TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00029 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BH3K

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Minute n° :

notifié par LRAR le :
à :
[F] [U], [P] [X] épouse [U]
Cie [1] D’EQUIPEMENT
Réf dette : CP09879960

1 copie dossier
1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du déllibéré ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [U]
né le 24 Septembre 1978 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant

Madame [P] [X] épouse [U]
née le 28 Janvier 1985 à
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante

ET :

DÉFENDERESSE :

Cie [2]
Réf dette : CP09879960
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : 03 Septembre 2026

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 5] le 19 décembre 2025 aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 15 janvier 2025 et a établi un état détaillé des dettes de Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U]. Cet état détaillé de la dette a été notifié aux débiteurs par courrier recommandé reçu le 23 février 2026.

Les débiteurs ont contesté l’état des dettes, en indiquant que celle de la [3] comporte une erreur, concernant le montant de l’impayé de 1754.81 euros.

La Commission a transmis cette demande et a sollicité la vérification de la créance précitée, laquelle a été reçue , le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026. À cette audience, Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] maintiennent leur contestation. Ils indiquent que le montant de l’impayé n’apparaît pas dans l’état des créances au 15 janvier 2026 et qu’ils n’ont jamais eu de relance concernant ce montant. Les débiteurs indiquent avoir pris attache avec la créancière qui n’a pas pu leur indiquer à quoi correspondait ce montant. Ils ajoutent ne contester que cette somme de 1754.81 euros et ne remettent pas en cause le montant restant dû de 17 387.22 euros.

La créancière n’a pas comparu. Aucun courrier n’a été transmis au tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 723-2 du code de la consommation, la Commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, il ressort des éléments de la Commission que Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] ont reçu notification de l’état des créances par la Commission le 23 février 2026 et ont formé une demande de vérification, dont le courrier de la Commission est en date du 12 mars 2026. La demande de Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] tendant à la vérification de la créance est donc recevable.

– Sur la validité des créances

En application de l’article R.723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ».

L’article L. 733-12 al. 3 du code de la consommation prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». La vérification opérée par le juge est complète : avis Cass 9 octobre 1992 n° 92-08.000.

Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur. Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la Commission, dans l’état des créances en date du 12 mars 2026, a retenu concernant la créance de la CIE GLE DE LOC D’ÉQUIPEMENTS CGL n° CP09879960 – un montant restant dû de 17 387.22 euros et un montant impayé de 1754.81 euros.

Il convient de noter que lors de la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [F] [U] et de Madame [P] [X] épouse [U] au 15 janvier 2026, l’état des créances concernant la [3] ne comportait pas de montant impayé.

Ce montant de 17 387.22 euros correspond à la 92e échéance, à la date du 10 janvier 2026, selon le nouveau tableau d’amortissement, transmis aux débiteurs par courrier en date du 4 février 2026.

Il apparaît que la somme de 1754.81 euros ne correspond ni au montant de l’échéance, ni à un montant de l’échéancier en date du 9 décembre 2025.

Alors qu’elle a été mise en mesure de présenter ses observations ayant réceptionné le 3 août 2026, la convocation avec accusé de réception, la [3] n’en a transmis aucune.

La créance alléguée n’étant pas certaine ni dans son principe ni dans son montant, il convient de ne pas la retenir dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation, il est rappelé que cette vérification est faite pour les besoins de la procédure de surendettement.

Il convient, en effet, de rappeler que la créance n’est vérifiée que dans le cadre de la procédure, c’est-à-dire pour l’établissement du plan ou des mesures imposées. Le jugement par lequel le juge du surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a donc pas l’autorité de la chose jugée au principal. (Cour de cassation, 1re Civ., 17 mai 2023, n°22-10.193). Rien n’interdit donc au créancier d’agir au fond pour obtenir un titre, dont le montant pourra être différent de celui fixé par le juge dans le cadre de la vérification de créance (2e Civ., 21 octobre 2004, n° 00-20.515, 1re Civ., 2 juin 2004, n° 02-11.012) et qu’il pourra faire valoir, le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] à l’encontre de la créance déclarée par [3] ;

ÉCARTE la créance de CIE GLE DE LOC D’ÉQUIPEMENTS CGL n° CP09879960 concernant le seul montant impayé de 1754.81 euros (mille sept cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes), pour les besoins de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant la durée de la procédure de surendettement, le créancier dont la créance a été écartée n’a plus la possibilité de procéder à son recouvrement ;

RAPPELLE que cette vérification est faite pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;

RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;

RAPPELLE que ledit jugement ne s’impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu’en son montant ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] pour la suite de la procédure ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [X] épouse [U] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5].

La greffière La juge