COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03195 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NK2Q

[C] [R]

c/

[Y] [S]

[G] [X]

Syndic. de copro. LA MAISON DE LA VIERGE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG : 22/01227) suivant déclaration d’appel du 29 juin 2023

APPELANT :

[C] [R]

né le 15 Décembre 1958 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[Y] [S]

né le 18 Février 1973 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[G] [X]

née le 16 Août 1979 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Syndic. de copro. LA MAISON DE LA VIERGE pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [V] [H]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [P] [U], élève-avocat et de Mlle [O] [Z], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [C] [R] et son épouse ont, par acte du 9 mai 1990, acquis de M. et Mme [N] une parcelle bâtie d’une contenance de 280 m² située [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section AS n° [Cadastre 1]. Cet acte rappelle qu’aux termes d’un acte du 21 mai 1979, par lequel les époux [N] ont vendu à Mme [J] la parcelle voisine cadastrée section AS n° [Cadastre 2], située [Adresse 2] et [Adresse 5], Mme [J] a consenti au profit de la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 1] une servitude de passage large de 4 mètres sur la limite nord de sa parcelle, avec engagement des époux [N], propriétaires de la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 1], de clôturer ce passage.

Une copropriété dénommée ’La maison de la Vierge’, dont le règlement de copropriété date du 4 juin 2018, a été créée par Mme [J] sur la parcelle bâtie AS [Cadastre 2], débitrice de la servitude de passage. L’immeuble en copropriété comprend un appartement, un magasin funéraire, des locaux professionnels et un parking. Le 28 novembre 2018, M. [S] et Mme [X] ont acheté à Mme [J] le lot n° 1 comprenant l’appartement et incluant notamment la jouissance exclusive d’une allée et de deux places de stationnement. Leur acte fait état de la servitude de passage grevant la parcelle AS n° [Cadastre 2] au profit de la parcelle AS n° [Cadastre 1].

Les époux [R] ayant divorcé en 2010, M. [R] s’est vu attribuer le 12 novembre 2019, à l’issue du partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 1] et son ancienne épouse un immeuble contigu, cadastré AS n° [Cadastre 3], qui avait été acquis par une société civile immobilière constituée entre les deux époux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2019, M. [R] a mis en demeure M. [S] de reconstruire le mur clôturant la servitude qu’il avait détruit et de rétablir les canalisations d’eau et de gaz qu’il avait supprimées. Ces griefs étaient renouvelés le 20 janvier 2021.

Après avoir fait constater le 13 février 2020 que M. [R] avait abattu des arbres empiétant sur la servitude de passage, entassé leurs branches et troncs derrière leur portail d’entrée, installé une caméra orientée partiellement sur leur propriété et mis en place une descente d’eau s’écoulant sur celle-ci, et après l’échec d’une tentative de médiation, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’La maison de la Vierge’, M. [S] et Mme [X] ont obtenu par ordonnance de référé du 4 octobre 2021 la condamnation de M. [R] à orienter sa descente d’eaux pluviales et sa caméra vers son fonds et à payer à M. [S] et à Mme [X] une provision de 2 000 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance.

Parallèlement, faisant valoir que M. [S] l’empêchait d’accéder à sa propriété, M. [R] l’a fait assigner le 10 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage et de canalisations sur la limite nord de la parcelle AS [Cadastre 2].

Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevables les interventions volontaires de Mme [X] et du syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ ;

– débouté M. [R] de sa demande de condamnation sous astreinte de M. [S], de Mme [X] et du syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à reconstruire la clôture séparant la parcelle AS [Cadastre 2] de l’assiette de la servitude de passage constituée au profit de la parcelle AS [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 5] ;

– dit que l’immeuble cadastré AS [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 5], bénéficie d’une servitude de passage de canalisations de 4 mètres de large sur la limite nord de l’immeuble cadastré AS n° [Cadastre 2], [Adresse 2] à [Localité 5] ;

– débouté M. [R] de sa demande tendant à voir condamner les défendeurs à reconstruire les canalisations d’eau et d’électricité se trouvant sous le muret ;

– débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté les parties de leurs plus amples et contraires demandes, y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

Par déclaration du 29 juin 2023, M. [R] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– débouté M. [R] de sa demande de condamnation sous astreinte de M. [S], de Mme [X] et du syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à reconstruire la clôture séparant la parcelle AS [Cadastre 2] de l’assiette de la servitude de passage constituée au profit de la parcelle AS [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 5] ;

– débouté M. [R] de sa demande tendant à voir condamner les défendeurs à reconstruire les canalisations d’eau et d’électricité se trouvant sous le muret ;

– débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté les parties de leurs plus amples et contraires demandes, y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Exposé des prétentions

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024, M. [R] demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande de condamnation sous astreinte de M. [S], de Mme [X] et du syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à reconstruire la clôture séparant la parcelle AS [Cadastre 2] de l’assiette de la servitude de passage,

– l’a débouté de sa demande tendant à voir condamner les défendeurs à reconstruire les canalisations d’eau et d’électricité se trouvant sous le muret,

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

– l’a débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

En conséquence,

– condamner in solidum, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à faire édifier une nouvelle clôture conformément aux stipulations de l’acte de propriété de M. [R], soit sous forme de grillages et potelets;

– condamner in solidum, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à faire reconstruire les canalisations d’eau courante et d’électricité qui se trouvaient sous le muret ;

– condamner in solidum M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à lui régler une indemnité de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts :

– débouter M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamner in solidum M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ à lui régler une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance et ceux de la présente instance, avec distraction au profit de Me Marina Rodrigues conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023, M. [S], Mme [X] et le syndicat des copropriétaires ’La maison de la Vierge’ demandent à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a :

– dit que l’immeuble cadastré AS [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 5], bénéficie d’une servitude de passage de canalisations de 4 mètres de large sur la limite nord de l’immeuble cadastré AS n° [Cadastre 2], [Adresse 2] à [Localité 5],

– débouté les parties de leurs plus amples et contraires demandes, y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chaque partie supportera ses propres dépens,

– confirmer le jugement pour le surplus ;

– débouter M. [R] de l’intégralité de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

* Pour ce qui concerne les canalisations,

– leur donner acte qu’ils ne s’opposent pas au passage de canalisations sur la bande de terre grevée par la servitude ;

– ordonner en revanche à M. [R] de faire établir, à ses frais, une servitude de passage de canalisation par acte notarié ;

* Pour ce qui concerne la servitude de passage,

– autoriser, subsidiairement, M. [R] à matérialiser la servitude de passage dont il bénéficie par l’apposition, à ses frais, d’une clôture à la condition de laisser un passage suffisant pour permettre l’apposition d’un portail dans le prolongement de la clôture (nb : portail équivalent à celui actuellement mis en place sur la parcelle dont jouissent M. [S] et Mme [X]) pour que le lot n° 1 puisse bénéficier d’un accès à la voie publique et ne soit pas enclavé ;

En tout état de cause,

– condamner M. [R] à leur verser, ensemble, la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [R] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’édification d’une clôture

M. [R] reproche au premier juge, qui avait pourtant retenu à juste titre selon lui que M. [S] et Mme [X] avaient détruit en mars 2019 le muret édifié en 1990 pour séparer la servitude du reste de la parcelle AS n° [Cadastre 2], de n’avoir pas fait droit à sa demande de remise en état du muret. Il sollicite désormais une reconstruction conforme aux dispositions contractuelles, moins coûteuse que l’édification d’un muret en ciment.

Les intimés répliquent que, lors de la mise en copropriété de leur bien en 2018, seul un amas de parpaings était présent au niveau de la servitude de passage litigieuse, tel que constaté ensuite en 2020 à la demande de M. [R]. Ils affirment que les attestations contraires produites par ce dernier ne sont corroborées par aucun élément objectif, alors que le géomètre-expert n’a manifestement rencontré aucun obstacle pour tracer les places de stationnement desservies par la bande de terre accueillant la servitude et que l’acte de vente à M. [S] et Mme [X] ne porte pas la mention d’un muret, qui aurait d’ailleurs été non-conforme aux stipulations contractuelles. Ils contestent toute destruction d’un mur séparatif en béton et demandent la confirmation de la décision en ce qu’elle a constaté que la clôture prévue pour la servitude de passage était à la charge du fonds dominant et qu’elle n’avait été prévue que dans le seul intérêt de Mme [J].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

En l’espèce, selon les termes identiques de l’acte de vente du 9 mai 1990 aux époux [R] et de celui du 28 novembre 2018 au profit de M. [S] et Mme [X], une servitude de passage conventionnelle a été instituée le 21 mai 1979 dans les termes suivants :

’Il est précisé que Madame [J] consent d’ores et déjà à Monsieur et Madame [N], propriétaires de la parcelle AS N° [Cadastre 1] lieudit ’[Localité 7]’ une servitude de passage de 4 mètres de large sur la limite nord de l’immeuble présentement acquis, cadastré AS, N° [Cadastre 2] lieudit ’[Localité 7]’.

Monsieur et Madame [N] supporteront les frais de la création de ce passage, s’engageant à clôturer ledit passage, de manière que ce passage soit séparé de sa propriété.

Cette clôture devant être réalisée en poteaux métalliques et grillage identique à celui existant, et en outre, de construire un portail donnant accès sur la [Adresse 8]. Cette servitude cessera de plein droit dans le cas où Monsieur et Madame [N] deviendraient propriétaires de l’immeuble appartenant à Madame veuve [K] ou ses ayants droit, de même que dans le cas où les propriétaires futurs de Madame Vve [K] ou ses ayants droit se porteraient acquéreurs de l’immeuble restant appartenir à M. et Mme [N]’.

Du plan établi le 4 juin 2018 par le géomètre-expert chargé de la mise en copropriété de la parcelle AS n° [Cadastre 2], il ressort que le tracé de cette servitude, jusqu’à la parcelle AS n° [Cadastre 1], se situe, depuis l'[Adresse 9], sur l’emprise de l’allée dont le lot de copropriété n° 1 a la jouissance exclusive, qui se poursuit sur la gauche le long de la parcelle AS n° [Cadastre 1] et permet d’accéder au bâti du lot n° 1 ; les deux emplacements de stationnement dont le lot n° 1 a la jouissance exclusive sont situés immédiatement à gauche de l’allée, depuis l’avenue. Une clôture est figurée sur l’intégralité de la limite gauche de la servitude, jusqu’à la parcelle AS n° [Cadastre 1], y compris, ainsi, le long des emplacements et de l’allée dont le lot n° 1 a la jouissance exclusive, ce qui ne permettrait d’accéder, ni à cette partie de l’allée, ni aux emplacements, et ainsi, ni au lot n° 1 dans son ensemble à l’exception du fonds servant.

Le procès-verbal de constat dressé le 17 février 2020 à la demande de M. [R] fait apparaître la présence, sur la gauche de l’emprise de la servitude, partant de la parcelle AS n° [Cadastre 1], d’éléments composant un muret en très mauvais état, certains parpaings et éléments composant ce muret étant en endommagés et altérés selon l’huissier de justice instrumentaire, qui indique qu’en creusant un peu dans le sol au niveau de la base du muret, il découvre la présence de fondations qui se prolongent dans le même alignement.

Le 6 décembre 2021, le même huissier de justice a constaté que les vestiges des fondations du muret étaient toujours présents, qu’ils suivaient une ligne arrivant jusqu’au niveau de la bordure franchissable et qu’une distance de 4 mètres séparait ces vestiges du mur séparatif à l’opposé.

Ces constatations corroborent ainsi le tracé de la clôture figurant au plan établi le 4 juin 2018.

M. [R] produit deux photographies non datées issues du site internet ’Google’ sur lesquelles figure un rebord maçonné d’une trentaine de centimètres de hauteur sur la gauche de cette voie d’accès depuis l’avenue. L’une d’elles porte une mention manuscrite ’Je confirme que les photos remis à l’avocat par Mr [R] lui ont remis par moi-même Mme [A] Architecte. L’une des photos montre le muret en Aout 2018 et la deuxième en 2019 montre la destruction du muret’. Si le muret est toutefois intact sur ces deux photographies, dans une attestation dactylographiée du 28 octobre 2021, Mme [A], belle-soeur de M. [R], précise qu’il existait un muret en 2018, que ’le voisin’ a entamé des travaux de démolition de ce muret en mars 2019, qu’elle a ainsi vu ’le voisin qui habite l’appartement au dessus des pompes funèbres construire une clôture avec un portail qui a nécessité un placement des piliers et des fondations ainsi que des fouilles avec une mini pelle’. Dans une attestation dactylographiée du 10 décembre 2021, M. [D] [I], gérant de la société L.S.T. constructions, a indiqué avoir vu en décembre 2018 un muret et avoir vu en mars 2019 une entreprise effectuer des travaux à cette adresse avec un camion et une mini-pelle. Aux termes d’une attestation manuscrite non datée, Mme [F], qui réside au [Adresse 10] ’déclare être voisine et […) confirme[r] que le muret de séparation était bien présent en 2018 et (…) Avoir été chez elle en MARS 2019 le jour où le voisin était présent et donné des directives à l’entrepreneur, il y avait un engin de travaux et un camion Benne qui était en train de démolir le muret et où des poteaux ont été reconstruit’.

Quand bien même l’acte de vente de leur lot à M. [S] et Mme [X] ne mentionne pas la présence d’un muret, ce qui est sans effet quant à une telle présence éventuelle à cette date, il est ainsi suffisamment établi qu’en 2018, lors de la mise en copropriété de la parcelle AS n° [Cadastre 2], il existait un muret le long de l’ensemble de l’assiette de la servitude conventionnelle de passage et qu’en mars 2019, ce muret a été démoli à la demande de M. [S] et Mme [X].

Toutefois, tel que l’a, à bon droit, relevé le premier juge, les termes de l’acte constitutif de la servitude de passage montrent que l’installation d’une clôture en poteaux métalliques et grillage, de manière que ce passage soit séparé du reste de la parcelle, n’a été prévue que dans le seul intérêt de Mme [J], afin d’éviter d’éventuels abus dans le passage accordé. L’instauration de la servitude n’impliquait aucune renonciation de Mme [J] à son droit de propriété et, notamment, à son droit d’utiliser cet accès, à la condition de respecter le droit de passage de M. [R], ce qui est le cas des travaux réalisés par M. [S] et Mme [X], venant aux droits de Mme [J].

Le jugement, qui a rejeté la demande de condamnation à construire une nouvelle clôture, sera en conséquence confirmé.

Sur la demande de reconstruction de canalisations

M. [R] fait grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande de condamnation des intimés à faire reconstruire les canalisations d’eau courante et d’électricité qui se trouvaient sous le muret, dont il a estimé que la destruction par ces derniers n’était pas suffisamment rapportée, alors que seuls les propriétaires du terrain ont pu les détruire pendant les travaux qui ont été menés à cet endroit précis. Il ajoute que le premier juge a justement reconnu l’existence d’une servitude légale de canalisations depuis le partage judiciaire opéré à l’issue de son divorce, qui a conduit à l’enclavement de son fonds, lequel n’est donc pas volontaire, de sorte que les intimés, qui y ont porté atteinte, doivent être condamnés à la rétablir, sans qu’il y ait lieu de faire établir une servitude conventionnelle, en présence d’une telle servitude légale.

Les intimés répliquent que M. [R] ne rapporte la preuve, ni de l’existence et de l’utilisation antérieure des canalisations, ni de leur prétendue destruction par eux. Ils ajoutent que la servitude de passage ne lui confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de son assiette, en l’absence de mention dans le titre, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de reconstruction des canalisations mais infirmé en ce qu’il a reconnu l’existence d’une servitude de passage de canalisations. Ils en déduisent que, eux-mêmes de n’opposant pas à un passage de canalisations, qui est d’ailleurs vraisemblablement intervenu en 2023 où M. [R] a procédé à des travaux de raccordement à la suite de la décision dont appel, il appartient à ce dernier de faire établir à ses frais une servitude par acte notarié.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Selon l’article 683 de ce code, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

L’article 684 du même code précise néanmoins que, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

S’il est constant qu’en l’espèce, le titre instituant la servitude conventionnelle de passage sur partie de la parcelle AS n° [Cadastre 2] ne confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude, il n’est toutefois pas contesté qu’en l’espèce, c’est à la suite d’un partage judiciairement ordonné dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux [R] que l’appelant s’est vu attribuer la propriété de la parcelle AS n° [Cadastre 1], qui ne dispose elle-même d’aucun accès la voie publique. Le premier juge a donc, à bon droit, retenu l’existence d’un enclavement relevant des dispositions de l’article 682 du code civil et, par suite, d’un droit de passage de canalisations de 4 mètres de large sur la limite nord de la parcelle AS n° [Cadastre 2], au niveau de la servitude conventionnelle de passage, qui, selon le plan de division des lots produit par M. [R], correspond au trajet le plus court jusqu’à la voie publique et à l’endroit le moins dommageable pour la parcelle AS n° [Cadastre 2].

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 17 février 2020 qu’il existait à cette date une grille d’évacuation ’dans l’enceinte de l’immeuble’ ainsi qu’un élément de canalisation endommagé du côté de la limite séparative au nord de la parcelle AS n° [Cadastre 2]. Selon le procès-verbal de constat du 6 décembre 2021, l’huissier de justice a constaté, après dégagement de la terre de remblai au niveau de l’entrée de la servitude depuis la voie publique, la présence d’anciens réseaux, d’un regard sans grille, d’une grille d’évacuation que M. [R] lui a indiqué avoir bouchée, ainsi que d’un vestige d’une ancienne canalisation stockée sur le côté.

Si M. [D] [I] a quant à lui attesté avoir vu en décembre 2018 ’une canalisation fonctionnelle, datant probablement de 50 ans et un muret’, rien ne permet de savoir de quel type de canalisation il s’agissait, ni d’en connaître le tracé. Mme [A] a quant à elle indiqué dans l’attestation produite qu’à la suite de l’intervention du voisin en mars 2019 avec notamment des fouilles avec une mini-pelle ’les canalisations et la desserte de l’habitation de Mr [R] étaient endommagées’, sans toutefois qu’il soit possible de savoir quelles étaient les canalisations ainsi visées.

Sur le plan de division de la propriété [R]-[M] réalisé par géomètre-expert le 28 juin 2019 ’au vu de la possession sur les lieux’, un tracé en pointillés bleus portant les lettres ’EU’ est formalisé depuis l’immeuble construit sur la parcelle AS n° [Cadastre 1] devenue après partage AS n° [Cadastre 4], le long de la limite séparative nord de cette parcelle puis de la parcelle AS n° [Cadastre 2], sur l’assiette de la servitude de passage, jusqu’à l'[Adresse 9], ce qui paraît correspondre à une canalisation d’évacuation des eaux usées présente à cette date à l’endroit indiqué.

Les intimés produisent enfin la première page d’un courrier adressé à M. [R] le 30 mars 2022 par Mme [M], son ex-épouse, ayant pour objet ’Branchement collecteur eaux usées’, lui rappelant qu’à la suite de la condamnation de la fosse septique de la parcelle AS n° [Cadastre 1], le branchement sur son collecteur, en passant au milieu de son terrain soit la parcelle AS n° [Cadastre 3], devait être provisoire en attendant le branchement vers l'[Adresse 9], en empruntant la servitude de passage, dont elle indique qu’il existe depuis plus de deux ans.

Il est constaté que les intimés ont effectivement reproché à M. [R], par courrier de leur conseil du 21 juillet 2020, d’avoir, sans leur autorisation, fait passer des canalisations sur l’assiette de la servitude de passage, outre d’avoir posé un compteur d’eau.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que, s’il a existé des réseaux et canalisations sous l’assiette de la servitude de passage avant la mise en copropriété de la parcelle AS n° [Cadastre 2], leur nature exacte reste indéterminée. Par ailleurs, M. [R] a opéré des travaux à cet endroit en 2020, voire en 2019, afin d’y établir une canalisation d’évacuation des eaux usées, de sorte que l’origine et l’imputabilité des endommagements constatés en 2020 et 2021 à sa demande n’est pas établie. Il n’est ainsi pas démontré que des canalisations d’eau courante et d’électricité, dont l’appelant demande le rétablissement, auraient été présentes dans le sol de l’assiette de la servitude et qu’elles auraient été détruites par les intimés.

Au surplus, M. [R] ne conteste pas avoir fait réaliser en juin 2023 des travaux de pose de canalisations et de raccordement, à la suite du jugement dont appel.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [R] de condamnation des intimés à reconstruire les canalisations d’eau courante et d’électricité qui se trouvaient sous le muret.

Sur la demande de dommages et intérêts

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [R], le premier juge a pris en compte le comportement intransigeant des parties, qui a conduit à la nécessité de recourir à une procédure judiciaire, et le partage des fautes entre elles.

M. [R] sollicite une indemnisation aux motifs qu’il a déploré, dès 2019, les atteintes à la servitude lors de la réalisation des travaux par ses voisins, qu’il a été condamné en référé pour avoir élagué un arbre alors que celui-ci endommageait la toiture de son immeuble, et qu’il a très mal vécu la remise en cause de son honnêteté alors qu’il lui est très difficile d’admettre le comportement de ses voisins et le bien-fondé des décisions judiciaires, non justifiées au regard des stipulations claires de son acte notarié.

Les intimés répliquent que M. [R] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral, alors que par ailleurs il s’est toujours comporté comme s’il était propriétaire de la parcelle grevée de la servitude et qu’il a multiplié les accusations, ce dont ils sont particulièrement las, n’ayant ainsi pas même répondu à la lettre officielle de leur conseil du 6 mai 2023, par laquelle ils acceptaient le jugement et l’invitaient à leur transmettre les dates auxquelles il souhaitait entreprendre les travaux et les modalités retenues, afin qu’ils prennent leurs dispositions pour continuer d’accéder à leur bien, préférant réaliser les travaux sans information préalable quant à la date, la durée et la nature de ceux-ci.

Réponse de la cour

Au regard, certes de l’absence de concertation lors des travaux d’aménagement de leur parcelle par les intimés en 2019, mais également des atteintes à leur droit de propriété par M. [R], qui ont donné lieu à l’ordonnance de référé du 4 octobre 2021 dont il n’a ni fait appel, ni démontré l’absence de bien-fondé, alors que par ailleurs il ne justifie lui-même ni d’une tentative de rapprochement dans l’exécution des travaux de raccordement de sa parcelle, malgré les propositions des intimés, ni au surplus d’un préjudice moral, c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [R]. Le jugement sera confirmé de ce chef, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Chaque partie ayant partiellement succombé, chacune supportera la charge de ses dépens d’appel et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 avril 2023 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses dépens d’appel ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.