N° RG 25/02116 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU6

88E

N° RG 25/02116 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU6

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[J] [Y]

C/

CARSAT AQUITAINE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [J] [Y]

CARSAT AQUITAINE

Me Dominique LAPLAGNE
Me Louis MANERA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y]
48, rue Raymond Lavigne
33110 LE BOUSCAT
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 Septembre 2024, [J] [Y] a sollicité auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) AQUITAINE le bénéfice d’une retraite anticipée de base pour carrière longue à compter du 1er Octobre 2024.
Par courrier en date du 10 Septembre 2024, la CARSAT a attesté avoir reçu de [J] [Y] la somme de 722 Euros au titre des cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre du rachat [F] pour l’année 2023.
Par courrier en date du 23 Décembre 2024, [J] [Y] a sollicité à nouveau auprès de la CARSAT AQUITAINE le rachat de trimestres dans le cadre du dispositif de la loi [F].
Par courrier en date du 19 Mai 2025, la CARSAT a attesté avoir reçu de [J] [Y] la somme de 733 Euros au titre des cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre du rachat [F] pour l’année 2024.
Par courrier en date du 11 Juin 2025, la CARSAT a notifié à [J] [Y] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er Juin 2025 pour un montant net mensuel de 1.338,86 Euros.
Par courrier daté du 10 Juillet 2025, [J] [Y] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE d’une demande de révision complète de son dossier retraite contestant le point de départ de sa retraite et son calcul.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé parvenu le 17 Septembre 2025, [J] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission saisie.
Par courrier en date du 24 Septembre 2025, la CARSAT a confirmé à [J] [Y] la date d’effet de sa retraite, fixée au 1er Juin 2025, et le montant de son revenu annuel servant de base au calcul de celle-ci.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 Février 2026 pour permettre aux parties de se mettre en état, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par conclusions de son Conseil datées du 29 Mai 2026, auxquelles il déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [J] [Y] demande au tribunal de :
– annuler la décision implicite de rejet de la CRA de la CARSAT AQUITAINE,
– ordonner la rectification de sa date de départ en retraite au 1er Janvier 2025, conformément aux textes applicables et aux engagements de la caisse,
– condamner la CARSAT AQUITAINE à verser rétroactivement les pensions dues depuis le 1er Janvier 2025, avec intérêts au taux légal,
– ordonner la délivrance d’une notification rectificative et d’un relevé de carrière corrigé,
– condamner la CARSAT AQUITAINE à lui payer la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens et frais d’exécution.
Au visa des articles R.351-1, R.351-10, L.351-14-1, D.634-2-1 du Code de la Sécurité Sociale et 10 de la Loi n°2023 du 14 Avril 2023, elle expose que dès lors que les 170 trimestres requis ont été atteints, grâce au rachat de trois trimestres au titre de l’année 2024 à la date du 1er Janvier 2025, la date d’effet doit être appréciée au regard de cette situation objective. Elle ajoute que le retard accumulé par les caisses, qu’il s’agisse de la CARSAT ou de l’URSSAF (en raison d’une activité indépendante exercée en fin de carrière), ne lui est pas opposable et n’a pas à lui faire supporter une date d’effet postérieure au 1er Janvier 2025. En outre, elle relève l’absence de fiabilisation de son compte de carrière considérant que le nombre de trimestres pris en compte par la CARSAT a varié significativement au cours du temps.
* * * *
Par conclusions n°1 de son Conseil, auxquelles il déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CARSAT AQUITAINE demande au tribunal de débouter [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes.
Elle expose qu’elle a dû attendre le mois de Mars 2025 pour que l’intégralité des flux de gestion de l’activité 2024 lui soit remontée et ainsi proposer à la requérante un rachat de trimestres pour l’année 2024 afin qu’il puisse être comptabilisé 170 trimestres d’assurance. En outre, elle fait valoir, au visa des dispositions de l’article D.634-2-1 du Code de la Sécurité Sociale qu’aucune révision ne peut intervenir antérieurement au paiement de rachat justifiant la prise d’effet au 1er Juin 2025. Elle ajoute que la requérante indique elle-même que le rachat des trois trimestres de l’année 2024 n’est intervenu qu’au mois de Mai 2025 et en déduit que [J] [Y] ne pouvait ignorer que son total de trimestres cotisés lui était inconnu à la fin de l’année 2024. De même elle soutient que [J] [Y] était parfaitement informée du système en soulignant qu’en 2023, elle avait déjà effectué un rachat pour compléter son année 2023.
* * * *
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la date d’entrée en jouissance des droits à la retraite
L’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que “L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2.”
Le dispositif de la retraite anticipée carrière longue est prévu par l’article L.351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui, dans sa version en vigueur du 28 Décembre 2023 au 31 Décembre 2025 applicable au litige, dispose : «L’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L.351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. Un décret précise les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L.351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes (…)».
L’article R.351-37 du même code, dans sa version en vigueur au 1er Septembre 2023 applicable au litige, prévoit que “Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse”.
En l’espèce, il ressort des pièces et explications des parties que [J] [Y], née le 26 Février 1963, a envoyé, le 6 Septembre 2024, à la CARSAT AQUITAINE, par le biais d’un imprimé Cerfa, une demande de retraite anticipée de base pour carrière longue, indiquant une date de départ choisie au 1er Octobre 2024 (pièce 5 caisse).
Il n’est pas contesté que pour pouvoir bénéficier de ce départ anticipé, [J] [Y], née le 26 Février 1963, devait totaliser 170 trimestres cotisés dans tous régimes confondus, dont une durée minimale en début de carrière.
Dans le cadre du présent recours, [J] [Y] conteste la date de liquidation de sa retraite à compter du 1er Juin 2025 et sollicite qu’elle soit fixée rétroactivement au 1er janvier 2025.
Elle fait valoir que la CARSAT lui a notifié une liquidation de retraite provisoire au 1er Juin 2025 fondée sur des données incomplètes, mais qu’en tout état de cause le rachat visait à régulariser la période 2024 déjà accomplie et non à créer de nouveaux droits postérieurs à l’année 2024, de telle sorte que le rachat permet d’atteindre les 170 trimestres requis à la date du 1er Janvier 2025.
Il convient, tout d’abord, de relever que la CARSAT AQUITAINE a indiqué à la requérante, par courrier en date du 26 Août 2024, qu’à cette date «vous pourriez faire valoir vos droits à retraite à compter du 01/01/2025 sous réserve de valider 3 trimestres d’assurance supplémentaires en 2024. Merci de renouveler votre demande courant Décembre» de sorte que la liquidation de sa retraite était conditionnée à la validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 2024 (pièce 4 caisse).
Or, il n’est pas contestable que lors du dépôt de sa demande, le 6 Septembre 2024, [J] [Y] ne comptabilisait pas encore 170 trimestres d’assurance cotisés, puisque ce n’est que le 23 Décembre 2024 que la requérante a fait une demande de rachat de trimestres auprès de la CARSAT (pièce 8 caisse).
Ainsi, dans ce courrier, elle indique qu’«En attendant de recevoir le bilan de mes cotisations pour l’année 2024, pouvez-vous m’envoyer le devis pour le rachat d’un seul trimestre correspondant au trimestre manquant à ce jour ?».
En réalité, cette condition n’a été remplie qu’à compter du 19 Mai 2025, date à laquelle la CARSAT AQUITAINE a attesté du règlement de la somme de 733 Euros au titre des cotisations d’assurance vieillesse pour l’année 2024 (pièce 10 caisse).
C’est donc en vain que [J] [Y] soutient qu’elle aurait pu bénéficier du dispositif de la retraite anticipée dès le 1er Janvier 2025, en invoquant des lenteurs de la caisse, alors qu’il lui appartenait de s’assurer qu’à cette date elle pourrait remplir toutes les conditions exigées par les textes en vigueur, notamment au regard de la durée d’assurance.
Par conséquent, il convient de débouter [J] [Y] de son recours tendant à voir fixer l’ouverture de son droit à retraite anticipée au 1er Janvier 2025 dès lors qu’à cette date elle ne remplissait pas les conditions requises, ainsi que de toutes les demandes en découlant (versement rétroactif de sa pension, délivrance d’une notification rectificative …).
Sur la délivrance d’un relevé de carrière corrigé
[J] [Y] expose que le nombre de trimestres pris en compte par la CARSAT AQUITAINE a varié au fil des documents, ces derniers indiquant 170, 172, 174 voire 190 trimestres.
Outre que ces documents ne sont pas clairement identifiés par la requérante, il n’est pas justifié que [J] [Y] ait contesté le nombre de trimestres requis (170) pour faire valoir ses droits à la retraite anticipée ni le fait qu’elle n’en disposait que de 167 à la date du 1er Septembre 2024 tel qu’exposé dans le courrier de la CARSAT du 26 Août 2024.
Il ressort des pièces 9 et 10 de la CARSAT AQUITAINE que c’est suite au courrier de la caisse en date du 10 Avril 2025 proposant à [J] [Y] le rachat de 3 trimestres au titre de l’année 2024 pour un montant de 733 Euros, que cette dernière a effectivement versé cette somme pour être en mesure de comptabiliser 170 trimestres.
Il ressort en outre de la notification de retraite en date du 11 Juin 2025 (pièce 16 Caisse) que c’est bien cette durée d’assurance (170) qui a été prise en compte dans la formule de calcul de sa pension de retraite mensuelle brute, calcul qui n’est pas contesté.
Dès lors, la demande visant à obtenir la délivrance d’un relevé de carrière corrigé n’est pas justifiée.
En conséquence, il convient de débouter [J] [Y] de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, [J] [Y] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit donc être déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE le recours formé par [J] [Y] aux fins d’obtenir ses droits à la retraite de manière rétroactive à la date du 1er Janvier 2025,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes en découlant (versement rétroactif de sa pension, délivrance d’une notification rectificative …),
DÉBOUTE [J] [Y] de sa demande visant à obtenir un relevé de carrière corrigé,
CONDAMNE [J] [Y] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [J] [Y] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
N° RG 25/02116 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU6

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.