Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBXU

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Monsieur [U] [W]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [D] [N]
né en [Date naissance 1] 1985 à
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par chèque du 20 janvier 2020, Monsieur [U] [W] a prêté à Monsieur [D] [N] la somme de 7 500 €.

Monsieur [D] [N] a effectué quatre virements de 150 € chacun entre mars 2021 et juin 2021, puis deux autres paiements en mai et décembre 2024, pour la somme totale de 1 440 €.

Monsieur [D] [N] s’est engagé devant le conciliateur de justice en mai 2024 de régler la totalité de sa dette avant le 31 décembre 2024.

Suivant sommation de payer du 27 juin 2025, Monsieur [U] [W] a mis en demeure Monsieur [D] [N] de lui régler la somme de 6 060 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 11 décembre 2025, Monsieur [U] [W] a fait assigner Monsieur [D] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

L’affaire a fait l’objet d’une caducité prononcée le 6 janvier 2026.

Une demande de relevé de caducité a été formulée le jour même.

Rappelée pour la première fois à l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [U] [W], représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [D] [N] à lui payer les sommes de :
5 310 € au titre de sa créance principale, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2025 ;2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 1130, 1104 et 1217 du Code civil, il relève avoir fait preuve d’une grande patience et avoir proposé plusieurs fois des échéanciers, sans réponse de la part de Monsieur [D] [N]. A l’audience, il confirme qu’il y a eu d’autres versements depuis l’assignation et qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € par mois.

En réponse, Monsieur [D] [N], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € par mois. Il indique reconnaître sa dette et qu’il travaille en CDD pour 1 500 € par mois jusqu’en mars 2027. Il précise avoir un loyer de 300€, qui risque d’augmenter en raison du départ d’une de ses colocataires. Il déclare être célibataire sans enfant.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le remboursement du prêt

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, Monsieur [U] [W] justifie du prêt de la somme de 7 500 € le 20 janvier 2020. En outre, Monsieur [D] [N] reconnaît l’existence de ce prêt.

Il est justifié des paiements suivants :
150 € le 8 février 2021 ;150 € le 11 mars 2021 ;150 € le 22 juin 2021 ;300 € le 23 juin 2021 ;240 € le 7 mai 2024 ;600 € le 12 août 2024 ;600 € le 31 décembre 2024.
Si certains virements antérieurs à l’assignation ne sont pas évoqués par les parties dans les échanges de courriers, Monsieur [U] [W] reconnaît à l’audience qu’ils doivent être déduit des sommes dues. Ils seront donc pris en compte.

En conséquence, Monsieur [D] [N] est condamné à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 5 310 €, correspondant au solde du prêt, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [D] [N] justifie de sa situation financière actuelle. Si son précédent engagement conclu n’a pas été respecté, Monsieur [U] [W] ne s’oppose pas à l’octroi d’un nouvel échéancier à hauteur de 150 € par mois.

Il convient d’octroyer à Monsieur [D] [N] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

En l’espèce, Monsieur [D] [N] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [D] [N], partie perdante, est condamné à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 5 310 €, correspondant au solde du prêt, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 1er janvier 2025 ;

AUTORISE Monsieur [D] [N] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 150 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [N] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE