MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/05058 – N° Portalis DBX4-W-B7J-US7U
AFFAIRE : [X] [F] / Société UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 138

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-018256 du 17/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

URSSAF MIDI-PYRENEES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 10

DEBATS Audience publique du 30 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 20 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF MIDI PYRENEES a délivré un procès-verbal d’indisponibilité de trois véhicules appartenant à Monsieur [X] [F] pour une créance de 145.815,98€ issue d’une condamnation du Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 2 octobre 2025 pour des faits d’emploi de travailleurs non déclarés et en situation irrégulière sur le territoire.

Ces véhicules rendus indisponibles sont :
– un TURBOSOL TM immatriculé [Immatriculation 1], soit un mélangeur de mortier,
– un MERCEDEZ BENZ SPINTER immatriculé [Immatriculation 2], soit une camionnette-fourgon,
– une PEUGEOT 5008 immatriculée [Immatriculation 3].

Par assignation en date du 20 novembre 2025, Monsieur [F] a saisi la présente juridiction en contestation de ces immobilisations.

Il en demandait la mainlevée au motif que, sur le fondement de l’article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ces trois véhicules étaient insaisissables du fait de leur caractère nécessaire à la vie quotidienne.
En effet, les deux premiers sont utilisés au quotidien dans son activité de carreleur, et le troisième est le véhicule familial, sachant que Monsieur [F] étant père de quatre jeunes enfants dont l’aîné n’est âgé que de huit ans, et la plus jeune de deux ans.
Le demandeur sollicitait également une condamnation à hauteur de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, l’URSSAF soulignait l’irrecevabilité de la demande au motif que l’assignation a été délivrée postérieurement au délai d’un mois après la signification des mesures.
Sur le fond, elle soulignait que l’argument fondé sur l’article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution ne pouvait s’entendre que si les véhicules étaient effectivement saisis et hors de portée du débiteur.
Or, dans le cas d’espèce, les véhicules sont rendus indisponibles, mais restent accessibles pour l’usage quotidien des propriétaires.

Par ailleurs, Monsieur [F] ne justifie pas que ces véhicules sont réservés à son usage professionnel et à celui de sa famille.
L’URSSAF demandait ainsi le débouté des demandes de Monsieur [F] ainsi que sa condamnation à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’assignation

L’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l’exécution par le débiteur ou par l’huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d’exécution.
Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.”

Dans le cas d’espèce, toutefois, la contestation ne concerne pas une saisie mais un procès-verbal d’indisponibilité.
Or, aucun délai n’est prévu aux article R223-3 et R223-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L’assignation est recevable.

Sur la contestation des procès-verbaux d’indisponibilité

L’article 122-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d’aide sociale à l’enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l’action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.”

Dans le cas d’espèce, Monsieur [F] fait plaider que les deux premiers véhicules saisis lui sont utiles à son activité de carreleur, ce qui les rend insaisissables au visa du 5° de l’article précité.

Toutefois, l’argument ne serait recevable que dans l’hypothèse où les biens immobilisés auraient été mis hors de la disposition de Monsieur [F], et confié à une entreprise de gardiennage.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, car si, du fait du certificat d’indisponibilité, le véhicule ne peut-être, détruit, vendu, cédé ou donné, il demeure parfaitement ouvert à l’usage du débiteur saisi.

C’est ainsi que Monsieur [F] peut continuer à se servir du mélangeur de mortier et du fourgon pour l’exercice de son métier.
De même, le véhicule Peugeot 5008 reste à disposition de la famille pour un usage quotidien.

Le moyen sera rejeté.

Les certificats d’indisponibilité sont valables.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur sera néanmoins tenu des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes,

DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] aux entiers dépens.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution