Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00897 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAV5

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau d’ARDECHE

ET :

Monsieur [J] [Y]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

non comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [N] [X] et Monsieur [J] [Y] ont vécu ensemble.

Par sommation de payer en date du 27 décembre 2024, Madame [N] [X] a mis en demeure Monsieur [J] [Y] de lui régler la somme de 8 029,77 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 13 novembre 2025, puis par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 septembre 2025, Madame [N] [X] a fait assigner Monsieur [J] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 6 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [N] [X], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Condamner Monsieur [J] [Y] à lui payer les sommes de :6 868 € au titre de remboursement selon reconnaissance de dette du 10 août 2022 ;1 177,67 € au titre de remboursement de divers frais liés au loyer, aux charges et à l’entretien du logement commun ;500 € de dommages et intérêts ;1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Assortir ces montants des intérêts légaux à compter du 29 février 2024.
Au visa des articles 1376, 1240 et suivants du Code civil, elle fait valoir qu’il n’a effectué qu’un seul versement, reconnaissant ainsi l’existence de la dette. Elle ajoute qu’il n’a pas réglé la moitié de leur dernier mois de loyer.

Monsieur [J] [Y], dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la reconnaissance de dette

Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, par document du 10 août 2022, Monsieur [J] [Y] s’est engagé à rembourser à Madame [N] [X] la somme de 6 868 € avant le 29 février 2024.

Malgré cette reconnaissance et deux mises en demeure, Monsieur [J] [Y] n’a pas cru bon d’indemniser Madame [N] [X], à l’exception d’un versement de 130 €.

Il sera donc condamné à lui payer la somme de 6 738 € à ce titre, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les autres demandes

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [N] [X] verse le contrat de bail portant sur le domicile commun situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Elle sollicite :
700 € au titre des frais de la maison ;129,42 € au titre du dernier loyer ;240 € au titre du portable ;150 € au titre du peintre ;72,35 € au titre de la régularisation de l’eau.
Il convient de relever que Madame [N] [X] ne verse aucun justificatif au soutien de ses demandes, à l’exception de la facture de résiliation de l’eau, d’un montant de 144,69 €.

Monsieur [J] [Y] est condamné à lui régler la somme de 72,35 € au titre de la régularisation de l’eau.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Madame [N] [X] n’établit pas que Monsieur [J] [Y] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [J] [Y] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’actualisation de la demande à ce titre étant non contradictoire, elle ne peut pas être déclarée recevable.

Monsieur [J] [Y], partie perdante, est condamné à verser à Madame [N] [X] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [N] [X] la somme de 6 738 € en remboursement des sommes prêtées, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [N] [X] la somme de 72,35 € au titre de la régularisation de l’eau, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 ;

DEBOUTE Madame [N] [X] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [N] [X] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE