TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00027 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFW3

NATAF : 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

Minute n° 2026/026

DEMANDERESSE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE [Localité 2],
sis [Adresse 1]
en présence de Madame [C] [D]
représentée par Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE :

G.A.E.C. DES [Localité 3],
sis [Adresse 2]
représenté par Me Bertrand VENDE avocat au barreau de NANTES

Partie expropriée

EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [V] [W], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 4] – Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de

GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 3 avril 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 02 octobre 2026 puis au 12 octobre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

La Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] (CABB) a pour projet de créer une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone d’activités industrielles et logistiques à proximité de l’autoroute A20 sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].

Par arrêté en date du 16 juin 2022, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré d’utilité publique le projet de consitution d’une réserve foncière à vocation économique sur ces deux communes.

Par arrêté du 3 mars 2023, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré cessibles au profit de la CABB les propriétés nécessaires à la réalisation du projet, selon état parcellaire annexé.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la [Localité 1] a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la CABB, des immeubles et droits réels immobiliers visés dans l’état parcellaire, dont la parcelle sise à [Localité 6] Lieudit [Adresse 4] cadastrée ZH n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [R] et représentant une surface de 5900 m², celles situées [Localité 6] Lieudit [Adresse 4] cadastrées ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 3] appartenant à Monsieur et Madame [X] représentant les surfaces respectives de 17820m² et 37790m² et celles situées à [Localité 6] Lieudit [Adresse 5] cadastrées ZH [Cadastre 4] et ZH [Cadastre 5] appartenant à l’indivision [I] et représentant les surfaces respectives de 8200m² et 1850m².

Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE a saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir fixer les indemnités d’éviction dues au GAEC des Combes, en sa qualité d’exploitant desdites parcelles.

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 11 mars 2026 à 10h et l’audience, le même jour à14h30, au Tribunal Judiciaire de TULLE.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le jour dit mais, à l’audience, la CABB a sollicité le renvoi afin de pouvoir répondre au dernier mémoire du GAEC des [Localité 3].

Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé.

Après renvoi, l’audience s’est déroulée le 3 avril 2026 auTribunal Judiciaire de [Localité 7].

* * *

Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 26 mars 2026 auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE sollicite la fixation des indemnités d’éviction dues au GAEC des [Localité 3] à la somme totale de 67 234 euros répartie comme suit :
– 59 652 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 5 965 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 1 617 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– une indemnité pour compensation des frais d’étude pour la révision du plan d’épandage qui sera versée sur justificatifs
– une indemnité pour restitution de la clôture qui sera versée sur devis,
– une indemnité pour prise en charge de l’emprunt de l’ASA d’un montant de 147,32 euros qui sera versée sur justificatif.

Elle conclut au rejet des autres demandes du GAEC et accepte de supporter les dépens de première instance.

Dans le mémoire en réponse de son conseil en date du 10 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, le GAEC des [Localité 3] demande au juge de l’expropriation de fixer ses indemnités d’éviction comme suit :
– 83 157, 73 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
– 8 315, 77 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 5 000 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– 2 850 euros au titre de l’indemnité pour restitution de la clôture,
– 5 000 euros au titre de l’indemnité pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau du [Adresse 6],
– 810, 26 euros au titre de l’indemnité pour prise en charge de l’emprunt de l’ASA
avec majoration de 1,5 point sur la totalité de ces indemnités en raison du statut de jeune agriculteur de l’un de ses associés, soit un montant total de 157 700, 64 euros arrondis à 157 700 euros, outre la condamnation de la CABB à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions en date du 24 février 2026, auxquelles il sera référé, le Commissaire du Gouvernement sollicite la fixation des indemnités dues au GAEC des [Localité 3] aux sommes suivantes :
– 59 652 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation?
– 5 965 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
– 1 617 euros au tire de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
– une indemnité pour restitution de la clôture qui sera versée sur devis pour 270m linéaires,
soit une indemnité totale de 67 234 euros.

SUR CE

1° Sur la fixation des indemnités d’éviction

En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”

– sur l’indemnité principale

En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à prendre en considération pour les parcelles ZH [Cadastre 4], ZH [Cadastre 5], ZH [Cadastre 2] (pour 6100m²) qui doit être fixée au 24 mars 2011 selon la CABB et au 10 mars 2025 selon le GAEC des [Localité 3].

La délibération du 7 octobre 2020 de la commune d’[Localité 6] n’ayant pas modifié le PLU antérieur, il conviendra de retenir la date du 24 mars 2011 pour la parcelle située en zone AUi.

S’agissant de la parcelle ZH [Cadastre 1] et du surplus de la parcelle ZH [Cadastre 2] (soit 11 720m²) classées en zone A, en l’absence d’observation du GAEC des [Localité 3], il conviendra, conformément à la demande de la CABB et aux conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouvernement, de fixer la date de référence au 28 février 2021.

En second lieu, les parties sont en desaccord sur la méthode d’évaluation des indemnités dues à l’exploitant au titre de la perte d’exploitation, ce désaccord portant d’une part, sur le montant de la marge brute annuelle à retenir, à savoir 2 084 euros/ha pour la CABB qui adopte ainsi la position du commissaire du gouvernement et 2 324,14 euros/ha pour le GAEC des [Localité 3] qui se base sur sa comptabilité de l’année 2024-2025, d’autre part, sur la durée à retenir pour permettre à l’exploitant de retrouver une activité identique, 4 ans pour la CABB et pour le Commissaire du gouvernement, 5 ans pour le défendeur.

La marge brute annuelle du GAEC des [Localité 3] est, selon le bilan comptable produit par ce dernier (pièce n°4), pour la période la plus proche de la présente décision, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 de 423 099, 27 euros pour une surface agricole utile de 164,88 ha, selon le même document, ce qui aboutit à une somme par hectare de 2 566,10 euros alors que sa réclamation est de 2 324,14 euros.

Il conviendra donc de retenir la somme de 2 324,14 euros/ha comme base de calcul de la marge annuelle brute.

Concernant la durée nécessaire pour retrouver une exploitation avec un rendement similiaire, la CABB se base, comme le commissaire du gouvernement, sur le protocole d’indemnisation des préjudices des exploitants expropriés en date du 28 mars 1996, considérant qu’une durée de 4 ans est suffisante alors que le GAEC met en avant l’accord d’indemnisation de Madame [U] signé le 1er avril 2022 fixant cette durée à 5 années.

Il est indeniable qu’en 26 ans, la situation de l’élevage en [Localité 1] a fortement évolué, la concurrence étrangère, le renforcement des normes et les différentes crises sanitaires, notamment celle du COVID, ayant fragilisé les exploitations.

En outre, le transport sur les lieux et les pièces versées aux débats, notamment le document établi le 7 juillet 2020 par la chambre d’agriculture pour Monsieur et Madame [B], les bailleurs de Madame [U], (pièce 3) montrent que l’exploitation du GAEC des [Localité 3] est similaire à celle de Madame [U], en terme de type d’exploitation (élevage et polyculture), localisation, surface concernée par l’emprise, l’étude insistant en conclusion, sur le fait que “La perte de parcelles en grande partie draînées et irriguées, qui sécurisaient ainsi le système de production en terme de production fourragère, doit être prise en compte dans les contraintes recensées.”

Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il conviendra de considérer qu’une durée de 5 ans est nécessaire au GAEC des [Localité 3], pour retrouver un rendement équivalent à celui réalisé sur les parcelles objets de l’emprise.

En conséquence, il conviendra de calculer l’indemnité d’éviction comme suit : 7,156 ha x 2 324, 14 euros x 5 = 83 157, 72 euros.

– sur l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation

Les parties et le commissaire du gouvernement s’accordant pour fixer cette indemnité à 10% de l’indemnité principale, il conviendra de fixer l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation à la somme de 8 315, 77 euros.

– sur l’indemnité de fumures et arrières-fumures

Dans son mémoire valant offre, la CABB a proposé une somme de 4 250 euros soit 594 euros/ha de ce chef, avant de modifier sa proposition après avoir constaté que le commissaire du gouvernement prenait pour base de calcul le protocole de 1996 pour proposer 226 euros/ha.

Ainsi, les bases prises par le calcul pour le GAEC de la Vidalie de cette indemnité divergent alors que dans d’autres dossiers objets de la même opération d’expropriation, fixés à la même audience et concernant des parcelles voisines, la CABB était partie sur la base de 594 euros/ha.

En conséquence, l’indemnité de fumures et arrières-fumures sera fixée à la somme de 4 250 euros.

Le GAEC sollicite que soit ajouté à cette somme, le coût de la mise en place d’un nouveau plan d’épandage évalué, selon le document de la chambre d’agriculture à 1 135 euros.

Il conviendra donc de faire droit à sa demande, s’agissant d’un préjudice résultant directement de l’expropriation et de fixer à la somme de 5 000 euros l’indemnité totale de ce chef.

– sur l’indemnité de reconstitution de clôture

En l’espèce, il ressort des pièces versées et du transport du les lieux que l’emprise partielle sur les parcelles ZH [Cadastre 4] et ZH [Cadastre 5] va obliger le GAEC des [Localité 3], d’une part, à reconstituer sa clôture afin de pouvoir continuer à exploiter, d’autre part, à couper certains arbres qui chevauchent la partie expropriée et celle non expropriée.

Le défendeur fournit deux devis montrant, que selon la qualité de la clôture, le coût pour 230m linéaires s’élève entre 4 554 euros et 18 400 euros. Selon l’étude réalisée par la chambre d’agriculture le 24 mars 2026, les clôtures ont été édifiées il y a 4 ans et il convient donc d’appliquer un coefficient de vétusté de 33% au coût de 6 euros le mètre qu’elle fixe comme prix d’une clôture neuve, pour parvenir à la somme de 4 euros le m.

Le préjudice de ce chef est donc de 4x230m = 920 euros, somme à laquelle il convient d’ajouter la somme forfaitaire de 1 500 euros au titre du coût de l’arrachage des arbres.

Il conviendra donc de fixer à la somme de 2 420 euros l’indemnité due au titre de la reconstitution de la clôture.

– sur l’indemnité pour perte d’ombrage et perte d’accès à l’eau

Si le transport sur les lieux a confirmé que les parcelles ZH41 et ZH42 étaient bordées par des arbres et qu’au fond, elles étaient longées par la rivière “[Adresse 7]”, la configuration des lieux (accès étroit, pentu et boueux) et l’absence d’animaux le jour du transport ne permettent pas, en l’absence de tout autre élément de preuve, de démontrer la réalité de l’utilisation de l’eau de la rivière par les bêtes.

Par ailleurs, la perte d’ombrage sur la parcelle expropriée est incluse dans l’indemnité principale et ne peut être considérée comme un préjudice distinct que si les arbres situés sur ladite parcelle font de l’ombre à une parcelle voisine, exploitée par le même agriculteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, les demandes de ce chef seront rejetées.

– sur l’indemnité pour l’emprunt ASA

Selon le commissaire du gouvernement, la demande de ce chef n’est pas justifiée, dans la mesure où, d’une part, l’article 13 du réglement de l’Association Syndicale du Maumont prévoit que la redevance est à la charge du propriétaire, d’autre part, que le document produit par le GAEC des [Localité 3] ne démontre pas qu’il régle effectivement cette redevance au lieu et place de l’indivision [I] dont le nom figure entre parenthèses. En outre, il convient de remarquer que le surplus des parcelles non expropriées continue à bénéficier des services de l’ASA.

Cependant, la CABB propose de verser une indemnité de 147,32 euros de ce chef sur justificatif.

Il conviendra donc de lui en donner acte.

– sur la majoration des indemnités

Le GAEC des [Localité 3] sollicite que les indemnités ci-dessus fixées soient majorées de 1,5 point au motif que l’un de ses associés, Monsieur [G] [A] bénéficie du statut de jeune agriculteur depuis le 6 septembre 2021 et pour une durée de 5 ans se fondant, tant sur l’étude de la chambre d’agriculture que sur l’accord conclu avec Madame [U].

La CABB s’oppose à cette majoration et le Commissaire du gouvernement ne s’est pas prononcé dans ses conclusions.

Il ressort des pièces 7, 8 et 16 que le GAEC des [Localité 3] a été créé en 1995 et qu’il comporte 3 associés exploitants agricoles respectivement depuis 2013, 2005 et 2021 pour Monsieur [A] qui est bénéficiaire du statut de jeune agriculteur.

En outre, l’accord conclu avec Madame [U] (pièce 2), a prévu une majoration fondée sur le statut de jeune agricultrice de l’exploitante et dans une espèce similaire à celle du GAEC des [Localité 3] (GAEC MIGOT) qui concerne la même opération d’expropriation, fixée à la même audience et concernant des parcelles voisines, la CABB a accepté cette majoration.

En conséquence, il conviendra de majorer les indemnités d’un coefficient de 1,5.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sera condamnée à verser au GAEC des [Localité 3] la somme de 148 561,48 euros [(83 157,72 + 8 315,77 + 5 000+ 2 420+147,32) x1,5] au titre des indemnités d’éviction.

3°Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2].

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] qui succombe sur la quasi totalité des demandes sera condamnée au paiement d’une indemnité de 4 000 euros de ce chef, étant notamment rappelé que le renvoi de l’audience ordonné suite au transport sur les lieux est de son fait.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE à la somme de 83 157,72 € (QUATRE-VINGT-TROIS MILLE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS SOIXANTE-DOUZE CENTIMES) l’indemnité pincipale d’éviction due au GAEC des [Localité 3] en raison de l’expropriataion des parcelles qu’il exploite sur la commune d’[Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 4] cadastrée ZH n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [R], [Adresse 8] [Adresse 4] cadastrées ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 3] appartenant à Monsieur et Madame [X] et [Adresse 8] [Adresse 5] cadastrées ZH [Cadastre 4] et ZH [Cadastre 5] appartenant à l’indivision [I] ;

FIXE à la somme de 8 315,77 € (HUIT MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES) l’indemnité due pour déséquilibre d’exploitation ;

FIXE à la somme de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS) l’indemnité due pour fumures et arrières-fumures ;

FIXE à la somme de 2 420,00 € (DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS) l’indemnité due pour reconstitution de clôture ;

REJETTE la demande d’indemnisation pour perte d’ombrage et d’accès à l’eau ;

DONNE ACTE à la CABB de sa proposition de verser une indemnité de 147,32 € (CENT QUARANTE-SEPT EUROS TRENTE-DEUX CENTIMES), sur justificatif, pour charge d’emprunt de l’ASA ;

MAJORE ces indemnités de 1,5 point au motif du statut de jeune agriculteur d’un des associés du GAEC ;

En conséquence, CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] à verser au GAEC des [Localité 3] la somme de 148 561,48 € (CENT QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-UN EUROS QUARANTE-HUIT CENTIMES) ;

DIT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] supportera les dépens de la première instance ;

CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] au paiement d’une indemnité de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Le juge

Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE