COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 21/02406 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NF23
Pôle Civil section 2

Date : 13 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [O] [S]
née le 04 Mars 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Bénédicte TOGNIOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [U],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [D] [W]
né le 23 Janvier 1990 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Karine ESPOSITO, régulièrement empêchée.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré 

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition
en présence de [E] [H], greffier stagiaire

DEBATS : en audience publique du 09 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 13 Octobre 2026

JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 3 septembre 2014, M. [U] [Q] a vendu à M. [W] [D] un véhicule BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 1].
M. [D] [W] a revendu ce véhicule en avril 2018 à Mme [O] [S].

A la suite d’une panne, le véhicule a été confié à un garagiste le 10 octobre 2019.

Un procès-verbal d’expertise amiable a été établi à la demande de l’assurance de M. [F] [L], en présence de Mme [I] – [S] [O] le 25 juin 2020 relevant des modifications du kilométrage du véhicule.

Par courrier de son conseil en date du 17 septembre 2020, Mme [O] [S] a mis en demeure M. [D] [W] de lui régler la somme de 9242,44 euros au titre de la résolution de la vente.

Par l’intermédiaire de son conseil, M. [D] [W] a refusé l’annulation de la vente sauf à percevoir une indemnité de loyer d’un montant de 300 euros par mois minimum depuis l’achat.

Faute d’accord entre les parties, Mme [O] [S] a assigné M. [D] [W] devant le tribunal judiciaire par acte de commissaire de justice du 2 juin 2021 aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et condamner M. [D] [W] à l’indemniser de ses préjudices.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21-02406.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2021, M. [D] [W] a assigné en intervention forcée M. [Q] [U] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21-03346 et a été jointe à l’affaire RG 21-02406 par avis du 3 décembre 2021.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [O] [S] demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
CONSTATANT l’existence d’un défaut de conformité.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATANT l’existence d’un vice caché ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
PRONONCER La résolution de la vente ,

En conséquence
CONDAMNER Monsieur [D] [W] à payer à Madame [O] [P] les sommes de :
6000 € correspondant au prix d’achat
226,76 € correspondant aux frais d’immatriculation
2169 34 € correspondant à la facture du garage RIVIERE
147,84 € au titre du remplacement d’une batterie
380,55 € au titre du remplacement des plaquettes de freins, filtre à huile
254,95 € correspondant remplacement de deux pneumatiques
63 € au titre du contrôle technique du véhicule.

CONDAMNER Monsieur [D] [W] à payer à Madame [O] [P] la somme de 3000 € en réparation du préjudice moral.
CONDAMNER Monsieur [D] [W] à payer à Madame [O] [P] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [D] [W] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir un défaut de délivrance conforme et subsidiairement sollicite la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [D] [W], demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL :
REJETER toutes les demandes de Madame [O] [S] fondées sur un prétendu vice caché ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
EXONERER totalement Monsieur [D] [W] de sa responsabilité sur le fondement de la théorie du fait des tiers ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : (si la résolution est prononcée)
REJETER les demandes de Madame [O] [S] concernant le remboursement de ses frais de réparations et de remise en état du véhicule ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [U] à relever et garantir Monsieur [D] [W] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais, accessoires, dommages et intérêts, article 700 et dépens ;
CONDAMNER [O] [S] à payer à Monsieur [W] une indemnité de jouissance de 300 euros par mois à compter du 18 avril 2018 jusqu’à la restitution effective du véhicule.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
REJETER la demande d’indemnisation de Madame [S] en réparation d’un préjudice moral ;
CONDAMNER [O] [S] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive ;
CONDAMNER tant [O] [S] que Monsieur [W] à payer à Monsieur [W] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il indique que le vice caché n’est pas démontré en ce que l’usage n’a pas été réduit, le véhicule ayant parcouru 22 000 kilomètres.
Il reconnait que le compteur kilométrique a subi des modifications le 18 avril 2011 et le 3 mars 2014 et indique avoir acquis le véhicule postérieurement. Il fait valoir qu’il ignorait le vice tenant de la falsification du compteur.
Il souligne que la procédure a été diligentée à son encontre alors que la demanderesse avait des éléments pour engager la responsabilité de son propre vendeur.
*

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] [U], demande au tribunal de :

Le mettre hors de cause,
Par voie de conséquence,
Débouter M [W] de l’appel en garantie qu’il a formulé à son encontre au titre de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son préjudice.
Condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il indique que les abaissements du compteur se sont produits antérieurement au 3 mars 2014, avant l’immatriculation en France du véhicule, qu’il n’en est pas l’auteur.
*

La clôture a été fixée au 28 mai 2026 et l’audience de plaidoirie au 9 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de conformité

Sur le principe

Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose. La délivrance est définie comme le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur.

Il est par ailleurs constant sur ce fondement que le kilométrage d’un véhicule est une qualité substantielle de la chose vendue et qu’il y a défaut de conformité avec la commande lorsqu’il est erroné.

En l’espèce,

Mme [O] [S] produit un contrôle technique du véhicule en date du 9 février 2018 réalisé à la demande de M. [D] [W] qui mentionne un kilométrage inscrit au compteur de 143 861.
Elle justifie du certificat d’immatriculation à son nom en date du 18 avril 2018.

Si elle ne justifie pas de l’acte de cession et si aucune des parties ne produit l’annonce de mise en vente du véhicule, il convient de considérer que Mme [O] [S] l’a acquis pour un kilométrage égal à minima à celui mentionné au contrôle technique.

Le rapport d’expertise amiable mentionne qu’après analyse de l’historique constructeur du véhicule, ce dernier « a vraisemblablement environ 150 000 km de plus que le kilométrage affiché au compteur ». L’expert précise que les abaissements de kilométrages sont révélés le 18 avril 2011 et le 3 mars 2014 selon analyse de l’historique.
Ces modifications de kilométrage ne sont pas utilement contestées par les défendeurs, il est donc établi que le véhicule dont la cession est intervenue en avril 2018 présentait un kilométrage supérieur à celui mentionné au compteur.

Le défaut de conformité est donc établi.

Sur les conséquences

Conformément à l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Il est constant que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d’un défaut de conformité. Toutefois, il doit concerner un élément en considération duquel la vente a été conclue pour que la résolution soit encourue et des dommages et intérêts ne peuvent être alloués qu’après justification de l’existence d’un préjudice.

En l’espèce,

En l’absence de certificat de cession, il convient de relever qu’il n’est pas contesté par M. [D] [W] que le véhicule a été vendu à Mme [O] [S]. Cette dernière sollicite le prononcé de la résolution de la vente.

L’expert amiable a déconseillé l’utilisation du véhicule en l’état, du fait d’un bruit anormal au niveau du turbocompresseur.
Tenant le défaut de délivrance conforme portant sur la minoration du compteur kilométrique, élément en considération duquel la vente est conclue et le prix fixé, il convient d’ordonner la résolution de la vente.

En raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l’acquéreur. La demande reconventionnelle de M. [D] [W] tendant à condamner Mme [O] [S] au paiement de l’indemnité de jouissance de 300 euros par mois jusqu’à la restitution effective du véhicule sera donc rejetée.

Ainsi Mme [O] [S] sera condamnée à restituer à M. [D] [W] le véhicule BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 1] et M. [D] [W] sera condamné à lui restituer l’intégralité du prix de vente dudit véhicule, qui ne peut être déterminé par la présente décision en l’absence de justificatifs produits.

En conséquence, la demande de Mme [O] [S] de condamnation de M. [D] [W] au paiement de la somme de 6000 euros au titre du prix d’achat sera rejetée.

Sur les préjudices matériels

Mme [O] [S] sollicite la condamnation de M. [D] [W] à lui régler les sommes suivantes :
226,76 € correspondant aux frais d’immatriculation
2169 34 € correspondant à la facture du garage [X]
147,84 € au titre du remplacement d’une batterie
380,55 € au titre du remplacement des plaquettes de freins, filtre à huile
254,95 € correspondant remplacement de deux pneumatiques
63 € au titre du contrôle technique du véhicule.

Elle ne produit que la facture du garage [X], établie au nom de M [L] [F] dont il n’est pas justifié qu’elle a été réglée.

En conséquence, en l’absence de pièces démontrant les préjudices, les demandes seront rejetées.

Sur le préjudice moral

Aucune pièce n’est versée au débat pour en justifier de sorte que cette demande sera rejetée.

Sur les demandes de M. [D] [W]

Sur l’appel en garantie

Sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, il est constant que l’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée.

En l’espèce,

Il est justifié par M. [D] [W] de l’acquisition du véhicule auprès de M. [Q] [U] en date du 18 septembre 2014.
Les abaissements de kilométrages sont révélés le 18 avril 2011 et le 3 mars 2014 selon l’expertise amiable non contestée par les parties, soit antérieurement à cette vente.
Par conséquent, le défaut de conformité établi par le rapport d’expertise, tenant la minoration du compteur kilométrique du véhicule préexistait lors de la vente conclue entre M. [D] [W] et M. [Q] [U].

Pour autant, M. [D] [W] ne sollicite pas le prononcé de la résolution de cette vente, étant constaté que les parties ne produisent aucun document permettant d’en connaitre les conditions.

M. [D] [W] n’a par ailleurs pas été condamné à indemniser Mme [O] [S], de sorte que sa demande de se voir relever et garantir par M. [Q] [U] des condamnations au titre des dommages et intérêts est sans objet.

Sur les dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

Selon les dispositions de l’article 32-1 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la procédure abusive relève d’une application particulière du droit de la responsabilité civile. Cette demande nécessite de caractériser dans quelle mesure l’exercice du droit d’ester en justice a dégénéré en abus par la démonstration d’une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol ou encore la mauvaise foi.

En l’espèce,
Le droit d’agir de Mme [O] [S] n’a pas dégénéré en abus pouvant justifier l’allocation de dommages et intérêts, étant donné que le défaut de conformité est établi et qu’il n’est nullement démontré qu’elle avait les éléments nécessaires pour assigner M. [Q] [U].

La demande de M. [D] [W] à ce titre sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [W] et M. [Q] [U] qui succombent respectivement dans leurs prétentions seront condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile de toutes les parties.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue en avril 2018 entre M. [D] [W] (vendeur) et Mme [O] [S] (acheteur) ;

ORDONNE la restitution par Mme [O] [S] à M. [D] [W] du véhicule BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 1] ;

ORDONNE la restitution par M. [D] [W] à Mme [O] [S] de l’intégralité du prix de vente du véhicule BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 1] ;

DEBOUTE Mme [O] [S] de ses demandes en paiement au titre des frais et du préjudice moral ;

CONSTATE que la demande de M. [D] [W] de se voir relever et garantir par M. [Q] [U] des condamnations au titre des dommages et intérêts est sans objet ;

DEBOUTE M. [D] [W] de ses demandes reconventionnelles ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE M. [D] [W] et M. [Q] [U] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.