TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00029 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFW5

NATAF : 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

Minute n°

DEMANDERESSE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE [Localité 2],
sis [Adresse 1]
en présence de Madame [Y] [B]
représentée par Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE :

Monsieur [M] [R],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bertrand VENDE avocat au barreau de NANTES

Partie expropriée

EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [O] [U], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 3] – Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de

GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 3 avril 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 02 octobre 2026 puis au 12 octobre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] (CABB) a pour projet de créer une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone d’activités industrielles et logistiques à proximité de l’autoroute A20 sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5].

Par arrêté en date du 16 juin 2022, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré d’utilité publique le projet de consitution d’une réserve foncière à vocation économique sur ces deux communes.

Par arrêté du 3 mars 2023, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré cessibles au profit de la CABB les propriétés nécessaires à la réalisation du projet, selon état parcellaire annexé.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la [Localité 1] a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la CABB, des immeubles et droits réels immobiliers visés dans l’état parcellaire, dont les parcelles sises à [Localité 5] [Adresse 4] cadastrées BD [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [Q] et représentant une surface de 5065m² et BD [Cadastre 2] appartenant à Monsieur et Madame [D] représentant une surface de 11261m².

Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE a saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir fixer les indemnités d’éviction dues à Monsieur [M] [R], en sa qualité d’exploitant desdites parcelles.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 11 mars 2026 à 10h et l’audience, le même jour à14h30, au Tribunal Judiciaire de TULLE.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le jour dit mais, à l’audience, la CABB a sollicité le renvoi afin de pouvoir répondre au dernier mémoire de Monsieur [R].

Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé.

Après renvoi, l’audience s’est déroulée le 3 avril 2026 auTribunal Judiciaire de [Localité 6].

* * *

Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 13 mars 2026 auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE sollicite le rejet des demandes de Monsieur [M] [R] et la fixation des indemnités d’éviction à la somme totale de 7867 euros répartie comme suit :
– 6 270 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 627 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 970 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– une indemnité pour compensation des frais d’étude pour la révision du plan d’épandage qui sera versée sur justificatifs.

Elle accepte en outre de supporter les dépens de première instance.

Dans le mémoire en réponse de son conseil en date du 2 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, Monsieur [M] [R] demande au juge de l’expropriation de fixer ses indemnités d’éviction comme suit :
– 10 277 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 1 028 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 970 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– 5 000 euros au titre de l’indemnité pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau [Localité 7],
avec majoration de 1,5 point de la totalité de ces indemnités en raison du statut de jeune agriculteur, soit un montant total de 17 275 euros, outre la condamnation de la CABB à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions en date du 10 mars 2026, auxquelles il sera référé, le Commissaire du Gouvernement sollicite la fixation des indemnités dues à Monsieur [M] [R] aux sommes suivantes :
– 4 323 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 432 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– indemnité pour fumures et arrières-fumures sur pièces justificatives
soit une indemnité totale de 4 755 euros.

SUR CE

La question de l’irrecevabilité de la saisine de la présente juridiction évoquée dans les motifs des mémoires en réplique de la CABB et de Monsieur [R] ainsi qu’à l’audience, n’étant pas repris dans les dispositifs respectifs des mémoires des parties, il ne sera pas statué dessus, conformément aux dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile.

1° Sur la fixation des indemnités d’éviction

En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”

– sur l’indemnité principale

En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à prendre en considération pour les parcelles sises à [Localité 5] cadastrées BD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qui doit être fixée au 28 février 2021 selon la CABB et le commissaire du gouvernement et au 10 mars 2025 selon Monsieur [M] [R].

Il conviendra de retenir la date du 28 février 2021 soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique, pour les parcelles situées à [Localité 5] en zone A.

En second lieu, les parties sont en desaccord sur la méthode d’évaluation des indemnités dues à l’exploitant au titre de la perte d’exploitation, ce désaccord portant sur le montant de la marge brute annuelle à retenir, à savoir 768 euros/ha pour la CABB, 662euros/ha pour le commissaire du gouvernement et 1 259 euros/ha pour Monsieur [M] [R] qui se base sur l’accord conclu avec Madame [C] le 1er avril 2022.

Monsieur [M] [R] ne tient pas de comptabilité et le transport sur les lieux a permis de démontrer que les parcelles sur lesquelles il exploite ne peuvent être assimilées à celles de Madame [C] en ce que ces dernières se trouvent en zone Aui, représentent une grande surface d’un seul tenant, sont très bien exposées et béneficient d’un sytème de draînage et d’irrigation, ces qualités n’étant pas présentes sur les parcelles exploitées par Monsieur [M] [R].

Dès lors, il conviendra de retenir la somme proposée par l’expropriant à savoir 768 euros/ha.

Concernant la durée nécessaire pour retrouver une exploitation avec un rendement similiaire, les parties s’accordent pour la fixer à une durée de 5 ans, seul le commissaire du gouvernement se fondant sur le protocole d’indemnisation des préjudices des exploitants expropriés en date du 28 mars 1996, pour considérer qu’une durée de 4 ans est suffisante.

Eu égard à l’accord des parties et au protocole d’indemnisation de Madame [C] signé le 1er avril 2022 fixant cette durée à 5 années, il conviendra de retenir qu’une durée de 5 ans est nécessaire Monsieur [M] [R], pour retrouver un rendement équivalent à celui réalisé sur les parcelles objets de l’emprise.

En conséquence, il conviendra de calculer l’indemnité d’éviction comme suit : 1,6326ha x 768 euros x 5 = 6 270 euros.

– sur l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation

Les parties et le commissaire du gouvernement s’accordant pour fixer cette indemnité à 10% de l’indemnité principale, il conviendra de fixer l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation à la somme de 627 euros.

– sur l’indemnité de fumures et arrières-fumures

Les parties sont d’accord pour fixer l’indemnité de ce chef à la somme de 970 euros.

Il conviendra donc de faire droit à la demande.

– sur l’indemnité pour perte d’ombrage et perte d’accès à l’eau

Si le transport sur les lieux a confirmé que les parcelles BD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] étaient bordées par des arbres et qu’au fond, elles étaient longées par la rivière “ [Adresse 5]”, la configuration des lieux (accès étroit, pentu et boueux) et l’absence d’animaux le jour du transport ne permettent pas, en l’absence de tout autre élément de preuve, de démontrer la réalité de l’utilisation de l’eau de la rivière par les bêtes.

Par ailleurs, la perte d’ombrage sur la parcelle expropriée est incluse dans l’indemnité principale et ne peut être considérée comme un préjudice distinct que si les arbres situés sur ladite parcelle font de l’ombre à une parcelle voisine, exploitée par le même agriculteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, les demandes de ce chef seront rejetées.

– sur la majoration des indemnités

Monsieur [M] [R] sollicite que les indemnités ci-dessus fixées soient majorées de 1,5 point au motif que l’accord avec Madame [C] a prévu ladite majoration.

Toutefois, il ne justifie nullement de son affirmation selon laquelle il bénéficie du statut de jeune agriculteur.

Il conviendra donc de rejeter la demande de majoration des indemnités.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sera condamnée à verser Monsieur [M] [R] la somme de 7 867 euros (6 270 + 627 +970) au titre des indemnités d’éviction.

3°Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2].

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sera condamnée aux dépens.

En revanche et dans la mesure où ses offres correspondent exactement aux indemnités alllouées, il n’y aura pas lieu à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE à la somme de 6 270,00 € (SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS) l’indemnité pincipale d’éviction due à Monsieur [M] [R] en raison de l’expropriation des parcelles qu’il exploite sur la commune d’[Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 7] cadastrées BD [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [Q] et BD [Cadastre 2] appartenant à Monsieur et Madame [D] ;

FIXE à la somme de 627,00 € (SIX CENT VINGT-SEPT EUROS) l’indemnité due pour déséquilibre d’exploitation ;

FIXE à la somme de 970,00 € (NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS) l’indemnité due pour fumures et arrières-fumures ;

REJETTE la demande d’indemnisation pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau ;

REJETTE la demande de majoration de ces indemnités de 1,5 point au motif du statut de jeune agriculteur de Monsieur [M] [R] ;

En conséquence, CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] à verser Monsieur [M] [R] la somme de 7 867,00 € (SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-SEPT EUROS);

DIT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] supportera les dépens de la première instance ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Le juge

Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE