N° minute : 2026/209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00141 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EDBP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [X], [P], [V] [M],
demeurant 1 Place du Gal Patton – 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, demeurant 53 rue du Roi Albert – 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Michel NASSOY, demeurant 1 rue de la Vieille Porte – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Madame [H] [S],
demeurant 1 Place du Gal Patton – 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, demeurant 53 rue du roi Albert – 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Michel NASSOY, demeurant 1 rue de la Vieille Porte – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (ATDI),
demeurant 4 Place de la Vieille Porte – 57100 THIONVILLE,
représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Laurent LUCAS, demeurant 60 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD,
demeurant 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE,
représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Laurent LUCAS, demeurant 60 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de vente en date du 12/05/2022, M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] ont acquis un appartement et une cave situés dans un immeuble en copropriété situé 1 place du Général Patton 57100 Thionville.

La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS a établi le certificat de superficie de l’appartement et de la cave le 22/11/2021.

Par actes en date des 08/07/2026 et 15/07/2026, M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] ont fait assigner La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et La SA AXA FRANCE IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
– ordonner une expertise,
– enjoindre à La SA AXA FRANCE IARD d’avoir à communiquer les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance la liant à La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS au moment de l’établissement du certificat de superficie en 2021.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 08/09/2026, La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et La SA AXA FRANCE IARD demandent de:
– leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée,
– leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur toute faute, responsabilité, imputabilité, lien de causalité, préjudice, quantum et garantie,
– DONNER ACTE à la SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et a la SA AXA FRANCE IARD de leurs plus expresses protestations et réserves sur toute faute, responsabilité, imputabilité, lien de causalité, préjudice, quantum et garantie;
– DIRE que leur participation aux opérations d’expertise ne vaudra aucune reconnaissance de
responsabilité de la société ATDI ni aucune reconnaissance de garantie de Ia société AXA FRANCE IARD;
– ORDONNER la mesure d’expertise aux frais avancés de Monsieur [X] [M] et Madame [K] [S];
– COMPLETER la mission proposée à l’expert par les chefs suivants :
– mesurer la superficie privative relevant de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967;
– identifier et mesurer séparément toutes Ies surfaces exclues du mesurage légal, notamment les parties d’une hauteur Inférieure à 1,80 metre, la terrasse, la cave, Ies marches et cages d’escalier, les lots ou fractions de lots inférieurs a 8 m2 et toute autre surface non comprise dans la superficie Carrez;
– distinguer, en Ies définissant précisément, la superficie Carrez, la surface habitable, la surface utile, Ies surfaces privatives exclues et Ies annexes;
– rechercher si la configuration, Ies cloisonnements ou l’affectation des lieux ont été modifiés depuis la visite de la société ATDI du 19 novembre 2021 et depuis la vente du 12 mai 2022, et reconstituer, autant que possible, l’état des surfaces à chacune de ces dates;
– décrire l’accessibilité, l’état, l’usage, l’utilité et les qualités d’agrément propres à chacune des surfaces exclues, notamment la terrasse, la cave et les espaces sous pente;
– déterminer, au 12 mai 2022, la valeur vénale globale des lots n° 24 et n° 3 dans leur configuration réelle, en exposant la ou les méthodes d’évaluation retenues et en tenant compte de leur situation, de leurs caractéristiques, de leurs annexes et de leurs éléments d’agrément, ainsi que icelle des volumes sous 1,80 mètres et la terrasse, afin de calculer l’assiette de la restitution éventuelle;
– DIRE que l’expert ne pourra porter aucune appréciation d’ordre juridique ni se prononcer sur les responsabilités, la garantie d’AXA FRANCE IARD ou la qualification juridique du préjudice allégué;
– DONNER ACTE à la SA AXA FRANCE IARD de ce qu’elle ne s’oppose pas, en tant que de besoin, à la communication contradictoire des documents contractuels utiles, sans que cette communication emporte reconnaissance de garantie et sous réserve de toutes stipulations, exceptions, exclusions, plafonds et franchises;
– METTRE la consignation à valoir sur Ies frais et honoraires de l’expert à la charge de Monsieur [X] [M] et Madame [K] [S];
– CONDAMNER Ies demandeurs aux dépens;
– REJETER toute demande plus ample ou contraire.

A l’audience du 22/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande de communication les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à La SA AXA FRANCE IARD de communiquer à M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance la liant à La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS au moment du certificat de superficie en 2021, dès lors que les demandeurs ont intérêt à les connaître.

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable que La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS a commis une erreur de mesurage.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Enjoignons à La SA AXA FRANCE IARD de communiquer à M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance la liant à La SAS AGENCE THIONVILLOISE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS au moment du certificat de superficie en 2021,

Organisons une mesure d’expertise;

Commettons pour y procéder :

[D] [E]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils

Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;

Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;

Proceder à l’évaluation de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m et à l’exception des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2, conformement à la loi n° 96-1107 du 18 decembre 1996, dite loi Carrez ;

distinguer, en Ies définissant précisément, la superficie Carrez, la surface habitable, la surface utile, Ies surfaces privatives exclues et Ies annexes;

rechercher si la configuration, Ies cloisonnements ou l’affectation des lieux ont été modifiés depuis la visite de la société ATDI du 19 novembre 2021 et depuis la vente du 12 mai 2022, et reconstituer, autant que possible, l’état des surfaces à chacune de ces dates;

décrire l’accessibilité, l’état, l’usage, l’utilité et les qualités d’agrément propres à chacune des surfaces exclues, notamment la terrasse, la cave et les espaces sous pente;

déterminer, au 12 mai 2022, la valeur vénale globale des lots n° 24 et n° 3 dans leur configuration réelle, en exposant la ou les méthodes d’évaluation retenues et en tenant compte de leur situation, de leurs caractéristiques, de leurs annexes et de leurs éléments d’agrément, ainsi que icelle des volumes sous 1,80 mètres et la terrasse, afin de calculer l’assiette de la restitution éventuelle;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

Évaluer les préjudices de toute nature

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d’établir le compte entre les parties ;

Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;

énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;

dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;

évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Fixons à 4500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

Condamnons provisionnellement M.[X] [P] [V] [M] et Mme [H] [S] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE