N° RG 25/02119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVW

88E

N° RG 25/02119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVW

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[Q] [D] [R]

C/

CARSAT AQUITAINE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [Q] [D] [R]

CARSAT AQUITAINE

Me Adeline HEREDIA
Me Louis MANERA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [D] [R]
6, avenue du Colonel Robert Jacqui
33600 PESSAC
représentée par Me Adeline HEREDIA, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 24 Avril 2025, la CARSAT AQUITAINE a notifié à [Q] [B] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er Octobre 2025 d’un montant net mensuel de 540,81 Euros prenant en compte un revenu de base de 12.292,71 Euros.
Par courrier de son Conseil daté du 1er Juillet 2025, [Q] [B] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE en vue de contester le nombre de trimestres pris en compte ainsi que le revenu de base dans le calcul de sa retraite.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 30 Octobre 2025, [Q] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 Mars 2026, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par conclusions n°2 de son Conseil, datées du 28 Mai 2026, auxquelles elle déclare s’en rapporter et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [Q] [B] demande au tribunal de :
– constater qu’elle a perçu sa pension d’invalidité jusqu’au 30 Septembre 2025,
– prendre acte, par conséquent, que 3 trimestres doivent lui être attribués au titre de l’année 2025,
– constater la période de chômage non indemnisée subie et lui octroyer le nombre de trimestres correspondants,
– constater que la CARSAT ne justifie pas des modalités exactes de calcul du revenu annuel moyen ayant servi de base à la liquidation de la pension de retraite,
– juger que les salaires retenus pour certaines années, notamment 1990, 2006, 2007, 2009 et 2010, sont erronés,
– juger que le nombre de trimestres lui ayant été attribué par la CARSAT, est erroné, et le rectifier,
– ordonner, en conséquence, le recalcul du revenu annuel moyen sur la base des salaires effectivement soumis à cotisation vieillesse,
– ordonner le recalcul de la pension de sa retraite en conséquence,
Sur la fin de non-recevoir relative au minimum contributif
– juger que sa contestation du calcul et du montant du minimum contributif appliqué à sa pension de retraite personnelle a été régulièrement soumise à la Commission de Recours Amiable dans son recours du 1er Juillet 2025,
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE comme étant mal fondée,
Subsidiairement,
N° RG 25/02119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVW

– juger que la pension doit être portée au minimum contributif conformément aux dispositions de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale,
– condamner la CARSAT à procéder au recalcul de sa pension en tenant compte des dispositions relatives au minimum contributif et de communiquer un décompte détaillé de ce calcul,
– condamner la CARSAT à procéder au paiement du rappel de pension résultant de ce recalcul, avec intérêts de droit à compter de la demande,
– condamner la CARSAT AQUITAINE au paiement de la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que sa contestation ne porte plus que sur les montants bruts annuels retenus pour le calcul de sa retraite. Elle soutient, tout d’abord, qu’elle peut établir ses droits à pension par tout moyen et en particulier qu’elle peut faire valoir un relevé individuel de situation (RIS) ainsi que des attestations ASSEDIC. Elle fait valoir que pour certaines années, en particulier 2006 et 2007, la CARSAT a retenu des montants inférieurs aux rémunérations brutes effectivement perçues par elle, et sur lesquelles elle a cotisé, sans démontrer que ces écarts correspondraient à une limitation due au plafond légal, tel que prévu par les dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale. De même, elle chiffre le montant brut revalorisé de ses revenus pour les années 2006 et 2007, ainsi que pour les années 1990 et 2010 en vue de procéder à un nouveau calcul de son revenu de base servant au calcul du montant de sa pension retraite. En outre, elle fait valoir que sa pension doit être portée au niveau du minimum contributif au visa des dispositions de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale et soutient que sa demande est recevable considérant qu’elle doit être regardée comme la poursuite et l’aménagement d’une contestation déjà soumise à la Commission de Recours Amiable, s’inscrivant dans la rectification d’un élément appliqué à la pension, et non comme une demande nouvelle.
* * * *
Par conclusions de son Conseil auxquelles elle déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CARSAT AQUITAINE demande au tribunal de :
– déclarer que la demande d'[Q] [B] au titre de la validation de trimestres de retraite est sans objet,
– déclarer irrecevable la demande d'[Q] [B] au titre du minimum contributif,
– débouter [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes.
Elle explique les éléments pris en compte ayant permis de fixer les salaires retenus puis revalorisés pour les années 1990, 2006, 2007 et 2010. Elle précise que les attestations ASSEDIC, faute d’être soumises à des cotisations vieillesse, ne peuvent être prises en compte et qu’au regard des dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations retenues prennent en compte une base plafonnée et non le salaire réel. Enfin, elle soutient que la demande formulée au titre du minimum contributif est irrecevable comme n’ayant pas été formulée préalablement devant sa Commission de Recours Amiable.
* * * *
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever qu’[Q] [B] ne sollicite plus la révision de son relevé de carrière et ne conteste plus le nombre de trimestres pris en compte, incluant une période de chômage involontaire, et indique que ses demandes ont été satisfaites. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.
Dès lors, le seul point litigieux porte, à titre principal, sur le calcul du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension retraite.
Sur la détermination du revenu annuel de base
L’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que “L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2.”
En outre, l’article R.351-1 du même code précise que «Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1º) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés,
2º) de l’âge atteint par l’intéressé à cette dernière date,
3º) du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension».
De même, l’article R.351-29 dudit code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : «I.-Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (…)».
Il convient de préciser qu’en vertu des dispositions des articles. L.351-11 et R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations et les salaires afférents aux années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen font l’objet de revalorisations, dans les mêmes conditions que les retraites. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont donc les salaires revalorisés.
De même, il convient de rappeler qu’il appartient à l’assuré qui conteste le calcul de sa pension de retraite de rapporter la preuve du caractère erroné du calcul opéré par la caisse.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu'[Q] [B], née le 12 Septembre 1963, s’est vu attribuer une première fois, le 24 Avril 2025, par la CARSAT AQUITAINE, une retraite personnelle à compter du 1er Octobre 2025 pour un montant net mensuel de 540,81 Euros prenant en compte une durée d’assurance de 123 trimestres et un revenu de base de 12.292,71 Euros (pièce 1 demandeur).
Suite à ses contestations portant sur les revenus pris en compte au cours de sa carrière mais aussi sur le nombre de trimestres validés, la CARSAT AQUITAINE a procédé à des régularisations l’amenant à notifier, le 16 Décembre 2025, à [Q] [B], l’attribution d’une retraite personnelle d’un montant de 593,57 Euros prenant en compte une durée d’assurance de 135 trimestres et un revenu de base de 11.870,84 Euros (pièce 2 caisse).
Dans le cadre du présent recours, [Q] [B] continue de contester les montants bruts annuels retenus par la CARSAT AQUITAINE pour certaines années qu’il convient d’examiner :
1- Pour l’année 1990
En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération par l’employeur. Ainsi les cotisations d’assurance vieillesse inscrites au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondante à celle de ce paiement.
En l’espèce, il ressort du relevé de carrière du 16 Décembre 2025 (pièce 4 caisse) que pour l’année 1990, les revenus sont indiqués comme étant d’un montant de 20.708 Francs soit 5.332,02 Euros.
Or, contrairement à ce qu’indique la requérante, l’addition du montant des salaires bruts qui sont inscrits sur les bulletins de paie de Juillet à Octobre 1990 (ses pièces 31) et qui ont donc été versés durant cette période à [Q] [B] donne un montant total de 20.708 Francs (3.156 Euros) correspondant nécessairement à la rémunération versée par l’employeur.
Dès lors, il ne peut être pris en compte un autre montant, étant précisé que le relevé de carrière versé par la requérante (sa pièce 9) est inopérant dans la mesure où il ne peut être considéré comme un document générateur de droits pour l’assuré qui vaudrait attribution réglementaire d’un avantage vieillesse.
Au surplus, les chiffres avancés par les caisses de retraite complémentaire, tel que l’IRCANTEC figurant sur ses bulletins de salaire, ne peuvent être pris en compte dès lors que les régimes de calcul des pensions de retraite de base et de retraite complémentaire diffèrent complètement.
Par conséquent, il convient de constater que la CARSAT AQUITAINE est fondée à retenir un salaire de 20.708 Francs brut revalorisé à un montant de 5.332,02 Euros, après application d’un coefficient de revalorisation de 1.689 non contesté, pour la détermination du salaire annuel moyen d'[Q] [B] et de débouter cette dernière de sa demande sur ce fondement.
2- Sur l’année 2006
[Q] [B] conteste le montant de 13.118 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, sur la base de ses bulletins de salaire établis par la société QMS, son employeur, au titre du revenu annuel 2006.
Cette dernière fait valoir un revenu d’un montant de 13.863,06 Euros brut et justifie de la différence (745,06 Euros) en s’appuyant sur des attestations ASSEDIC mentionnant les éléments suivants : le nombre d’heures, le brut non IFM (indemnité de fin de mission), CP (congés payés), l’IFM payée et les CP payés. De même, pour les mois d’Août à Décembre 2006, il est indiqué le montant des cotisations ASSEDIC (ses pièces 15, 16, 19).
Elle verse également plusieurs certificats de travail (ses pièces 17 et 18) ne faisant pas référence à des rémunérations versées.
Or, une régularisation n’est possible que par la production de documents comptables probants tels que des bulletins de salaire ou une attestation de l’employeur mentionnant non pas le salaire global perçu par le salarié durant une période donnée, mais la partie du salaire soumise à cotisations ainsi que la cotisation d’assurance vieillesse précomptée sur ce salaire.
Dès lors les justificatifs produits par [Q] [B] sont inopérants.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 13.863,03 Euros au titre de l’année 2006.
3- Sur l’année 2007
L’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que «Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L.241-3 en vigueur au cours de cette année.»
Ce plafond correspond à celui fixé chaque année par la sécurité sociale et sert de montant de référence notamment pour le calcul des cotisations.
En l’espèce, [Q] [B] conteste le montant de 6.666 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, au titre du revenu annuel 2007.
Elle expose avoir eu quatre employeurs au cours de cette année et fait valoir un revenu total brut d’un montant de 6.873 Euros, soit une différence de 207 Euros avec le chiffre retenu par la CARSAT AQUITAINE.
Sa contestation ne porte toutefois que sur les revenus retenus concernant deux employeurs, QMS Bordeaux et [N] [S] pour lesquels elle a travaillé à temps partiel durant l’année 2007 (ses pièces 28 et 29).
Il ressort de la réglementation en vigueur que le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2007 était de 32.184 Euros soit 2.682 Euros mensuels pour un salarié à temps complet.
Or, il ressort des bulletins de salaire produits par la requérante pour les mois de Janvier, Février, Juin et Juillet pour le compte de QMS et d’Avril pour le compte de [S] qu’[Q] [B] n’a travaillé, durant ces périodes, qu’à temps partiel, de sorte qu’il convient de pratiquer une proratisation de ce plafond en fonction des heures contractuellement prévues entre l’employeur et la salariée et de l’horaire collectif pratiqué par l’entreprise.
Or, même s’il s’agissait de vacations avec des horaires très différents d’un mois sur l’autre, [Q] [B] ne donne aucune de ces informations permettant de procéder à un calcul proratisé du plafond et permettant de définir un montant brut précis de référence.
En effet, [Q] [B] n’explicite pas dans ses conclusions l’assiette à retenir au regard des plafonds en vigueur en 2007 qui permettrait de constater que la base de calcul retenue par la CARSAT AQUITAINE est erronée.
Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de constater la réalité du différentiel de base de cotisations invoqué.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 6.873 Euros au titre de l’année 2007.
4- Sur l’année 2009
Il convient de relever qu’[Q] [B] expose dans ses écritures que la CARSAT a pris en compte quatre trimestres au titre de l’année 2009.
Aucune contestation n’est formée à l’encontre du revenu annuel retenu par la caisse pour l’année 2009, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
5- Sur l’année 2010
[Q] [B] conteste le montant de 20.615,70 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, considérant qu’il y a lieu de retenir un montant de 22.498,97 Euros.
La différence mise en avant par [Q] [B] est de 1.883,27 Euros qui en réalité correspond à un salaire déjà pris en compte dans les revenus annuels 2009 et qui lui a permis de valider un trimestre supplémentaire.
Ainsi, [Q] [B] indique dans ses conclusions que «La CARSAT a pris en compte 4 trimestres au titre de l’année 2009 ainsi que le salaire de 1.883,27 Euros» (page 15).
Or, [Q] [B] ne conteste pas le nombre total global de 135 trimestres pris en compte par la CARSAT AQUITAINE, de sorte qu’elle ne peut pas solliciter la déduction d’un trimestre au titre de l’année 2009 pour justifier la prise en compte de la somme de 1.883,27 Euros au titre de l’année 2010.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 22.498,97 Euros au titre de l’année 2009.
Sur le minimum contributif
1- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE
Aux termes des articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En outre, aux termes de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale, « les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
En l’espèce, dans son courrier de saisine de la Commission de Recours Amiable du 1er Juillet 2025, le Conseil d'[Q] [B] a émis une contestation globale de la notification de retraite du 24 Avril 2025 et non pas uniquement axée sur le montant de ladite pension (pièce 13 demandeur). De plus, il est indiqué en dernier lieu dans son courrier de saisine que : «Enfin, je vous remercie de bien vouloir préciser les modalités de calcul de la majoration du minimum contributif dont bénéficie Madame [D] [R]».
En conséquence, il convient de rejeter l’irrecevabilité de la demande portant sur les modalités de la majoration du minimum contributif fondée sur l’absence de recours préalable, soutenue par la CARSAT AQUITAINE.
2- Sur le fond : sur la demande tendant à percevoir le minimum contributif
Aux termes de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale, la pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l’article L.351-1 et fixée par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré lorsque la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.
En outre, l’article L.351-10-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’assuré ne peut bénéficier de la majoration du minimum contributif que s’il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Il ressort ainsi des dispositions de ces articles que le bénéfice du minimum contributif suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une condition de plafond de pensions et une condition de subsidiarité, c’est-à-dire que le requérant doit avoir fait valoir l’intégralité de ses droits à retraite de base et complémentaire.
Or la condition de subsidiarité n’est satisfaite que si le point de départ des retraites personnelles, y compris les retraites à taux réduit, coïncide avec le point de départ de la retraite du régime général. À défaut, l’assuré doit prouver qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution, telle la condition d’âge.
Si les retraites dont les droits sont ouverts ne sont pas toutes attribuées au point de départ de la retraite du régime général, le droit au minimum contributif n’est pas ouvert.
En l’espèce, [Q] [B] ne produit pas à la procédure sa demande de retraite auprès de la CARSAT permettant de savoir si à la date choisie pour son départ elle a demandé toutes ses retraites personnelles de base et complémentaire pour l’ensemble de ses activités en FRANCE voire dans d’autres pays.
Or, [Q] [B] indique, par ailleurs, avoir versé des cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière, de sorte qu’elle a pu déposer une demande de retraite complémentaire.
Dans ces conditions, [Q] [B] ne justifie pas remplir les conditions fixées à l’article L.350-10-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En conséquence, il convient de débouter [Q] [B] de sa demande visant à obtenir le minimum contributif.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, [Q] [B] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne saurait prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE visant à voir déclarer irrecevable la demande d’attribution du minimum contributif,
DÉBOUTE [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle concernant ses frais irrépétibles,
CONDAMNE [Q] [B] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
N° RG 25/02119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVW

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 24 Avril 2025, la CARSAT AQUITAINE a notifié à [Q] [B] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er Octobre 2025 d’un montant net mensuel de 540,81 Euros prenant en compte un revenu de base de 12.292,71 Euros.
Par courrier de son Conseil daté du 1er Juillet 2025, [Q] [B] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE en vue de contester le nombre de trimestres pris en compte ainsi que le revenu de base dans le calcul de sa retraite.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 30 Octobre 2025, [Q] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 Mars 2026, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par conclusions n°2 de son Conseil, datées du 28 Mai 2026, auxquelles elle déclare s’en rapporter et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [Q] [B] demande au tribunal de :
– constater qu’elle a perçu sa pension d’invalidité jusqu’au 30 Septembre 2025,
– prendre acte, par conséquent, que 3 trimestres doivent lui être attribués au titre de l’année 2025,
– constater la période de chômage non indemnisée subie et lui octroyer le nombre de trimestres correspondants,
– constater que la CARSAT ne justifie pas des modalités exactes de calcul du revenu annuel moyen ayant servi de base à la liquidation de la pension de retraite,
– juger que les salaires retenus pour certaines années, notamment 1990, 2006, 2007, 2009 et 2010, sont erronés,
– juger que le nombre de trimestres lui ayant été attribué par la CARSAT, est erroné, et le rectifier,
– ordonner, en conséquence, le recalcul du revenu annuel moyen sur la base des salaires effectivement soumis à cotisation vieillesse,
– ordonner le recalcul de la pension de sa retraite en conséquence,
Sur la fin de non-recevoir relative au minimum contributif
– juger que sa contestation du calcul et du montant du minimum contributif appliqué à sa pension de retraite personnelle a été régulièrement soumise à la Commission de Recours Amiable dans son recours du 1er Juillet 2025,
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE comme étant mal fondée,
Subsidiairement,
– juger que la pension doit être portée au minimum contributif conformément aux dispositions de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale,
– condamner la CARSAT à procéder au recalcul de sa pension en tenant compte des dispositions relatives au minimum contributif et de communiquer un décompte détaillé de ce calcul,
– condamner la CARSAT à procéder au paiement du rappel de pension résultant de ce recalcul, avec intérêts de droit à compter de la demande,
– condamner la CARSAT AQUITAINE au paiement de la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que sa contestation ne porte plus que sur les montants bruts annuels retenus pour le calcul de sa retraite. Elle soutient, tout d’abord, qu’elle peut établir ses droits à pension par tout moyen et en particulier qu’elle peut faire valoir un relevé individuel de situation (RIS) ainsi que des attestations ASSEDIC. Elle fait valoir que pour certaines années, en particulier 2006 et 2007, la CARSAT a retenu des montants inférieurs aux rémunérations brutes effectivement perçues par elle, et sur lesquelles elle a cotisé, sans démontrer que ces écarts correspondraient à une limitation due au plafond légal, tel que prévu par les dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale. De même, elle chiffre le montant brut revalorisé de ses revenus pour les années 2006 et 2007, ainsi que pour les années 1990 et 2010 en vue de procéder à un nouveau calcul de son revenu de base servant au calcul du montant de sa pension retraite. En outre, elle fait valoir que sa pension doit être portée au niveau du minimum contributif au visa des dispositions de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale et soutient que sa demande est recevable considérant qu’elle doit être regardée comme la poursuite et l’aménagement d’une contestation déjà soumise à la Commission de Recours Amiable, s’inscrivant dans la rectification d’un élément appliqué à la pension, et non comme une demande nouvelle.
* * * *
Par conclusions de son Conseil auxquelles elle déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CARSAT AQUITAINE demande au tribunal de :
– déclarer que la demande d'[Q] [B] au titre de la validation de trimestres de retraite est sans objet,
– déclarer irrecevable la demande d'[Q] [B] au titre du minimum contributif,
– débouter [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes.
Elle explique les éléments pris en compte ayant permis de fixer les salaires retenus puis revalorisés pour les années 1990, 2006, 2007 et 2010. Elle précise que les attestations ASSEDIC, faute d’être soumises à des cotisations vieillesse, ne peuvent être prises en compte et qu’au regard des dispositions de l’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations retenues prennent en compte une base plafonnée et non le salaire réel. Enfin, elle soutient que la demande formulée au titre du minimum contributif est irrecevable comme n’ayant pas été formulée préalablement devant sa Commission de Recours Amiable.
* * * *
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever qu’[Q] [B] ne sollicite plus la révision de son relevé de carrière et ne conteste plus le nombre de trimestres pris en compte, incluant une période de chômage involontaire, et indique que ses demandes ont été satisfaites. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.
Dès lors, le seul point litigieux porte, à titre principal, sur le calcul du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension retraite.
Sur la détermination du revenu annuel de base
L’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que “L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2.”
En outre, l’article R.351-1 du même code précise que «Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1º) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés,
2º) de l’âge atteint par l’intéressé à cette dernière date,
3º) du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension».
De même, l’article R.351-29 dudit code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : «I.-Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (…)».
Il convient de préciser qu’en vertu des dispositions des articles. L.351-11 et R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations et les salaires afférents aux années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen font l’objet de revalorisations, dans les mêmes conditions que les retraites. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont donc les salaires revalorisés.
De même, il convient de rappeler qu’il appartient à l’assuré qui conteste le calcul de sa pension de retraite de rapporter la preuve du caractère erroné du calcul opéré par la caisse.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu'[Q] [B], née le 12 Septembre 1963, s’est vu attribuer une première fois, le 24 Avril 2025, par la CARSAT AQUITAINE, une retraite personnelle à compter du 1er Octobre 2025 pour un montant net mensuel de 540,81 Euros prenant en compte une durée d’assurance de 123 trimestres et un revenu de base de 12.292,71 Euros (pièce 1 demandeur).
Suite à ses contestations portant sur les revenus pris en compte au cours de sa carrière mais aussi sur le nombre de trimestres validés, la CARSAT AQUITAINE a procédé à des régularisations l’amenant à notifier, le 16 Décembre 2025, à [Q] [B], l’attribution d’une retraite personnelle d’un montant de 593,57 Euros prenant en compte une durée d’assurance de 135 trimestres et un revenu de base de 11.870,84 Euros (pièce 2 caisse).
Dans le cadre du présent recours, [Q] [B] continue de contester les montants bruts annuels retenus par la CARSAT AQUITAINE pour certaines années qu’il convient d’examiner :
1- Pour l’année 1990
En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération par l’employeur. Ainsi les cotisations d’assurance vieillesse inscrites au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondante à celle de ce paiement.
En l’espèce, il ressort du relevé de carrière du 16 Décembre 2025 (pièce 4 caisse) que pour l’année 1990, les revenus sont indiqués comme étant d’un montant de 20.708 Francs soit 5.332,02 Euros.
Or, contrairement à ce qu’indique la requérante, l’addition du montant des salaires bruts qui sont inscrits sur les bulletins de paie de Juillet à Octobre 1990 (ses pièces 31) et qui ont donc été versés durant cette période à [Q] [B] donne un montant total de 20.708 Francs (3.156 Euros) correspondant nécessairement à la rémunération versée par l’employeur.
Dès lors, il ne peut être pris en compte un autre montant, étant précisé que le relevé de carrière versé par la requérante (sa pièce 9) est inopérant dans la mesure où il ne peut être considéré comme un document générateur de droits pour l’assuré qui vaudrait attribution réglementaire d’un avantage vieillesse.
Au surplus, les chiffres avancés par les caisses de retraite complémentaire, tel que l’IRCANTEC figurant sur ses bulletins de salaire, ne peuvent être pris en compte dès lors que les régimes de calcul des pensions de retraite de base et de retraite complémentaire diffèrent complètement.
Par conséquent, il convient de constater que la CARSAT AQUITAINE est fondée à retenir un salaire de 20.708 Francs brut revalorisé à un montant de 5.332,02 Euros, après application d’un coefficient de revalorisation de 1.689 non contesté, pour la détermination du salaire annuel moyen d'[Q] [B] et de débouter cette dernière de sa demande sur ce fondement.
2- Sur l’année 2006
[Q] [B] conteste le montant de 13.118 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, sur la base de ses bulletins de salaire établis par la société QMS, son employeur, au titre du revenu annuel 2006.
Cette dernière fait valoir un revenu d’un montant de 13.863,06 Euros brut et justifie de la différence (745,06 Euros) en s’appuyant sur des attestations ASSEDIC mentionnant les éléments suivants : le nombre d’heures, le brut non IFM (indemnité de fin de mission), CP (congés payés), l’IFM payée et les CP payés. De même, pour les mois d’Août à Décembre 2006, il est indiqué le montant des cotisations ASSEDIC (ses pièces 15, 16, 19).
Elle verse également plusieurs certificats de travail (ses pièces 17 et 18) ne faisant pas référence à des rémunérations versées.
Or, une régularisation n’est possible que par la production de documents comptables probants tels que des bulletins de salaire ou une attestation de l’employeur mentionnant non pas le salaire global perçu par le salarié durant une période donnée, mais la partie du salaire soumise à cotisations ainsi que la cotisation d’assurance vieillesse précomptée sur ce salaire.
Dès lors les justificatifs produits par [Q] [B] sont inopérants.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 13.863,03 Euros au titre de l’année 2006.
3- Sur l’année 2007
L’article R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que «Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L.241-3 en vigueur au cours de cette année.»
Ce plafond correspond à celui fixé chaque année par la sécurité sociale et sert de montant de référence notamment pour le calcul des cotisations.
En l’espèce, [Q] [B] conteste le montant de 6.666 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, au titre du revenu annuel 2007.
Elle expose avoir eu quatre employeurs au cours de cette année et fait valoir un revenu total brut d’un montant de 6.873 Euros, soit une différence de 207 Euros avec le chiffre retenu par la CARSAT AQUITAINE.
Sa contestation ne porte toutefois que sur les revenus retenus concernant deux employeurs, QMS Bordeaux et [N] [S] pour lesquels elle a travaillé à temps partiel durant l’année 2007 (ses pièces 28 et 29).
Il ressort de la réglementation en vigueur que le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2007 était de 32.184 Euros soit 2.682 Euros mensuels pour un salarié à temps complet.
Or, il ressort des bulletins de salaire produits par la requérante pour les mois de Janvier, Février, Juin et Juillet pour le compte de QMS et d’Avril pour le compte de [S] qu’[Q] [B] n’a travaillé, durant ces périodes, qu’à temps partiel, de sorte qu’il convient de pratiquer une proratisation de ce plafond en fonction des heures contractuellement prévues entre l’employeur et la salariée et de l’horaire collectif pratiqué par l’entreprise.
Or, même s’il s’agissait de vacations avec des horaires très différents d’un mois sur l’autre, [Q] [B] ne donne aucune de ces informations permettant de procéder à un calcul proratisé du plafond et permettant de définir un montant brut précis de référence.
En effet, [Q] [B] n’explicite pas dans ses conclusions l’assiette à retenir au regard des plafonds en vigueur en 2007 qui permettrait de constater que la base de calcul retenue par la CARSAT AQUITAINE est erronée.
Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de constater la réalité du différentiel de base de cotisations invoqué.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 6.873 Euros au titre de l’année 2007.
4- Sur l’année 2009
Il convient de relever qu’[Q] [B] expose dans ses écritures que la CARSAT a pris en compte quatre trimestres au titre de l’année 2009.
Aucune contestation n’est formée à l’encontre du revenu annuel retenu par la caisse pour l’année 2009, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
5- Sur l’année 2010
[Q] [B] conteste le montant de 20.615,70 Euros brut retenu par la CARSAT AQUITAINE, considérant qu’il y a lieu de retenir un montant de 22.498,97 Euros.
La différence mise en avant par [Q] [B] est de 1.883,27 Euros qui en réalité correspond à un salaire déjà pris en compte dans les revenus annuels 2009 et qui lui a permis de valider un trimestre supplémentaire.
Ainsi, [Q] [B] indique dans ses conclusions que «La CARSAT a pris en compte 4 trimestres au titre de l’année 2009 ainsi que le salaire de 1.883,27 Euros» (page 15).
Or, [Q] [B] ne conteste pas le nombre total global de 135 trimestres pris en compte par la CARSAT AQUITAINE, de sorte qu’elle ne peut pas solliciter la déduction d’un trimestre au titre de l’année 2009 pour justifier la prise en compte de la somme de 1.883,27 Euros au titre de l’année 2010.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'[Q] [B] tendant à voir retenir un salaire annuel de 22.498,97 Euros au titre de l’année 2009.
Sur le minimum contributif
1- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE
Aux termes des articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En outre, aux termes de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale, « les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
En l’espèce, dans son courrier de saisine de la Commission de Recours Amiable du 1er Juillet 2025, le Conseil d'[Q] [B] a émis une contestation globale de la notification de retraite du 24 Avril 2025 et non pas uniquement axée sur le montant de ladite pension (pièce 13 demandeur). De plus, il est indiqué en dernier lieu dans son courrier de saisine que : «Enfin, je vous remercie de bien vouloir préciser les modalités de calcul de la majoration du minimum contributif dont bénéficie Madame [D] [R]».
En conséquence, il convient de rejeter l’irrecevabilité de la demande portant sur les modalités de la majoration du minimum contributif fondée sur l’absence de recours préalable, soutenue par la CARSAT AQUITAINE.
2- Sur le fond : sur la demande tendant à percevoir le minimum contributif
Aux termes de l’article L.351-10 du Code de la Sécurité Sociale, la pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l’article L.351-1 et fixée par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré lorsque la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.
En outre, l’article L.351-10-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’assuré ne peut bénéficier de la majoration du minimum contributif que s’il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Il ressort ainsi des dispositions de ces articles que le bénéfice du minimum contributif suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une condition de plafond de pensions et une condition de subsidiarité, c’est-à-dire que le requérant doit avoir fait valoir l’intégralité de ses droits à retraite de base et complémentaire.
Or la condition de subsidiarité n’est satisfaite que si le point de départ des retraites personnelles, y compris les retraites à taux réduit, coïncide avec le point de départ de la retraite du régime général. À défaut, l’assuré doit prouver qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution, telle la condition d’âge.
Si les retraites dont les droits sont ouverts ne sont pas toutes attribuées au point de départ de la retraite du régime général, le droit au minimum contributif n’est pas ouvert.
En l’espèce, [Q] [B] ne produit pas à la procédure sa demande de retraite auprès de la CARSAT permettant de savoir si à la date choisie pour son départ elle a demandé toutes ses retraites personnelles de base et complémentaire pour l’ensemble de ses activités en FRANCE voire dans d’autres pays.
Or, [Q] [B] indique, par ailleurs, avoir versé des cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière, de sorte qu’elle a pu déposer une demande de retraite complémentaire.
Dans ces conditions, [Q] [B] ne justifie pas remplir les conditions fixées à l’article L.350-10-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En conséquence, il convient de débouter [Q] [B] de sa demande visant à obtenir le minimum contributif.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, [Q] [B] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne saurait prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
N° RG 25/02119 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVW

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la CARSAT AQUITAINE visant à voir déclarer irrecevable la demande d’attribution du minimum contributif,
DÉBOUTE [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle concernant ses frais irrépétibles,
CONDAMNE [Q] [B] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.