TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN [J]

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

ROLE :
N° RG 23/00753
N° Portalis DBW2-W-B7H-LWKH

AFFAIRE :

[F] [A]

C/

Etablissement PAYS D’[Localité 1] HABITAT METROPOLE

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
Me Arièle BENHAIM
Me Claire DER MATHEOSSIAN

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
Me Arièle BENHAIM
Me Claire DER MATHEOSSIAN

N°
2026
CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [F] [A]
née le [Date naissance 1] 1966 en TUNISIE
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arièle BENHAIM, substitué à l’audience par Me LEGZIEL Emilie, avocats au barreau d’AIX-EN-[J]

DEFENDERESSES

Etablissement PAYS D’[Localité 1] HABITAT METROPOLE,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° B 434 071 494, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, substitué à l’audience par Me DOUKHAN Benjamin avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [Localité 3],
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 389 675 018, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Claire DER MATHEOSSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-[J]

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 4]

Non représentée par avocat

INTERVENANTE

Société FAMILLE [B], intervenant volontaire au lieu et place de PAYS D’[Localité 1] HABITAT METROPOLE,
immatriculée au RCS sous le n° 782 678 882, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, substitué à l’audience par Me DOUKHAN Benjamin avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Le [Date décès 1] 2019, Mme [F] [A] a été victime d’une chute alors qu’elle se trouvait à proximité de son logement situé [Adresse 6] à [Localité 2].

Soutenant que son pied s’était enfoncé dans une bouche d’égout mal refermée, elle a saisi le juge des référés de la présente juridiction aux fins de voir ordonner une expertise médicale au contradictoire du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE et de la société [Localité 3], ainsi que la condamnation des défendeurs à lui payer une provision.

Par ordonnance de référé du 24 août 2021, le juge des référés a mis hors de cause la société ORTEC. Il a ensuite ordonné une expertise médicale confiée au docteur [G] et condamné le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à la demanderesse une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 3 000 €.

L’expert a déposé son rapport définitif le 21 septembre 2022.

Par exploits en date des 22 et 23 février 2023, Mme [F] [A] a fait citer devant la présente juridiction le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/753.

Par exploit du 14 novembre 2023, le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE a appelé la société [Localité 3] en intervention forcée.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/4594.

Par ordonnance du 4 novembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de ces deux procédures.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [F] [A] demande la réparation de son préjudice et de condamner  » conjointement et solidairement  » la société [Localité 3] et la société FAMILLE [B] venant aux droits de l’établissement PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 4 548,34 €, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global. Elle demande également la condamnation de la société d’assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Elle fait valoir que son droit à indemnisation sur le fondement de l’article 1242 du code civil est acquis car l’établissement PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE était gardien de la chose objet du dommage, à savoir la bouche d’égout qui n’avait pas été refermée convenablement pour une raison inconnue.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société FAMILLE [B] venant aux droits de l’établissement PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, demande au tribunal de :
– accueillir son intervention forcée
A TITRE PRINCIPAL :
– constater le transfert de garde opéré par PAYS D'[Localité 1] HABITAT à [Localité 3] vis-à-vis de l’entretien de la bouche d’égout litigieuse
En conséquence :
– dire pleine et entière la responsabilité de la Société [Localité 3] dans l’accident dont a été victime Mme [F] [A]
– condamner [Localité 3] à relever et garantir l’Etablissement FAMILLE [B] de toute condamnation
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– constater le bon respect par l’Etablissement PAYS D'[Localité 1] HABITAT de son obligation légale d’entretien de la bouche d’égout, dès lors qu’il avait mandaté la Société [Localité 3] pour intervenir sur le réseau sur lequel se trouvait ladite bouche d’égout
En conséquence :
– écarter la responsabilité de l’Etablissement PAYS D'[Localité 1] HABITAT dans l’accident de Mme [F] [A] survenu le [Date décès 1] 2019 ;
– débouter Mme [F] [A] de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de l’Etablissement PAYS D'[Localité 1] METROPOLE
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– donner acte à l’Etablissement PAYS D'[Localité 1] METROPOLE de ce qu’il s’en remet à justice sur les montants d’indemnisation sollicitées par Mme [L] [A].
– déduire des indemnités allouées à Mme [L] [A] la somme totale de 3.000 € d’ores et déjà réglée à titre de provision par l’Etablissement PAYS D'[Localité 1] METROPOLE
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– condamner Mme [A] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
– débouter la Société ORTEC de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre du concluant.

Elle fait valoir qu’elle avait délégué à la société [Localité 3] une intervention sur les lieux où la victime a chuté dans le cadre de travaux de pompage et de nettoyage du réseau, si bien que c’est cette dernière qui s’est retrouvée gardienne de la chose par le biais du transfert de garde. Elle ajoute que rien ne vient confirmer que la société ORTEC n’est intervenue sur les lieux qu’à 15h30 et pas avant, et qu’au contraire, il est laissé à penser que la bouche d’égout avait dû faire l’objet d’une manipulation car cela expliquerait son mauvais repositionnement. Elle en déduit que cette manipulation ne peut être rattachée à nul autre qu’à la société ORTEC intervenue sur les lieux pour des travaux de pompage et de nettoyage du réseau.

Subsidiairement, elle soutient qu’elle s’est conformée à ses obligations légales en qualité de bailleur social, puisqu’elle avait mandaté la société [Localité 3] pour intervenir sur le réseau où est située la bouche d’égout litigieuse et entretenir celui-ci.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société [Localité 3] demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause et de débouter Mme [A] et FAMILLE [B] de leurs demandes formées à son encontre.

Subsidiairement, elle demande la réduction des sommes à allouer à la victime.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Mme [A] et de FAMILLE ET [J] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens, en ce que compris les dépens de référés.

Elle expose qu’il résulte du bon de commande qu’elle est partie en intervention deux heures après la chute de Mme [A], ce qui rend donc impossible toute imputabilité de cet accident à un manquement de l’un de ses ouvriers. Elle ajoute que rien ne permet de considérer qu’elle était gardienne de la plaque d’égout litigieuse.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 avec effet différé au 18 juin 2026.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la SA FAMILLE [B]

Aux termes des kbis des deux établissements, le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE a fait l’objet d’une fusion suivie de sa radiation à compter du 30 juin 2025 au profit de la SA FAMILLE [B].

Cette dernière est donc recevable à intervenir volontairement à l’instance en lieu et place du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE.

Sur la demande de mise hors de cause de la SAS [Localité 3]

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le corollaire de cet intérêt à agir du demandeur est l’intérêt à se défendre du défendeur.
S’agissant d’une question de recevabilité et non de fond, il s’agit d’apprécier si le défendeur a un lien suffisant avec l’instance.

Si ce lien existe, le débat consistera alors à déterminer si le défendeur doit être condamné ou si le demandeur doit être débouté et ce, dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la demande au regard des fondements juridiques invoqués à l’appui de la prétention et des éléments de preuve soumis au débat.

En l’espèce, la société [Localité 3] souhaite obtenir sa mise hors de cause sur le fondement de l’article 1315 du code civil, reprochant à la société FAMILLE [B] et à Mme [A] de ne pas prouver sa responsabilité dans l’accident.
Toutefois, il est constant que la société ORTEC est intervenue sur le réseau d’égout le jour de l’accident, et le débat porte sur sa qualité de gardienne de la plaque d’égout litigieuse au moment de la chute de la victime.

Dès lors, il doit être considéré que la société ORTEC présente un lien avec le présent litige et qu’elle a qualité à se défendre. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée et sa responsabilité sera examinée au fond.

Sur le droit à indemnisation de Mme [A]

Mme [A] fonde sa demande indemnitaire à l’encontre du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE, qui se déclare être son bailleur social, sur l’article 1242 du code civil, fondement qui n’est pas contesté en défense.

L’article 1242 du code civil énonce qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Cette responsabilité de plein droit est objective et appréciée en dehors de toute notion de faute.

Elle est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde, étant précisé que le propriétaire de la chose en est présumé le gardien sauf à démontrer un transfert des pouvoirs qui la caractérisent au profit d’un tiers.

Cette responsabilité implique ensuite de démontrer le rôle causal de la chose dans l’accident.

S’agissant d’une chose inerte, la victime doit démontrer que celle-ci a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’anormalité de la chose et le lien de causalité avec les dommages allégués.

En l’espèce, il est constant et en tout état de cause il résulte des trois attestations écrites produites par la demanderesse, que le [Date décès 1] 2019 vers 13h30, cette dernière marchait non loin de sa résidence lorsque son pied est tombé dans le trou d’une plaque d’égout, ce qui a entrainé sa chute.

Or, il doit être considéré qu’il est anormal pour une plaque d’égout de ne pas assurer le passage sécurisé des piétons qui la traverse et que la chute de la demanderesse est bien imputable à cette anormalité.

S’agissant du gardien de cette plaque d’égout et donc du responsable de l’accident, Mme [A] soutient qu’il s’agit de SA [J] ET FAMILLE venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE. Suite à l’intervention forcée de la société ORTEC sollicitée par la SA [J] ET FAMILLE, Mme [A] demande pourtant la condamnation  » conjointe et solidaire  » des deux sociétés, mais sans s’expliquer sur le fondement juridique ni sur la qualité de gardienne de la société ORTEC.

En tout état de cause, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre ces deux sociétés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde car ces dernières ne sauraient avoir co-exercé les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la plaque d’égout.

Le débat sur l’identité du gardien de la plaque d’égout litigieuse a en revanche été évoqué par les deux défenderesses.

Il apparait ainsi que la société [J] ET FAMILLE admet, pour un motif inconnu de la juridiction, que le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE avait la garde sur cette plaque d’égout, mais elle soutient que l’établissement avait transféré celle-ci au profit de la société ORTEC.

Il y a lieu de rappeler que c’est à celui qui se prévaut d’un transfert de garde d’en faire la démonstration.

En l’espèce, il est constant que la société [Localité 3] est bien intervenue à la demande du PAYS d'[Localité 1] HABITAT METROPOLE sur le réseau d’égout le jour de l’accident. Cependant, il résulte du bon d’intervention versé au débat que l’employé est parti du site de la société à 15h30, soit deux heures après l’accident de la demanderesse, et la société FAMILLE [B] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette heure d’intervention ou de saisine du service, et en tout cas d’établir que la société ORTEC disposait déjà des pouvoirs caractérisant la garde au moment de l’accident. Dans ces conditions, la société [J] ET FAMILLE ne prouve pas que la société [Localité 3] se serait vue transférée une quelconque garde au moment de la chute de la victime concernant la plaque d’égout litigieuse.

De même, la société [J] ET FAMILLE ne saurait soutenir que le PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE avait pris les dispositions nécessaires pour éviter une telle chute, puisque :
– d’une part, il n’est pas prouvé que l’établissement aurait missionné la société ORTEC pour intervenir sur cette plaque d’égout avant cet accident
– d’autre part, la mission de la société ORTEC était de procéder à du pompage et du nettoyage et non de remettre en état une plaque d’égout défectueuse ou mal positionnée.

Dès lors, c’est la société [J] ET FAMILLE, venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE, qui doit être déclarée responsable de l’accident et tenue à indemniser Mme [A] des conséquences qui en résultent.

Par ailleurs, aucune condamnation en indemnisation ou en relevé et garantie ne pourra prospérer à l’encontre de la société ORTEC. Mme [A] et la société [J] ET FAMILLE, venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE, seront ainsi déboutées de leur demande formée en ce sens.

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [G] que l’accident a entraîné pour la victime une entorse des ligaments croisés du genou droit dont il persiste des douleurs lors de la palpation des ligaments latéraux.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du [Date décès 1] au 22 juin 2019
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du [Date décès 1] au 7 juillet 2019
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 8 juillet au 22 octobre 2019
– des souffrances endurées : 2/7
– une consolidation au 22 octobre 2019
– un déficit fonctionnel permanent : 1 %

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Mme [F] [A] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 8 par la demanderesse, à la somme de 1 270,69 €.

Mme [F] [A] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 1 270,69 € revenant intégralement à l’organisme social.

Sur les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

L’évaluation de la perte de gains s’effectue in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation, calculée en net (et non en brut) et hors incidence fiscale, et appréciée en fonction des justificatifs produits. De cette somme il convient de déduire les sommes reçues de l’organisme social ou de l’employeur à titre d’indemnités journalières ou de maintien de salaire.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE a versé à Mme [F] [A] des indemnités journalières d’un montant total de 645,40 € durant la période du 23 mai au 22 juin 2019.

Mme [F] [A] ne fait pas état de pertes de gains professionnels avant la consolidation et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 645,40 € revenant intégralement à l’organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la société d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, Mme [F] [A] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Mme [F] [A] sollicite une somme de 748,34 €.

En retenant une base d’indemnisation de 32 € par jour, il convient d’indemniser le préjudice ainsi :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 47 jours = 376€
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 107 jours = 342,40 €

Total de la somme allouée : 718,40 €.

Sur les souffrances endurées

Mme [F] [A] sollicite une somme de 4 500 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2/7.

Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs liées à l’entorse du genou, du port d’une immobilisation par attelle de [Localité 4] et d’une genouillère, de la prise d’un traitement symptomatique et du suivi de 24 séances de kinésithérapie.

Il convient d’allouer une somme de 3 600 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Mme [F] [A] sollicite une somme de 1 700 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 1 %.

Compte tenu de l’âge de la victime, soit 53 ans révolus à la date de la consolidation fixée au 22 octobre 2019, il convient d’évaluer la valeur du point à 1 500 € et d’accorder la somme de 1 500 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE sera condamnée à payer à Mme [F] [A] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 718,40 €

Souffrances endurées : 3 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 1 500 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime s’est déjà vue allouée une provision de 3 000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à Mme [F] [A] la somme de 2 000 € et à la société [Localité 3] la somme de 1 000 € au titre de leurs frais irrépétibles respectifs.

Mme [F] [A] et à la société [Localité 3] seront déboutées de leur demande formée de ce chef et réciproquement l’une contre l’autre.

Enfin, la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE sera également déboutée de sa demande formée de ce chef à l’encontre de la victime.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE aux dépens avec, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM, étant observé que le PAYS D'[Localité 1] avait déjà été condamné à supporter les dépens des référés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

RECOIT l’intervention volontaire de la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE ;

DIT n’y avoir lieu à mettre hors de cause la SAS [Localité 3] ;

DIT que le droit à indemnisation de Mme [F] [A] au titre des conséquences dommageables de l’accident du [Date décès 1] 2019 est entier sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ;

CONDAMNE la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à Mme [F] [A], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 718,40 €

Souffrances endurées : 3 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 1 500 €

Provision à déduire : 3 000 €

Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à Mme [F] [A] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [F] [A] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SAS [Localité 3] ;

DEBOUTE la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SAS [Localité 3] ;

CONDAMNE la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à la SAS [Localité 3] la somme de 1 000 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA FAMILLE [B] venant aux droits du PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE aux dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme Marie PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT