N° RG 24/02307 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUOB

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N° RG 24/02307 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUOB

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[O] [U]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [O] [U]

CPAM DE LA GIRONDE

Me Emilie VAGNAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [U]
5, rue du Portail
33800 BORDEAUX
comparante en personne assistée de Me Emilie VAGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [P] [H], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu le 27 Septembre 2024, [O] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’un recours à l’encontre de la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE le 23 Juillet 2024 refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle suite à l’avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de NOUVELLE-AQUITAINE du 12 Avril 2024.
Par Ordonnance en date du 24 Octobre 2025, ledit tribunal a notamment :
– ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE aux fins qu’il donne, indépendamment de l’avis rendu par le CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE, un avis motivé sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de [O] [U],
– invité les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au Comité désigné (…),
– réservé l’ensemble des demandes en ce compris les dépens.
L’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) d’OCCITANIE a été rendu le 3 Février 2026. Il conclut qu’il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er Juin 2026.
*.*.*.*
Par conclusions de son Conseil notifiées par RPVA le 9 Avril 2026, développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [O] [U] demande au tribunal de :
– reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle,
– condamner la CPAM de la GIRONDE à prendre en charge sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Elle soutient, en versant à la procédure, différents courriers et témoignages, qu’elle était particulièrement heureuse de prendre son poste en Septembre 2021 au sein du cabinet dentaire du Docteur [G] [S] et qu’elle s’est totalement investie. En outre, elle fait valoir que le 1er Septembre 2023, suite à un arrêt de travail débuté le 12 Juillet 2023, le médecin du travail a établi un lien direct et essentiel entre son arrêt de travail et ses conditions de travail et qu’elle a été placée sous anxiolytiques. Elle souligne également l’intervention de la psychologue du travail et d’un coach pour la performance des cabinets médicaux, avec lequel elle a enregistré un échange téléphonique. En outre, elle expose que son médecin traitant a également établi un lien direct et essentiel avec ses conditions de travail dans son courrier d’adressage au médecin psychiatre pour lequel elle verse également un courrier évoquant un épuisement professionnel. Enfin, elle souligne qu’il n’existe pas chez elle d’état antérieur.
* * *
Par conclusions en date du 27 Mai 2026, auxquelles elle déclare s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de débouter [O] [U] de l’intégralité de ses demandes.
Elle relève que les deux Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’AQUITAINE et d’OCCITANIE ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d’une maladie professionnelle et fait valoir qu’il appartient à la requérante de rapporter la preuve que la pathologie déclarée a été directement causée par ses conditions de travail. Or, elle soutient que les éléments déjà soumis à l’appréciation des deux Comités ne permettent pas de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle, qu’il s’agisse du document de pré-reprise du médecin du travail du 1er Septembre 2023, des prescriptions médicales, ou d’un enregistrement concernant un échange téléphonique. En outre, elle fait valoir que les nouveaux éléments versés ne sont pas de nature à contredire les avis concordants rendus par les CRRMP considérant qu’ils ne reposent que sur les seules déclarations de l’assurée et qu’ils ne permettent pas de constater un lien avec l’activité professionnelle de la requérante et sa pathologie.
*.*.*.*
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle
Aux termes des dispositions de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En outre, peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à 25% (article R.461-8 du même code). Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.
En l’espèce, [O] [U] a complété le 11 Août 2023 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial du même jour établi par le Docteur [M] [R] faisant mention de «TROUBLES ANXIEUX».
Cette affection ne figurant sur aucun tableau des maladies professionnelles du régime général et le Médecin-Conseil de la caisse considérant que le taux prévisible en résultant était supérieur à 25%, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE a été saisi par la caisse et a rendu un avis défavorable le 12 Avril 2024.
Sur saisine du présent tribunal, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE a également rendu, le 3 Février 2026, un avis défavorable.
Il convient de rappeler que si, en tout état de cause, le présent tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient à la requérante de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’elle invoque entre sa pathologie et son travail.
Or, sur saisine de la caisse, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable le 12 Avril 2024 considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée (troubles anxieux) et l’exposition professionnelle incriminée n’étaient pas réunis. Le comité relève que la profession déclarée de [O] [U] est Assistante dentaire dans un cabinet d’orthodontie depuis le 2 Novembre 2021 à temps complet. [O] [U] a déclaré notamment audit comité que les consignes étaient contradictoires, que ses tâches dépassaient ses missions prévues par sa fiche de poste, qu’elle ne pouvait pas concilier son suivi médical avec son planning professionnel, qu’il existait des tensions au sein de l’équipe ainsi que des propos dénigrants. Le Comité ajoute que l’employeur reconnaît qu’il connaissait les antécédents de l’assurée et sa nécessité d’avoir un suivi médical régulier, qu’il a accepté des absences pour raison personnelle mais conteste que des propos dénigrants aient pu être tenus envers la requérante. De même, ledit comité relève que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de [O] [U] n’est pas clairement établie par rapport à la pathologie déclarée.
Sur saisine du présent tribunal, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE a également rendu un avis défavorable le 3 Février 2026, considérant qu’il ne pouvait être retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. Il souligne l’absence d’éléments objectifs et suffisants pour établir l’existence de contraintes psycho-organisationnelles à l’origine de la pathologie déclarée.
Il convient de relever que les deux comités ont rendu leur avis en ayant pris connaissance de la demande motivée de la victime, du certificat médical établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l’employeur, de l’enquête réalisée par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de cet organisme. Le CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE mentionne avoir également entendu le médecin rapporteur.
Pour contester les avis rendus par les deux comités, [O] [U] expose que ses conditions de travail se sont dégradées très progressivement.
À l’appui de ses dires, [O] [U] verse les pièces suivantes :
– un document de fin de visite émanant du médecin du travail indiquant une «orientation soin pour réévaluation de la prise en charge» et une «orientation inspection du travail pour info sur ses droits» ce qui, contrairement à ce qu’indique la requérante, ne traduit pas de lien entre l’anxiété constatée et le contexte professionnel (pièce 4),
– un compte rendu de la psychologue du travail du 13 Mars 2024 qui ne fait état que d’événements relatés par [O] [U] en précisant «vous expliquez» ou «vous présentez et dénoncez les faits et agissements (…)» (pièce 6),
– un courrier d’adressage de son médecin généraliste, le Docteur [M] [R], évoquant un «épisode traumatique lors d’une formation professionnelle» et un courrier du Docteur [T] [C], psychiatre, parlant du «climat professionnel» ne faisant que rapporter les dires et le ressenti de la salariée (pièces 14 et 15).
– un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice, relatant un message sur son répondeur ainsi qu’une conversation entre elle et [D] [V], coach pour la performance des cabinets médicaux, dont il ressort une analyse personnelle de la coach sur le fonctionnement du cabinet du Docteur [S] sans pour autant relever d’épisodes particuliers et/ou répétitifs survenus dans le cadre professionnel expliquant la pathologie de la salariée (pièce 9),
– une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) qui établit, comme son nom l’indique, un état de la personne et non un lien avec l’activité professionnelle de la salariée (pièce 11).
Il convient de souligner que, si la requérante fait valoir principalement des constats de la part de professionnels de santé (médecin, psychiatres), l’état dépressif de [O] [U] n’est toutefois pas discuté.
Or, les termes employés par les professionnels de santé dans leurs comptes rendus pour évoquer un lien avec un contexte professionnel indiquent qu’ils se sont basés sur les dires de [O] [U] mais qu’en aucun cas il ne s’agit d’une analyse de leur part, en tant que praticien.
De plus, si la requérante s’en rapporte à des pièces, elle n’explique pas concrètement dans le cadre de son recours les événements qui se seraient déroulés au sein du cabinet dentaire, son lieu de travail, l’ayant exposée à des facteurs de risque.
Dans ces conditions, si la réalité d’une souffrance subie par [O] [U] est, certes, établie et qu’elle ne présente pas d’état antérieur, le lien entre les éléments factuels de travail relatés et la dégradation de l’état de santé de [O] [U] qui en serait la conséquence, ne résulte que de ses propres déclarations, relayées par les médecins ou personnels paramédicaux qui l’ont suivie.
N° RG 24/02307 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUOB

Dès lors, [O] [U] n’apporte pas d’éléments nouveaux pertinents permettant de passer outre les deux avis défavorables des CRRMP.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de [O] [U] en l’absence de démonstration d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie en cause et le travail habituel de cette dernière.
Sur les demandes accessoires :
[O] [U], succombant à l’instance, doit être tenue aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. I
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que la pathologie (troubles anxieux) déclarée par [O] [U] le 11 Août 2023 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [O] [U] de son recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE rendue le 23 Juillet 2024 confirmant la décision de la caisse du 16 Avril 2024 refusant la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
CONDAMNE [O] [U] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.