RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 26/00020 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKWD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 13 octobre 2026,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Société à responsabilité limitée Clean Ocean (SARL)
Identifiant SIREN 332 987 213
Sise [Adresse 1]

Représentée par : Maître Pierre-Olivier Dilhac de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Astrea (SELARL), avocat au barreau de Dax (avocat postulant)

Représentée par : Maître Max Bardet de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Bardet & Associés, avocat au barreau de Bordeaux (avocat plaidant)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Société par actions simplifiée Mediup (SAS)
Identifiant SIREN 893 303 925
Demeurant [Adresse 2]

Représentée par : Maître Nicolas Lacomme de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Lacomme Avocat (SELARL), avocat au barreau de Dax, substitué à l’audience par Maître Marie Teulé

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 octobre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 18 novembre 2025, le président du tribunal de commerce de Dax a notamment :

condamné par provision la SAS Mediup à payer à la SARL Clean Ocean la somme provisionnelle de 17 265,40 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
condamner la SAS Mediup au paiement de cette somme assortie d’une astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance,
condamner la SAS Mediup au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la SARL Clean Ocean a fait signifier l’ordonnance de référé à la SAS Mediup.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, la SARL Clean Ocean a assigné la SAS Mediup devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive.

À l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL Clean Ocean, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

dans l’hypothèse où les significations des décisions du 4 février 2026 étaient validées, liquider l’astreinte provisoire à la somme de 23 800 €, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir, et condamner la SAS Mediup à payer cette somme,
à titre subsidiaire, liquider l’astreinte provisoire à compter de la seconde signification du 19 juin 2026 à la somme de 7 200 € à parfaire à la date du jugement à intervenir, et condamner la SAS Mediup au paiement de cette somme,
dire que, passé un délai de 8 jours à compter du présent jugement, une astreinte définitive de 500 € par jour de retard courra à l’encontre de la SAS Mediup durant un délai à déterminer, mais qui ne sera pas inférieur à quatre mois,
condamner la SAS Mediup au paiement de la somme de 3 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, la SARL Clean Ocean fait valoir que :

elle a accepté l’offre de paiement échelonné émise par le conseil de la SAS Mediup par courrier du 29 mai 2026,
l’ordonnance a été signifiée le 4 février 2026, si bien que l’astreinte a commencé à courir le 12 février 2026,
la notification de la décision par avocat a été faite par courrier électronique le 22 janvier 2026, ainsi que cela résulte du rapport de [P] [U], expert mandaté pour l’examen de la boîte mail de l’émetteur de ce courrier,
une nouvelle notification à avocat a été effectuée, faisant courir l’astreinte à compter du 27 juin 2026,
la SAS Mediup a fait le choix de ne pas régler sa dette, dès lors qu’elle ne fait état d’aucune difficulté financière. Elle ne conteste pourtant pas la créance de la SARL Clean Ocean et ne règle aucune facture.

La SAS Mediup, représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

à titre principal

déclarer nulle la signification de l’ordonnance délivrée le 4 février 2026,
débouter la SARL Clean Ocean de sa demande de liquidation de l’astreinte,
à titre subsidiaire

ramener la liquidation de l’astreinte provisoire à un montant symbolique,
en tout état de cause

débouter la SARL Clean Ocean de sa demande de fixation d’une astreinte définitive,
débouter la SARL Clean Ocean de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la SARL Clean Ocean à payer à la SAS Mediup la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SAS Mediup soutient que :

le conseil de la SAS Mediup n’a pas reçu la notification de l’ordonnance de référé. La signification est donc irrégulière et l’astreinte n’a pas pu commencer à courir,
seul l’avis de réception émanant du destinataire permet d’apporter la preuve de la notification à l’avocat,
la SARL Clean Ocean n’a procédé à aucun acte d’exécution pour le recouvrement de sa créance, préférant laisser courir l’astreinte,
la fixation d’une astreinte définitive n’est pas nécessaire, alors qu’une dette d’argent peut être recouvrée par les voies d’exécution ordinaires. Elle est également hors de toute proportion.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 678 du code civil prévoit que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :

a) Par remise d’une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;

b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l’accomplissement de cette formalité doit être portée dans l’acte de notification destiné à la partie.

L’article 748-1 du même code précise que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication.

L’article 748-3 ajoute que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d’un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l’adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de la réception ou de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l’acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de procédure doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de procédure.

En l’espèce, la SARL Clean Ocean ne produit aucun avis électronique de réception de la notification à l’avocat de la SAS Mediup de l’ordonnance de référé du tribunal de commerce, suite à la notification qu’elle indique avoir envoyée le 22 janvier 2026. L’absence d’accusé de réception électronique ne permet pas de rapporter la preuve de la notification à l’avocat de la décision, préalablement à sa signification à la SAS Mediup par acte de commissaire de justice du 4 février 2026.

Cette absence de notification préalable à l’avocat est de nature à entraîner la nullité de la signification à la SAS Mediup.

Pour autant, l’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

En l’espèce, la SAS Mediup n’allègue aucun grief en lien avec ce défaut de notification. Il résulte du mail (courrier officiel) adressé le 29 mai 2026 par le conseil de la SAS Mediup à celui de la SARL Clean Ocean, que l’avocat de la SAS Mediup a eu connaissance de la décision contre laquelle aucun appel n’a été formé. Dans ce courriel, il a proposé une exécution spontanée de la décision par un paiement échelonné qui a été accepté par la SARL Clean Ocean. Cette exécution spontanée rend la décision exécutoire par application des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

En l’absence de grief résultant du défaut de notification préalable de la décision à l’avocat, la nullité de la signification de la décision à la SAS Mediup par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 n’est pas encourue et la SAS Mediup sera déboutée de ce chef de demande.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’ordonnance de référé condamne la SAS Mediup à payer à la SARL Clean Ocean la somme de 17 265,40 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS Mediup le 4 février 2026, et en l’absence de paiement dans le délai de huit jours, l’astreinte a commencé à courir le 12 février 2026.

Par mail du 29 mai 2026, le conseil de la SAS Mediup a proposé un paiement de la somme en principal, des intérêts et des frais de procédure, en dix échéances mensuelles. La SARL Clean Ocean indique avoir accepté ces modalités de paiement.

Cet accord trouvé entre les parties, moins de quatre mois après la signification de l’ordonnance, pour un paiement de la dette dans un délai raisonnable compatible avec les intérêts du créancier, caractérise la bonne foi du débiteur. Cet accord trouvé entre les parties justifie d’arrêter la liquidation de l’astreinte au 29 mai 2026. En effet, le président du tribunal de commerce n’a prévu aucun délai pour la liquidation de l’astreinte, si bien que son montant devient supérieur à celui de la créance, ce qui apparaît disproportionné. Il en résulte que l’astreinte a couru pendant 107 jours et son montant s’élève à 10 700 €.

Compte tenu de la bonne foi du débiteur pour s’acquitter de sa dette, du montant très élevé de l’astreinte au regard du montant de la dette en principal, et conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du code de procédures civiles d’exécution, il convient de ramener le montant de l’astreinte liquidée à la somme de 1 070 € que la SAS Mediup sera condamnée à payer à la SARL Clean Ocean.

L’accord trouvé entre les parties pour le paiement de la créance de la SARL Clean Ocean révèle la volonté de la débitrice d’exécuter son obligation et rend inutile le prononcé d’une astreinte définitive. Il convient dès lors de débouter la SARL Clean Ocean de ce chef de demande.

Il convient, pour des raisons d’équité, de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Mediup sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE la SAS Mediup de sa demande de nullité de la signification de l’ordonnance de référé par acte de commissaire de justice du 4 février 2026,

LIQUIDE l’astreinte provisoire à la somme de 1 070 € (mille-soixante-dix euros) et condamne la SAS Mediup à payer cette somme à la SARL Clean Ocean,

CONDAMNE la SAS Mediup aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,