TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 24/02324 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WVV

[V] [X], [O] [X]

C/

S.A.R.L. [E] ET ASSOCIES, S.A.R.L. [Localité 1] ([S] [K] ATELIER D’ARCHITECTURES), LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN –
[R] [G],

Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU

entre :

Monsieur [V] [X]
né le 10 Décembre 1956 à [Localité 2] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [O] [X]
née le 05 Avril 1957 à [Localité 2] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

S.A.R.L. [E] ET ASSOCIES
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

[Localité 1] ([S] [K] ATELIER [Etablissement 1])
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 5]

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 6]

représentées par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES

Défenderesses

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madame LE HYARIC lors du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026

DECISION : publique, Réputé Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 janvier 2019, M. et Mme [X] ont conclu avec la société [S] [K] Atelier d’Architectures ([Localité 1]) un contrat d’architecte avec mission complète pour la construction d’une maison d’habitation à [Localité 7] (56).

Le lot couverture-zinguerie et le lot étanchéité ont été confiés à la société [E] et associés.

La réception des travaux a eu lieu le 20 juin 2022 avec des réserves.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référés a désigné M. [Z] en qualité d’expert.
M. [Z] a été remplacé par M. [W].

Le rapport d’expertise a été déposé le 8 mars 2025.

Par acte du 18 décembre 2024, Mme [O] [X] et M. [V] [X] ont fait assigner la SARL [E] et associés, la société Axa France Iard, la société [Localité 1], et la société Mutuelle des architectes français (MAF) en réparation.

Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge de la mise en état a donné acte à M. et Mme [X] de leur désistement à l’égard de la société Axa France Iard.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, M. et Mme [X] demandent au tribunal de :
– débouter les défendeurs de leurs demandes,
– condamner in solidum la société [E] et associés, la société [Localité 1] et la société MAF à titre principal au titre de la garantie de parfait achèvement ou à titre subsidiaire pour manquement à l’obligation de résultat au paiement des sommes qui suivent :
– 22 275 euros TTC au titre de la toiture ardoise,
– 1 003,20 euros TTC au titre des tuiles faîtières et des finitions des ardoises au faîtage,
– 1 517,34 euros TTC au titre des problématiques de rives en pignon,
– 4 950 euros TTC au titre des problématiques de naissance eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes,
– 13 200 euros TTC au titre des entrées d’eaux pluviales, des manques de trop-plein de toiture, des absences de costières derrière les relevés d’étanchéité,
– condamner la société [E] et associés au titre de la garantie de parfait achèvement ou subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle pour faute pour manquement à l’obligation de résultat aux sommes qui suivent :
– 1 584 euros TTC au titre des problématiques de rive zinc des lucarnes,
– 330 euros TTC au titre des ardoises manquantes,
– 5 363,60 euros TTC au titre des problèmes des crochets de fixation des gouttières, les problèmes de fixation des ardoises en bas de rampant, les problèmes de pente de gouttière,
– assortir l’ensemble des condamnations de l’indice BT01 par comparaison entre l’indice applicable à la date du dépôt du rapport d’expertise du 8 mars 2025 et celui en vigueur au prononcé de la décision,
– condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 602,24 euros indûment perçue,
– condamner la société [E] et associés au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des tracasseries et préjudices subis en lien avec l’abandon de chantier constaté,
– condamner in solidum la société [Localité 1] et la société MAF au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des tracasseries et préjudices subis en lien avec l’abandon de chantier de la société [Localité 1],
-condamner in solidum la société [E] et associés, la société [Localité 1] et la société MAF aux entiers dépens, comprenant notamment ceux de référé, ceux d’expertise judiciaire et ceux de la présente instance outre le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– débouter la société [E] et associés, la société MAF et la société [Localité 1] de l’intégralité de leurs demandes,
– condamner in solidum les défendeurs, conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de la consommation, à supporter le droit proportionnel lié à l’exécution du jugement conformément aux dispositions de l’article A. 444-32 du code de commerce et de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2025, la SARL [Localité 1] et la MAF demandent au tribunal de :
À titre principal,
– débouter les époux [X] de leurs demandes indemnitaires en ce qu’elles sont dirigées contre la société [Localité 1] en ce que l’architecte a rempli parfaitement sa mission et qu’aucune faute contractuelle n’est caractérisée,
À titre subsidiaire,
– limiter la part de la responsabilité de la société [Localité 1] et de la MAF à :
– 20 % au titre des désordres sur les ardoises,
– 10 % au titre des désordres sur les tuiles faîtières et le faîtage,
– 30 % au titre des désordres sur les naissances eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes,
– 10 % au titre des désordres sur les toitures-terrasses,
– limiter à 7 360,32 euros TTC l’indemnité versée aux époux [X] au titre du décollement des ardoises, des tuiles faîtières et du faîtage, des naissances eaux pluviales des gouttières sud fuyardes, des entrées d’eaux pluviales, les manques de trop-plein de toitures, les absences de costières derrière les relevés d’étanchéité de la toiture-terrasse,
– écarter toute demande de condamnation in solidum dirigée à l’encontre de la société [Localité 1] et de la MAF,
– condamner la société [E] et associés à les garantir à hauteur de :
– 80 % au titre des désordres sur les ardoises,
– 90 % au titre des désordres sur les tuiles faîtières et le faîtage,
– 70 % au titre des désordres sur les naissances eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes,
– 90 % au titre des désordres sur les toitures-terrasses,
– débouter les époux [X] de leurs demandes au titre des désordres affectant les rives en pignon,
– débouter les époux [X] de leur demande en restitution des honoraires de l’architecte à hauteur de 602,24 euros,
– débouter les époux [X] de leur demande indemnitaire dirigée contre elles à hauteur de 1 500 euros en réparation des tracas dus à l’abandon du chantier par le couvreur, non imputable à l’architecte,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société [E] et associés n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Les demandeurs invoquent la responsabilité des défendeurs au titre de la garantie de parfait achèvement, ou au titre de leur responsabilité contractuelle.

La société [Localité 1] et son assureur signalent que la garantie de parfait achèvement n’est pas applicable au maître d’oeuvre, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Ainsi, l’architecte n’est pas tenu à la garantie de parfait achèvement, cette dernière ne concernant que l’entreprise intervenant sur le chantier telle que la société [E] et associés.
La responsabilité de la société [Localité 1] sera recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle supposant la démonstration d’une faute de cette dernière et d’un lien de causalité dans la survenance du désordre.

* Dans l’hypothèse d’une condamnation, la société [Localité 1] et son assureur évoquent le contrat d’architecte excluant toute obligation in solidum en matière de responsabilité contractuelle.

Les époux [X] écrivent que “dès lors que la société [E] et associés comme la société [Localité 1] ont démérité ensemble et dans les mêmes proportions dans les désordres et les préjudices subis (…) rien ne s’oppose, quelque soit la rédaction du contrat d’architecte à ce que des condamnations in solidum soient prononcées”.

Le contrat du 13 janvier 2019 prévoit au paragraphe intitulé “responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte” : “l’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de sa mission qui lui est confiée.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération”.

La jurisprudence estime cette clause valable.

Néanmoins, cette clause n’interdit pas la condamnation de l’architecte éventuellement in solidum avec d’autres pour les dommages dont il doit répondre selon les règles de la responsabilité civile puisque chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

Ces principes seront appliqués au cas par cas lors de l’examen de chaque désordre.

– Sur la toiture en ardoises.

Les époux [X] indiquent que les ardoises posent difficultés, que le défaut de planéité du toit est évident, impliquant directement la société [E] et associés.
Ils estiment que l’architecte n’a pas arrêté le chantier alors qu’il pouvait constater ce défaut.

La société [Localité 1] et son assureur indiquent que le devis de l’entreprise [E] et associés mentionne une couverture en ardoises naturelles d’Espagne de 1er choix classé A1 T1 S1;
Ils affirment que l’architecte a demandé au couvreur de lui fournir des échantillons des ardoises dès le compte-rendu n° 1 et de façon répétée durant les 20 réunions de chantier suivantes.
Ils considèrent qu’en utilisant des ardoises de 3ème choix, l’entreprise [E] et associés n’a pas respecté les prescriptions contractuelles et que le maître d’oeuvre a parfaitement rempli son obligation de moyen qui est la sienne.
La société [Localité 1] et son assureur estiment qu’en signalant cette non-conformité lors de la réception, l’architecte n’a pas commis de faute dans sa mission d’assistance aux opérations de réception.

Subsidiairement, ils limitent la part de responsabilité de l’architecte à 20 %.

L’expert a indiqué :
“De nombreuses ardoises semblent soulevées.
Le manque de planéité de ces dernières est à l’origine de ce désordre esthétique.
(…).
Il n’y a pas ou très peu de ventilation de toiture.
Les ardoises sont posées sur les liteaux.
M. [L] a déposé 3 ardoises dont la planéité est à vérifier à l’angle Nord-Ouest.
Sur la largeur des ardoises, soit 22 cm, ces 3 ardoises avaient un défaut de planéité compris entre 3 et 5 cm.
Les tolérances pour une largeur de 22 cm sont donc :
– très plane (1er choix) : inférieur à 0,9 % soit 1,98 mm
– plane (2ème choix) : inférieur à 1,0 % soit 2,2 mm
– normale (3ème choix) : inférieur à 1,5 % soit 3,3 mm
– non plane : inférieur à 2,0 % soit 4,2 mm
Les ardoises contrôlées sont au maximum un 3ème choix.
(…) Les devis et factures de l’entreprise [E] et associés ne mentionnent pas de choix d’ardoise. Ce choix devait être mentionné sur ces pièces.
Le descriptif sommaire indique : une ardoise 1er choix.
Le descriptif du lot ardoise mentionne :
– qualité des ardoises : les normes A1 T S1
– couverture : ardoise naturelle d’Espagne 1er choix classé A1 T1 S1.
Les ardoises en place ne correspondent pas au descriptif.
À mon sens, les propriétaires pouvaient donc s’attendre à obtenir une ardoise 1er choix, 1er tri soit une ardoise très plane”.

Dans le descriptif sommaire des travaux établi par l’architecte, est mentionnée une couverture en ardoises de 1er choix. Le CCTP prévoit : “couverture en ardoise naturelle d’Espagne 1er choix classé A1 T1 S1.
Le devis produit par la société [E] et associés fait état d’une couverture en ardoise d’Espagne de norme euro A1/T1/S1.

Il est avéré que l’architecte a bien demandé à l’entreprise [E] et associés de lui fournir des échantillons des ardoises dans le compte-rendu de chantier n° 1, demande renouvelée par la suite.
Il est tout aussi exact que l’entreprise a fourni un certificat de garantie de son fournisseur (la société Celt’Ardoise) mentionnant un choix “rustique” pour les ardoises.
Or ce choix correspond à un 3ème choix d’ardoises, donc de moindre qualité.
L’entreprise [E] et Associés n’a pas donc pas respecté les prescriptions contractuelles et techniques.

Certes l’architecte a mentionné “une toiture ardoise présente des non-conformités diverses” lors de la réception, mais cette seule réserve ne l’exonère pas de sa responsabilité.
La société [Localité 1] a été investie d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, laquelle incluait la direction de l’exécution des travaux, de sorte qu’il était tenu de veiller à une exécution conforme aux prescriptions contractuelles et aux plans établis.
Une simple inspection visuelle, comme l’a fait l’expert, aurait dû permettre à l’architecte de constater la non-conformité des ardoises.
De même un simple appel téléphonique à la société Celt’Ardoise aurait permis à l’architecte de vérifier la qualité des ardoises.

En n’intervenant pas auprès de la société [E] et associés, la société [Localité 1] a concouru également à la réalisation du dommage.

Il faut, en réparation, changer les ardoises pour un coût de 20 250 euros HT soit 22 275 euros TTC.

Les sociétés [Localité 1], solidairement avec la MAF, et [E] et associés sont condamnées in solidum à payer à M. et Mme [X] la somme de 22 275 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

Dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 70 % du montant de la réparation et la société [Localité 1] 30 % dudit montant.

– Sur les tuiles faîtières et les finitions des ardoises au faîtage.

Les époux [X] reprennent le rapport d’expertise.

L’architecte et son assureur contestent toute faute en précisant que la société [Localité 1] n’avait pas les moyens de vérifier que la prestation du couvreur était réalisée conformément aux règles de l’art.
Subsidiairement, ils limitent la part de responsabilité de l’architecte à 10 %.

L’expert a noté que :
– “les fixations de tuiles ne présentent pas une longueur d’ancrage constante,
– les fixations sont à vérifier et à reprendre si besoin.
– une tuile côté Ouest est tombée au cours des tempêtes de début 2024,
– le faîtage coté Est présente une déformation anormale ; les tuiles ne sont pas montées dans le bon sens,
– le faîtage est à reprendre intégralement.
(…) Les ardoises sous le faîtage sont posées horizontalement. L’esthétique n’est pas satisfaisante.
Les fixations sont insuffisantes et certaines de ces ardoises ont déjà bougé, elles finiront par se décrocher.
Les jonctions verticales entre ces ardoises ne sont pas centrées sur l’ardoise du dessous et sont parfois à proximité immédiate de la jonction verticale du rang inférieur. C’est une malfaçon ne garantissant pas l’étanchéité de la couverture (recouvrements entre les ardoises non respectés).”

La responsabilité de la société [E] et associés est retenue au regard des désordres constatés.

Le tribunal rappelle que l’architecte a été investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre et qu’ainsi il doit vérifier la qualité de la prestation du couvreur, notamment pour le montage des ardoises dans le mauvais sens, ou d’une absence de recouvrement suffisant.
Cette absence de contrôle a participé à la réalisation du dommage.
Le faîtage est à reprendre intégralement, pour un coût de 912 euros HT soit
1 003,20 euros TTC.

En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1], solidairement avec la MAF) in solidum avec la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 003,20 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

Dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 10 % du montant de la réparation et la société [E] et associés 90 %.

– Sur les rives en pignon.

Les époux [X] reprennent l’expertise. Ils mettent en avant une absence de suivi du chantier et une erreur de coordination entre entreprises.

La société [Localité 1] et la MAF affirment que les entreprises n’ont pas respecté le planning du chantier figurant aux marchés de travaux (qui n’est pas en cause) et ce malgré les relances de l’architecte.
Elles précisent que la repose des bardelis n’a pu intervenir à la fin des travaux en raison de l’abandon de chantier du couvreur.

L’expert a écrit que :
“Les 3 pignons ne sont pas finalisés. Les bardelis ne sont pas en place.
Les éléments de la construction sont exposés aux intempéries. Des aciers sont fortement oxydés.
Les parties expliquent que les bardelis ont été mis en oeuvre trop tôt, il a été nécessaire de les déposer pour réaliser l’enduit. Ils n’ont ensuite pas été reposés. Les comptes-rendus confirment ce point.
Le planning ne prévoyait pas d’intervention du couvreur après enduit, c’est une erreur.
Le CR n° 48 (entre autres) demande une dépose pour l’intervention de l’enduiseur.(…)
Désordre esthétique.
La couverture n’est pas fermée en rive (étanchéité non pérenne, animaux…)”

Ces constats sont suffisants pour retenir la responsabilité de la société [E] et associés.

Certes le planning préparé par l’architecte prévoyait le bon ordre d’intervention des entreprises mais il appartenait à la société [Localité 1] de veiller au respect dudit planning et d’intervenir auprès des entreprises dans le cadre du suivi du chantier.
L’architecte a ainsi engagé sa responsabilité dans la réalisation du désordre.

Les fautes de l’architecte et du couvreur ont indissociablement contribué à la survenance du dommage.

Au titre des réparations, il faut remplacer les éléments abîmés, mettre en oeuvre les bardelis, et remplacer ou traiter les bois exposés, pour un coût de 1 379,40 euros HT, soit 1 517,34 euros TTC.

En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, in solidum avec la société [E] et associés à payer aux époux [X] la somme de 1 517,34 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

Dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 70 % du montant de la réparation et la société [E] et associés 30 %.

– Sur les rives en zinc.

Les époux [X] rappellent les conclusions expertales et imputent ce désordre au couvreur exclusivement.

L’expert a noté :
“une fixation est partie sur la rive Ouest de la lucarne Est.
Les autres fixations sont trop espacées.
Réserve à réception : il est mentionné “joues de lucarnes non réalisées”. Cette annotation est imprécise car les joues sont réalisées.
Il est également mentionné “la couverture ardoise présente des non-conformités diverses” sans détail. Ce point peut en faire partie.
Le tribunal appréciera.
Les rives zinc vont finir par s’envoler.
Les fixations sont à compléter”.

Ces constats mettent en avant la seule responsabilité du couvreur.
En conséquence, il convient de condamner la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 440 euros HT, soit 1 584 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

– Sur les ardoises manquantes.

Les époux [X] considèrent que ce désordre relève de la responsabilité du couvreur.

L’expert a écrit :
“Il manque des finitions sur le rampant Nord sous les caches-moineaux de la toiture Nord.
La couverture n’est pas finalisée (étanchéité non pérenne, passage d’animaux…)”.

Ce désordre a fait l’objet d’une réserve à la réception.
Seule la responsabilité du couvreur est retenue.

Il faut finaliser la couverture à hauteur de 300 euros HT.
En conséquence, il convient de condamner la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 330 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

– Sur les crochets de fixation des gouttières, de fixation des ardoises en bas de rampant, et de pente de gouttières.

Les époux [X] se réfèrent à l’expertise et soulignent la responsabilité exclusive du couvreur.

L’expert a noté :
“- Les crochets de fixation des gouttières : ils ont été martelés.
La finition se décolle et les têtes de crochet sont oxydés.
Les crochets sont à remplacer, ce qui oblige à déposer toutes les gouttières.
– Les fixations des ardoises en bas de rampant :
Nous avons constaté des ardoises décrochées dans plusieurs gouttières et noues.(..) La pince entre le clou de fixation et le bord de l’ardoise est très insuffisante. Le liteau est trop haut. Le mode de fixation n’est pas adapté. Tous les bas de pente sont à revoir.
– Les pentes des gouttières : les pentes sont très prononcées. Cela ne pose pas de problématique de fonctionnement mais l’esthétique n’est pas satisfaisante(…)
Les crochets ne sont pas protégés de l’oxydation.
Les ardoises en bas de pente vont continuer à se décrocher (risque de blessure et étanchéité non garantie). La position du bois ne permet pas une fixation pérenne”.

Les crochets sont à remplacer (impliquant la dépose des gouttières). Les premiers rangs sont à reprendre pour fixer les ardoises sur un nouveau support.

Ces désordres ont fait l’objet de réserves à la réception et relèvent de la responsabilité du couvreur.

Il convient de condamner la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 4 876 euros HT soit 5 363,60 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

– Sur la naissance eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes.

Les époux [X] font référence à l’expertise.

La société [Localité 1] et son assureur mettent en avant un défaut d’exécution imputable à l’entreprise.
Ils signalent que ce défaut n’était pas visible et ce d’autant plus que les coulures ont eu lieu après réception.
Subsidiairement, ils limitent la part de responsabilité du maître d’oeuvre à 30 %.

L’expert a constaté une fuite au droit de la naissance ouest de la façade sud le 21 mai 2024 et le 12 juillet 2024.
Il a écrit :
“Côté Sud, les descentes EP fuient. Elles pénètrent directement dans la maçonnerie sans moyen de dilatation entre les matériaux. Les soudures sont à reprendre.
La dilatation doit être assurée. Les pénétrations obliques permettent à l’eau de rentrer dans les murs, même sans fuite de gouttière.
(…) Une reprise des éléments en place en respectant les règles de l’art serait complexe, coûteuse, engendrerait des travaux importants avec une esthétique douteuse (carottage, réseaux intérieurs, reprise d’enduit…).
Des descentes EP extérieures sont bien plus indiquées.
Côté Nord, la descente EP n’est pas correctement fixée.
Les gouttière et naissances sont à reprendre”.

S’agissant des défauts d’exécution, la responsabilité du couvreur est retenue au titre de la garantie de parfait achèvement.

La responsabilité de l’architecte est retenue également au titre d’un défaut de suivi de chantier et d’une erreur de conception.

Les fautes des deux sociétés ont indissociablement contribué à la réalisation du dommage.

Le montant des réparations est évalué à la somme de 4 500 euros HT, soit 4 950 euros TTC.

En conséquence, il convient de condamner in solidum la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, et la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 4 950 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.

Dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 50 % de la condamnation et la société [E] et associés 50 %.

– Sur les entrées d’eaux pluviales, les manques de trop-plein de toiture, les absences de costières derrière les relevés d’étanchéité.

Les époux [X] invoquent un défaut de suivi du chantier de la part de l’architecte et une malfaçon technique de la part du couvreur.

La société [Localité 1] et la MAF écrivent qu’aucune faute n’est caractérisée par les demandeurs.

Ils signalent que le maître d’oeuvre a noté une réserve lors de la réception sur la non-réalisation des trop-pleins et des costières-acrotères.
À titre subsidiaire, ils évaluent la part de responsabilité du maître d’oeuvre à 10 %.

L’expert a noté :
“- Il manque au minimum un TP ou une EP par toiture.
– Les naissances ont un diamètre utile d’environ 7 cm.
– Le calcul des surfaces de toiture récoltées par ces descentes EP sont environ de 100 m² pour la descente côté Ouest et de 71 m² pour la descente côté Est.
– Lors des investigations, nous avons constaté un débordement du réseau EP dans le garage par la jonction attente/descente, lors d’une pluie d’orage.
– La forme de l’EEP latérale de la toiture-terrasse Est n’est pas adaptée (déversoir).
Les DTU 60.11 et 43.3 P1-1 définissent les sections des entrées d’eaux pluviales (EEP).
Chaque toiture-terrasse doit comporter 2 EEP de diamètre majoré ou 3 EEP de diamètre normal. Ici nous prendrons 2 EEP de diamètre majoré par toiture-terrasse.
– La toiture-terrasse Ouest (100 mm) devrait avoir 2 sections d’EEP de 140 mm.
– La toiture-terrasse Est (71 mm) devrait avoir 2 sections d’EEP de 120 mm.
– Ces diamètres sont valables pour les entrées d’eau, les descentes EP et TP.
Le débordement constaté dans le garage alors que la section d’entrée est bien trop faible (70 mm au lieu de 140 mm) révèle une insuffisance de débit d’évacuation du réseau enterré.
– Nous (avons) cependant constaté un bouchon et une grille sur les réseaux EP dans un regard à l’Est de la maison. Un grillage est également présent dans ce regard Est. Ces 3 éléments posés par les propriétaires pour contrôler les EP sont à enlever définitivement. L’eau doit pouvoir s’écouler librement dans les réseaux et regards.

L’absence de trop-plein a fait l’objet d’une réserve à la réception.
Il en est de même de l’absence de costières derrière les relevés d’étanchéité.

Ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement de la société [E] et associé et de la responsabilité contractuelle de l’architecte qui n’a pas vérifié la réalisation des costières et le respect des DTU.

Les fautes des deux sociétés ont contribué toutes deux à la réalisation du dommage.

Il faut reprendre les coiffes et les extrémités des solins, ainsi que les sorties et descentes EP, mettre en place les costières manquantes et les trop-pleins pour un coût de 12 000 euros HT soit 13 200 euros TTC.

Il convient de condamner in solidum la société [E] et associés et la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, à payer à M. et Mme [X] la somme de 13 200 euros TTC.

Dans les rapports entre co-obligés, la société [E] et associés assumera 90 % du montant de la réparation et la société [Localité 1] 10 %.

– Sur les préjudices immatériels.

Les époux [X] font état d’une surfacturation de la société [Localité 1].
Ils allèguent un abandon de chantier de la part de la société de couverture et de l’architecte.

La société [Localité 1] et son assureur s’opposent aux demandes des époux [X].

* Il est à noter que le maître d’oeuvre n’a pas transmis à l’expert l’ensemble des factures et règlements.
Dans un dire n° 3, l’avocat de l’architecte et de son assureur indique qu’une somme de 1 797,76 euros reste à régler de la part des époux [X].
Une facture d’un montant de 2 400 euros a été bloquée par les époux [X] car le maître d’oeuvre devait déduire le coût de l’ébrasement du solde de ses honoraires. Plusieurs mails de l’architecte en date du 8 juillet 2021, 16 septembre 2021 notamment, confirment ce point.
En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer aux époux [X] la somme de 602,24 euros TTC (2400-1797,76).

* Des pièces du dossier, il apparaît que la société [E] et associés ne s’est pas présentée à la réception du chantier, n’a pas répondu au PV. Les comptes-rendus de chantier montrent un abandon de chantier à compter du printemps 2021. Cet abandon a été constaté par commissaire de justice le 26 avril 2022. L’étanchéité de la terrasse béton du rez-de-chaussée a été finalisée par une société tierce.

Concernant l’architecte, il n’a pas répondu aux demandes des époux [X] après la réception. L’expert met en avant des éléments imprécis et des pièces manquantes dans le dossier qui devrait être en possession des maîtres de l’ouvrage. Si ces éléments peuvent constituer des manquements de l’architecte à ses obligations, ils ne peuvent constituer un abandon de chantier puisque la construction est terminée.

Les époux [X] sollicitent le paiement d’une somme de 1 500 euros pour chacun des intervenants sans justifier ce montant.

Ils sont déboutés de leur demande à ce titre.

– Sur les autres demandes.

Au visa de l’article 700 du code de procédure civile, la société [Localité 1], la MAF, et la société [E] et associés sont condamnées à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 500 euros.

Succombant, la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, et la société [E] et associés sont condamnées in solidum aux dépens en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à supporter le coût du droit proportionnel lié à l’exécution du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation, A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

* Condamne les sociétés [Localité 1], solidairement avec la MAF, et [E] et associés à payer in solidum à M. et Mme [X] la somme de 22 275 euros TTC, qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement au titre de la toiture en ardoises ;

Juge que, dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 70 % du montant de la réparation et la société [Localité 1] 30 % du montant de la réparation au titre de la réparation de la toiture en ardoises ;

* Condamne la société [Localité 1], solidairement avec la MAF) in solidum avec la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 003,20 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement au titre des tuiles faîtières et les finitions des ardoises au faîtage ;

Juge, que dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 10 % du montant de la réparation et la société [E] et associés 90 % du montant de la réparation au titre des tuiles faîtières et les finitions des ardoises au faîtage ;

* Condamne la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, in solidum avec la société [E] et associés à payer aux époux [X] la somme de 1 517,34 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement au titre des rives en pignon ;

Juge que, dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 70 % du montant de la réparation et la société [E] et associés 30 % du montant de la réparation au titre des rives en pignon ;

* Condamne la société [E] et associé à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 584 euros TTC au titre des rives en zinc qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement;

* Condamne la société [E] et associé à payer à M. et Mme [X] la somme de 330 euros TTC au titre des ardoises manquantes qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement ;

* Condamne la société [E] et associé à payer à M. et Mme [X] la somme de 5 363,60 euros TTC au titre des crochets de fixation des gouttières, des fixations des ardoises en bas de rampant et de pente de gouttières qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement ;

* Condamne in solidum la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, et la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 4 950 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement au titre de la naissance eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes.

Juge que, dans les rapports entre co-obligés, la société [Localité 1] assumera 50 % de la condamnation et la société [E] et associés 50 % de la condamnation au titre de la naissance eaux pluviales des gouttières Sud fuyardes ;

* Condamne in solidum la société [E] et associés et la société [Localité 1], solidairement avec la MAF, à payer à M. et Mme [X] la somme de 13 200 euros TTC au titre des problèmes d’entrées des eaux pluviales, de manque de trop-plein de toiture et d’absence de costières derrière les relevés d’étanchéité;

Juge que, dans les rapports entre co-obligés, la société [E] et associés assumera 90 % du montant de la réparation et la société [Localité 1] 10 % du montant de la réparation au titre des problèmes d’entrée des eaux pluviales, de manque de trop-plein et d’absence de costières derrière les relevés d’étanchéité;

* Condamne la société [Localité 1] à payer aux époux [X] la somme de 602,24 euros TTC indûment perçue;

* Déboute M. et Mme [X] de leurs demandes en paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des tracasseries liés à l’abandon de chantier ;

* Condamne la société [Localité 1], la MAF et la société [E] et associés à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne in solidum la société [Localité 1] solidairement avec la MAF, et la société [E] et associés aux dépens en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire ainsi qu’à supporter le coût du droit proportionnel lié à l’exécution du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation, A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution;

* Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le président

Mme KASBARIAN, vice-présidente, substituant Mme PICARD,première vice-présidente, légitimement empêchée

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et par le président