TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 23/03163
N° Portalis DBW2-W-B7H-L5ET

AFFAIRE :

[D] [P]

C/

Société PACIFICA

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP BBLM
la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP BBLM
la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [D] [P]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, substitué à l’audience par Me ZENITI avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société PACIFICA,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, substitué à l’audience par Me Léa CAMBIER avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM des Bouches-du-Rhône,
dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice , domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

M. [D] [P], alors qu’il se trouvait dans son collège [Etablissement 1] à [Localité 5], a été blessé le 19 octobre 2017 dans le cadre d’une bousculade par un camarade assuré par la société PACIFICA.

Une déclaration d’accident scolaire a été établie par la direction de l’établissement scolaire.

Une expertise amiable a été confiée au docteur [B].

L’expert a déposé son rapport définitif le 17 juillet 2021.

Par exploits en date des 2 et 11 août 2023, M. [D] [P] a fait citer devant la présente juridiction la SA PACIFICA et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [D] [P] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA PACIFICA, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 40 998,62 € au titre de son préjudice corporel global. Il demande également la condamnation de la société d’assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Mickael NAKACHE.

Répondant à l’argumentation adverse, il fait valoir qu’aucun élément de la procédure ne permet de caractériser une faute à son encontre.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société d’assurance conclut à la limitation du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 %, lui reprochant d’avoir commis été blessé alors qu’il chahutait avec son camarade. Sur le fond, elle demande le débouté des demandes relatives aux dépenses de santé et au préjudice scolaire et pour le surplus, la réduction des sommes à accorder à M. [D] [P]. Elle s’oppose par ailleurs à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant les demandes de la CPAM, la société PACIFICA indique qu’elle n’a pas d’observation à formuler sur les débours réclamés, sauf à appliquer la réduction de 50 %. En revanche, elle s’oppose à l’octroi de l’indemnité de gestion, faute pour l’organisme de justifier de la méthode de calcul ou de la difficulté spécifique du dossier.
La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, sollicite, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, le remboursement de sa créance s’élevant à la somme de 5 990,27 €. Elle demande en outre le paiement de la somme de 1 191 € au titre des frais de gestion et la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 avec effet différé au 18 juin 206.

Il sera statué par jugement contradictoire par application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient donc au demandeur d’établir l’existence d’une faute commise par l’assuré de la société PACIFICA, d’un dommage et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

En l’espèce, il apparait que la société PACIFICA ne conteste pas la survenance de l’accident ni la responsabilité de son assuré.

Il résulte en effet de la déclaration d’accident scolaire établie par la direction du collège que le 19 octobre 2017, les élèves se trouvaient dans la cour de récréation dans la file d’attente de la cantine et que la victime était en train de chahuter avec un camarade, lorsque ce dernier, M. [L] [K],  » a voulu faire semblant de faire tomber la victime en le retenant mais la victime en reposant son pied a glissé et s’est tordu le genou « .

La société PACIFICA déduit de ces circonstances que M. [P] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation, soutenant plus précisément qu’au moment de l’accident, la victime était en train de s’amuser à chahuter et à se pousser avec son camarade [L].

Toutefois, force est de constater, ainsi que le soutient le demandeur, que le rôle exact de ce dernier lors de l’accident n’est pas établi. En effet, si la déclaration d’accident évoque le fait que M. [P] chahutait avec son camarade, il n’est pas précisé que celui-ci le poussait. Celle précision concerne en effet de manière générale les élèves qui attendaient dans la file de la cantine, sans que l’on puisse déterminer si le demandeur était ou non concerné. Par ailleurs, ce terme  » chahuter  » résulte d’une appréciation subjective du témoin alors que seule une description précise des gestes de la victime, tel que cela a été relaté s’agissant des agissements de M. [L] [K], aurait permis au tribunal d’apprécier lui-même l’existence d’un comportement fautif de M. [P] ayant contribué à la survenance de ses dommages.

A défaut, la société PACIFICA ne rapporte pas la preuve d’une faute de la victime et le droit à indemnisation de cette dernière est intégral.

La société d’assurance sera en conséquence condamnée à l’indemniser intégralement de ses préjudices causés par cet accident.
Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [B] que l’accident a entraîné pour la victime une luxation de la rotule de son genou gauche avec épanchement articulaire de faible abondance, œdème de la face externe du fémur, ligament fémoro-patellaire médial rompu et rotule très haute.

La victime ayant subi par la suite deux autres épisodes de luxation, elle sera opérée au cours d’une hospitalisation du 19 au 22 août 2019 aux fins de réaliser une ligamentoplastie avec pose d’ancres.

Elle fera également l’objet d’un suivi psychologique.

Il persiste une rotule relativement mobile mais stable avec un déficit musculaire quadricipital et une certaine laxité ligamentaire vraisemblablement constitutionnels car bilatéral ainsi qu’une forte appréhension notamment pour la reprise de ses activités sportives et de loisirs.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :
– scolarisé en classe de troisième au moment des faits, le demandeur a eu des périodes d’éviction scolaire après chaque période de récidive sur environ une semaine mais sans retentissement sur la scolarité avec obtention de ses diplômes, brevet et baccalauréat aujourd’hui
– un déficit fonctionnel temporaire total du 19 au 22 août 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 19 octobre au 9 novembre 2017, puis du 25 mars au 15 avril 2018, du 26 juin au 17 juillet 2019 puis du 23 août 2019 au 7 octobre 2020
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 10 novembre 2017 au 24 mars 2018, du 16 avril 2018 au 25 juin 2019, du 18 juillet au 18 août 2019 puis du 8 octobre 2020 au 9 février 2021
– une assistance par tierce personne temporaire : 1/2 h par jour en période de DFT à 50 %
– des souffrances endurées : 3,5/7
– une consolidation au 9 février 2021
– un déficit fonctionnel permanent : 3%

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de M. [D] [P] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de ce dernier.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et d’hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon son décompte, à la somme de 5 990,27 €.

La victime réclame la somme de 511,62 € au titre des frais médicaux ou assimilés restés à charge.

La société d’assurance conclut au débouté.

Cette dernière fait valoir, à juste titre, que le demandeur était mineur au moment où ces frais ont été exposés, si bien qu’il ne les pas assumés lui-même. Par ailleurs, les justificatifs produits sont illisibles et ne permettent pas d’identifier les actes auxquels ils se rapportent. Enfin, il résulte de ces documents que la victime était couverte par une mutuelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de considérer que le demandeur n’établit pas avoir supporté un restant à charge au titre de dépenses de santé et il sera débouté de sa demande formée de ce chef.

Sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

M. [D] [P] sollicite une somme de 2 000 €, faisant valoir qu’il a subi 4 périodes d’éviction à la suite de ses luxations de genou successives et de son opération. Il précise que malgré la bonne obtention de ses diplômes, il a subi un préjudice du fait du nécessaire retard à rattraper.

La société d’assurance conclut au débouté car ce poste a pour objet d’indemniser la perte d’une année scolaire ou de formation et qu’en l’espèce, l’éviction subie par la victime a été très limitée et sans incidence sur sa scolarité.

La nomenclature Dintilhac met ce poste de préjudice dans les préjudices permanents ; il est cependant, dans la plupart des cas, temporaire parce qu’il se situe avant la consolidation. Son aspect patrimonial résulte de ce qu’il est en lien avec l’activité professionnelle du jeune et se distingue des troubles dans les conditions d’existence.
Ce poste comprend la perte d’années d’études, un retard scolaire ou de formation, la modification de l’orientation professionnelle, la renonciation à une formation voire à toute formation obérant gravement l’intégration de la victime dans le monde du travail. Il s’apprécie in concreto, en fonction de la durée de l’incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l’accident (tout redoublement n’est pas imputable à un accident), du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise.

En l’espèce, alors que la victime effectuait une année charnière de sa scolarité, elle a été évincée à 4 reprises durant une semaine, ce qui l’a contrainte à fournir des efforts supplémentaires pour rattraper son retard et parvenir à l’obtention de son diplôme.
Il convient ainsi d’allouer la somme de 500 €.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la société d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, M. [D] [P] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne)

Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.

M. [D] [P] sollicite la somme de 5 497 €.

La société d’assurance propose une somme de 3 585 €.

Les parties ne remettent pas en cause les conclusions de l’expert quant au nombre d’heures nécessaires. En revanche, elles s’opposent sur le montant du taux horaire.
En application du principe de la réparation intégrale, l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En effet, aux termes d’une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu’elle rémunère un tiers dès l’instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus. Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s’il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu’à un professionnel.

Il s’agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure mais également choix d’utiliser un mode prestataire ou mandataire, choix de rester à son domicile en demandant l’indemnisation de ce poste même s’il s’avère plus coûteux pour le responsable qu’un éventuel placement en milieu adapté, puisqu’aucune obligation de minimiser son dommage n’existe en droit français.

En conséquence, si le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu’il s’avère que l’aide humaine est apportée par un membre de la famille.

En l’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise, à savoir une aide non médicalisée, et du handicap qu’elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 23 €.

Il convient ainsi d’allouer à la victime la somme de:
0,5 h x 23 € x 478 = 5 497€.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période, en ce compris les activités sportives.

M. [D] [P] sollicite une somme de 15 790 €.

La société d’assurance propose une somme de 8 421,32 €.

Les parties s’opposent sur la base de l’indemnisation.

En retenant une base d’indemnisation de 32 € par jour, il convient d’indemniser le préjudice ainsi :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 4 jours = 128€
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % pendant 478 jours = 7 648 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 728 jours = 2 329,60 €

Total de la somme allouée : 10 105,60 €

Sur les souffrances endurées

M. [D] [P] sollicite une somme de 10 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 8 000 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3,5/7.

Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs au genou dans le cadre des trois luxations successives de la rotule, du suivi orthopédique, du port d’une attelle durant 3 semaines avec décharge et utilisation de cannes anglaises à trois reprises, de l’hospitalisation avec opération chirurgicale de ligamentoplastie du ligament fémoro-patellaire médical gauche avec pose d’ancres suivie d’une immobilisation durant 6 semaines avec utilisation de cannes anglaises, de soins cutanés jusqu’à cicatrisation, de la prise d’un traitement antalgique, de 369 séances de kinésithérapie et en fin du suivi psychologique.

Tenant compte par ailleurs de la durée particulièrement longue de cette période avant-consolidation, il convient d’allouer la somme de 10 000 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [D] [P] sollicite une somme de 6 600 €.

La société d’assurance propose une somme de 6 000 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %.

Compte tenu de l’âge de la victime, 17 soit ans révolus à la date de la consolidation fixée au 9 février 2021, il convient d’évaluer la valeur du point à 2 200 € et d’accorder la somme de 6 600 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA PACIFICA sera condamnée à payer à M. [D] [P] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Frais divers (assistance par tierce personne) : 5 497 €

Préjudice scolaire, universitaire : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 10 105,60 €

Souffrances endurées : 10 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 6 600 €

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à M. [D] [P] la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La créance de l’organisme social est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 5 990,27 €.

Il convient donc de faire droit à sa demande de remboursement.

La condamnation sera par ailleurs assortie de intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Selon l’article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie; le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910,00 euros et d’un montant minimum de 91,00 euros; à compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.

Selon l’arrêté du 18 décembre 2023, les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion visés à l’article ci-dessus sont fixés respectivement pour l’année 2024 à 1191 € et à 118 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024.

Or, et contrairement à ce qui est soutenu par la société PACIFICA, il ne s’agit pas des remboursements que la CPAM aurait effectué auprès de la victime, mais des remboursements que la CPAM parvient à obtenir du tiers responsable ou de son assureur.

En l’espèce, le barème applicable devrait donc être celui de l’année 2026 mais afin de ne pas statuer ultra petita, il convient d’appliquer celui de 2024 d’alloue la somme de 1 191 € à l’organisme social.

L’équité commande en outre de condamner la SA PACIFICA à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA PACIFICA aux dépens avec, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Mickael NAKACHE.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par mise en délibéré, par jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de M. [D] [P] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 19 octobre 2017 est entier sur le fondement de la responsabilité délictuelle personnelle ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à M. [D] [P], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Frais divers (assistance par tierce personne) : 5 497 €

Préjudice scolaire, universitaire : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 10 105,60 €

Souffrances endurées : 10 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 6 600 €

Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE M. [D] [P] de sa demande d’indemnisation au titres des dépenses de santé actuelles ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à M. [D] [P] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE les sommes de :
– 5 990,27 € en remboursement des sommes par elle payées à la victime ou pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
– 1 191 € au titre de l’indemnité forfaitaire
– 600 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA PACIFICA aux dépens avec distraction au profit de Maître Mickael NAKACHE ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT