Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2, 15 octobre 2026, RG n° 25/04903

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/04903 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FHW

AFFAIRE : AGENCE FRANCE PRESSE ( Me Laurence SMER-GEOFFROY)
C/ S.A.R.L. DBS COURTAGE (Me Carole LAGARDERE)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur
Assesseur BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-Me Carole LAGARDERE
Me Laurence SMER-GEOFFROY

–

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

L’AGENCE FRANCE PRESSE,
organisme autonome doté de la personnalité civile créé par la loi n°57-32 du 10 jnavier 1957, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 658 354,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat plaidant : Maître Jean-Marie LEGER, de la SELARLU LEGI-ART, associée de la AARPI ENTHEMIS, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocat postulant : Maître Laurence SMER-GEOFFROY, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

DBS COURTAGE,
SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°503 167 132,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON,

EXPOSE DU LITIGE

L’AFP exploite ainsi une base de données de plusieurs millions de photographies dont elle assure la commercialisation pour financer ses activités de collecte et de production d’informations à travers le monde.

Il a été porté à sa connaissance qu’une photographie dont elle détient les droits d’exploitation, avait été utilisée sans autorisation par la société SARL DBS COURTAGE sur le site accessible à l’url https://www.ccomcredit.fr/, dont elle est l’éditrice.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 mars 2025, l’AGENCE FRANCE PRESSE a fait citer la société DBS COURTAGE, sollicitant la réparation de ce qu’elle considère être, à titre principal, une contrefaçon de ses droits d’auteur, et, à titre subsidiaire un comportement fautif et une atteinte à ses droits de propriété.

Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, l’AGENCE FRANCE PRESSE demande au tribunal de :

« A titre principal,
DEBOUTER la société SARL DBS COURTAGE de toutes ses demandes et prétentions,
Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle,

JUGER que la société SARL DBS COURTAGE a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de l’AFP, en reproduisant sans son autorisation sur son site la photographie appartenant à l’AFP ;

A titre subsidiaire,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

JUGER que la reproduction intégrale, sans autorisation, par la société SARL DBS COURTAGE, pour l’illustration de son site internet, d’une photographie commercialement exploitée par l’AFP, constitue un comportement fautif engageant la responsabilité civile de la société SARL DBS COURTAGE ;

JUGER que l’utilisation non autorisée par la société SARL DBS COURTAGE, sans bourse délier, d’une photographie appartenant à l’AFP constitue une violation de l’article 1er de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d’une faute civile délictuelle ;

Vu les articles 544 et 545 du code civil,
JUGER qu’en s’appropriant les fichiers numériques correspondant au cliché de l’AFP, la société SARL DBS COURTAGE a porté atteinte aux droits de propriété de l’AFP et qu’elle a, de ce seul fait, engagé sa responsabilité civile à l’égard de cette dernière ;

En cas de contrefaçon, vu l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle,

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 621 euros, en réparation du manque à gagner ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 414 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais de recherche et d’identification de l’utilisation non autorisée ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 386,20 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais de vérification du caractère illicite de l’utilisation ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 251,4 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 621 euros, en réparation de l’atteinte au monopole d’exploitation ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 207 euros, en réparation de la dévalorisation de l’exclusivité qui aurait pu être consentie ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 300 euros, en réparation de la dévalorisation économique du cliché par sa banalisation ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 503 euros, au titre des bénéfices réalisés par le contrefacteur ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 414 euros, en réparation du préjudice moral résultant du défaut de crédit ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 621 euros, en réparation du préjudice moral résultant de l’utilisation du cliché hors contexte d’information de presse ;

En cas de condamnation au titre des articles 1240 et 544 du code civil,

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 621 euros, en réparation du manque à gagner ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 414 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais de recherche et d’identification de l’utilisation non autorisée ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 386,20 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais de vérification du caractère illicite de l’utilisation ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 251,4 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 207 euros, en réparation de la dévalorisation de l’exclusivité qui aurait pu être consentie ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 300 euros, en réparation de la dévalorisation économique du cliché par sa banalisation ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 414 euros, en réparation du préjudice moral résultant du défaut de crédit ;

CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP, la somme de 621 euros, en réparation du préjudice moral résultant de l’utilisation du cliché hors contexte d’information de presse ;

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SARL DBS COURTAGE à payer à l’AFP une indemnité, sauf à parfaire, de 6.000 euros ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– L’AFP commercialise ainsi les photographies issues de sa banque d’images notamment sur son site Internet www.afp-forum.com tout en prenant soin de rappeler que les images présentes sur ce site sont disponibles sous réserve de l’octroi de licences.

– Afin de pouvoir lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des clichés qu’elle commercialise en application de son objet statutaire, l’AFP, à l’instar de la plupart des grandes agences de presse et banques d’images confrontées à ce même phénomène, fait appel à des intermédiaires disposant d’outils logiciels performants.

– Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’éditeur d’un service de communication en ligne est pleinement responsable des contenus diffusés sur son site.

– Les photographies utilisées par la défenderesse traduisent des choix libres et créatifs de leurs auteurs.

– Contrairement aux affirmations de la société adverse, l’AFP prend soin de décrire précisément les choix effectués par le photographe.

– Subsidiairement, le fait de s’approprier à bon compte le travail et les investissements d’autrui constitue, sans contestation possible, un comportement fautif.

– La défenderesse a intégralement reproduit, à l’identique, les photographies appartenant à l’AFP pour illustrer son site internet et le rendre ainsi davantage attrayant.

– La société adverse a ainsi indûment bénéficié des efforts commerciaux, humains et financiers de l’AFP.

– Ces photographies ont indéniablement une valeur économique en ce que l’AFP a constitué un réseau de photographes professionnels lui permettant de constituer une banque d’images couvrant un large spectre d’activités et d’évènements ; ces photographies sont le fruit d’un travail et d’un investissement spécifique.

– Une photographie, sous format informatique, est un bien meuble incorporel. Elle se présente en effet comme une suite, unique et individualisée, de caractères numériques. Elle est une chose au sens de l’article 544 du code civil à l’instar des négatifs ou pellicules résultant du procédé photographique argentique.

– La redevance pour l’utilisation d’une photographie faite sur un site internet commercial, pendant un an, s’élève à 414 euros. Sachant que la photographie a été utilisée à deux reprises et qu’une reprise vaut pour 50 % de la redevance de base, une redevance supplémentaire de 207 euros s’applique. Le manque à gagner s’élève donc à 621 euros.

– Les diverses vérifications du caractère illicite d’une utilisation détectée ne pouvant être totalement automatisées, l’AFP est contrainte d’affecter des ressources internes à ces vérifications.

– Le montant dû par le contrefacteur doit être ici égal à la somme qu’il aurait dû débourser s’il avait été autorisé à faire usage du cliché pour l’utilisation dont le prix est immédiatement supérieur à celui de la redevance due pour l’utilisation constatée. L’atteinte au monopole d’exploitation sera donc indemnisée à hauteur de 621 € par cliché, soit un total de 621 euros.

– En utilisant sans autorisation le cliché en litige, la société adverse a fait perdre à l’AFP la chance de commercialiser une licence exclusive d’exploitation.
Cette perte de chance sera évaluée à 50 % du montant moyen du montant de la redevance de base, soit 207 euros par cliché, soit un total de 207 euros.

– Le préjudice moral résulte de ce que la photographie a été nécessairement banalisée du fait de son utilisation frauduleuse.

– L’utilisation non autorisée d’un cliché conduit le contrefacteur à faire l’économie non seulement du prix de la redevance qu’il aurait dû payer mais également du prix et des frais qu’il aurait dû engager pour réaliser ou faire réaliser le même cliché.

– A ces préjudices patrimoniaux, il convient d’ajouter un préjudice moral lié au fait que le nom de l’AFP et celui du photographe concerné ont été occultés par la société adverse.

– La société adverse a utilisé le cliché pour illustrer un site commercial.
Il s’agit là d’un type d’utilisation expressément interdit par l’AFP eu égard à sa mission d’information et d’illustration de l’actualité. Une autorisation spécifique aurait été nécessaire si bien qu’en tout état de cause la société adverse aurait dû s’acquitter du paiement d’une redevance négociée de gré à gré.

En défense et par conclusions signifiées le 14 août 2025, la société DBS COURTAGE demande au tribunal de :

« A Titre principal,
-Constater que la photographie litigieuse n’est pas originale et ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur ;
En conséquence :
-Débouter l’AFP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre de la contrefaçon de droit d’auteur ;

A titre subsidiaire,
-Constater que la reproduction de la photographie litigieuse est licite ;
En conséquence :
-Débouter l’AFP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre du droit d’auteur et de la responsabilité délictuelle ;

A titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle,
-Constater l’absence de comportement fautif de sa part ;
-Constater l’absence de préjudice économique et moral subi par l’AFP ;
En conséquence :
-Débouter l’AFP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la responsabilité délictuelle ;
-Débouter l’AFP de sa demande de paiement en réparation de son préjudice moral ;

En tout état de cause :
– Débouter l’AFP de ses demandes et prétentions au titre d’une procédure abusive ;
– Condamner l’AFP à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ».

Elle fait valoir que :

– L’originalité de la photographie revendiquée étant contestée, il appartient à l’AFP d’effectuer cette démonstration. En l’espèce, l’AFP décrit l’empreinte de l’auteur comme résultant de sa qualité esthétique et de sa portée symbolique. Cependant, l’AFP, qui, en cela, décrit et interprète la photographie, ne précise toutefois pas les choix précis opérés par le photographe lors de la phase préparatoire. Elle n’apporte en effet aucune précision concernant les objectifs de l’appareil photographique ou les réglages et ne démontre aucun choix personnel et créatif dans la mise en scène du décor photographié ou dans le positionnement du sujet photographié, une grande partie des photographies disponibles s’agissant de Monsieur [E] [S] lui ressemble.

– Tous ces éléments ne permettent pas de retenir une physionomie particulière ou un effort créatif particulier permettant à la photographie litigieuse de se distinguer d’autres photographies du même genre. De nombreuses photographies de même nature, représentant cet homme politique sont d’ailleurs disponibles sur le site de l’AFP.

– Le photographe n’avait, en l’espèce, aucun contrôle ni sur le positionnement du modèle qui est en action ni sur la lumière qui est naturelle ni sur le cadrage qui n’a rien de singulier et encore moins sur le moment où le cliché est réalisé. Ainsi conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence similaire au cas d’espèce, la photographie litigieuse ne présente aucune originalité nécessaire pour bénéficier de la protection conférée par le droit d’auteur.

– A titre subsidiaire, elle estime qu’en l’absence de faute commise et de
caractérisation d’un préjudice, sa responsabilité civile ne peut être engagée. Elle estime que la photographie est libre de droit dès lors qu’elle n’est pas protégée par un droit de propriété intellectuelle.

– L’usage de la photographie ne peut donc être constitutif d’une faute. A cet effet, il convient de constater que l’AFP ne démontre la présence de la photographie en cause que sur un seul jour.

– Caractériser le parasitisme suppose de démontrer que l’opérateur a utilisé le travail d’autrui dans un but lucratif ou qu’il en a tiré profit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

– Elle conteste la moindre désorganisation, alors que l’AFP a confié à la société Picrights la charge de scanner internet.

– Si par extraordinaire, le tribunal devait caractériser une faute, la société DBS COURTAGE estime que le préjudice ne peut excéder la somme due en application des tarifs de l’AFP.

– Le calcul du préjudice ne peut, excéder une seule journée (le 27 décembre 2023) soit 1 euro, étant rappelé que la photographie a été utilisée dans un seul article et que la rubrique est inactive depuis le 7 février 2024.

– L’AFP ne démontre pas, en revanche, les pertes qu’elle dit avoir subies et en particulier les frais exposés pour identifier les utilisations non autorisées des clichés sur internet par l’intermédiaire de la société PICRIGHTS notamment.

– Elle ne prouve pas davantage le trouble commercial ou la banalisation de la photographie.

La clôture a été prononcée le 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la contrefaçon de droit d’auteur

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en ses deux premiers alinéas, que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’article L 112-2 du même code prévoit que sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.

Cependant, une création intellectuelle n’est protégeable que si elle reflète la personnalité de son auteur, autrement dit si elle est originale, ce quels que soient son genre, ses mérites ou sa destination.

Il faut, mais il suffit, que l’oeuvre dont la protection est revendiquée porte une empreinte réellement personnelle et traduise un travail et un effort créateur exprimant la personnalité de son auteur pour que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

Il appartient donc au tribunal, en procédant à des constatations de fait, de vérifier si le modèle revendiqué est protégeable, c’est à dire de rechercher en quoi il résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, avant, le cas échéant, de rechercher en quoi le modèle est contrefait.

Il incombe à celui qui prétend se prévaloir des droits d’auteur de caractériser l’originalité de l’oeuvre revendiquée, c’est-à-dire de justifier que cette oeuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

La preuve d’un acte de contrefaçon peut être apportée par tout moyen.

En l’espèce, l’Agence France Presse soutient qu’elle détient des droits d’auteur sur une photographie représentant [E] [Q] dans la cour du palais de l’Elysée.

Sur le principe, en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation paisible et non équivoque de l’œuvre fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne exploitante est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur.

L’extrait du site Internet de l’Agence France Presse, librement accessible, montre que le cliché photographique litigieux est présenté avec la date du 19 avril 2023.

L’exploitation paisible et non équivoque de cette photographie, à tout le moins depuis l’année 2023, n’est pas contestée.

De plus, cette exploitation est antérieure à l’utilisation faite pour son site Internet par la société DBS COURTAGE ; en effet, les captures d’écrans produites affichent la date du 27 décembre 2023.

Un acte de contrefaçon pouvant être démontré par tout moyen, l’extrait du site de la demanderesse suffit à démontrer la titularité de cette dernière sur la photographie, et l’utilisation de cette dernière par la société DBS COURTAGE.

Par ailleurs s’agissant de l’originalité de l’œuvre, il convient de rechercher si la photographie porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, et révèle un effort créatif.

En l’occurrence, le photographe a choisi de placer son sujet dans la cour du palais de l’Elysée, au moment de la sortie du conseil des ministres.

La pose du modèle révèle un choix qui a été opéré dans la mesure où il semble déterminé et concentré, exprimant de l’assurance.

Les dossiers calés sous son bras symbolisent un personnage politique en pleine mission.

Son regard dirigé vers l’objectif du photographe donne une impression de contrôle et de maîtrise de la situation, renforçant l’image d’un haut responsable engagé dans ses fonctions.

L’auteur de la photographie a également fait le choix de créer un contraste marqué avec l’arrière-plan, qui est légèrement flouté, tout en permettant de reconnaître le décor prestigieux.

L’ensemble des choix qui ont été opérés par l’auteur aboutissent à capturer un moment symbolique de la vie politique française.

Par ailleurs, l’auteur a également fait le choix du cadrage, de l’angle de prise de vue, des lumières et des couleurs.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la photographie manifeste des choix libres et créatifs, lui conférant une originalité au sens du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, la défenderesse n’est pas fondée à soutenir que le cliché serait dénué de direction artistique marquée, de mise en scène inventive ou de travail particulier sur la lumière ou le cadrage.

En conséquence, l’originalité du cliché photographique litigieux sera retenue, et il sera jugé que la société DBS COURTAGE, qui ne conteste pas avoir utilisé la photographie sur son site Internet à visée commerciale, a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur, en reproduisant sans autorisation la photographie n°AFP_33DG3Y3.

La contrefaçon de droit d’auteur étant retenue, l’invocation à titre subsidiaire d’une faute constituée d’actes de parasitisme, et à titre encore plus subsidiaire d’une atteinte au droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, devient sans objet.

Sur la réparation des préjudices

L’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
En l’espèce, la redevance pour l’utilisation de la photographie, proposée par l’AGENCE France PRESSE, est d’un coût de 207 euros, pour une durée de trois mois.

Il ne ressort pas de l’examen des pièces produites par la demanderesse que l’utilisation du cliché litigieux ait excédé une journée, le 27 décembre 2023.

Cette dernière ne détaille pas les modalités de calcul qui l’ont conduite à réclamer d’abord amiablement la somme de 328 euros, puis 728 euros.

L’AGENCE FRANCE PRESSE réclame encore l’indemnisation des frais de vérification du caractère illicite de l’utilisation, les frais engagés pour la constitution de preuve et les frais liés aux démarches amiables.

Dès lors, le préjudice économique de la demanderesse sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros.

S’agissant du préjudice moral invoqué, l’Agence France-Presse, personne morale, n’étant pas l’auteur photographe du cliché, une somme de 100 euros lui sera allouée en réparation de ce préjudice spécifique.

La demanderesse réclame aussi des indemnités pour l’atteinte au monopole d’exploitation, la dévalorisation de l’exclusivité qui aurait pu être consentie et la dévalorisation économique du cliché par sa banalisation.

Toutefois, ces postes ne sont pas expressément prévus par les dispositions de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il ne sera donc pas fait droit à ces prétentions.

Enfin, au titre des économies réalisées par le contrefacteur, il sera alloué une somme de 207 euros, soit l’économie du coût de la licence que l’utilisateur aurait dû régler.

Sur les demandes formées au titre de comportements abusifs

La demanderesse soutient que la société DBS COURTAGE aurait abusivement résisté à ses démarches amiables.

Toutefois, il ressort de l’examen des pièces produites au débat que l’AGENCE France PRESSE a fait le choix de recourir à un prestataire externe, la société PICRIGHTS, pour vérifier le respect de ses droits d’auteur.

Le premier courrier adressé à la société BBS COURTAGE émane d’une société basée en SUISSE, et non pas directement de l’AGENCE France PRESSE.

Le second courrier de ce tiers mandataire réclame le paiement d’une somme, par virement sur son compte, domicilié également en SUISSE, sans aucun détail du montant sollicité.

Un telle démarche peut légitimement laisser penser à son destinataire qu’il s’agit d’une tentative visant à obtenir indûment un paiement.

Dès lors, la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que la société DBS COURTAGEaurait montré une résistance abusive.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

La société DBS COURTAGE, succombant à l’instance, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Une somme de 1200 euros lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société DBS COURTAGE, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société DBS COURTAGE à payer à l’AGENCE France PRESSE une somme de 500 euros en réparation du préjudice économique découlant de l’utilisation de la photographie n°AFP 33DG3Y3.

Condamne la société DBS COURTAGE à payer à l’AGENCE France PRESSE une somme de 100 euros en réparation du préjudice moral.

Condamne la société DBS COURTAGE à payer à l’AGENCE France PRESSE une somme de 207 euros en réparation des économies indûment réalisées.

Rejette la demande d’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par l’AGENCE France PRESSE.

Condamne la société DBS COURTAGE à payer à l’AGENCE France PRESSE une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne la société DBS COURTAGE aux dépens.

Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.