COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05026 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP3F

[J] [B] veuve [N]

c/

[P] [M]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le Juridiction de proximité de [Localité 1] (RG : 22/03619) suivant déclaration d’appel du 04 novembre 2023

APPELANTE :

[J] [B] veuve [N]

née le 05 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[P] [M]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Suivant devis du 22 octobre 2018, Madame [J] [B] veuve [N] (ci-après Mme [B]) a confié à Monsieur [P] [M] la réalisation de travaux de rénovation d’une salle de bain, en ce compris l’installation d’un receveur de douche, pour un montant de 4 494,94 euros TTC.

Une facture a été établie le 20 décembre 2018 pour un montant de 5 030,41 euros TTC.

Se plaignant de désordres consistant en des fuites et infiltrations, Mme [B] a adressé le 23 octobre 2020 une mise en demeure à M. [M] de lui rembourser la somme de 5 921,30 euros au titre de la reprise des travaux.

Par la suite, Mme [B] a, par l’intermédiaire de son assureur, mandaté la société [C] afin de rechercher l’origine de la fuite présente autour du bac de douche.

Par un courrier du 8 février 2022, elle a à nouveau adressé une mise en demeure à M. [M] de mettre fin aux désordres.

En décembre 2020, M. [M] a mis fin à son activité en tant qu’entrepreneur individuel et a créé le 17 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Bouliac Services.

2. Par acte du 5 décembre 2022, Mme [B] a assigné M. [M] et la Sarl Bouliac Services devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir indemniser ses préjudices.

3. Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– prononcé la mise hors de cause de la Sarl Bouliac Services, représentée par son représentant légal,

– condamné M. [M] à payer à Mme [B] la somme de 545,19 euros en réparation de son préjudice matériel,

– condamné M. [M] à payer à Mme [B], la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résistance abusive,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– condamné M. [M] à payer à Mme [B] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

4. Mme [B] a relevé appel de ce jugement le 4 novembre 2023.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2024, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et suivants, 1217 et suivants, 1342, 1231 et 1231-1 du code civil, de :

– la juger recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

– réformer le jugement en ce qu’il a limité son préjudice matériel à la somme de 545,19 euros,

– réformer le jugement en ce qu’il a limité les frais irrépétibles à la somme de 500 euros,

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 6 974,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 23 octobre 2020, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, au titre du préjudice matériel,

– subsidiairement, condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 429,69 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, au titre du préjudice matériel,

– à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire sur pièces,

– condamner M. [M] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement sur le surplus des dispositions non critiquées,

– débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions et de son appel incident,

– condamner M. [M] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour,

– condamner M. [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2024, M. [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231- et suivants, 1240, 1792 et suivants du code civil et l’article L. 241-1 du code des assurances, de :

A titre principal,

– infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a retenu sa responsabilité, en ce qu’elle l’a condamné au bénéfice de Mme [B] au paiement des sommes de 545,19 euros au titre du préjudice matériel, 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 500 euros au titre de l’article 700 outre aux dépens, et plus généralement infirmer la décision en ce qu’elle est entrée en voie de condamnation à son encontre et enfin en ce qu’elle a rejeté ses demandes reconventionnelles,

Statuant de nouveau,

– débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.000 euros pour procédure abusive,

– la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au bénéfice de Me Thomas Blau, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a limité la condamnation au titre des reprises matérielles à la somme de 545,19 euros,

– rejeter toutes les autres demandes de Mme [B],

– ramener à de plus justes proportions la condamnation prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de M. [M]

8. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans son exécution.

Par ailleurs, l’entrepreneur est tenu envers son client d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux qu’il réalise.

9. En l’espèce, il est constant que Mme [B] a confié à M. [M], suivant devis du 22 octobre 2018, la rénovation complète de sa salle de bains comprenant notamment la pose d’un receveur de douche.

10. Il résulte des pièces produites que peu de temps après la réception des travaux, Mme [B] a constaté l’apparition de fuites et infiltrations au niveau de la douche nouvellement installée.

Ces désordres ont donné lieu à plusieurs mises en demeure adressées à M. [M] les 23 octobre 2020 puis 8 février 2022.

11. Afin d’en déterminer l’origine, Mme [B] a missionné la société [C], laquelle a procédé à des investigations techniques et a conclu à un défaut de mise en ’uvre du receveur de douche à l’origine des infiltrations.

12. Si M. [M] critique la valeur probante de ce rapport au motif qu’il s’agit d’une expertise amiable diligentée à la demande de l’assurée, il est de principe qu’un rapport d’expertise non judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties peut être retenu par le juge dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

13. Or, en l’espèce, les conclusions de la société [C] sont corroborées par :

’ les photographies produites aux débats ;

’ les multiples réclamations adressées par Mme [B] ;

’ l’absence de toute cause étrangère démontrée par M. [M] ;

’ les échanges intervenus entre les parties révélant la persistance des désordres ;

’ le fait que les infiltrations concernent précisément l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur.

14. Par ailleurs, M. [M] ne produit aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les conclusions du rapport [C].

15. Son affirmation selon laquelle l’ouverture pratiquée au dos de la douche par la société [C] aurait modifié l’installation ne repose sur aucun élément objectif permettant de considérer que cette intervention serait à l’origine des désordres constatés.

16. De même, il ne saurait être déduit de l’absence d’expertise judiciaire que les désordres ne sont pas établis.

17. La circonstance que Mme [B] ait procédé à certaines reprises conservatoires ou à la réfection de joints périphériques afin de continuer à utiliser sa douche ne fait pas disparaître la preuve des désordres antérieurement constatés.

18. Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que les infiltrations trouvent leur origine dans une mauvaise exécution des travaux réalisés par M. [M].

19. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu sa responsabilité contractuelle.

Sur le préjudice matériel de Mme [B]

20. Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu, sans perte ni profit.

21. Pour limiter l’indemnisation de Mme [B] à la somme de 545,19 euros, le tribunal a considéré que seules certaines reprises ponctuelles apparaissaient nécessaires.

22. Toutefois, cette appréciation ne peut être retenue.

23. Le rapport [C] ne se borne pas à relever un simple défaut d’étanchéité des joints périphériques mais met en évidence un défaut de mise en ’uvre du receveur de douche lui-même.

24. Dès lors que le désordre affecte l’ouvrage principal réalisé par l’entrepreneur, la réparation ne peut être limitée à des interventions superficielles destinées à masquer les conséquences de la malfaçon.

25. Le devis de reprise établi le 28 janvier 2022 chiffre à la somme de 6 974,38 euros les travaux nécessaires à la remise en état de l’installation litigieuse.

26. Contrairement à ce que soutient M. [M], il n’est pas démontré que ce devis comporterait des prestations étrangères aux désordres constatés.

27. Aucun élément technique contraire n’est produit.

28. Il ne résulte pas davantage du dossier que les travaux déjà entrepris par Mme [B] auraient permis une remise en état complète de l’ouvrage.

29. Les factures de matériaux produites aux débats démontrent au contraire que celle-ci a dû engager diverses dépenses afin de limiter les conséquences des infiltrations.

30. Dans ces conditions, le devis de reprise constitue l’évaluation la plus pertinente du coût de remise en état.

31. Il convient en conséquence de condamner M. [M] à payer à Mme [B] la somme de 6 974,38 euros au titre de son préjudice matériel.

32. Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2020.

33. Le jugement sera réformé sur ce point.

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire

34. La cour disposant des éléments suffisants pour statuer sur l’origine des désordres et l’évaluation du préjudice, il n’y a pas lieu d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée à titre subsidiaire.

Sur le préjudice de jouissance

35. Les premiers juges ont exactement retenu que Mme [B] avait subi un trouble de jouissance certain résultant de l’impossibilité d’utiliser normalement sa salle de bains pendant une période particulièrement longue.

36. Compte tenu de la durée des désordres, de leur nature et des contraintes imposées à une famille composée de plusieurs personnes, l’indemnité de 2 000 euros allouée en première instance assure une juste réparation du préjudice subi.

37. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

38. L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée, d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire.

39. En l’espèce, M. [M] succombant principalement à l’instance, aucune faute dans l’exercice de son droit d’agir ou de se défendre n’est démontrée à l’encontre de Mme [B].

40. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

41. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

42. Le jugement sera réformé en ce qu’il a limité à 500 euros l’indemnité allouée à Mme [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

43. L’équité commande de lui allouer :

’ 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;

’ 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

44. M. [M], qui succombe principalement, supportera les entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il :

’ a prononcé la mise hors de cause de la SARL Bouliac Services ;

’ a retenu la responsabilité contractuelle de M. [P] [M] ;

’ a condamné M. [P] [M] à payer à Mme [J] [B] veuve [N] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

’ a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne M. [P] [M] à payer à Mme [J] [B] veuve [N] la somme de 6 974,38 euros en réparation de son préjudice matériel ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [P] [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [P] [M] à payer à Mme [J] [B] veuve [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

Y ajoutant,

Condamne M. [P] [M] à payer à Mme [J] [B] veuve [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Autorise la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.