MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01360 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXBT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [V]
es qualité d’héritier unique de Monsieur [G] [V] décédé le 10 janvier 2022 à [Localité 1] (86)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [W]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :
– Me GENEST
– Me MADY

Copie exécutoire à :
– Me GENEST

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 28 Avril 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 3 février 2020, l’UDAF de la Vienne a été désignée en qualité de tuteur de Monsieur [G] [V], en remplacement de Madame [X] [W].

Par assignation en date du 8 juillet 2021, l’UDAF de la Vienne, en sa qualité de tutrice de Monsieur [G] [V], a fait assigner Madame [W] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins de voir engager sa responsabilité pour faute de gestion durant l’exercice de son mandat de tutrice du 5 décembre 2007 au 3 février 2020.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/1637, et par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 novembre 2021, une médiation a été ordonnée. À la suite du décès de Monsieur [G] [V] le 10 janvier 2022, le juge de la mise en état a radié l’affaire du rôle par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instance n’ayant pas été reprise par les héritiers.

Le 23 mai 2025, Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de feu [G] [V], est intervenu volontairement afin de reprendre l’action et les demandes de son auteur. Le 20 juin 2025, l’affaire a été rétablie au rôle sous le numéro RG 25/1360.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 février 2026 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026. Lors de l’audience, le conseil de Madame [X] [W] qui s’est constitué le jour même et qui a été substitué, a formé une demande de renvoi et de révocation de l’ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux écritures adverses. Il a indiqué que le cabinet a été désorganisé par la cessation de d’activité d’un des associés. Le conseil de Monsieur [I] [O] s’y est opposé considérant qu’il appartenait au cabinet de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la gestion des dossiers et que les termes du débat n’avaient pas changé depuis la reprise de l’instance. Le tribunal a rejeté la demande de renvoi et a retenu l’affaire, considérant qu’une injonction de conclure puis une dernière injonction de conclure avaient été délivrées à l’ancien conseil de Madame [X] [W], issu du même cabinet en juin et décembre 2025, qu’un délai de deux mois s’était écoulé entre la clôture et la constitution et que l’objet du litige n’avait pas évolué depuis la reprise de l’instance.

Le 28 avril 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 8 septembre 2026, puis au 13 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de services.

PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de Monsieur [G] [V], demande au tribunal de :

« Constater que Madame [X] [W] a engagé sa responsabilité du fait des fautes de gestion commises pendant le mandat de tutrice qu’elle effectuait pour le compte de Monsieur [G] [V] du 5 décembre 2007 au 3 février 2020.

Condamner en conséquence Madame [X] [W] à payer à Monsieur [I] [V], en sa qualité d’héritier de Monsieur [G] [V] la somme de 50 000 Euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner Madame [X] [W] à payer à Monsieur [I] [V], en sa qualité d’héritier de Monsieur [G] [V], la somme de 3 500 Euros par application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Madame [X] [W] aux dépens. »

Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de Monsieur [G] [V], apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Madame [X] [W] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande de dommages et intérêts
A titre liminaire, il convient de relever que l’action en responsabilité délictuelle est transmise aux héritiers lors de la succession du défunt. En qualité d’héritier unique de Monsieur [G] [O], Monsieur [I] [O] est recevable à exercer l’action en responsabilité afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice allégué de son frère.
Aux termes de l’article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient donc à Monsieur [I] [V], unique héritier de Monsieur [G] [V] de démontrer l’existence d’une faute de Madame [W] lorsqu’elle était chargée de la mesure de tutelle de son frère, d’un préjudice subi par ce dernier et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il est établi que Madame [X] [W] a été la tutrice de Monsieur [G] [O] entre le 5 décembre 2007 et le 3 février 2020.

Il ressort de l’ordonnance de changement de tuteur, en date du 3 février 2020, que le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Poitiers a désigné en qualité de tuteur, l’UDAF de la Vienne en lieu et place de Madame [X] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, constatant que cette dernière ne parvenait pas à exercer pleinement sa fonction de tutrice dans l’intérêt du majeur protégé. Dans son ordonnance, le juge des tutelles constate la carence de Madame [W] pour justifier de l’absence de dépôt de compte de gestion depuis 2017, alors même que cette obligation résulte de l’article 510 du code civil. Il est également constaté que Monsieur [G] [V] a bénéficié d’aides à domicile journalières 24 heures sur 24 « alors même que son épargne soit épuisée et que la vente de parcelles de terre lui appartenant soit bloquée. »

Le rapport de situation dressé par l’UDAF en juin 2020 permet également d’établir que Monsieur [G] [O] a fait l’objet d’une hospitalisation entre juin 2019 et décembre 2019, et qu’il a bénéficié d’un hébergement en EHPAD à compter du 25 mai 2020.

Or, entre juin 2019 et décembre 2019, il apparaît que Madame [X] [W] n’a pas rompu les contrats de travail des aides à domicile intervenant chez Monsieur [G] [O], alors même que le directeur de l’agence d’aide à domicile l’avait vivement conseillé.

Le rapport de situation dresse l’état des dettes suivant en juin 2020 :
Salaires de mai (aides à domicile) : 1850 euros ;Préavis et indemnités de licenciement : non calculés à ce jour URSSAF : 6930 euros pour le premier trimestre ;AGMP : 9099,66 euros ;SUPER U : 767, 01 euros ;

Tabac : crédit de 50 euros par semaine (attente de la facture)Trésorerie hospitalière : hospitalisation de septembre 2019 : 450 euros ;Loyer EKIDOM : 3 800 euros, le loyer n’est pas réglé depuis octobre 2019. Il n’y a pas d’APL.
À la date de la reprise de la mesure par l’UDAF, le budget mensuel de Monsieur [G] [O] était ainsi déficitaire de 8000 euros pour des ressources mensuelles d’environ 700 euros et des avoirs d’un montant total de 17 256,32 euros au 13 mars 2020 . Un dossier de surendettement a été déposé par l’organe de tutelle.

Si la consistance initiale du patrimoine Monsieur [G] [O], à savoir 783 449 euros, ne repose que sur l’allégation de son frère, il n’en demeure pas moins que l’accumulation de dettes et le maintien d’un budget mensuel largement hors de proportions avec les ressources de Monsieur [O] caractérise des fautes de gestion de Madame [X] [W] dans l’exercice de la mesure et de ses fonctions, ayant causé de manière directe et certaine un préjudice financier à Monsieur [O], qui, en raison de sa situation de vulnérabilité, avait besoin d’être représenté dans les actes patrimoniaux, notamment.

Si l’état de santé de Madame [X] [W] à cette époque semble avoir été fragile et a pu avoir des incidences négatives sur le suivi de la mesure, il n’est pas démontré qu’elle en ait alerté le juge des tutelles, lequel l’a été par le signalement d’une assistante sociale, ce qui constitue également une faute dans l’exercice de la mesure.

La responsabilité de Madame [X] en qualité de mandataire judiciaire est donc engagée.

En l’indemnisation de ce préjudice, Monsieur [I] [O] réclame la somme totale de 50 000 euros décomposée comme suit :

Endettement auprès de l’Association des Gardes Malades du Poitou : 10 041,99 euros ; Monsieur [I] [O] produit des justificatifs de cette somme.Endettement auprès de l’URSSAF du Poitou-Charentes pour les charges des 6 emplois des salariés à domicile : 15 308 euros (Montant sauf à faire) Monsieur [I] [O] produit des justificatifs de cette somme.Les salaires impayés des derniers mois de travail des salariés à domicile : 17 782 euros (Montant sauf à parfaire) Monsieur [I] [O] produit des justificatifs de cette somme.Dette de loyers envers EKIDOM : 4 368, 17 euros (montant sauf à parfaire). Les justificatifs produits par Monsieur [I] htm peuvent conduire à ramener la somme à un montant de 3 800 eurosAchats impayés au Super U de [Localité 2] : 722 euros (montant sauf à parfaire) Monsieur [I] [O] produit des justificatifs de cette somme ; En conséquence, Madame [X] [W] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [O] la somme de 47 653,99 euros pour l’indemnisation du préjudice financier causé à Monsieur [G] [O].

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [X] [W], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [X] [W], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de Monsieur [G] [V], une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de Monsieur [G] [V], la somme de 47 653,99 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à Monsieur [I] [V], agissant en sa qualité d’unique héritier de Monsieur [G] [V], 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Président