TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 14 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07280 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3IL
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[Z] [U] veuve [K] représentée par Mme [F] [S] par jugement de conversion d’habiliation familiale en tutelle C/ [E] [K]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Avril 2026 mis en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogé au 06 Août 2026 puis au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [U] veuve [K]
représentée par Mme [F] [S] par jugement de conversion d’habiliation familiale en tutelle rendu par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles le 1er juillet 2025, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [E] [K], demeurant [Adresse 2]
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 1] du 07 mars 2024, Madame [E] [K] et Monsieur [R] [K] se sont vus confier l’exercice d’une mesure d’habilitation familiale générale représentation au bénéfice de leur mère et grand-mère Madame [Z] [U] veuve [K], alors âgée de 87 ans.

Suite à la vente du bien immobilier de la majeure protégée au mois de janvier 2025, la somme totale de 153.646,95 euros a été virée sur le compte bancaire CAISSE D’ÉPARGNE de Madame [Z] [U] veuve [K] en plusieurs versements.

Par courrier du 13 mars 2025, la CAISSE D’ÉPARGNE a informé le juge des tutelles que Madame [E] [K] avait effectué des virements depuis le compte bancaire de sa mère vers son compte personnel BANQUE POSTALE à hauteur de 170.000 euros, outre un prélèvement de 10.000 euros sur le livret A de Madame [Z] [U] veuve [K].

Il est apparu que la quasi-totalité du patrimoine financier de Madame [Z] [U] veuve [K] avait été vidé de sa substance suite aux virements opérés par Madame [E] [K] depuis le compte bancaire de sa mère vers son compte personnel, sans justification de l’emploi des fonds dans l’intérêt de la majeure protégée.

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge des tutelles de [Localité 1] a converti l’habilitation familiale en mesure de tutelle confiée à Madame [F] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Suivant ordonnance du 21 août 2025, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a autorisé la saisie conservatoire des sommes inscrites sur les comptes de Madame [E] [K] pour garantir le paiement de la somme de 228.780 euros en principal, frais et intérêts.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été signifié le 26 août 2025 à la BANQUE POSTALE pour un montant total de 229.919,77 euros et dénoncé à Madame [E] [K] le 28 août 2025.

Il est apparu que les comptes bancaires de Madame [E] [K] présentaient un total saisissable de 2.789,02 euros.

Madame [E] [K] a remboursé une partie des sommes.

Par acte délivré le 23 septembre 2025, Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par sa tutrice Madame [F] [S] a assigné Madame [E] [K] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de remboursement des sommes restant dues et indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Aux termes de son assignation, Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par sa tutrice Madame [F] [S] demande au tribunal de :

– Déclarer Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par Madame [F] [S] en sa qualité de tutrice recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Condamner Madame [E] [K] à verser à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par Madame [F] [S] en sa qualité de tutrice la somme de 115.780 euros au titre de son préjudice financier ;

– Condamner Madame [E] [K] à verser à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par Madame [F] [S] en sa qualité de tutrice la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;

– Condamner Madame [E] [K] à verser à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par Madame [F] [S] en sa qualité de tutrice la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jenny CARLHIAN, Avocat aux offres de droit.

Madame [Z] [U] veuve [K] expose qu’un montant total de 208.780 euros lui a été dérobé par Madame [E] [K] qui a remboursé la somme de 93.000 euros, de sorte que sa fille reste redevable de la somme de 115.780 euros, dont elle s’estime bien fondée à solliciter le paiement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au titre de son préjudice financier. Elle invoque par ailleurs un préjudice moral résultant des agissements de sa fille.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé en l’étude du commissaire de Justice le 23 septembre 2025, Madame [E] [K] n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 07 avril 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 août 2026 puis au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales en paiement

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, Madame [Z] [U] veuve [K] soutient que sa fille aurait détourné des sommes d’argent de son compte bancaire dans le cadre de l’exercice de la mesure d’habilitation familiale générale représentation prononcée par le juge des tutelles le 07 mars 2024.

Il ne résulte pas des éléments versés aux débats que Madame [Z] [U] veuve [K] a déposé plainte pour les détournements allégués et l’éventuelle suite donnée par le procureur de la République au signalement du juge des tutelles du 26 juin 2025 ne ressort pas des pièces produites.

Pour autant, Madame [Z] [U] veuve [K] verse aux débats un courrier adressé au juge des tutelles par sa banque le 13 mars 2025, faisant état de questionnements autour de virements effectués par Madame [E] [K] sur son compte personnel depuis ceux de sa mère à hauteur de 170.000 euros suite à des rentrées d’argent à hauteur de 153.646,95 euros résultant de la vente d’un bien immobilier (pièce 7). Le montant perçu suite à cette vente est confirmé par le décompte du notaire en date du 02 janvier 2025 (pièce 5) et les mouvements bancaires de février 2025 sont justifiés par le relevé de compte de Madame [Z] [U] veuve [K] (pièce 11).

En outre, il ressort de la décision du juge des tutelles du 1er juillet 2025 et du signalement effectué par ce magistrat au procureur de la République le 26 juin 2025 (pièces 8 et 9) que l’examen des comptes de Madame [Z] [U] veuve [K] a mis en évidence trois virements vers le compte personnel de Madame [E] [K] au mois d’avril 2024 pour un montant total de 19.780 euros et douze virements au mois de février 2025 pour un montant total de 142.700 euros. Le juge des tutelles relève ensuite que Madame [E] [K] n’a jamais justifié de l’emploi de ces fonds dans l’intérêt de sa mère majeure protégée, nonobstant le fait qu’elle y ait été invitée à plusieurs reprises, par courrier et lors de son audition par le juge des contentieux de la protection.

Madame [Z] [U] veuve [K] produit également un relevé de situation de ses comptes actualisé au 17 juin 2025, faisant état d’un solde de 3.808,86 euros sur son compte courant, 372,48 euros sur son livret A et 32,83 euros sur son livret d’épargne populaire (pièce 12).
Comme le relève le juge des tutelles auquel ce relevé de situation a été soumis, il apparaît ainsi que le patrimoine financier de Madame [Z] [U] veuve [K] a été vidé de sa substance.

Par ailleurs, la demanderesse verse aux débats un courrier de Madame [E] [K] en date du 08 août 2025 dans lequel cette dernière indique avoir « pris de l’argent » sur le compte de sa mère (pièce 10). Bien que le principe d’un remboursement ne soit pas évoqué par Madame [E] [K] dans ce courrier, il ressort du décompte arrêté au 09 septembre 2025 produit que Madame [E] [K] a effectué plusieurs virements au profit de sa mère aux mois de juillet et août 2025 à hauteur de 93.000 euros (pièce 16).

Il ressort ainsi des éléments versés aux débats que Madame [E] [K] a effectivement commis une faute en détournant des sommes d’argent au détriment de Madame [Z] [U] veuve [K].

Il résulte de l’ensemble des pièces produites que le préjudice financier de Madame [Z] [U] veuve [K] s’élève à la somme totale de 172.480 euros décomposée comme suit :
– 142.700 euros suite aux virements effectués aux mois de février et mars 2025 ;
– 19.780 euros suite aux virements effectués en avril 2024 ;
– 10.000 euros prélevés sur le livret A.

Sur cette somme, il est établi par le décompte versé aux débats que Madame [E] [K] a d’ores et déjà restitué la somme de 93.000 euros, soit un solde restant dû de 79.480 euros.

Madame [E] [K] sera donc condamnée à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] la somme de 79.480 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient en outre d’indemniser le préjudice moral incontestablement subi par Madame [Z] [U] veuve [K] du fait des actes commis par sa propre fille, dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs, qui ont eu pour conséquence de priver la demanderesse de la quasi-totalité de son patrimoine financier destiné à assurer la pérennité de sa prise en charge en EHPAD.

En conséquence, Madame [E] [K] sera condamnée à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, Madame [E] [K] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jenny CARLHIAN, Avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, Madame [E] [K], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [K] à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par sa tutrice Madame [F] [S] la somme de 79.480 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par sa tutrice Madame [F] [S] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à payer à Madame [Z] [U] veuve [K] représentée par sa tutrice Madame [F] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [K] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jenny CARLHIAN, Avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT