TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/12425 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53J

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 07 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêts définitifs du 05 mai 2004, la cour d’assises du département du Nord a, notamment :

– déclaré M. [N] [T] coupable de faits de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme sur la personne de M. [U] [M], ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente,
– reçu les constitutions de parties civiles de M. [M] et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le FGTI),
– condamné M. [T] à régler à M. [M] les sommes suivantes :
– 4.000 euros au titre des souffrances endurées,
– 5.000 euros au titre du préjudice esthétique,
– 1.000 euros au titre de l’article 375 du Code de procédure pénale,
– sursis à statuer s’agissant des postes de préjudice d’incidence professionnelle, d’incapacité permanente partielle, des frais de renouvellement ou entretien de la prothèse oculaire,
– constaté que compte tenu de la somme versée à titre de provision par le FGTI, il ne revenait aucune somme à la victime,
– condamné M. [T] à régler au FGTI la somme de 10.310 euros au titre du remboursement de la provision déjà versée à la victime à la suite de la saisie de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions par cette victime.

M. [M] avait, en effet, préalablement saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Lille, laquelle a, suivant ordonnance du 10 septembre 2003, ordonné une expertise confiée au Dr [X] [O] et alloué une somme de 10.000 euros à titre de provision, outre 310 euros au titre des frais irrépétibles.

Le Dr [O] a déposé son rapport le 14 octobre 2003, fixant la date de consolidation de l’état de santé de M. [M] le 15 avril 2001 et concluant, notamment, à la persistance d’une réduction définitive de ses possibilités physiologiques globales de 25 %.

Par décision du 08 juin 2005, la CIVI de [Localité 3] a alloué à M. [M] la somme de 40.648 euros se décomposant comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total (90 jours) : 3.348 euros
– déficit fonctionnel permanent : 40.000 euros
– souffrances endurées (3/7) : 3.300 euros
– préjudice esthétique permanent : 4.000 euros
Total : 50.648 euros
Provision (à déduire) : 10.000 euros
Solde : 40.648 euros
Outre la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 1er juin 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FGTI ou le Fonds de garantie) a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de le voir condamner à lui payer la somme de 41.728 euros au titre de son recours subrogatoire.

M. [T] a élevé un incident et, suivant ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a :
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du FGTI,

– invité d’office les parties à conclure sur la recevabilité de la demande du FGTI en ce qu’elle porte sur la totalité du solde de l’indemnité payée à M. [U] [M] en réparation des violences commises le 20 août 2000 en incluant la somme de 10.310 euros sur laquelle la cour d’assises du Nord a déjà statué par un arrêt du 05 mai 2004,
– condamné M. [T] à supporter les dépens de l’incident,
– condamné M. [T] à payer au FGTI, pour l’incident, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [T] a interjeté appel de cette décision et, par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour d’appel de Douai a notamment :

– confirmé l’ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille dans toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
– condamné M. [T] aux dépens d’appel,
– condamné M. [T] à payer au FGTI la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident et, suivant ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a, notamment :

– rejeté la demande de communication de pièces (dossier pénal) formée par M. [N] [T];
– condamné M. [N] [T] à payer au FGTI la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamné M. [N] [T] à supporter les dépens de l’incident.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 octobre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 07 mai 2025.

* * *

Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, le FGTI demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1343-5 du Code civil, de :

– condamner M. [N] [T] à lui verser la somme de 31.418 euros,
– dire que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023, date de la signification de l’assignation,
– déclarer les demandes de nullité et d’irrecevabilité de M. [N] [T] irrecevables,
– débouter M. [N] [T] toutes prétentions contraires,
– condamner M. [N] [T] à lui verser la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner M. [N] [T] aux dépens de la présente procédure.

Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, M. [N] [T] demande au tribunal de :

– à titre principal, d’annuler la procédure à défaut d’égalité des armes, ou la déclarer irrecevable faute pour lui de pouvoir se défendre ;
– subsidiairement, déclarer le FGTI irrecevable faute de mise en cause des organismes tiers payeurs ;
– plus subsidiairement, débouter le FGTI de toutes ses demandes à son encontre ;
– plus subsidiairement encore :
– limiter sa part éventuelle de responsabilité au dixième, eu égard à l’agressivité que manifestait la victime, M. [M] ;
– le débouter de sa demande d’intérêts moratoires ;
– en tout état de cause : le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur « l’annulation de la procédure » sollicitée par M. [T]

Aux termes de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Du droit à un procès équitable découle le droit à l’égalité des armes, lequel impose, en matière civile, que toute partie ait une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à la partie adverse.

En l’espèce, M. [T] soutient qu’il n’a plus accès au dossier pénal qu’il estime pourtant nécessaire, dans le cadre de la présente instance, pour débattre de la responsabilité civile qui, selon lui, ne se confond pas avec la culpabilité pénale, ce d’autant qu’il entend voir reconnaître un partage de responsabilité au regard du comportement agressif de la victime au moment des faits.

Il soutient ainsi que la rétention de l’entier dossier pénal par le Fonds de garantie, qui en tant qu’institutionnel en dispose nécessairement, est non seulement déloyale mais déséquilibre le présent litige au point qu’il ne peut se défendre.

Invoquant l’égalité des armes et la garantie d’un procès équitable, il sollicite, dans ces conditions, l’annulation de la procédure.

Le tribunal s’étonne cependant, à l’instar du juge de la mise en état, que M. [T] soutienne ne plus avoir accès au dossier pénal ayant conduit à sa condamnation par arrêt contradictoire de la cour d’assises et à laquelle il a nécessairement eu accès en qualité de mis en examen puis d’accusé, tandis que le Fonds de garantie, qui n’était que partie civile, le détiendrait et en ferait une rétention illicite et dilatoire.

Il est, au demeurant, observé qu’il n’est, contrairement à ce qu’il déclare, aucunement justifié de l’absence de suite favorable apportée par le greffe de la cour d’assises à sa demande de copie du dossier pénal (pièces n°10 et 11 défendeur).

Il n’est, dans ces conditions, pas rapporté d’atteinte aux principes d’un procès équitable et de l’égalité des armes.

La demande est rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’appel en la cause de la CPAM
 
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 789 du Code de procédure civile, tel qu’issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer non seulement sur les exceptions de procédure, mais également sur les fins de non-recevoir. Ainsi, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et fins de non-recevoir ultérieurement, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

En tout état de cause, l’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme étant « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale dispose, pour sa part, que :

« L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. […] ».

Il résulte de cette disposition que l’absence d’appel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à la cause par la victime ou son ayant-droit est sanctionnée non pas par l’irrecevabilité de l’action mais par l’éventuelle nullité de la décision rendue au fond.

M. [T] n’est, dès lors, pas fondé à soutenir l’irrecevabilité de l’action recursoire du FGTI engagée à son encontre pour ce motif.

Au surplus, il y a lieu de rappeler que, par la présente action, le FGTI entend exclusivement obtenir la condamnation de M. [T] à lui rembourser les sommes allouées à la victime par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, suivant jugement en date du 08 juin 2005, aux termes d’une procédure à laquelle les tiers payeurs ne sont pas parties.

La demande est rejetée.

Sur le recours subrogatoire du Fonds de garantie

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’auteur d’une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l’exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage. La charge de la preuve incombe à celui qui soutient l’existence d’une faute de la victime.

En application de l’article L.422-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable de son dommage.

L’article 706-11 du Code de procédure pénale dispose également que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes.

Le Fonds de garantie ne peut exercer son recours que s’il justifie que les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ont subi un préjudice découlant de l’infraction.

Dans l’instance introduite par le FGTI pour exercer le recours subrogatoire qu’il détient dans les droits de la victime, le défendeur est en droit de lui opposer les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

L’auteur de l’infraction peut donc discuter l’existence d’une faute, l’existence d’un préjudice, du lien de causalité de ce préjudice avec la faute, faire valoir un partage de responsabilité et discuter le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime.

En l’espèce, M. [T] a été déclaré coupable, par décision définitive de la cour d’assises du Nord en date du 05 mai 2004, de faits de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec cette circonstance que lesdites violences ont été commises avec usage ou sous la menace d’une arme, le 20 août 2000 à [Localité 4], au préjudice de M. [U] [M].

Sa faute de nature pénale engage donc sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 précité.

Sur l’existence d’une faute de la victime et le partage de responsabilité

M. [T] fait, néanmoins, valoir que la faute commise par M. [M], dont il soutient qu’il s’est montré « extrêmement agressif », « déterminé à faire mal », « hargneux et dangereux » de sorte qu’il a pu lui-même se trouver dans une situation de grande crainte et, pris de panique, a recouru à une arme, impose un partage de responsabilité.

Toutefois, il appartient à M. [T], qui s’en prévaut, de rapporter la preuve de l’existence d’une faute de la victime, ce qu’il ne fait pas, ne produisant aucun élément de la procédure pénale ayant conduit à l’arrêt de la cour d’assises du 05 mai 2004, éléments auxquels il avait eu nécessairement accès.

Aux commémoratifs repris au rapport du Dr [W], auquel M. [T] renvoie au demeurant expressément aux termes de ses écritures sans en contester aucunement la véracité, il est indiqué, que le 20 août 2000, vers 20h/20h30, alors que M. [M] se trouvait au domicile de sa belle mère, « une longue altercation en plusieurs épisodes eut lieu au terme de laquelle le compagnon de sa belle-mère finissait par se saisir d’une arme (pistolet à grenailles) et tirait sur M. [M] au cours d’une empoignade, à une distance qu’il montre approximativement de 10 à 15 cm. » (pièce n°3 FGTI). Ces éléments ne sont pas de nature à permettre de retenir l’existence d’une faute de M. [M] dans la survenance du dommage.

Le tribunal observe, de surcroît, que seul M. [T] a été renvoyé devant la cour d’assises au titre des faits intervenus le 20 août 2020 et constate que M. [M] n’était, au demeurant, pas la seule victime, puisque M. [T] a également été déclaré coupable de faits de violences commis le même jour sur deux femmes, dont sa concubine de l’époque et l’épouse de M. [M].

Statuant sur l’action civile, la cour d’assises a condamné M. [T] à indemniser M. [M] et le Fonds de garantie de certains postes de préjudice (le surplus ayant été réservé dans l’attente de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale) et ce, sans qu’aucun partage de responsabilité n’ait alors été sollicité par M. [T].

Le défendeur à l’instance défaillant ainsi à rapporter la preuve d’une quelconque faute de la victime au cours de la scène de violence survenue le 20 août 2000, il doit, ainsi, répondre de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec les violences exercées sur M. [M] ce jour-là.

Sur l’opposabilité du rapport d’expertise et le principe du contradictoire

M. [T] soutient, enfin, s’agissant des préjudices ayant découlé de l’infraction, que l’établissement, hors son contradictoire, du rapport d’expertise médicale sur lequel s’appuie le FGTI pour formuler sa demande est constitutif d’une violation des dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de sorte que ledit rapport d’expertise lui est inopposable.

Le Fonds de garantie rappelle à juste titre que, par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale instituant la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions, le législateur n’a pas permis que l’auteur des faits dommageables soit présent à la procédure devant la commission d’indemnisation.

M. [T] ne peut donc tirer l’inopposabilité du rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure devant la CIVI du seul fait qu’il n’ait pas été informé de ladite procédure non plus que de l’organisation d’une expertise.

Le fait que M. [T] n’ait pas été partie à la procédure devant la CIVI ne saurait faire obstacle au recours légal du FGTI aujourd’hui initié contre lui, lequel a précisément pour objectif de lui rendre opposable cette procédure, le défendeur étant désormais en mesure de critiquer tant le rapport d’expertise que la décision rendue sur sa base par la CIVI.

En effet, contrairement à ce que soutient le défendeur, un rapport d’expertise judiciaire ordonné dans une autre instance n’est pas en soi inopposable à une partie qui n’a pas été appelée à ces opérations d’expertise. Le tribunal doit rechercher si ce rapport d’expertise a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

M. [T], qui ne pouvait être partie à la procédure en indemnisation opposant M. [M] au Fonds de garantie, est de ce fait, en droit d’opposer à ce dernier les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter le préjudice allégué et le lien de causalité entre cette infraction et le préjudice. Ce droit est la contrepartie de son absence lors de l’instance devant la CIVI.

La discussion sur l’évaluation du préjudice de la victime peut donc être faite lors de l’action récursoire du Fonds de garantie et le rapport d’expertise judiciaire du Dr [W] est opposable à M. [T] dès lors qu’il peut faire valoir ses moyens de défense et le critiquer notamment au regard des pièces annexes produites par le Fonds de garantie, ce qu’au demeurant il ne fait pas, n’émettant aucune observation sur le rapport et ses conclusions.

Enfin, le défendeur feint d’ignorer que le rapport du Dr [O] établi dans le cadre de l’instance devant la CIVI avait, à l’époque, été versé aux débats devant la cour d’assises, puisqu’il ressort des dispositions civiles de l’arrêt (contradictoire) du 05 mai 2004 que M. [M] avait sollicité que ce rapport soit entériné par la cour et qu’il soit statué sur la liquidation de son préjudice corporel sur la base de celui-ci (pièce n°1, page 3), de sorte que M. [T] avait été mis en mesure de formuler toutes observations sur le contenu de ce rapport et ses conclusions.

Le moyen tiré de l’inopposabilité du rapport d’expertise du Dr [O] soulevé par M. [T] est, par conséquent, rejeté.

Sur les préjudices et leur évaluation

Il a été dit qu’à l’occasion du recours subrogatoire du FGTI, l’auteur de l’infraction peut discuter l’existence et le montant des indemnités allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction en réparation des préjudices de la victime.

Au cas d’espèce, la CIVI, dans sa décision du 08 juin 2005, a indemnisé les préjudices de M. [U] [M] par l’allocation de la somme totale de 40.648 euros, détaillée comme suit (pièce n°4 FGTI) :

-préjudice soumis à recours :
ITT (déficit fonctionnel temporaire total) de 90 jours : 3.348 euros,
IPP (déficit fonctionnel permanent ) de 25 % : 40.000 euros,
-pretium doloris (souffrances endurées) 3/7 : 3.300 euros,
-préjudice esthétique 3/7 : 4.000 euros,
-provision à déduire (telle qu’allouée par ordonnance du 10 septembre 2003) : 10.000 euros.

Bien qu’il conclut au débouté de l’intégralité de la demande, M. [T] ne conteste aucunement le montant des sommes allouées par la commission à M. [M], non plus que leur versement effectif par le Fonds de garantie (pièce n°5).

Il ressort du rapport d’expertise établi le 14 octobre 2003 par le Dr [O] que, par suite du tir par arme à feu dont il a été victime, M. [M], touché au visage, a dû faire l’objet, outre d’une ablation des plombs avec parage de nombreuses plaies palpébrales, d’une énucléation de l’œil droit (pièce n°3 FGTI).

Après avoir retranscrit minutieusement les éléments du dossier médical de la victime, décrit l’état antérieur de la victime, l’historique des faits, du suivi médical, de l’évolution de son état, entendu les doléances de M. [M], procédé à l’examen de la victime et confronté ses constatations non-seulement aux informations obtenues directement de cette dernière, mais également à celles contenues dans les documents médicaux à lui communiqués, le Dr [W] a retenu les préjudices suivants :

– incapacité totale professionnelle du 20 août au 20 octobre 2000,
– incapacité partielle réduisant ses possibilités physiologiques globales d’un tiers du 21 octobre 2000 au 15 avril 2001,
– réduction définitive de ses possibilités physiologiques globales de 25 %,
– souffrances endurées de 3 sur une échelle habituelle de 7 valeurs,
– préjudice esthétique de 3 sur une échelle habituelle de 7 valeurs,
– absence de préjudice d’agrément,
– existence d’un préjudice professionnel.

Au regard des conclusions du rapport d’expertise et en l’absence de contestation étayée en défense, le Fonds de garantie, qui est subrogé dans les droits de M. [M], est parfaitement fondé à réclamer à M. [T] remboursement des sommes versées à ce dernier, soit la somme totale de 50.648 euros (provision incluse), montant duquel il convient de déduire la somme de 10.310 euros pour laquelle le Fonds de garantie dispose d’ores et déjà d’un titre (cf. arrêt de la cour d’assises). Il n’y a, en revanche, pas lieu de déduire de ce montant les sommes payées par M. [T] au cours des ans, à hauteur de la somme totale non-contestée de 8.920 euros (pièce n°6 FGTI), laquelle est inférieure à la somme de 10.310 euros prémentionnée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande du Fonds de garantie et M. [T] sera condamné à lui payer la somme totale de 31.418 euros (41.728€ – 10.310€).

Enfin, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

La somme de 31.418 euros prémentionnée a une nature indemnitaire et dans les motifs de ses conclusions le FGTI n’explique pas pourquoi le tribunal devrait fixer le point de départ des intérêts à une autre date que celle du jugement. Il ne sera donc pas déroger aux dispositions de l’article 1231-7 précité.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, M. [N] [T], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, ce qui entraîne le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande, en outre, de le condamner à verser au Fonds de garantie la somme réclamée de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation de la procédure formulée par M. [N] [T] ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’appel en la cause de la CPAM ;

Condamne M. [N] [T] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 31.418 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne M. [N] [T] à verser au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [T] aux entiers dépens de la présente instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 24/12425 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53J

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
C/
[N] [T]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.