TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

Référé N° RG 26/00054 – N° Portalis DBZY-W-B7K-CO2H

82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [O]
Madame [A] [O]
demeurant ensemble [Adresse 1]

– représentés par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Q] [I]
demeurant [Adresse 2]

– représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier

PROCÉDURE :

Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 17 mai 2019, Madame [Q] [I] a fait appel à la SAS RAVAL ISO PRO pour effectuer des travaux d’isolation dans une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

Par acte authentique du 19 mai 2022, Madame [Q] [I] a vendu cet immeuble à Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] (ci-après : les époux [O]) pour un prix de 112.000 euros.

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2022, les époux [O] ont loué ce bien à Monsieur et Madame [S]. Ces derniers ont donné congé au mois d’octobre 2022, en raison de la suspicion de mérule.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2022, il a été constaté la présence de champignons au sein de l’immeuble.

Le 30 décembre 2022, une expertise amiable a été réalisée concluant à la présence de champignon lignivore, qu’il était impossible de savoir si ce champignon était présent ou non avant la pose de l’isolant mince par la société RAVAL ISO PRO mais que la pose de l’isolant mince par la société RAVAL ISO PRO a été un facteur aggravant du développement du champignon lignivore car ces matériaux n’étaient pas adaptés et a favorisé de la condensation.

Par acte du 16 mars 2023, Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] ont fait assigner Madame [Q] [I], la SELARL AXYME, es qualité de liquidateur de la SAS RAVAL ISO PRO, et la SAS ENTORIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan en sollicitant que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue en date du 11 mai 2023, le Président de ce tribunal a notamment :
– prononcé la mise hors de cause de Madame [Q] [I] et de la SAS ENTORIA ;
– constaté l’intervention volontaire de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
– ordonné une expertise judiciaire ;
– commis pour y procéder Monsieur [F] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de CAEN ;
– fixé à 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O], au plus tard le 26 juin 2023 ;
– condamné Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] à payer à Madame [Q] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] aux dépens.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 10 avril 2024.

Les époux [L], propriétaires de la maison voisine aux époux [O], ont fait assigner les sociétés [C] [N] et OZTURK OZKAN BATI ORNE, par actes du 2 décembre 2025, et, par actes du 3 décembre 2025, Monsieur [G] [O] et ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan en sollicitant que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue en date du 21 mai 2026, le Président de ce tribunal a notamment :
– ordonné la jonction des procédures RG n°25/00077 et RG n°26/00020 ;
– déclaré recevable l’intervention forcée de la société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’assureur de la société OZTURK OZKAN BATI ORNE et DECLARE commune et opposable à la société QBE EUROPE la présente ordonnance ;
– constaté l’intervention volontaire de Madame [A] [O] à la présente instance et lui a déclaré commune et opposable l’ordonnance ;
– ordonné une mission d’expertise confiée à Monsieur [F] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;
– dit que les époux [L], devront consigner la somme de 5.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
– ordonné la production du rapport d’expertise de Monsieur [V] du 06 janvier 2025 ou, à défaut, l’attestation dudit expert indiquant qu’un tel rapport n’a nullement été réalisé ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à l’ordonnance et notamment relatives à réalisation des traitements curatifs antifongiques et des travaux de sauvegarde et de remise en état, aux provisions sous astreinte, à la production sous astreinte de l’intégralité des pièces afférentes à l’ensemble de la procédure judiciaire que Monsieur [G] [O] a engagée ou subie et des attestations d’assurance décennale et responsabilité civile des entreprises ayant réalisé les travaux ;
– condamné les époux [L] aux entiers dépens de la présente instance ;
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [O] ont fait assigner Madame [Q] [I] par acte du 19 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan.

Ils sollicitent, au titre de leurs conclusions transmises par RPVA en date du 17 septembre 2026, de voir :
– les déclarer recevables et bien-fondés en leurs demandes ;
– débouter Madame [Q] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 21 mai 2026 dans les rapports entre Monsieur et Madame [L] d’une part et Monsieur et Madame [O] d’autre part, et ayant désigné Monsieur [E] en qualité d’expert ;
– condamner Madame [Q] [I] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réserver les dépens.

Les époux [O] font valoir au soutien de leur demande visant à les voir déclarer recevables en leur action que leur demande de voir rendre opposable à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référés rendue en date du 21 mai 2026 ne peut se confronter à l’application du principe d’autorité de la chose jugée au provisoire de l’ordonnance des référés rendue en date du 11 mai 2023 compte tenu de ce qu’il s’agit de deux instances provisoires distinctes avec des parties et des demandes différentes. Ils expliquent que Madame [Q] [I] a la qualité de constructeur de l’ouvrage en ce qu’elle a initié des travaux d’isolation sur le bien litigieux et qu’elle est susceptible de voir sa responsabilité engager dans le cadre de l’affaire les opposant aux époux [L] sur le fondement de la garantie décennale, les travaux d’isolation réalisés ayant eu un rôle déterminant dans la prolifération du champignon lignivore.

Maître [Y] [J] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de Madame [Q] [I] le 1er juillet 2026.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 17 septembre 2026, Madame [Q] [I] sollicite de voir :
A titre principal,
– déclarer irrecevable la demande des époux [O] fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’instance au fond entre les mêmes parties et relative au même litige ayant été introduite antérieurement ;
– à tout le moins, dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande ;
Subsidiairement,
– débouter les époux [O] de leur demande tendant à lui rendre communes et opposables l’ordonnance du 21 mai 2026 et les opérations d’expertise de Monsieur [E]
En conséquence, la mettre hors de cause ;
– condamner solidairement les époux [O] à lui payer une provision de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile ;
– condamner les époux [O] à telle amende civile qu’il plaira à Madame la Présidente de fixer sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement les époux [O] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les époux [O] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Madame [Q] [I] fait valoir l’irrecevabilité de l’action des époux [O] compte tenu de ce que la mesure d’instruction intervient après qu’ils aient saisi au fond le tribunal judiciaire dans le cadre de l’engagement de sa responsabilité, et non avant. Ils font subsidiairement valoir que la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée par les époux [O] qui ne rapportent pas la preuve de sa connaissance du vice, ce qui a en outre conduit à la voir mettre hors de cause de la première procédure de référés, ni la garantie décennale, les travaux d’isolation réalisés ne pouvant être assimilés à un ouvrage compte tenu de leur faible ampleur.

A l’audience qui s’est tenue le 17 septembre 2026, les époux [O], demandeurs, ont maintenu leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L’article 488 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

Il est de jurisprudence constante que l’ordonnance de référé a une autorité de la chose jugée au provisoire en ce qu’elle ne peut-être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’alinéa 1er de l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2025 dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Sur ce,

Au cas d’espèce, s’il apparaît que le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, a, par ordonnance du 11 mai 2023, prononcé la mise hors de cause de Madame [Q] [I], cette instance opposait les époux [O] à Madame [Q] [I] ainsi qu’à la SAS ENTORIA et la S.E.L.A.R.L AXYME. Or, la demande formée par les époux [O] tendant à voir rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue en date du 21 mai 2026 concerne les rapports entre les époux [L] d’une part et les époux [O] d’autre part et porte sur un objet différent, c’est-à-dire la détection de mérules sur l’immeuble des époux [L].

Compte tenu de ce que les deux instances sont distinctes et portent sur des demandes, une cause, et des parties différentes, il ne peut être valablement soutenu que l’autorité de la chose jugée au provisoire conduit à l’irrecevabilité de la demande des époux [O] visant à voir rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue en date du 21 mai 2026.

Par ailleurs, s’il apparaît que les époux [O] ont effectivement saisi le tribunal judiciaire en vue de voir engager la responsabilité de Madame [Q] [I], il ne peut une nouvelle fois être valablement opposé que la demande formée par les époux [O] visant à voir rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue en date du 21 mai 2026 et les opposant aux époux [L] ne respecte pas les prescriptions de l’alinéa premier de l’article 145 du code de procédure, compte tenu de ce que l’instance au fond concerne uniquement les époux [O] et Madame [Q] [I].

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de déclarer recevable l’action des époux [O].

Sur l’opposabilité des opérations d’expertise

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’article 1792 du code de procédure civile prévoir que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-1 suivant prévoit quant à lui que « Est réputé constructeur de l’ouvrage : […] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. »

Sur ce,

Comme précédemment exposé, le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, a, par ordonnance du 11 mai 2023, ordonnant une mesure d’expertise judiciaire sur l’immeuble des époux [O], prononcé notamment la mise hors de cause de Madame [Q] [I] compte tenu de ce que l’acte authentique de vente du bien litigieux contient une clause limitative de garantie qui suppose de mettre dans le débat la connaissance du vice par le vendeur, en l’espèce la présence de mérules, et ce afin de démontrer un intérêt légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Or, les époux [O] n’avaient nullement fait état d’une potentielle connaissance de la présence de mérules par Madame [Q] [I] ni ne sollicitaient que l’expert judiciaire se prononce sur ce point, de sorte qu’ils ne démontraient pas le caractère utile de l’expertise judiciaire, et partant de la mise en cause de Madame [Q] [I], en vue d’une éventuelle saisine du tribunal judiciaire en responsabilité.
Bien que Madame [Q] [I] remette en cause le caractère de l’ouvrage en indiquant la faible envergure des travaux réalisés (38 m2) et leur coût (1.031,20 euros TTC), il est de jurisprudence constante que les travaux d’isolation ont la qualité d’ouvrage et que seules les petites réparations qui ne conduisent pas à la pose de matériel n’ont pas le caractère d’un ouvrage, étant par ailleurs constant que Madame [Q] [I] était le maître d’ouvrage.

Le rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 avril 2024 indique en outre avec précision que les travaux réalisés par la société RAVAL ISO PRO ne sont pas conformes et que la pose de l’isolant a permis le développement de mérules.

Néanmoins, il est relevé que la garantie décennale n’a jamais été avancée par les époux [O] dans le cadre de la première instance en référé au soutien de leurs prétentions et qu’ils n’ont pas interjeté appel de la décision intervenue le 11 mai 2023 du chef de la mise hors de cause de Madame [Q] [I].

Or, si comme rappelé antérieurement, l’instance opposant les époux [O] à Madame [Q] [I] demeure autonome et indépendante de l’instance opposant les époux [O] aux époux [L], il ne peut être valablement avancé au soutien de la demande tendant à voir rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue en date du 21 mai 2026 des éléments qui n’auraient nullement été avancés au cours de la première instance de référé et qui a conduit à l’ordonnance du 21 mai 2026 prononçant sa mise hors de cause, et ce afin de faire fi de ladite ordonnance qui relevait le défaut de moyens justifiant un intérêt à la mesure d’expertise judiciaire.

Eu égard à l’ensemble de ces observations et constations, il convient de débouter les époux [O] de leur demande.

Cette solution justifie par ailleurs de débouter Madame [Q] [I] de sa demande de mise hors de cause, celle-ci étant sans objet.

Sur la demande de provision

Il ressort de l’article 32-1 du code de procédure civile que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il est jugé que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie, sans que ce pouvoir se limite à l’allocation d’une provision sur dommages et intérêts.

L’objet de l’action intentée par les époux [O] visant à opposer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions en dehors de toute voie de recours, constitue une faute, il y a donc lieu de constater le caractère abusif de la procédure et d’allouer à Madame [Q] [I] la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi.

Sur les frais du procès

S’il apparaît que les époux [O] sollicitent de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est distincte de toute instance au fond et qu’il convient de statuer sur le sort des dépens.

Les époux [O], demandeurs succombant, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’au versement de la somme de 1.500 euros à l’endroit de Madame [Q] [I] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et ce solidairement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] ;

DEBOUTE Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance, et notamment celles visant à voir rendre commune à Madame [Q] [I] l’ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 21 mai 2026 et condamner Madame [Q] [I] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Q] [I] de ses demandes visant à être mise hors de cause et à la condamnation de Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] à payer à Madame [Q] [I] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] à payer à Madame [Q] [I] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] et Madame [A] [O] aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE