REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]
1ère Chambre civile

JUGEMENT

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026

Dans l’affaire :
N° RG 23/01842 – N° Portalis DB2B-W-B7H-EIFM
NAC : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

DEMANDEUR :

S.N.C. [G] TROIS PLATANES
RCS [E] : 407 747 765
pris en la personne de son gérant [J] [B]
Rue du Baradat
65500 VIC BIGORRE
représentée par Me Didier SANS, avocat au barreau de [E], avocat plaidant

DEFENDEUR(s) :

S.A. [H] IARD
RCS PARIS 552 062 663
représentée par son agent général la SARL PYRENEES CONSEILS ASSURANCE
RCS [E] N° 523 932 135 immatriculée à l’ORIAS sous la catégorie Agent général sous le n° 10057182 en la personne de Monsieur [S] [Q] domicilié 83 avenue Aristide BRIAND 65000 TARBES
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de [E], avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 11 Juin 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 21 septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 13 OCTOBRE 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La S.N.C. [G] TROIS PLATANES dont l’activité porte sur le séchage et le stockage de céréales, l’achat et la revente de fournitures agricoles, est assurée depuis 1996 auprès du même assureur, selon un contrat dit Assurance Multirisques 100 % PRO.

L’entreprise a subi un sinistre de grêle le 20 juin 2022 qui a endommagé son bâtiment agricole. La S.A. [H] IARD, saisie par son assuré, a refusé sa garantie, estimant qu’elle n’était pas mobilisable.

Par acte du 11 octobre 2023, la S.N.C. [G] TROIS PLATANES a fait assigner la S.A. [H] IARD devant le Tribunal judiciaire de [E] aux fins de condamnation à lui verser des sommes découlant de sa garantie.

Vu les dernières conclusions de la S.N.C. [G] TROIS PLATANES, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, qui demande, au visa des articles 1103 du code civil et des articles L 511-1 et L 521-4 du code des assurances, de :
Condamner la S.A. [H] IARD à lui verser la somme de 90.000 euros à titre d’indemnisation ;Condamner la S.A. [H] IARD à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et réticence abusive ;Condamner la S.A. [H] IARD à lui verser la somme de 61.200 euros au titre des pertes d’exploitation sur les exercices 2022 et 2023 ;Condamner la S.N.C. [G] TROIS PLATANES aux dépens ;Condamner la S.N.C. [G] TROIS PLATANES à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Vu les dernières conclusions de la S.A. [H] IARD, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, qui demande, au visa de l’article 1353 du code civil et des articles L.112-2, L.112-6 et L.521-4 du code des assurances, de :
A titre principal, débouter la S.N.C. [G] TROIS PLATANES de l’ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les demandes de la S.N.C. [G] TROIS PLATANES au titre de sa perte d’exploitation ;En tout état de cause, condamner la S.N.C. [G] TROIS PLATANES à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la S.N.C. [G] TROIS PLATANES aux dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance du 1er avril 2025 a clos l’instruction au 19 mai 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries se tenant à juge unique du 11 juin 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 13 octobre 2026.
En cours de délibéré, il a été demandé à l’avocat de S.N.C. [G] TROIS PLATANES, le sens de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, s’agissant manifestement d’une erreur matérielle. Par message dématérialisé, maître [R] a confirmé qu’il s’agissait bien là d’une erreur matérielle et que la demande était en réalité dirigée contre la S.A. [H] IARD. Cette dernière ne s’est pas manifestée.
           
            MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur la garantie mobilisable

Aux termes de l’article 1104 du code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort de l’article L.112-2 du code des assurances qu’avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré.

Il ressort des pièces versées aux débats que la S.N.C. [G] TROIS PLATANES a contracté avec La France Assurances le 15 octobre 1996, à laquelle est venue aux droits [H] France, pour assurer des bâtiments portant sur du séchage à maïs avec chauffage au gaz, qu’un avenant « 100% PRO FABRICATION ET NEGOCE » a été signé par les parties le 1er octobre 2019 comprenant notamment la garantie Evènements climatiques pour un montant maximal de garantie de 386.297 euros.

A l’examen des conditions particulières de l’avenant de 2019, il n’est pas mentionné de clause d’exclusion concernant des bâtiments non entièrement clos et couverts, en cas de sinistre de grêle dont il n’est pas contesté qu’il est couvert, en soi, par le contrat d’assurance.

Contrairement à ce que soutient l’assureur, il n’est pas établi que la S.N.C [G] TROIS PLATANES a expressément consenti aux dispositions d’un contrat qui prévoirait une exclusion de garantie liée au caractère clos et couvert du bâtiment assuré en cas de sinistre de grêle.

En effet, les conditions générales qui comportent l’exclusion alléguée ne sont ni paraphées ni signées par le demandeur, elles ne permettent ainsi pas de s’assurer de la teneur des prescriptions arrêtées au moment du sinistre, à laquelle l’assuré aurait souscrit. Or, au vu de la force juridique des dispositions contractuelles et des enjeux pour l’assuré des conséquences d’exclusions de garantie d’un contrat d’assurance, il est indispensable de s’assurer d’un consentement exprimé clairement et expressément sur l’ensemble des dispositions du contrat.

Le simple renvoi dans les conditions particulières d’un contrat à un document de 54 pages, précisant les conditions générales, dont il n’est pas établi qu’il a été communiqué par quelque moyen que ce soit et accepté en tant que tel par l’assuré ne suffit pas à établir que ce document est entré dans le champ contractuel.

Par ailleurs, il convient de relever qu’il ressort des pièces produites qu’en 2001 et 2009, et qu’il n’est pas contesté, que l’assureur a pris en charge des sinistres concernant ce bâtiment. Il est par ailleurs non contesté que le bâtiment assuré depuis 1996 et jusqu’en 2023 n’a pas été modifié dans sa structure, que c’est le même bâtiment qui a fait l’objet de la visite de risque de l’agent d’assurance le 7 décembre 2007, accompagné de photographies et que ces éléments ont donné lieu à la poursuite du contrat jusqu’au sinistre survenu le 20 juin 2022.

En conséquence, la S.N.C. [G] TROIS PLATANES établit que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie Evènements climatiques pour le sinistre du 20 juin 2022.

Aussi, la compagnie [H] doit sa garantie.

Sur les prestations à verser

L’expert mandaté par l’assureur au moment du sinistre a évalué le coût de réparation des dommages à 90.086,10 euros. La S.N.C. [G] TROIS PLATANES sollicite la somme de 90.000 euros à ce titre. La S.A. [H] IARD, si elle conteste les sommes demandées au titre des pertes d’exploitation, ne conteste pas le montant demandé au titre de l’indemnisation du bâtiment, dans sa demande subsidiaire.
Aussi, il convient de faire droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 90.000 euros.

L’assureur ne conteste pas que le contrat souscrit par la S.N.C. [G] TROIS PLATANES couvre les pertes d’exploitation, d’ailleurs mentionnées en page 2 des conditions particulières du contrat, indiquant « pertes d’exploitation marge brute ».

La S.N.C. [G] TROIS PLATANES soutient que « s’agissant de la perte d’exploitation, en l’absence de réparation, il n’a pas été possible de procéder au stockage et au séchage des céréales pour les exercices 2022 et 2023 pour un montant de 61.200 € (34 tonnes X 1800) ».

Elle produit une attestation de la société CASAUS qui fait état d’une sollicitation pour « le séchage et le stockage de maïs de la récolte 2023 », avec un tonnage estimé à 1800 tonnes, d’un prix de séchage pas encore officialisé mais probable de 30 euros par tonne, de prix d’entrée/sortie du maïs et de stockage respectivement de 3 euros par tonne et de 1 euro par tonne par mois à compter du 1er novembre 2023.

Les éléments contenus dans cette pièce, non complétés pas d’autres documents, comptables notamment, ne permettent pas d’établir précisément à ce stade la marge brute en pertes d’exploitation sur les exercices 2022 et 2023. Pour autant, la compagnie [H] soutient que la demande est injustifiée en son quantum et demande seulement de réduire la demande à de plus justes proportions.

Aussi, il convient de retenir une somme de 20.000 euros au titre des pertes d’exploitation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive

La S.N.C. [G] TROIS PLATANES soutient sa demande à ce titre en estimant que la résistance abusive de la compagnie [H] est constituée par le fait de ne pas l’avoir indemnisée alors qu’elle l’avait fait une première fois sans faire état d’exclusion au contrat.
Ce point étant justement l’objet du litige que le présent jugement vient trancher, et en l’absence d’autres éléments permettant d’établir une attitude fautive de l’assureur, la demande sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu de considérer que la demande portant sur ce point est une erreur matérielle en ce que la demande était dirigée contre la S.N.C. [G] TROIS PLATANES, qu’il convient de corriger et de dire que la demande était dirigée contre la S.A. [H] IARD.

En l’espèce, la S.A. [H] IARD succombe, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il y a lieu de considérer que la demande portant sur ce point est une erreur matérielle en ce que la demande était dirigée contre la S.N.C. [G] TROIS PLATANES, qu’il convient de corriger et de dire que la demande était dirigée contre la S.A. [H] IARD.

En application de ces dispositions, il convient de condamner la S.A. [H] IARD à verser à la S.N.C. [G] TROIS PLATANES la somme de 3.500 euros.

            PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DIT que la S.A. [H] IARD doit sa garantie à la S.N.C. [G] TROIS PLATANES pour le sinistre grêle survenu le 20 juin 2022

CONDAMNE la S.A. [H] IARD à verser à la S.N.C. [G] TROIS PLATANES la somme de 90.000 euros (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) à titre d’indemnisation

CONDAMNE la S.A. [H] IARD à verser à la S.N.C. [G] TROIS PLATANES la somme de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) au titre des pertes d’exploitation

DEBOUTE la S.N.C. [G] TROIS PLATANES de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi et réticence abusive

CONDAMNE la S.A. [H] IARD à verser à la S.N.C. [G] TROIS PLATANES la somme de 3.500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la S.A. [H] IARD aux dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.