20 % afin de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision.

Il relevait les éléments suivants :

« Mme [S] [J] [F] [N] ne conteste pas avoir disposé de la jouissance privative du bien indivis. Si elle affirme que M. [Q] [C] en a conservé les clés, elle n’apporte aucun élément de nature à expliquer de quelle manière cela l’aurait empêché de jouir exclusivement et sereinement du bien indivis, elle ne le démontre pas davantage.

Ainsi, Mme [S] [J] [F] [N] est bien redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation du bien indivis, à compter du 4 juin 2018 et jusqu’à libération des lieux ou partage.

Il ne sera pas fait droit à la demande subsidiaire de Mme [S] [J] [F] [N] d’appliquer à la valeur locative du bien une décote de 50%, l’usage étant de fixer cette décote à 20% et la défenderesse ne justifiant pas d’un trouble de jouissance ou d’une durée particulièrement limitée d’occupation qui permettrait de revoir à la baisse la somme mise à sa charge.

Au regard de l’ancienneté des pièces versées aux débats par les parties pour fixer la valeur locative du bien indivis, il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien indivis, à partir de laquelle il déterminera le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation en appliquant une décote de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation par l’indivisaire.».

En appel, Mme [N] conteste cette décision et demande, sans remettre en cause le point de départ de cette indemnité d’occupation, à la cour de dire que le coefficient réducteur fixé pour le calcul de l’indemnité d’occupation doit être de 50% compte tenu du caractère précaire de l’occupation et des contraintes qui lui sont imposées par M. [C] et de fixer la valeur locative du bien à 950 euros par mois et l’indemnité d’occupation à sa charge à la somme de 475 euros par mois.

Elle soutient essentiellement que courant 2025, un « appartement comparable (65m2, cave et place de parking) dans le même immeuble s’est vendu 225.000€ ».

M. [C] conclut à la confirmation de la décision.

Il fait valoir principalement que Mme [N] n’apporte aucun élément permettant de critiquer la décision du premier juge qui a fixé à 20% la décote locative en usage et rejeté la demande de cette dernière visant à la voir fixée à hauteur de 50%, aux motifs qu’elle ne justifiait pas d’un trouble de jouissance ou d’une durée particulièrement limitée d’occupation, ce qui permettrait de revoir à la baisse la somme mise à sa charge.

Il conclut qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien indivis avant application de la décote, comme l’a indiqué le premier juge.

Réponse de la cour

S’agissant de la valeur locative

La cour constate qu’en première instance, M. [C] demandait au juge de fixer la valeur locative du bien à la somme de 911 euros par mois à compter du 4 juin 2018 jusqu’au jour de la libération des lieux.

Le jugement querellé a implicitement rejeté la demande chiffrée de M. [C] visant à voir fixée à 911 euros la valeur locative pour le calcul de l’indemnité d’occupation et a renvoyé ce chiffrage au notaire désigné.

En cause d’appel, M. [C] conteste cette décision et ne produit aucun élément permettant de chiffrer cette valeur.

Quant à Mme [N], elle demande que cette valeur soit fixée à la somme de 950 euros par mois, mais ne produit que des estimations quant à la valeur vénale du bien et non une estimation de la valeur locative. L’attestation sur l’honneur d’un locataire occupant un logement qu’il qualifie d’identique au 5ème étage indiquant qu’en octobre 2024 il réglait un loyer de 991 euros ne saurait suffire pour déterminer une valeur locative du bien.

Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision du premier juge ayant dit que Mme [N] était redevable d’une indemnité d’occupation du 4 juin 2018 jusqu’au partage ou à la libération anticipée des lieux et renvoyé au notaire le soin de déterminer la valeur locative du bien

S’agissant de l’abattement

La cour rappelle que le coefficient à appliquer en déduction de la valeur locative retenue, du fait que l’occupation des lieux par un indivisaire est précaire, est en général de 20 % et que la Cour de cassation précise que la détermination de ce coefficient, ainsi que de la valeur locative, relève de l’appréciation souveraine du juge du fond (Civ.2e, 4 mai 1994, n° 91-21.822, espèce dans laquelle la cour d’appel avait retenu une décote de 30 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation ; a contrario 1re Civ., 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12.036, espèce dans laquelle la cour d’appel n’avait pas caractérisé le caractère précaire de l’occupation dès lors qu’il était avéré que l’attributaire était certain d’obtenir la propriété du bien au terme du partage).

En l’espèce, la cour constate que, par un jugement du 24 mars 2025 produit par Mme [N], le juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée au profit des deux enfants, [E] et [A] jusqu’au 31 mars 2026.

Ce juge relevait en effet les éléments suivants :

« Il ressort du rapport d’évaluation et de la requête en assistance éducative du procureur de la République qu’une information préoccupante a été émise en novembre 2024 par l’UAPED de l’hôpital [Etablissement 1], s’inquiétant de l’extrême fragilité psychologique de [A], 12 ans, (scarifications, tentative de suicide, troubles alimentaires) dans un contexte de séparation parentale très conflictuelle. Une seconde information préoccupante a été émise en décembre 2024 par le médecin traitant de Madame [N], s’inquiétant à nouveau de l’état psychologique de [A] et du contexte familial néfaste. Une évaluation avait déjà été effectuée en 2022 suite à une information préoccupante de ce même médecin, et le juge des enfants avait orienté les parents. Les parents sont séparés depuis 2014, et n’auraient de cesse de se dénoncer réciproquement aux différents services (crèche, commissariat, services sociaux…). [A] et sa s’ur [E], âgée de 14 ans, vivent en garde alternée. [A], scolarisée en 5º, a été hospitalisée en novembre 2024 suite à une tentative de suicide au domicile de son père (scarifications aux bras). Elle a été hospitalisée 15 jours, a eu des idées suicidaires et manifesté un trouble du comportement alimentaire. Elle est décrite comme triste, abandonnique et très angoissée. S’agissant d'[E], elle est décrite comme attentive à la protection de ses parents, tentant d’avoir un discours équitable entre eux. Elle montrerait peu ses émotions et serait sur-adaptée au contexte familial. Elle ne serait pas à sa place d’enfant.

(’) la situation des mineures, et en particulier de [A], est très préoccupante. Les jeunes filles évoluent dans un contexte de conflit parental massif, alors même que la séparation du couple est intervenue il y a plus de 10 ans aujourd’hui. Elles souffrent aujourd’hui encore du conflit de loyauté dans lequel leurs parents les placent, n’étant pas préservées des inquiétudes, griefs et ranc’urs de chaque parent vis à vis de l’autre. [A] présente un mal-être très important, ayant conduit la jeune fille à faire une tentative de suicide à l’âge de 12 ans. La situation d'[E] est également préoccupante, même si son mal-être est moins visible et fort que celui de sa s’ur, [E] semblant sur adaptée et très prise également dans le conflit de loyauté.

Aujourd’hui, plus de 3 mois après son hospitalisation, la situation s’est améliorée, [A] ayant désormais un suivi psychologique, et chacun des parents ayant en partie ajusté son comportement – Monsieur ne met par exemple plus de pression concernant les résultats scolaires, et se montre plus à l’écoute de sa fille ; Madame est également plus à l’écoute qu’avant.

Le conflit parental reste toutefois très important et visible à l’audience, chacun des parents mettant en avant les démarches par lui entreprises et rejetant, indirectement ou non, la faute sur l’autre parent. La question du suivi médical de [A] reste un point de tension majeur, alors même que la question des soins est primordiale et devrait amener à des échanges et à une reprise de la communication. La situation reste donc très fragile.».

Il était donc important que les deux enfants, âgées de 16 et 14 ans, puissent bénéficier d’un domicile stable dans un contexte de tensions importantes entre les parents.

La cour constate surtout le caractère particulièrement précaire de l’occupation du logement dès lors qu’il existait un aléa certain quant à la durée de l’occupation qui est tributaire du déroulement des opérations de liquidation et partage dans un tel contexte pour les enfants, sachant que Mme [N], disposant de faibles revenus, il n’était pas certain qu’elle puisse obtenir la propriété du bien au terme du partage.

Dans ces conditions, il convient d’infirmer le jugement entrepris et de dire qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur locative du bien et d’y appliquer un abattement de 25 % afin de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision.

Sur la somme de 4 000 euros provenant du livret A de M. [C]

Le premier juge a dit que devait être réintégrée dans la masse partageable la somme de 4 000 euros prélevée par Mme [N] sur le solde du livret 033 5035946 G banque postale, aux motifs suivants :

« M. [Q] [C] demande la réintégration de cette somme, qu’il dit avoir été prélevée par Mme [S] [J] [F] [N] le 14 mars 2014 sur le compte commun précité des parties.

Mme [S] [J] [F] [N] ne répond pas sur ce point.

M. [Q] [C] verse aux débats un courrier qui lui a été adressé par la [1] le 27 mai 2015, faisant état de deux virements effectués au profit de Mme [S] [J] [F] [N] le 10 mars 2014, pour un montant total de 4000 euros ».

En appel, Mme [N] conteste cette décision et demande à la cour de dire qu’il n’y a pas lieu à réintégrer dans la masse partageable la somme de 4 000 euros provenant du livret A de M. [C].

Elle soutient que M. [C] a pu lui-même virer du compte ouvert à la [1] vers le livret A N°033 503 5946G en janvier et en mars 2014, 1 000 et 3 000 euros soit une somme totale de 4 000 euros, puisqu’il disposait des codes d’accès et qu’elle se serait ensuite servie de cet argent seulement pour les dépenses de la vie courante avec ses filles.

M. [C] demande la confirmation de la décision sur ce point.

Il fait valoir que la date des effets du divorce a été fixée par le jugement de divorce au 13 novembre 2014 et qu’ainsi, à la date du 10 mars 2014, le compte épargne 033 5035946 G ouvert par les époux à la [1] était encore commun et que Mme [N] doit par conséquent restituer la somme prélevée. Il souligne que Mme [N] n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de sa demande quant au fait que l’argent aurait été utilisé pour les enfants.

Réponse de la cour

Mme [N] ne justifie pas avoir utilisé les 4 000 euros dans l’intérêt de ses filles par la simple production du relevé de son compte du 6 janvier 2014 et de certains justificatifs de frais concernant les enfants, sans aucun autre élément à l’appui de sa thèse ou explication sur les quelques pièces produites (pièces de Mme [N] n° 12 à 15).

Dans ces conditions, la décision entreprise est confirmée.

Sur les récompenses à l’encontre de la communauté invoquées par Mme [N]

Conformément à l’article 1433 du code civil, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. ».

En cas de contestation, celui qui prétend bénéficier d’une récompense doit établir, d’une part, l’existence de biens ou de fonds propres, d’autre part, que ces biens ou fonds propres ont profité à la communauté, ces deux éléments constituant des faits juridiques, ils peuvent être prouvés par tous moyens, conformément à ce que précise l’article 1433, alinéa 3 du code civil.

En l’espèce, le premier juge a dit n’y avoir lieu de répondre à « la demande de Mme [S] [J] [F] [N] tendant à fixer ses demandes de récompense envers l’indivision à 76 000 euros, sauf à parfaire » dans les termes suivants :

« Mme [S] [J] [F] [N] indique dans ses conclusions que les demandes au titre des récompenses et créances devront être appréciées par le notaire qui aura établi les comptes entre les parties. Si elle soutient qu’elle peut faire valoir une récompense d’un montant de 76 000 euros, elle ne s’explique pas sur ce point.».

En appel, Mme [N] conteste cette décision et demande à la cour de fixer les récompenses qu’elle peut faire valoir à l’encontre de la communauté à la somme de 36 300 euros et 20 000 dollars canadiens, sauf à parfaire, sur le fondement de l’article 1433 du code civil précité, pour l’appartement situé [Adresse 6], à [Localité 8] où les parties habitaient à l’époque.

Elle soutient que sa famille (parents, frères et s’urs, tantes et oncles) lui ont fait des donations en trois temps, soit en août 2008 à [Localité 6], en juillet 2010 à [Localité 9] et en août 2012 également à [Localité 9].

Elle indique qu’elle apporte la preuve du montant total ainsi versé, soit la somme de 56 300 euros, correspondant à 36 300 euros versés en 2008 et 20 000 dollars canadiens (CAD) versés en 2010 et 2012, au lieu des 76 000 euros demandés en première instance.

Elle précise que ces dons ont été versés en espèces, ce qui est l’habitude dans la communauté vietnamienne et qu’elle produit à cet effet des attestations respectant les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Elle souligne que les attestations de sa s’ur et de sa tante qui parlent vietnamien et anglais ont été rédigées en vietnamien et traduites par un traducteur assermenté.

M. [C] s’oppose à cette demande et conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Il fait valoir principalement « la faiblesse des « preuves » apportées de la réalité des apports d’espèces, caractérisée par l’absence d’enregistrement fiscal, une forme d’attestation non conforme aux articles 200 à 203 du code de procédure civile », des pièces d’identité sans la signature du porteur, ou avec signature illisible.

Il précise toutefois que s’il n’est pas contesté que les invités présents au mariage ont, conformément aux usages, offert des sommes d’argent aux mariés, ces cadeaux étaient très modestes, pour un montant de l’ordre de 3 000 euros seulement.

Enfin, il conclut que si les fonds litigieux, perçus durant le mariage, ont été employés dans l’intérêt de la communauté, il appartient à Mme [N] d’en justifier l’utilisation et précise que ces sommes ne se retrouvent dans aucun élément du patrimoine commun, ni dans aucun investissement identifié.

Réponse de la cour

La cour constate que Mme [N] produit en cause d’appel :

– une attestation « sur l’honneur » non datée dactylographiée, sous forme d’un tableau récapitulant les versements qui auraient été effectués pour un total de 20 000 euros canadiens et qui auraient été versés par certains membres de la famille en 2010 et 2012 ; si celui-ci comporte des signatures manuscrites en face de chaque versement indiqué, soit les pièces d’identité produites ne comportent pas la même signature que celle apposée sur le document produit, soit les pièces d’identité ne sont pas lisibles ou ne comportent pas de signature manuscrite ; les seules pièces d’identité qui comportent une signature correspondent à celles de Mme [N] [I] et du beau-frère de Mme [N], M. [O] [P], ces derniers ayant signé en face des montants respectivement de 4 000 et 3 000 dollars canadiens, qui auraient été versés en juillet 2010 et août 2012 ;

– la « déclaration de M. [O] [P] » datée du 8 juin 2026, traduite par un expert assermenté auprès de la cour d’appel de Versailles, n’apporte pas plus d’explication puisque ce dernier indique seulement que la famille a réuni une somme d’argent non précisée « à l’occasion [du mariage de Mme [N]] le [Date mariage 2] 2008, sans évoquer les versements effectués en 2010 et 2012, étant relevé que le mariage a eu lieu le [Date mariage 1] 2008 ;

– une attestation du 8 juin 2026 de Mme [D], traduite par un expert près la cour d’appel de Chambéry, qui indique qu’elle était chargée de collecter l’argent de la famille et qu’elle a versé la somme de 36 300 euros avant le mariage le [Date mariage 2] 2008, pour que Mme [N] puisse « faire son apport dans l’acquisition de leur appartement en commun » ; toutefois, les dates ne coïncident pas avec celles invoquées par Mme [N] s’agissant des dons effectués en 2010 et 2012.

Sans qu’il soit besoin d’analyser les pièces n° 10 et 11 produites par M. [C] qui sont des témoignages d’une preuve négative, Mme [N] ne démontre ni l’existence de biens ou de fonds propres, ni surtout que ces biens ou fonds propres auraient profité à la communauté pour l’acquisition d’un bien commun.

La décision est donc confirmée sur ce point.

Sur la demande de Mme [N] de fixation de la récompense que M. [C] pourra faire valoir à l’encontre de la communauté et la question du recel 

Aux termes de l’article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques

effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

Le recel exige la réunion de deux éléments cumulatifs :

– un élément matériel qui consiste en tout acte, positif ou abstention, qui a pour effet de rompre l’égalité du partage au profit de son auteur, en diminuant l’actif à partager, ces faits étant souverainement appréciés par les juges du fond (Civ. 1ère, 7 juin 1995, pourvoi n°9315282) ;

– un élément moral qui consiste à démontrer l’existence d’une intention frauduleuse, c’est à dire de la volonté de rompre, à son profit, l’égalité du partage ; la fraude devant être dirigée contre le copartageant et la bonne foi exclut le recel, et les juges doivent caractériser cette intention, qu’ils apprécient souverainement (Civ. 1ère, 2 mars 1999, pourvoi n°9712075 ; Civ. 1ère, 29 septembre 2004, pourvoi n°0117122 ; Civ. 1ère, 17 juin 2009, pourvoi n°0817712 ; 1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.742 ; 1re Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.583).

En appel, Mme [N] demande à la cour de fixer « le montant brut des récompenses que Monsieur [Q] [C] pourra faire valoir à l’encontre de la communauté à 40 000 euros sous déduction des sommes détournées par lui au préjudice de la communauté » et de dire que « que par application de l’article 1477 du code civil, Monsieur [C] n’aura aucun droit sur le montant de ses comptes d’épargne ni aucun droit non plus sur les autres sommes prélevées par lui au préjudice de la communauté ».

Elle soutient que M. [C] « s’est toujours arrangé pour qu’en apparence, les financements puissent être prouvés comme étant les siens et ce au détriment de son épouse, mère de ses deux filles », que le montant total des détournements faits par M. [C] au préjudice de la communauté doit être déduit de la somme de 40 000 euros et que le compte de récompense de ce dernier « sera créditeur de 26 550,74 euros au maximum. Elle renvoie sur ce point à ses pièces 10 et 11.

M. [C] conclut au rejet de cette demande.

Il fait valoir que les moyens évoqués en soutien de cette demande devaient être soulevés dès la première instance, qu’en tout état de cause, Mme [N] se contente de fournir des relevés de compte du compte commun [1] en 2014 sans aucune analyse justifiant une demande visant un recel prétendu de 12 000 euros et qu’ « au regard de la situation postérieure à l’ordonnance de non-conciliation de 2014, ces versements ne sauraient être assimilés à une contribution normale aux charges communes, mais constituent des aides financières excédant les obligations habituelles ».

Réponse de la cour

S’agissant de la question de la recevabilité de la demande

Si selon l’article 910-4 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, la Cour de cassation juge de manière constante, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, qu’en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l’établissement de l’actif et du passif, de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse (1ère Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-14.120 ; 1ère Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.618).

Par conséquent, la demande est recevable.

S’agissant du bien-fondé de la demande

Les pièces 10 et 11 produites par Mme [N] qui consistent en des extraits du compte joint qui contiennent des virements des débits de chèques de 1 000 à 2 000 euros que Mme [N] surligne et en un chèque de Mme [L] [G] [R] de 2 000 euros, sans autre explication ou pièce complémentaire, ne sauraient constituer une preuve suffisante d’un acte positif ou d’une abstention ayant pour effet de rompre l’égalité du partage au profit de son auteur, en diminuant l’actif à partager.

S’agissant de la somme versée par M. [C] à Mme [L] [G] [R], cette dernière atteste du fait que cette somme de 2 000 euros correspondait au remboursement d’un prêt qu’elle avait consenti aux époux pour financer un voyage au Vietnam (pièce de M. [C] n° 8 -a).

Ainsi, faute de mise en évidence d’un acte positif ou d’abstention commis avec une intention frauduleuse, la demande de Mme [N] est rejetée.

Sur la vente sur licitation, la demande d’attribution préférentielle du bien situé [Adresse 4], à [Localité 10] et la fixation de sa valeur vénale

Selon l’article 1476 du code civil, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce. Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

L’article 831 du code civil dispose que «  peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé e

[…texte tronqué, 13705 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]