N° RG 25/01212 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TD2

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

S.A.S. SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

S.A.S. SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

CPAM DE LA GIRONDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
16, rue Newton
33370 TRESSES
représentée par Mme [L] [G], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [A] [P], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée par courrier recommandé le 25 Mars 2025, la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE, rejetant sa contestation portant sur la demande de prise en charge d’un traitement d’oxygénation prescrit à [C] [H] suivant demande d’entente préalable (DEP) transmise et reçue le 9 Décembre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er Juin 2026.
*****
Par conclusions responsives en date du 29 Mai 2026 soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE, représentée par [L] [G], munie d’un pouvoir, demande au tribunal de :
– déclarer son recours recevable,
– annuler la décision rendue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE en date du 13 Décembre 2024 pour insuffisance de motivation,
– ordonner le droit de prise en charge du traitement (Initiale Forfait 9 INI) de [C] [H], pour la période du 9 Décembre 2024 au 6 Avril 2025 inclus,
– infirmer les décisions de refus de prise en charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE et de sa Commission de Recours Amiable en dates des 13 Décembre 2024 et 4 Février 2025,
– rejeter la demande de renvoi de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à une audience médicale,
– condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE au paiement de la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,
À titre subsidiaire, désigner un expert médical aux fins de procéder à l’examen médical du dossier de [C] [H] et dire si son traitement était justifié au vu de son état de santé, afin de permettre à la juridiction de juger de la nécessité du traitement pour ce patient, et ce, en vertu de l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale.
Sur le fond, elle soutient que les conditions médicales et réglementaires ouvrant droit à la prise en charge du traitement prescrit à [C] [H] sont réunies et documentées. Elle verse aux débats les éléments médicaux et administratifs justifiant un tel traitement. Elle rappelle, par ailleurs, que la caisse n’a pas satisfait à son obligation d’instruction de la demande d’entente préalable et que le refus opposé par celle-ci n’est pas motivé.
****
Par conclusions en date du 27 Mai 2026 soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de débouter la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE de ses moyens juridiques et de renvoyer le dossier à une audience médicale.
La caisse soutient que son refus est bien motivé et que, par ailleurs, un courrier explicatif contenant les indications médicales faisant défaut a été adressé au médecin traitant de l’assurée. Elle ajoute que la contestation est d’ordre médical et qu’à ce titre il convient de renvoyer le dossier à une audience médicale.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE n’est pas contestée.
Il convient également de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par l’organisme ou sa Commission de Recours Amiable.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur la demande de prise en charge du traitement prescrit à [C] [H]
Aux termes de l’article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté ministériel.
En application de l’article R.165-23 du même code, ‟la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l’article L.165-1 peut être subordonnée à une entente préalable de l’organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil, l’accord de l’organisme étant acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d’entente préalable (DEP) .
En outre, l’Arrêté du 13 Décembre 2017 modifiant la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et des prestations associées, au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre Ier, titre Ier de la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale (LPPR), prévoit, au point I.6 relatif à la demande d’accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’assurance maladie obligatoire : «Toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d’un traitement par appareil de PPC fait l’objet d’un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO conformément à l’article R.165-23 du code de la sécurité sociale. Sur la demande d’accord préalable adressée au service médical placé auprès des caisses d’AMO pour une période initiale de traitement par appareil de PPC, sont inscrits les résultats (IAH) de la polygraphie ou de la polysomnographie qui a conduit à la prescription.
Le compte rendu de la polygraphie ou de la polysomnographie doit être transmis à l’appui de la demande d’accord préalable.
Néanmoins, le renouvellement de la prescription annuelle s’effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO pour un patient dont l’observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d’au moins 56 heures au cours des deux autres périodes (…)».
Il résulte de ces dispositions que la prise en charge d’un traitement par appareil de pression positive continue est subordonnée, lorsqu’il s’agit d’une prescription initiale, au respect des conditions et formalités administratives ainsi définies, et notamment à la transmission, à l’appui de la demande d’accord préalable, du compte rendu de la polygraphie ou de la polysomnographie ayant conduit à la prescription.
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Par ailleurs, aux termes de l’article L.211-7 du Code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable au présent litige, «les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir».
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une demande d’entente préalable a été établie et transmise par le Docteur [D] [Y] le 9 Décembre 2024 et reçue le même jour à 17h47 (pièce 1 CPAM). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE en a accusé réception et, par notification en date du 13 Décembre 2024 adressée à [C] [H], a refusé la prise en charge du traitement sollicité (pièce 2 CPAM).
Cette notification indique notamment : «Nous vous informons que le médecin conseil de l’Assurance maladie a refusé la demande car vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation. Un courrier a été envoyé à votre médecin. Nous vous invitons à prendre contact avec lui pour plus de précisions. Vous pouvez contester cette décision pendant les deux mois qui suivent la réception de ce courrier (…) … [devant sa] Commission de Recours Amiable (…)».
Il ressort ainsi de cette notification que la décision de refus comporte l’indication de son motif, à savoir que les conditions ouvrant droit à la prestation n’étaient pas regardées comme remplies. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de la caisse ne peut, dès lors, qu’être écarté. En tout état de cause, à supposer que la motivation de la décision administrative soit regardée comme insuffisante, cette seule circonstance ne saurait conduire, à elle seule, à faire droit à la demande de prise en charge, dès lors qu’il appartient au juge saisi d’une contestation d’examiner les conditions de fond et de forme auxquelles le droit à prestation est subordonné.
À cet égard, il convient de constater que la demande d’entente préalable mentionne la réalisation d’une polygraphie, ainsi qu’un indice d’apnée-hypopnée (IAH) supérieur à 30 et certains symptômes cliniques, notamment des céphalées matinales et une fatigue diurne. Toutefois, la seule mention de la réalisation d’une polygraphie ne permet pas, à elle seule, d’établir que le compte rendu de cet examen, dont la transmission constitue une formalité expressément exigée par l’arrêté précité, était joint à la demande d’accord préalable adressée à la caisse. Il n’est pas davantage établi, au vu des seuls éléments initialement transmis, que la demande d’entente préalable comportait l’ensemble des informations nécessaires à la détermination de la période initiale de traitement prescrite.
Ainsi ces éléments permettent d’établir que le refus opposé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE, bien que rendu après avis de son Médecin-Conseil, n’est pas fondé sur une contestation de la nécessité médicale du traitement prescrit à [C] [H], mais sur le respect des conditions administratives auxquelles la réglementation subordonne sa prise en charge par l’assurance maladie. Il convient d’ailleurs de relever que la Caisse renvoyait la patiente, en cas de contestation, devant sa Commission de Recours Amiable et non sa Commission Médicale de Recours Amiable.
La contestation ne soulevant ainsi aucune difficulté d’ordre médical nécessitant le recours à une mesure d’instruction, il n’y a lieu d’ordonner une expertise médicale.
Il convient, dès lors, d’examiner si les éléments produits par la société dans le cadre de son recours devant la Commission de Recours Amiable permettaient de satisfaire aux conditions administratives exigées par les dispositions précitées. À ce titre, il convient de constater que dans le cadre de la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), intervenue le 22 Janvier 2025 (pièce 3 demandeur), la société a produit auprès de la caisse, en complément de la demande d’entente préalable du 9 Décembre 2024, une copie du rapport de polygraphie ventilatoire daté du 3 Décembre 2024, ainsi qu’une copie de la demande initiale d’appareil à pression positive continue établie par le Docteur [D] [Y], le 21 Janvier 2025.
Ces documents permettent ainsi de compléter les éléments initialement transmis et de vérifier le respect des conditions administratives prévues par l’Arrêté du 13 Décembre 2017 et par la liste des produits et prestations remboursables.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les documents transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE dans le cadre du recours devant la Commission de Recours Amiable, en complément de la demande d’entente préalable du 9 Décembre 2024, permettent de considérer comme remplies les conditions administratives requises pour la prise en charge du traitement par appareil à pression positive continue prescrit à [C] [H].
Dès lors, le refus de prise en charge opposé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE n’est pas fondé.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE et d’ordonner à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE la prise en charge du traitement par appareil à pression positive continue (Initiale Forfait 9 INI) prescrit à [C] [H], pour la période allant du 9 Décembre 2024 au 6 Avril 2025 inclus.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE est tenue de verser à la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE la somme de 500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que le litige ne porte pas sur la nécessité médicale du traitement prescrit à [C] [H], mais sur le respect des conditions administratives auxquelles la réglementation subordonne sa prise en charge par l’assurance maladie,

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EN CONSÉQUENCE
REJETTE la demande d’expertise judiciaire formulée par la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE,
CONSTATE que les documents transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE dans le cadre du recours devant la Commission de Recours Amiable, en complément de la demande d’entente préalable du 9 Décembre 2024, permettent de considérer comme remplies les conditions administratives requises pour la prise en charge du traitement par appareil à pression positive continue prescrit à [C] [H],
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE contre la décision en date du 13 Décembre 2024 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE refusant la prise en charge du traitement prescrit à [C] [H],
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE la prise en charge du traitement par appareil à pression positive continue (Initiale Forfait 9 INI) prescrit à [C] [H], pour la période allant du 9 Décembre 2024 au 6 Avril 2025 inclus.
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE aux entiers dépens,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à verser à la SAS SOS OXYGÈNE ATLANTIQUE CENTRE la somme de CINQ CENTS EUROS (500 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.