N° RG 23/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJU

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N° RG 23/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJU

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[N] [E]

C/

CIPAV

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [N] [E]

CIPAV

Me Miriam EL HAIMOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [E]
4 bis Rue Emmanuel Roy
33420 BRANNE
comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE :

CIPAV
9, rue de Vienne
75403 PARIS CEDEX 8
représentée par Me Miriam EL HAIMOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJU

EXPOSÉ DU LITIGE
[K] [E] a saisi, le 30 Novembre 2021, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à une contrainte émise par la CIPAV le 2 Novembre 2021, signifiée le 19 Novembre 2021, d’un montant de 1.851,61 Euros au titre des cotisations et majorations portant sur l’année 2019.
Par jugement en date du 29 Novembre 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a :
– déclaré l’opposition d'[N] [E] recevable mais mal fondée,
– l’en a débouté,
– validé la contrainte du 2 Novembre 2021 pour la somme de 1.751,11 Euros,
– condamné [N] [E] à payer à la CIPAV une indemnité de procédure de 50 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– l’a condamnée aux frais de recouvrement éventuels et aux dépens de l’instance,
– rappelé que la présente décision était exécutoire de droit à titre provisoire.
Ce jugement a fait l’objet de rectifications d’erreurs matérielles par décision rendue le 28 Mars 2023 par le même tribunal concernant la date de naissance de l’opposante, la date d’audience de plaidoirie et le nom de l’organisme émetteur.
Par courrier recommandé adressé le 2 Février 2023, [N] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de «déposer [une] plainte pour procédure abusive contre la CIPAV».
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 Février 2026, pour permettre aux parties de se mettre en état, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par conclusions reçues le 12 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [N] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1353 du Code Civil, 122, 462 et 463 du Code de Procédure Civile, de :
– déclarer recevable et fondé son recours en action en responsabilité,
– déclarer la CIPAV responsable des préjudices subis,
– déclarer fondée sa demande en réparation des préjudices financier et moral subis,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, formulée dans les conclusions du Conseil de la CIPAV/URSSAF IDF, relative à la nullité du jugement rendu le 28 Février 2023, l’article 463 du Code de Procédure Civile stipulant que «les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu, sans porter atteinte à celle jugée»,
– déclarer infondée la demande de la CIPAV au paiement de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la CIPAV/URSSAF IDF aux entiers dépens.
Elle expose que son recours se fonde sur une action en responsabilité considérant notamment que la CIPAV ne dispose pas de preuve de la créance présentée, la rendant inexistante. Elle fait valoir un défaut de base légale de la créance et une erreur de calcul des cotisations en soulignant que la dette initiale en principal de 1751,11 Euros a été ramenée à 687,56 Euros. Elle relève ainsi une défaillance significative de la caisse. Elle précise que ces dysfonctionnements s’inscrivent dans un large contexte ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles sans que cela ne constitue le fondement juridique de sa demande. En outre, elle soutient qu’il existe un dysfonctionnement procédural au motif que la CIPAV a attendu l’audience du 2 Février 2026 pour constituer un avocat. Ainsi, elle réclame la somme de 1.000 Euros à titre de préjudice financier pour recouvrement par voie d’huissier, injustifiée par les démarches administratives et les déplacements inutiles, ainsi que 1.500 Euros au titre de son préjudice moral en lien avec le stress, le sentiment d’insécurité et l’énergie consacrée à la défense de ses droits.
****
Par conclusions récapitulatives de son Conseil soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’U.R.S.S.A.F. ÎLE-DE-FRANCE, venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), demande au tribunal, visa des articles 122, 462 et 463 du Code de Procédure Civile, de :
À TITRE PRINCIPAL : déclarer [N] [E] irrecevable en ses demandes, fins et prétentions à raison de l’autorité de la chose jugée,
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– dire et juger le recours formé par [N] [E] infondé,
– rejeter la demande de nullité du jugement formée par [N] [E] irrecevable,
– débouter [N] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
– condamner [N] [E] à lui payer 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner [N] [E] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du Décret du 12 Décembre 1996 et aux entiers dépens.
La caisse soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par [N] [E] en raison de l’autorité de la chose jugée au motif que l’affaire a, d’ores et déjà, été tranchée par le présent tribunal par jugement du 28 Mars 2023. Elle fait valoir qu’il existe une identité d’objet dès lors que la requérante reprend les mêmes prétentions et moyens que dans sa requête en date du 29 Décembre 2022, une identité de cause (les demandes présentées reposent sur les mêmes éléments de fait et les mêmes fondements juridiques) et une identité de parties. À titre subsidiaire, elle soutient que les demandes d'[N] [E] sont mal fondées. Elle relève que les éventuelles erreurs matérielles ont déjà été examinées et corrigées par le juge et que la demande de nullité du jugement ne peut intervenir qu’en formant un pourvoi en cassation.
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Les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
L’article 122 du Code de Procédure Civile précise que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
En outre, l’article 1355 du Code Civil prévoit que ‟L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
Enfin et selon l’article 4 du Code de Procédure Civile, ‟L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. (…) .
En l’espèce, il n’est pas contesté que par jugement du 29 Novembre 2022, opposant la CIPAV à [N] [E], le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a validé la contrainte contestée émise le 2 Novembre 2021 par le Directeur de la CIPAV pour un montant de 1.751,11 Euros.
Suite à la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par [N] [E] par courrier du 29 Décembre 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a, par jugement su 28 Mars 2023 :
– déclaré la requête en rectification d’erreur matérielle irrecevable sur la mention du défaut de conciliation des parties et sur les causes de nullité du jugement,
– dit que le jugement du 29 Novembre 2022 serait rectifié en ce qu’il sera énoncé à la première page : la date de naissance d'[N] [E] du 30 Décembre 1971, à la deuxième page : que l’audience a eu lieu le 29 Novembre 2022 et à la troisième page : «Il convient de valider la contrainte du 2 Novembre 2021 émanant de la CIPAV pour la somme de 1.751, 11 Euros».
Il convient de préciser qu’il n’est pas justifié que l’un ou l’autre de ces jugements aient fait l’objet d’un pourvoi en cassation, seule voie de recours ouverte, de sorte qu’ils sont devenus définitifs.
De même, il convient de relever qu’à l’appui de sa requête en erreur matérielle datée du 29 Décembre 2022, [N] [E] faisait déjà état d’une erreur de calcul de la CIPAV pour solliciter la nullité du jugement en indiquant «Si la CIPAV avait correctement calculé le montant des cotisations et communiqué comme il se doit, cette procédure n’aurait pas eu cours».
C’est pourquoi le tribunal, dans son jugement rendu le 28 Mars 2023, a jugé cette demande «irrecevable comme ne relevant pas de la procédure de rectification d’erreur matérielle ou d’omission définie par les articles 462 et 463 du code de procédure civile mais de l’exercice d’une voie de recours, en l’espèce le pourvoi en cassation, le tribunal étant dessaisi sur le fond de la chose jugée».
Or, dans le cadre du présent recours, il ressort des conclusions de la requérante que celle-ci fait état «d’absence de preuve de la créance présentée par la CIPAV (…) malgré des demandes répétées» ou encore d’«erreur de calcul des cotisations la dette initiale en principal de 1.751,11 Euros (…)».
Ainsi, il est manifeste qu’à travers la présente instance opposant les mêmes parties, et présentée comme une action en responsabilité contre la CIPAV, [N] [E] continue de discuter le calcul de la créance de la CIPAV, objet de la contrainte du 2 Novembre 2021, validé à hauteur de 1.751,11 Euros en évoquant des dysfonctionnements de la caisse.
Dès lors, même en présentant une demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, [N] [E] tend en réalité à démontrer que la caisse ne justifiait pas d’une créance pourtant déjà déclarée bien fondée par le présent tribunal par jugement du 29 Novembre 2022, de sorte qu’il s’agit d’une même demande, fondée sur la même cause (manquement allégué de la caisse).
Au surplus, il convient de rappeler que la requête en erreur matérielle ayant donné lieu au jugement du 28 Juin 2023 n’a pas remis en cause la décision de valider la contrainte pour un montant de 1.751,11 Euros.
Il s’ensuit qu’en application du principe de l’autorité de la chose jugée, [N] [E] n’est plus recevable à contester à nouveau devant la présente juridiction la créance réclamée par la CIPAV pour présenter une nouvelle demande de dommages et intérêts.
Par conséquent, et au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer que la nouvelle saisine du tribunal de céans par [N] [E] est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, [N] [E] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de la CIPAV les frais irrépétibles dont elle a dû faire l’avance, de sorte qu'[N] [E] doit être condamnée à lui verser la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE [N] [E] irrecevable en ses demandes en raison de l’autorité de chose jugée,
N° RG 23/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJU

CONDAMNE [N] [E] à verser à l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV la somme de CINQ CENTS EUROS (500 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE [N] [E] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.