Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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ENTRE :

G.A.E.C. [G]
[Localité 1]
[Localité 2]

Demandeur représenté par Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

FEDERATION DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défenderesse représentée par Me Cyril DUBREIL, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Juillet 2025
date des débats : 15 Septembre 2026
délibéré au : 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/01237 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWW4

COPIES AUX PARTIES LE : 13 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Le GAEC [G] exploitant agricole dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4] a présenté le 10 octobre 2024, auprès de la fédération départementale des chasseurs de LOIRE ATLANTIQUE une demande d’indemnisation pour des dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers.

La fédération départementale des chasseurs de LOIRE ATLANTIQUE a mandaté un expert estimateur qui s’est rendu sur les lieux le 21 octobre 2024, qui conclut à une surface détruite de :
* 0,03 ha pour la parcelle n°1, ilot 16/3,
* 0,04 ha pour la parcelle n° [Cadastre 1], ilot [Cadastre 2],
* 0,18 ha pour la parcelle n°[Cadastre 3], ilot [Cadastre 4]
* 0,03 ha pour la parcelle 4, ilot [Cadastre 5].

Par courrier du 21 février 2024, le président de la fédération départementale des chasseurs de LOIRE ATLANTIQUE à notifié au GAEC [G] une proposition d’indemnisation d’un montant de 336,80 euros.

Suivant procès-verbal de Me [P] [I], commissaire de justice du 31 octobre 2024, mandaté par le GAEC [G], il est constaté que les surfaces de maïs impactées par les dégâts de sanglier et après application d’une diminution de 20% représentent une surface totale des dégâts d’environ 31 112,00 mètres soit 3, 1412 hectares.

Le 18 mars 2025 le GAEC [G] a refusé la proposition d’indemnisation.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, le GAEC [G] a fait assigner la fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
– ORDONNER la réalité des surfaces endommagées par les sangliers à hauteur de 3, 4112 hectares,
– CONDAMNER la fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE à payer au GAEC [G] la somme de 5 640,70 euros en réparation des préjudices subis,
– CONDAMNER la fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE à payer au GAEC [G] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
– DEBOUTER la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Subsidiairement, l’organisation d’une expertise ave condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 1500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’appui de sa demande principale, le GAEC [G] soutient au regard du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31 octobre 2024 établissant que la surface totale des dégâts sur les différentes parcelles inspectées représentait 3, 4112 hectares, qu’il y a eu une erreur dans le surfaçage pris en compte.
La fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE soulève in limine litis la nullité de la saisine, subsidiairement elle sollicite le débouté de l’ensemble des demandes fins et conclusions, ainsi que le paiement d’une somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en répliquant que :
– la saisine est nulle faute de tentative de conciliation préalable en vertu de l’article R426-24 du code de l’environnement,
– le G.A.E.C. a signé un constat de contradictoire et il n’a pas sollicité de contrexpertise,
– la demande d’expertise n’est pas pertinente puisque ls récoltes ont été levées et que les parcelles à expertiser ont changé de nature depuis plus d’un an.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Lors des débats, les parties ont comparu représentées par leur conseil respectif.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le GAEC [G] n’a pas respecté la procédure des articles R.426-22 et suivants du code de l’environnement selon lesquels le tribunal doit être saisi par requête, et non par assignation.
En l’état de ces constatations, la demande, mal présentée, n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Dit que la demande du GAEC [G] n’est pas recevable ;
Le condamne à payer à la partie défenderesse une somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le GAEC [G] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,