TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 23/03196
N° Portalis DBW2-W-B7H-L5HY

AFFAIRE :

[T] [J]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL LX [Localité 1]
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL LX [Localité 1]
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [T] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, substitué à l’audience par Me VADON avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD,
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM des BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Mme [T] [J] a été victime le 23 juin 2021 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Une expertise amiable a été confiée 2 septembre 2024 au docteur [Y].
L’expert a déposé son rapport définitif le 13 avril 2023.

Il a été alloué à Mme [T] [J] une provision amiable à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 7 000 €.

Par exploits en date des 31 juillet 2023, Mme [T] [J] a fait citer devant la présente juridiction la SA AXA FRANCE IARD afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches-du-Rhône en déclaration de jugement commun, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Par ordonnance rendue le 2 septembre 2024, le juge de la mise en état a condamné la société AXA à lui payer une provision supplémentaire de 15 000 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [T] [J] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer les sommes de :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 1 800€

Frais divers (frais de déplacement) : 374,07€

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 2 605 €

Souffrances endurées : 8 000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1 500€

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 10 920 €

Préjudice esthétique permanent : 2 200 €

Mme [T] [J] demande également la condamnation de la société d’assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et que la décision soit rendue commune et opposable à la CPAM.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société d’assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à Mme [T] [J] et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, la société AXA demande que ce soit Mme [J] qui soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 € de ce chef, outre les intérêts avec distraction au profit de Maître Françoise BOULAN.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Elle n’a pas fait connaître l’état de ses débours définitifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 avec effet différé au 18 juin 2026.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préalable, il convient de relever que Mme [J] demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à la CPAM. Or, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision rendue résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

Ainsi, la demanderesse ne dispose d’aucun intérêt à formuler une telle demande dès lors qu’elle ne tend pas à lui conférer des droits spécifiques. Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, et elle ne fera en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de cette dernière.

Le droit à indemnisation de Mme [T] [J] étant plein et entier, la société d’assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à cette dernière par l’accident survenu le 23 juin 2021 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [Y], lequel a fait appel à un sapiteur en radiologie et à un sapiteur en psychiatrie, que l’accident a entraîné pour la victime des cervicalgies, lombalgies, hématomes au niveau de l’avant-bras droit et du poignet droit, une contusion de la base du pouce gauche, ainsi qu’un stress post traumatique.

Il persiste, outre ce stress post traumatique, un trouble douloureux du rachis cervical et du rachis lombaire, des douleurs au pouce gauche et à la cheville gauche.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :
– aucun arrêt temporaire des activités professionnelles
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 23 juin au 23 septembre 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 24 septembre 2021 au 23 décembre 2022
– des souffrances endurées : 3/7
– aucun préjudice esthétique temporaire
– une consolidation au 23 décembre 2022
– un déficit fonctionnel permanent : 7 % in globo
– un préjudice esthétique permanent :1/7

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Mme [T] [J] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la société d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, Mme [T] [J] justifie avoir exposé la somme de 1 800 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 1 800 €.

Sur les frais divers (frais de déplacement)

Mme [T] [J] sollicite la somme de déplacement 374,07 € au titre de ses frais de déplacement.

La société d’assurance propose une somme de 273,20 €.

Il apparait que les parties s’accordent sur le nombre de kilomètres total effectué par la victime aux fins de se rendre de son domicile jusqu’aux différents lieux de soins et d’expertise, soit 522,20 km mais s’opposent sur le taux de l’indemnité kilométrique.

La demanderesse produit le certificat d’immatriculation de son véhicule dont il résulte que celui-ci a une puissance fiscale de 6 CV.

Sur la base du barème kilométrique fiscal de 2022, il sera ainsi alloué la somme de :
522,20 x 0,631 = 329,51 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Mme [T] [J] sollicite une somme de 2 605 €.

La société d’assurance propose une somme de 1 721,25 €.

Les parties s’opposent sur la base de l’indemnisation.

En retenant une base d’indemnisation de 30 € par jour, tel que sollicité par la victime, il convient d’indemniser le préjudice ainsi :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 93 jours = 697,50 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 456 jours = 1 368 €

Total de la somme allouée : 2 065,50 € ramenée à 2 065 € pour ne pas statuer ultra petita.

Sur les souffrances endurées

Mme [T] [J] sollicite une somme de 8 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 6 100 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3/7.

Il convient en effet de tenir compte, ainsi que le souligne la victime, de la violence du choc traumatique, des douleurs (cervicalgies, lombalgies, hématomes au niveau de l’avant-bras droit et du poignet droit, une contusion de la base du pouce gauche), de l’astreinte aux soins (port d’une chevillière et d’un collier cervical, d’une orthèse du pouce gauche et d’une ceinture de maintien lombaire, séances de rééducation, traitement médicamenteux, suivi et examens) ainsi que des souffrances psychiques ayant nécessité une prise en charge adaptée.

Il y a lieu d’allouer la somme de 7 000 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.

Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Il en résulte que si une altération de l’apparence physique est constatée avant la date de consolidation, le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être évalué et indemnisé de manière autonome quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire.

Mme [T] [J] sollicite une somme de 1 500 €.

La société d’assurance conclut au rejet dès lors que ce poste n’a pas été retenu par l’expert.

En l’espèce, l’expert n’ a effectivement pas retenu de préjudice esthétique temporaire. Pourtant, et ainsi que le fait valoir la victime, il résulte de son rapport que cette dernière a présenté suite à l’accident des plaies et ecchymoses sur le bras et le sein qui laisseront des cicatrices, outre des hématomes au poignet droit et une contusion du pouce gauche. Par ailleurs, Mme [J] a été contrainte de porter différents immobilisations (une chevillière, un collier cervical, une orthèse du pouce gauche et une ceinture lombaire).

Il convient ainsi d’allouer la somme de 1 500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

Mme [T] [J] sollicite une somme de 10 920 €, demande acceptée par la société d’assurance.

Il convient donc d’allouer la somme de 10 920 €.

Sur le préjudice esthétique permanent

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie de manière définitive.

Mme [T] [J] sollicite une somme de 2 200 €.

La société d’assurance propose une somme de 1 500 €.

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique permanent à 1/7.

Il convient de tenir compte des cicatrices suivantes :
– au niveau de la face antérieure de l’avant-bras droit, une cicatrice traumatique de 6 cm de longueur sur 1 cm au plus large, brunâtre, verticale, de bonne qualité
– à 4 cm au-dessous de la cicatrice précédente, cicatrice arciforme de 4 cm de longueur sur 9 mm au plus large, hyperpigmentée, de bonne qualité
– 1 cm en dessus de la cicatrice précédente, trace de dermabrasion brunâtre de 35 mm de longueur sur 25 mm de large de bonne qualité
– au niveau de la face antérieure du thorax, dans la zone sus-mammaire, groupe de 6 cicatrices brunâtres, 4 étant millimétriques, une mesurant 5 mm et la cicatrice supérieure mesurant 1 cm.

Ainsi, il y a lieu d’allouer la somme de 2 200 €.

***
Compte tenu de ce qui précède, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Mme [T] [J] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 1 800 €

Frais divers (frais de déplacement) : 329,51 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 2 065 €

Souffrances endurées : 7 000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 10 920 €

Préjudice esthétique permanent : 2 200 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime s’est déjà vue allouée une provision totale de 22 000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, et que cette dernière n’a formulé aucune offre indemnitaire au titre du préjudice esthétique temporaire qui résultait pourtant du contenu du rapport d’expertise, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à Mme [T] [J] la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société d’assurance sera déboutée de sa propre demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de Mme [T] [J] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 23 juin 2021 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Mme [T] [J], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 1 800 €

Frais divers (frais de déplacement) : 329,51 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 2 065 €

Souffrances endurées : 7 000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 10 920 €

Préjudice esthétique permanent : 2 200 €

Provision à déduire : 22 000 €

Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Mme [T] [J] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT