N° RG 26/00280 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFHH

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024J00280

Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 05 janvier 2026

APPELANTE :

S.A. INTERFIMO

Maison des professions libérales

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant

assistée de Me Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Justine TREVIDIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. MANDATEAM prise en la personne de son représentant légal, Maître [W] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SARL PHARMACIE [T].

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

S.A.R.L. PHARMACIE [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 18 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme BACHELET, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, puis prorogé au 15 octobre 2026.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 29 octobre 2013, la SA Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 576.329 euros à l’EURL Pharmacie [T]. La SA Interfimo s’est portée garante de la société emprunteuse.

Le prêt prévoyait initialement un remboursement en 144 mensualités, ainsi que le versement d’un intérêt au taux nominal de 2,49% par an.

Par un avenant du 16 février 2021, le remboursement du prêt a été rééchelonné sur une durée de 102 mois et un nouveau taux d’intérêt de 1,45 % par an.

Par jugement du 24 octobre 2024, la société Pharmacie [T] a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, la SCP Mandateam ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 26 novembre 2024, la société Interfimo a, en sa qualité de société de cautionnement mutuel, déclaré sa créance auprès de la société Mandateam pour la somme à échoir de 184.319,13 euros à titre privilégié définitif outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points.

Par courrier du 24 janvier 2025, le mandataire judiciaire a contesté la créance, uniquement en ce qu’elle concernait la clause de majoration des intérêts de retard. La somme de 184.319,13 euros à titre privilégié définitif a été admise.

Par courrier du 7 février 2025, la société Interfimo a maintenu sa créance dans les termes de sa déclaration initiale soit pour un montant de 184.319,13 euros, outre intérêts de retard au taux du Prêt majoré de 4,45 % l’an.

Le mandataire judiciaire a émis un avis de rejet s’agissant de l’admission des majorations d’intérêts de retard.

Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Évreux a arrêté un plan de sauvegarde.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Evreux a :

– débouté la société Interfimo de sa demande de majoration des intérêts de retard ;

– rappelé que la créance de 184.319,13 euros à titre privilégié a été admise ;

– ordonné la notification de l’ordonnance rendue à :

* la SELARL Mandateam et le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie, sous lettre simple ;

* l’EURL Pharmacie [T] et la société Interfimo, sous pli recommandé, à la diligence de Madame le greffier du tribunal ;

– dit que les dépens seraient en frais privilégiés de procédure.

La société Interfimo a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 20 janvier 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Vu les conclusions du 2 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Interfimo qui demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le juge commissaire en ce qu’elle a :

– débouté la société Interfimo de sa demande de majoration des intérêts de retard ;

– rappelé que la créance de 184.319,13 euros à titre privilégié a été admise.

Statuant à nouveau,

– prononcer l’admission de la société Interfimo dans les termes suivants :

* à échoir, privilégié nanti :

** 184.319,13 euros au titre des 62 échéances à échoir au jour du jugement d’ouverture ;

** pour mémoire : les intérêts de retard au taux de 4,45% sur toute somme impayée a’ son échéance a’ compter de sa date et jusqu’a’ parfait paiement ;

– débouter la société Pharmacie [T] et la société Mandateam, ès qualités de mandataire judiciaire et/ou de commissaire a’ l’exécution du plan et plus largement tout intimé, de toute demande contraire ;

– condamner la société Pharmacie [T] et la société Mandateam, ès qualités de mandataire de justice a’ payer la somme de 3.000 euros a’ la société Interfimo au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– ordonner le paiement des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Vu les conclusions du 11 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Pharmacie [T] et la société Mandateam, ès qualités, qui demandent à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendu par le juge commissaire le 5 janvier 2026.

En conséquence,

– prononcer l’admission de la créance de la société Interfimo,

* pour un montant de 184.319,13 euros à titre privilégié ;

* pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,45 % l’an hors capitalisation et majoration sur le montant à échoir ;

– débouter la société Interfimo de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

– condamner la société Interfimo au paiement à la société Pharmacie [T] et à la société Mandateam de la somme de 2.000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Interfimo aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties

La société Interfimo fait valoir que :

* les intérêts de retard doivent être déclarés ; elle a déclaré une créance d’intérêts de retard sur le fondement de l’article III.6 des conditions générales du prêt ; ces intérêts de retard se distinguent des intérêts conventionnels, en ce sens que les intérêts de retard se cumulent aux intérêts conventionnels ;

* la clause n’est pas spécialement stipulée pour cause de procédure collective de sorte qu’il n’y a pas lieu de la considérer comme réputée non écrite ;

* elle sanctionne tout retard de paiement sans que ne soit visée l’ouverture d’une quelconque procédure collective de sorte qu’elle n’aggrave pas les obligations du débiteur ;

* la clause n’est pas excessive puisque le taux de 4,45 % est inférieur au taux légal qui était fixé par l’arrêté en vigueur au jour où elle a régularisé sa déclaration de créance ; une majoration de 3 points est en outre inférieure aux différentes majorations prévues par le législateur dans de nombreux domaines ;

* si la cour considère la clause d’intérêts de retard excessive, elle ne pourra que modérer ou diminuer la majoration contractuelle de 3 points.

La société Mandateam, ès qualités, et la société Pharmacie [T] répliquent que :

* la Cour de cassation a jugé aussi pour les contrats de prêt qu’est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ;

* l’article L 622-7 du code de commerce interdit le paiement de dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective ; le retard dans le paiement des sommes qui étaient dues à la société Interfimo à échoir au jour du jugement d’ouverture n’est donc provoqué que par la procédure collective ;

* en sauvegarde ou en redressement judiciaire, l’article L 622-29 du code de commerce prévoit que « le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. » ;

* la société Interfimo n’a pas jusqu’à l’adoption du plan la possibilité de constater un défaut de paiement d’une créance à sa date d’exigibilité puisque l’exigibilité de la créance est paralysée étant une créance antérieure ; la majoration de 3 points du taux d’intérêts est donc inapplicable pendant la période d’observation et le plan subséquent ;

* en cas de conversion en liquidation judiciaire, la déchéance du terme ne serait provoquée que par l’effet de la loi et la clause invoquée ne saurait aggraver la situation du débiteur pour ce seul motif ;

* l’application de la majoration des intérêts est manifestement excessive puisqu’elle aboutit à multiplier par trois le taux d’intérêt contractuel ;

* les majorations prévues à l’article 1727 du code général des impôts, L313-3 du code monétaire et financier, L 441-10 II du Code de commerce, R313-26 du code de la consommation ou du taux d’intérêt légal visent à sanctionner l’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Réponse de la cour

L’article L. 622-28 du code de commerce énonce que « le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »

Selon les dispositions de l’article L. 622-25 du même code « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers. »

Par ailleurs, l’article L 622-29 du même code dispose que le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La clause litigieuse III.6 des conditions générales du prêt accordé par la banque Le Crédit Lyonnais à la société Pharmacie [T] le 29 octobre 2013, est libellée comme suit :

« Intérêts de retard :

Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêts au taux du Prêt majoré de 3 % l’an. Si les intérêts sont dus pour une année entière, ils seront capitalisables annuellement conformément à l’article 1154 du Code civil. »

Le prêt en cause a été conclu pour une durée supérieure à un an ( initialement 144 mois puis par l’avenant du 16 février 2021 pour 102 mois) de sorte qu’il n’est pas soumis à la règle de l’arrêt du cours des intérêts, étant précisé que cette exception à la règle concerne tous les intérêts, y compris les intérêts de retard prévus par la convention donc les intérêts majorés.

Le contrat de prêt en cause ayant été contracté antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement, les créances en résultant doivent être déclarées au passif tant pour les sommes échues qu’à échoir, et celles qui ne seraient pas encore déterminées à la date de la déclaration.

Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement.(Cass Com 7 février 2024 n° 22 17 885)

Ici, la clause contractuelle est prévue pour toute situation d’impayé et non uniquement en cas de procédure collective. Aucune autre condition que le retard de paiement n’est stipulée. Le fait générateur de la clause et ses conséquences pour l’emprunteur ne se rattachent pas au seul prononcé de sa mise en sauvegarde. Ainsi ce n’est pas l’ouverture de la procédure collective qui provoque l’application de la clause mais le non-paiement à la date d’exigibilité.

Si du fait de l’interdiction des paiements énoncée par l’article L 622-7 du code de commerce provoquée par l’ouverture de la procédure collective, la société Pharmacie [T] est dans l’impossibilité de payer l’échéance suivante alors qu’il est acquis que l’entreprise n’était pas défaillante avant le prononcé de la sauvegarde, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article L 622-9 du code de commerce précité le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé de sorte que le moyen articulé par les intimées qui postule que le retard dans le paiement des sommes qui étaient à échoir au jour du jugement d’ouverture n’est provoqué que par la procédure collective est inopérant.

Et lorsqu’un plan est arrêté comme en l’espèce ce qui signifie notamment un report d’exigibilité et s’il est normalement exécuté, la clause d’intérêt bien qu’admise n’est pas appliquée, l’admission ne valant pas paiement.

Il n’est pas discuté que la clause querellée s’analyse en une clause pénale.

Elle est susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif.

Il n’est pas contesté que le juge commissaire statuant en matière de vérification des créances, et la cour d’appel à sa suite, a le pouvoir de réduire une clause pénale.

En la cause, une majoration de seulement 3 points, alors même que le taux de base est faible, soit un taux d’intérêt de 1,45 % par an, ne constitue pas une clause pénale manifestement excessive étant au surplus relevé que le taux majoré de 4,45 % est inférieur à l’intérêt légal qui était fixé par l’arrêté du 26 juin 2024 en vigueur au jour où la société Interfimo a régularisé sa déclaration de créance le 18 novembre 2024, lequel s’élevait à 4,92 %.

Le juge commissaire a rappelé que la créance de 184.319,13 euros à titre privilégié a été admise. Aux termes du dispositif de leurs conclusions, les parties demandent à la cour d’en prononcer l’admission au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société Pharmacie [T].

Il s’ensuit que la société Interfimo est bien fondée à voir inscrire au passif de la procédure de sauvegarde de la société Pharmacie [T] sa créance principale à échoir, à titre privilégié de 184.319,13 euros non discutée ni en première instance ni en appel, outre les intérêts de retard au taux de 4,45 % sur toute somme impayée à son échéance à compter de sa date et jusqu’à parfait paiement, mais hors capitalisation en application de l’article L 622-28 du code de commerce.

La décision entreprise sera par conséquent infirmée en ce qu’elle a débouté la société Interfimo de sa demande de majoration des intérêts de retard.

Sur les autres demandes

Les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de procédure collective au même titre que ceux de première instance.

Le mandataire judiciaire et la société Pharmacie [T] qui succombent sont déboutés de leur réclamation d’indemnité de procédure en appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté la société Interfimo de sa demande de majoration des intérêts de retard,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et ajoutant,

Admet au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société Pharmacie [T] la somme de 184.319,13 euros à échoir au jour du jugement d’ouverture et ceci à titre privilégié nanti et les intérêts de retard au taux de 4,45% l’an sur toute somme impayée a’ son échéance a’ compter de sa date et jusqu’a’ parfait paiement, hors capitalisation

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Déboute la société Pharmacie [T] et la société Mandateam, ès qualités de mandataire de justice, ainsi que la société Interfimo de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER