ARRET

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

C/

[I]

COPIE EXÉCUTOIRE

– MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’OISE

– Mme [T] [I]

– Me Carl WALLART

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/00172 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHXV – N° registre 1ère instance : 24/00428

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 21 novembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Mme [H] [E], munie d’un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

Madame [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle ROUGE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 06 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffière.

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DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 19 juin 2023, Mme [I] a sollicité l’allocation d’éducation d’enfant handicapé ([1]) voire l’un de ses compléments et un projet personnalisé de scolarisation pour son fils [V] [K] né le 29 décembre 2008 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’OISE (la MDPH).

Les demandes ont été rejetées par décisions du 24 novembre 2023.

Mme [I] a contesté ces décisions devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a rejeté ses deux recours par décisions du 12 avril 2024.

Par requête du 13 juin 2024, elle saisi le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) afin de contester ces décisions.

Selon jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire a :

– rejeté la demande d’AEEH

– octroyé un projet personnalisé de scolarisation au bénéfice d'[V] [K] jusqu’à la fin du cycle secondaire

– dit que cette mesure inclut un accompagnant des élèves en situation de handicap ([2]) mutualisé

– dit que ce projet personnalisé de scolarisation inclut en outre les mesures d’adaptation pédagogiques prévues par le projet d’accompagnement personnalisé

– chargé la MDPH de transmettre cette décision aux services administratifs compétents

– rappelé que le chef d’établissement scolaire de l’enfant est en charge de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation

– rappelé que ce projet est actualisé annuellement

– laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Le 11 décembre 2024, la MDPH a formé appel du jugement.

Aux termes de ses conclusions du 26 septembre 2025 déposées et soutenues oralement à l’audience, la MDPH demande à la cour de :

– confirmer qu'[V] [K] ne présentait pas de limitation d’activité dans sa vie sociale ni dans son environnement au ’12 avril 2024′

– ’annuler’ la décision rendue par le tribunal octroyant une [2] mutualisée

– condamner Mme [I] aux dépens.

Suivant conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’AEEH

– octroyer à [V] [K] une AEEH

– pour le surplus confirmer le jugement sauf les dépens

– condamner la MDPH à lui payer 1800 euros au titre des frais irrépétibles

– condamner la MDPH aux frais et dépens de première instance et d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dispose que ’constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant’.

L’article L. 112-2 du code de l’éducation nationale précise que ’chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion’.

Sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l'[2] mutualisée :

Il résulte de l’article L. 351-1 du code de l’éducation nationale que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d’aides et accompagnements complémentaires nécessaires dans le cadre scolaire lorsque leurs besoins le justifient.

L’article L. 351-3 du même code précise que cette aide peut prendre la forme d’une aide individuelle ou d’une aide mutualisée.

Il résulte des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-4 du code de l’éducation nationale que:

– l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue

– l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé; elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

En l’espèce, Mme [I] a déposé la demande d’AESH le 15 juin 2023 de telle sorte que c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier si les conditions d’obtention d’une telle aide sont remplies (étant rappelé que c’est cette aide qui est contestée par la MDPH).

À cette date, le mineur était âgé de 14 ans et demi et scolarisé en 3ème au collège.

Il ressort du certificat médical du 15 mars 2023 joint à la demande qu'[V] présente des troubles de l’acquisition des coordinations associés à une dysgraphie, des difficultés d’organisation et une fatigabilité ainsi qu’une faiblesse attentionnelle. Il est précisé que ces troubles retentissent dans la vie quotidienne et scolaire de l’adolescent. Par ailleurs, il est rappelé qu’il bénéficie d’un PAP (plan d’accompagnement personnalisé) ainsi que d’adaptations pour le brevet. Un bilan en ergothérapie est préconisé.

Mme [I] soutient que son fils est victime d’une gêne notable dans sa vie sociale, peu autonome dans le cadre de ses déplacements extérieurs et en difficultés pour accomplir des tâches multiples (par exemple aller chercher du pain à vélo). Elle ajoute que sa dyspraxie rend difficile la réalisation de certains gestes et activités volontaires (par exemple tenir une poêle chaude ou faire bouillir de l’eau), que s’alimenter présente de véritables difficultés et que la notion de repérage dans le temps est compliquée. Enfin, elle indique que son fils est atteint d’un trouble déficitaire de l’attention et qu’il n’existe aucun traitement pour guérir sa dysgraphie.

Il résulte en effet des pièces médicales que certaines difficultés alléguées sont établies, en particulier la dysgraphie avec trouble de l’acquisition des coordinations (compte-rendu de consultation du neuro-pédiatre du 8 mars 2023) et les troubles de l’écriture (bilan d’évaluation du 29 janvier 2020).

Le professeur principal d'[V] [K] indique à la fin de l’année scolaire 2024 que ’il semble judicieux d’envisager une [2] à [V]’ afin de réussir pleinement sa scolarité l’année suivante.

Toutefois, il résulte de ces mêmes pièces que le bilan orthophonique n’a pas mis en évidence de troubles du langage nécessitant une intervention orthophonique.

Différents bilans de psychomotricien sont produits. Le bilan du 29 juin 2022 confirme l’existence de difficultés pouvant toutefois être surmontées par des aménagements en classe en dehors de toute [2] (par exemple, autoriser l’enregistrement du cours, autoriser l’utilisation de l’ordinateur, autoriser les cahiers ou les feuilles lignées plutôt que quadrillées etc..). Le bilan de mars 2024 conclut qu’il n’est pas nécessaire que le mineur bénéficie d’un suivi en psychomotricité.

Le bilan orthoptique de 2020 conclut qu’il n’existe pas de trouble majeur des capacités visuelles même s’il existe des fragilités.

Le pédiatre après avoir rappelé la dysgraphie et la faiblesse attentionnelle préconisait en 2020 un PAP pour le collège ([Etablissement 1] mis en place).

Il résulte du document intitulé ’éléments relatifs à un parcours de scolarisation et/ou de formation : support de recueil d’informations’ du 7 mars 2023 établi lors d’une réunion avec le professeur principal du mineur que ’les adaptations pédagogiques nombreuses permettent à [V] de pallier ses difficultés. Le niveau est globalement correct’. Il est encore précisé qu’il ne ’ressent pas le besoin d’une aide humaine’.

Dans plusieurs documents, il est fait état des difficultés liées à l’écriture qui peuvent toutefois être surmontées par l’utilisation de l’outil informatique (tablette ou ordinateur) mais sans besoin d’aide humaine. C’est notamment le cas du bilan en ergothérapie contemporain de la demande puisqu’il a été établi en juillet 2023 et qui conclut à la mise en place d’un PAP/PPS (plan personnalisé de scolarisation) avec des aménagements et l’utilisation de l’outil informatique.

Il résulte de ces observations qu'[V] [K] présente un handicap léger lié à la dysgraphie, au trouble de l’attention et au trouble du développement de la coordination (ces éléments de handicap étant rappelés dans le bilan de l’ergothérapeute de juillet 2023) qui nécessite un plan personnalisé de scolarisation avec notamment utilisation de l’outil informatique, mais sans besoin d’aide humaine individuelle ou mutualisée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a :

– octroyé un projet personnalisé de scolarisation au bénéfice d'[V] [K] jusqu’à la fin du cycle secondaire

– dit que ce projet personnalisé de scolarisation inclut en outre les mesures d’adaptation pédagogiques prévues par le projet d’accompagnement personnalisé

– chargé la MDPH de transmettre cette décision aux services administratifs compétents

– rappelé que le chef d’établissement scolaire de l’enfant est en charge de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation

– rappelé que ce projet est actualisé annuellement.

Il sera en revanche infirmé en ce qu’il a dit que cette mesure inclut un accompagnant des élèves en situation de handicap ([2]) mutualisé.

Statuant à nouveau, il sera dit n’y avoir lieu à mise en place d’un [2] dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.

Sur l’AEEH :

Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

– si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 80 %

– si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 50 % et qu’en outre l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Il en résulte que :

’Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;

– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

(…)

Pour ce qui concerne les jeunes, l’analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l’enfance et l’adolescence sont des phases de développement. C’est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n’ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en oeuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l’apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d’en tenir compte dans l’analyse.’

En l’espèce, Mme [I] allègue les difficultés précédemment évoquées.

Les pièces médicales précitées se rapportent essentiellement à la scolarité s’agissant en particulier de la dysgraphie et du trouble de l’attention.

Le trouble du développement de la coordination a en revanche des conséquences plus notables sur la vie sociale d'[V] [K] puisqu’il affecte la réalisation de certaines tâches dans la vie quotidienne.

Ces conséquences sont toutefois limitées. En effet, si le certificat de demande fait état de besoin pour préparer les repas et prendre soin de sa santé, ces éléments doivent être mis en corrélation avec l’âge du mineur à la date de la demande soit 14 ans et demi. De même, s’agissant de l’hygiène corporelle, il est précisé qu’il convient de surveiller le brossage des dents, ce qui apparaît comme une difficulté mineure. Par ailleurs, aucun besoin d’aide n’est mentionnée pour se déplacer ou pour la vie sociale. Enfin, les attentes pour compenser la situation de handicap portent uniquement sur une aide financière afin d’assurer un revenu minimum (page 7/20 du certificat de demande).

Il résulte de ces dernières observations ainsi que des précédentes relatives au plan personnalisé de scolarisation qu'[V] [K] présente un handicap léger lié à la dysgraphie, au trouble de l’attention et au trouble du développement de la coordination mais que ce handicap ne correspond pas à des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale et a fortiori ne correspond pas à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte à son autonomie.

Ainsi, c’est à juste titre que le jugement a retenu qu'[V] [K] ne présentait pas à la date de la demande un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et a rejeté la demande d'[1].

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Le jugement sera confirmé sur les dépens.

Succombant en cause d’appel, Mme [I] sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort;

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a dit que le projet personnalisé de scolarisation inclut un accompagnant des élèves en situation de handicap ([2]) mutualisé;

L’infirme de ce chef;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à [2] mutualisé dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation;

Condamne Mme [I] aux dépens d’appel;

Déboute Mme [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.