MINUTE N° 26/445

Copie exécutoire à :

– Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Copie conforme à :

– Me Thierry CAHN

– greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00512

N° Portalis DBVW-V-B7K-IW2B

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.

APPELANTS :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

Madame [I] [H] épouse [E]

[Adresse 1]

Représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la cour d’appel de COLMAR

INTIMÉE :

S.C.I. [Y] représentée par ses représentants légaux ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour d’appel de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 janvier 2019, la Sci [Y] a donné à bail à Mme [I] [H] épouse [E] un logement type F5 sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 670 € et une provision pour charges de 225 €.

Après l’envoi de plusieurs mises en demeure et convocations en tentatives de conciliation relativement à la persistance de loyers et charges impayés et défaut de justification d’assurance, la Sci [Y] a, par assignation datée du 5 mars 2024, attrait Mme [E] et son époux, M. [X] [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, d’expulsion des locataires et de paiement d’un arriéré locatif de 14 275,94 € tel qu’arrêté au 30 septembre 2024.

Les époux [E] se sont opposés aux demandes en faisant valoir que le bailleur n’était pas en droit d’augmenter le loyer et que, s’ils avaient effectivement cessé de régler le loyer à compter de juillet 2023, c’était pour faire réagir leur bailleur qui n’avait pas réalisé les travaux nécessaires dans l’appartement, ce qui leur avait d’ailleurs créé un trouble de jouissance.

Par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– déclaré recevable l’action de la Sci [Y],

– prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 janvier 2019 entre la Sci [Y] d’une part et Mme [E] d’autre part concernant le local d’habitation sis [Adresse 4] à compter de la date du jugement,

– dit que M. et Mme [E] étaient occupants sans droit ni titre,

– ordonné, à défaut de départ volontaire, leur expulsion, le cas échéant avec l’assistance de la force publique,

– dit n’y avoir lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte,

– condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 12 420 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

– condamné M. et Mme [E] à payer à la Sci [Y] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 015 €, payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter de la date du jugement et jusqu’à libération effective des lieux,

– condamné M. et Mme [E] à payer à la Sci [Y] les loyers et charges dus entre le 30 septembre 2024 et la date du jugement,

– débouté M. et Mme [E] de leur demande de dommages et intérêts,

– débouté M. et Mme [E] de leur demande de délais de paiement,

– condamné M. et Mme [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement M. et Mme [E] aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que le logement concerné servait à l’habitation des époux de sorte que la solidarité légale s’appliquait ; que les preneurs avaient cessé de régler les loyers et charges à compter du mois d’octobre 2023 et ce sans droit, le juge n’étant saisi d’aucune demande de mise en conformité du logement, de réduction ou de suspension du loyer ; que, contrairement aux allégations des défendeurs, le bailleur avait manifesté son intention de se prévaloir de l’augmentation annuelle du loyer conformément à la réglementation en vigueur ; qu’il justifiait également de l’augmentation des charges par la production des décomptes établis par le syndic de copropriété et adressés annuellement aux locataires ; que ces derniers avaient d’ailleurs accepté de régler les augmentations de charges pratiquées entre mars et septembre 2023, date à laquelle le loyer s’établissait à la somme de 685 € en principal, outre 350 € de provision sur charges ; que l’arriéré locatif s’élevait ainsi au 30 septembre 2025 à la somme de 12 420 € correspondant à 12 mois de loyers et charges.

Sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les locataires, le premier juge a indiqué qu’il entrait dans les prérogatives du bailleur de signaler une situation d’impayé locatif à la Caisse d’allocations familiales (Caf), aucun grief ne pouvant lui être adressé de ce chef, sauf en cas de fausse déclaration ; qu’il était admis qu’ils n’avaient pas payé le mois de mars 2019 et avaient cessé de régler leur loyer à compter de juillet 2023 ; qu’il n’existait donc aucune faute imputable au bailleur en lien avec les déclarations adressées à la Caf.

S’agissant de l’absence de réalisation des travaux nécessaires, le premier juge a considéré que les bailleurs avaient été informés le 10 juin 2024 de la présence de moisissures et d’un problème de ventilation du logement par le biais compte-rendu de visite effectué par les services de la ville et un constat de commissaire de justice de la même date ; qu’ils justifiaient avoir proposé un rendez-vous pour réaliser les travaux afférents en octobre 2024, travaux finalement réalisés en novembre 2024 soit dans un délai raisonnable, les consorts [E] ne démontrant donc pas l’existence d’une faute imputable à la Sci [Y].

Sur la demande de résiliation judiciaire, il était relevé que les locataires justifiaient de l’assurance du logement pour les années 2019 à 2025, le seul fait de n’avoir pas informé les propriétaires de la souscription de cette assurance ne constituant pas une faute justifiant résiliation du bail. Le juge a relevé que les preneurs avaient par contre cessé de payer leur loyer depuis le mois d’octobre 2023, et ce sans qu’aucune faute puisse être retenue à l’encontre du bailleur, les preneurs n’ayant en outre pas repris le paiement des loyers courants, de tels manquements justifiant de prononcer la résiliation du bail avec toutes conséquences en termes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de condamnation au paiement des arriérés.

La décision querellée a par ailleurs rejeté la demande de délais de paiement faute pour les locataires de justifier de la reprise du paiement des loyers.

M. et Mme [E] ont, par déclaration enregistrée le 5 février 2026, interjeté appel de cette décision.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 août 2026, M. et Mme [E] demandent à la cour de recevoir leur appel, infirmer le jugement entrepris, rejeter l’appel incident et le dire mal fondé, et statuant à nouveau :

– rejeter toutes demandes de loyer en ce qu’elle dépasse la somme de 5 370 €,

– constater que M. et Mme [E] ont quitté les lieux faisant l’objet du litige en octobre 2025 et que la demande de résiliation judiciaire et d’expulsion n’a plus lieu d’être,

– condamner la Sci [Y] à payer 2 000 € à M. [E] et 2 000 € à Mme [E] en réparation du trouble de jouissance subi,

– condamner en outre la Sci [Y] à payer, à M. [E] d’une part et Mme [E] d’autre part la somme de 1 000 € chacun pour préjudice moral,

– ordonner la compensation des montants et condamner la Sci [Y] à payer à M. et Mme [E] le solde en résultant,

– condamner la Sci [Y] aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au versement d’un montant de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 500 € outre les dépens pour la procédure d’appel.

A l’appui de leur appel, M. et Mme [E] reconnaissent l’impayé du mois de mars 2019 par suite d’une incompréhension. Ils contestent par contre tout impayé de loyer pour la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023 et reprochent au bailleur d’avoir commis une faute en déclarant à la Caf des impayés de loyers qui n’existaient pas, ce qui a entraîné l’arrêt des versements d’allocations et leur a causé préjudice. Ils se prévalent également du trouble de jouissance ayant résulté de la vétusté du logement et de l’existence de moisissures, à l’origine d’importants problèmes de santé.

Ils soutiennent avoir toujours respecté leurs obligations, comme démontré par leurs relevés de compte, même s’il est acquis que la Caf n’a pas réglé d’allocations pendant près d’un an. Ils craignent un double règlement et demandent sommation à la partie bailleresse de produire un décompte détaillé des sommes impayées.

S’agissant des moisissures, ils se fondent sur un compte rendu de la police municipale et un certificat médical, estimant que ces éléments justifiaient dès la première instance la compensation entre leur créance indemnitaire et les loyers impayés.

Ils reconnaissent une dette de loyer à hauteur de 5 370 € et chiffrent leur préjudice de jouissance individuel à 2 000 € chacun, outre 1 000 € chacun de préjudice moral.

Ils s’opposent à l’appel incident en contestant les décomptes adverses en ce qu’ils ne prennent pas en compte les versements dont ils ont expressément justifié et que la Sci [Y] s’est montrée de mauvaise foi en faisant de fausses déclarations auprès de la Caf et leur délivrant un logement insalubre.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026, la Sci [Y] demande à la cour de :

– dire et juger l’appel formé par les consorts [E] mal fondé,

– débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions,

– rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en ce que le montant de l’indemnité d’occupation s’élève à 1 035 € et non 1 015 €,

– dire et juger l’appel incident recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement en ce qu’il limite le montant dû par les consorts [E] à la Sci [Y] à 12 420 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024 sans prendre en compte les montants dus au titre de la régularisation des charges,

statuant à nouveau :

– condamner les consorts [E] à verser à la Sci [Y] le montant de 4 356,93 € au titre de la régularisation des charges de juillet 2021 à juin 2025,

au regard de l’évolution du litige, eu égard à l’évolution de la dette au 04 novembre 2205 :

– condamner les consorts [E] à verser à la Sci [Y] l’arriéré au titre des loyers dus d’octobre 2023 à septembre 2024 soit 8 220 €, outre l’indemnité d’occupation au titre du mois d’octobre 2025 et de novembre 2025, soit un total de 9 393 €,

– condamner en conséquence les consorts [E] à payer à la Sci [Y] le montant total de 13 749,93 € au titre des arriérés de loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 novembre 2025, date de remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamner les consorts [E] à payer à la Sci [Y] le montant de 19 224,21 € au titre des réparations locatives,

– condamner les consorts [E] à payer à la Sci [Y] les frais de la tentative de PV d’état des lieux de sortie du 31 octobre 2025 et ceux afférents au PV d’état des lieux de sorties du 17 novembre 2025, subsidiairement condamner les consorts [E] à prendre en charge la moitié de ces frais,

– condamner les consorts [E] à une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel, y compris les frais liés à l’exécution et l’expulsion.

A titre liminaire, la bailleresse précise que les preneurs ont quitté les lieux et remis les clés le 4 novembre 2025 et qu’elle a formé appel incident pour voir tenir compte des régularisations de charges dues par les locataires, ainsi que de l’évolution du litige résultant du départ des lieux des locataires et des dégradations constatées dans le logement.

La Sci [Y] conteste être à l’origine de relations complexes avec les preneurs alors même qu’elle leur a adressé de nombreux courriers restés sans réponse et a initié plusieurs tentatives de conciliation.

La bailleresse souligne que les relevés de compte produits par les appelants sont partiels et soutient qu’il n’y a eu aucun versement entre octobre 2023 et septembre 2024, insistant sur le fait que les consorts [E] n’ont jamais signé ni retourné les propositions d’échelonnement à transmettre à la Caf et ne peuvent ainsi opposer leur propre carence à la concluante.

Elle produit les courriers de notification de révision du loyer et les justificatifs de charges, qui fondent sa réclamation à hauteur de 4 356,93 € au titre de la régularisation des charges de juillet 2021 à juin 2025, outre les loyers d’octobre 2023 à septembre 2024 ainsi que le loyer et les provisions sur charges jusqu’au 4 novembre 2025, soit un montant total de 13 749,93 €.

Elle s’oppose à cet égard à l’octroi de tout délai de paiement alors que les époux [E] n’en sollicitent aucun et qu’ils disposent d’un patrimoine immobilier.

Elle sollicite rectification du montant de l’indemnité d’occupation qui doit être fixée à la somme de 1 035 € comme indiqué dans les motifs du jugement et non 1 015 € comme figurant au dispositif.

La Sci [Y] conteste toute exception d’inexécution alors qu’elle a exécuté les travaux rapidement après avoir été informée de la présence de moisissures et d’un problème de ventilation dans le logement, tels que constaté par compte-rendu de visite du logement effectué le 10 juin 2024 et constat de commissaire de justice du même jour. Elle insiste sur le fait qu’elle a mandaté la Sarl Kienzler dès le 10 juillet 2024 pour diligenter les travaux, son intervention ayant été repoussée par les locataires eux-mêmes et finalement réalisée en novembre 2024. Elle souligne que l’ouverture de la loggia était obstruée par un rideau installé par les locataires et que l’appartement comportait deux sèche-linges, dont l’un dans un placard sans ouverture, que l’état du logement témoignait, à sa reprise, d’un défaut d’entretien et que les locataires n’ont pas signalé de difficultés lors des tentatives de conciliation ni par le biais d’un quelconque courrier avant juin 2024.

S’agissant des dégradations, la bailleresse précise qu’un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 17 novembre 2025, lequel a constaté des dégradations importantes du logement justifiant indemnisation à hauteur de 19 824,21 € après application d’un taux de vétusté et dont à déduire 600 € de dépôt de garantie.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026 et l’affaire examinée à l’audience le même jour, la décision étant mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;

Il résulte des articles 562 et 954 du code de procédure civile que, dans la limite des chefs de jugement critiqués, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, que le dispositif récapitule les prétentions et que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions ainsi énoncées au dispositif.

Il ne suffit donc pas pour que la cour soit saisie de conclure à l’infirmation d’un chef de jugement mais il convient en outre de formuler expressément une prétention à cet égard dans le dispositif des écritures, étant précisé qu’une demande de rejet est considérée comme une prétention.

En l’absence de prétention relative au chef de jugement critiqué, la cour n’est saisie d’aucune demande et ne peut que confirmer le jugement entrepris.

Sur la résiliation du bail et les mesures afférentes (expulsion, indemnité d’occupation)

En l’espèce, quand bien même les appelants sollicitent infirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, ils ne formulent aucune demande de ce chef et reconnaissent qu’ils ont quitté les lieux et restitué les clés le 4 novembre 2025, antérieurement donc au jugement portant prononcé de la résiliation du bail, non contesté de ces chefs.

S’il est exact que le jugement comporte des motifs contradictoires lorsqu’il indique en page 6 qu’en octobre 2023, le loyer était de 685 € et les charges de 350 €, soit 1 035 € par mois, et fixe, en son dispositif, à 1 015 € l’indemnité d’occupation pourtant ’ équivalente au montant du dernier loyer charges comprises , ce point ne nécessite pas rectification puisqu’il est sans emport au vu de la date de libération des lieux par les époux [E].

Sur le montant des impayés de loyers et charges

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation, chacun devant prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à la loi.

Il résulte de la comparaison des pièces produites, notamment des relevés de compte des époux [E] et des exports des mouvements d’encaissement de la Sci [Y], que ces derniers ont effectivement laissé impayés quelques loyers et charges ponctuels courant 2019 à 2021, dont il n’est toutefois pas réclamé paiement, mais aussi des impayés de loyers et charges de la période d’octobre 2023 à septembre 2024, correspondant à la somme de 8 220 €, hors charges, ainsi que les loyers et charges d’octobre et novembre 2025, soit la somme de 1 173 € (jusqu’au 4 novembre 2025 inclus).

La bailleresse produit par ailleurs copie des courriers de révision de loyer et régularisation de charges adressés aux preneurs, ainsi que les pièces justificatives afférentes, notamment les avis de taxes foncières, portant mention des taxes d’ordures ménagères et les relevés de charges individuels établis par le syndic de la résidence détaillant les charges par postes et quote-part. Elle justifie ainsi, sans être contredite par les parties adverses, être créancière de la somme totale de 4 356,93 € au titre des régularisations de charges de juillet 2021 à juin 2025.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré quant au montant des sommes à payer par les époux [E] (arriéré arrêté au 30 septembre 2024 et loyers et charges dus entre le 30 septembre 2024 et le jugement) et de condamner ces derniers, après actualisation, au paiement de la somme de 13 749,93 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2025, date de remise des clés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 12 420 € et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il sera souligné que les appelants ne concluent pas à l’infirmation du rejet de leur demande de délais de paiement de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce point.

Sur la demande au titre des réparations locatives et les frais d’état des lieux

En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il en résulte que le locataire est tenu de restituer les lieux dans le même état que celui trouvé lors de la conclusion du bail, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté.

En l’absence d’état des lieux, l’article 1731 du code civil dispose que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’est produit ni n’a même été établi. Les preneurs sont donc présumés avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Il est au surplus justifié par la bailleresse qu’elle a fait procéder à des travaux de rénovation du logement au début de l’année 2019 de sorte que les lieux loués doivent être considérés comme en bon état lors de l’entrée dans les lieux des preneurs.

Il résulte de l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 17 novembre 2025 que de nombreux éléments du logement étaient sales et/ou dégradés (notamment verrou de la porte d’entrée, interphone, cabine de douche, plaque de cuisson, mobilier de la salle de bain, papier peint arraché, traces d’autocollants ou dessins sur les portes ou rebords de fenêtres).

Les preneurs, bien qu’ayant pris connaissance des demandes faites à ce titre et ayant conclu postérieurement, ne formulent aucune critique ou observation ni sur le principe des dégradations ni sur les montants mis en compte.

Il sera donc fait droit à la demande de la bailleresse sur ce point.

Conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles. S’il ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

La Sci [Y] ne démontre pas que l’établissement d’un état des lieux de sortie amiable n’était pas possible et que le recours à un commissaire de justice s’imposait. Elle sera donc déboutée de sa demande de paiement des frais afférents.

Sur les demandes en dommages et intérêts présentées par les époux [E]

Les époux [E] se prévalent d’une faute du bailleur dans ses déclarations auprès de la Caf. Ils ne caractérisent toutefois pas la réalité de cette allégation alors qu’il est constant qu’ils se sont trouvés en impayés à plusieurs reprises et que la Sci [Y] n’a fait que déclarer auprès de la Caf la réalité des impayés existants, en réponse aux demandes de renseignement adressées par la Caf.

C’est ainsi à juste titre que le premier juge a écarté tout comportement fautif de la bailleresse de ce chef.

L’article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Les époux [E] se prévalent de troubles de jouissance et d’un préjudice moral lié à la vétusté du logement, qu’ils ne développent pas plus avant, étant rappelé que, comme souligné ci-dessus, ils sont réputés l’avoir pris en bon état et qu’ils n’ont donné aucune suite aux propositions réitérées des bailleurs de se rencontrer aux fins d’établissement de l’état des lieux d’entrée, à l’occasion duquel ils auraient pourtant pu faire acter l’état de vétusté qu’ils allèguent.

Ils se prévalent également du développement de moisissures dans le logement.

Ce fait n’est pas contesté par la bailleresse et ressort clairement du compte rendu de visite de la police municipale d'[Localité 2] et du constat dressé par commissaire de justice en date du 10 juin 2024. Il y est indiqué qu’un défaut de ventilation peut en être la cause et relevé que le détalonnage des portes est trop faible.

Il n’est toutefois justifié par les époux [E] d’aucune réclamation adressée à leur bailleur antérieurement à cette date.

La Sci [Y] a pour sa part rapidement pris contact avec une société de menuiserie, laquelle a proposé aux époux [E] d’intervenir dès le 3 septembre 2024 et a finalement réalisé les travaux en novembre 2024, non seulement de détalonnage des portes mais également de pose de grilles d’aération dans la façade des volets roulants.

Comme relevé par le premier juge, la bailleresse a ainsi entrepris les travaux dans un délai raisonnable, sans qu’elle puisse se voir imputer un comportement fautif.

Il sera au surplus ajouté que les appelants ne caractérisent pas avoir été privés de la jouissance des lieux, les photographies mettant essentiellement en évidence un développement localisé de moisissures dans les angles des plafonds sans rendre le logement inhabitable et la seule production d’un certificat médical certifiant que ’ l’état clinique des enfants (’) nécessite un changement de logement étant rédigé en termes généraux peu probants quant à l’existence d’un préjudice de jouissance, au demeurant non réclamé pour les enfants.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire présentée par les époux [E].

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Les appelants succombant pour l’essentiel, ils seront également condamnés aux dépens de la procédure d’appel, déboutés de leur demande d’indemnité de procédure et condamnés à verser à la Sci [Y] une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 25 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu’il a condamné solidairement Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 12 420 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dus pour une année entière et au paiement des loyers et charges dus entre le 30 septembre 2024 et la date du jugement ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés:

CONDAMNE solidairement Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 13 749,93 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2025 inclus, date de remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 sur la somme de 12 420 € et de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle dans le jugement précité du 25 novembre 2025 ;

Y ajoutant :

CONDAMNE solidairement Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 19 224,21 € au titre des réparations locatives ;

DEBOUTE la Sci [Y] de sa demande de paiement, en totalité ou moitié, par Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] des frais d’état des lieux de sortie ;

DEBOUTE Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] de leurs demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel ;

CONDAMNE Mme [I] [H] épouse [E] et M. [X] [E] à payer à la Sci [Y] une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente