N° RG 24/02619 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4A6

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[G] [B]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [G] [B]

CPAM DE LA GIRONDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame [G] BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [B]
78, rue d’Aquitaine
33990 HOURTIN
non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [X] [S], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 4 Novembre 2024, [G] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE du 1er Octobre 2024, rejetant sa contestation relative à un indu d’indemnités journalières d’un montant de 6.537,70 Euros perçues, au titre de son activité indépendante, durant la période du 11 Septembre 2023 au 5 Mai 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été fixée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 20 Janvier 2026, renvoyée à celle du 30 Mars 2026, la Caisse sollicitant un jugement sur le fond, et finalement retenue à l’audience du 1er Juin 2026 après citation.
* * * *
Régulièrement assignée à comparaître par acte de commissaire de justice le 14 Avril 2026 à l’audience du 1er Juin 2026, [G] [B] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait connaître le motif de son absence. Cependant, par courrier recommandé adressé le 7 Janvier 2026, elle a informé le tribunal de son absence à l’audience du 20 Janvier 2026, tout en précisant maintenir sa contestation au motif qu’elle pouvait légitimement prétendre au paiement des indemnités journalières au titre de son activité de travailleur indépendant se plaignant de la modicité de celles-ci alors qu’elle a toujours travaillé.
* * * *
Par conclusions datées du 30 Juin 2025, soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie demande au tribunal de constater que la requérante ne démontre pas une situation de précarité justifiant une remise complémentaire de sa dette, de la débouter de l’ensemble de ses demandes et, en conséquence, de la condamner au paiement de la somme restant due de 3.200 Euros en principal, outre les intérêts de droit et les entiers dépens.
La partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé des sommes réclamées
Aux termes du premier alinéa de l’article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, «En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.»
Aux termes de l’article R.133-9-2 du même code, «I. L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L.133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
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1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu, (…)
V.- À défaut de paiement, à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R.142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l’expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l’organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les voies et délais de recours.»
En l’espèce, la caisse a adressé à [G] [B] une notification d’indu au titre d’indemnités journalières maladie le 18 Juillet 2024.
Il convient de constater que [G] [B], qui ne comparaît pas à l’audience, ne soutient pas sa contestation sur le bien-fondé des sommes réclamées et, en tout état de cause, ne produit aucun élément de preuve permettant de remettre en cause les demandes de la caisse.
Il ressort de cette notification qu’elle mentionne précisément la nature et les dates des versements en cause, à savoir des indemnités journalières versées au titre de la période du 11 Septembre 2023 au 5 Mai 2024. Elle indique également que l’indu s’élève à la somme de 6.537,70 Euros au motif de la cessation de sa qualité de travailleur indépendant depuis le 29 Février 2023.
Dès lors, la créance de la caisse étant suffisamment justifiée tant dans son principe que dans son montant, en l’absence de toute contestation dûment motivée et soutenue à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE.
À ce titre, il convient de relever que par décision en date du 1er Octobre 2024, la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE a accordé une remise gracieuse de dette, ramenant ainsi le montant de l’indu à la somme de 3 200 Euros.
En conséquence, il convient de condamner [G] [B] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE la somme de 3.200 Euros restant due au titre de l’indu d’indemnités journalières perçues pour la période du 11 Septembre 2023 au 5 Mai 2024, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, [G] [B] est tenue de prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, en ce compris les frais de citation pour un montant justifié de 58,35 Euros, correspondant au coût de l’acte.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Au regard de l’ancienneté du recours et de l’absence de contestation sur le principe de l’indu, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que [G] [B] ne soutient pas son recours,
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNE [G] [B] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE la somme restante due de TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (3.200 Euros), au titre du solde de l’indu d’indemnités journalières sur la période du 11 Septembre 2023 au 5 Mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
CONDAMNE [G] [B] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’assignation d’un montant de CINQUANTE-HUIT EUROS et trente-cinq centimes (58,35 Euros,
RAPPELLE qu’il appartiendra à la requérante de négocier directement avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE d’éventuels délais de paiement,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.