TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

N° RG 25/04916 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LU5M

Jugement du 08 Octobre 2026

N°26/955

[C] [A]
[D] [Q] épouse [A]
Société SOCIETE GENERALE,
[T] [A]

C/

Société LA SOCIETE GENERALE
[Z] [K]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Maître [J]
Me SOUET

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes, assisté de Françoise ROUXEL, Greffier ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le rendu de la décision a ensuite été prorogé au 08 octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [C] [A]
[Adresse 2]
représenté par Maître Gwendoline PAUL, avocat au barreau de RENNES

Mme [D] [Q] épouse [A]
[Adresse 2]
représentée par Maître Gwendoline PAUL, avocat au barreau de RENNES

Société SOCIETE GENERALE,
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES

M. [T] [A]
[Adresse 4]
représenté par Maître Gwendoline PAUL, avocat au barreau de RENNES

ET :
DEFENDEURS :

Société LA SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES

Mme [Z] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [A] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au lieudit [Localité 4] à [Localité 5].

Par contrat signé le 30 juin 2014 à effet à compter du 7 juillet 2014, les époux [A] ont donné à bail à la Société Générale de leur maison d’habitation pour un loyer mensuel de 815€ et 15€ de charges.

Madame [Z] [K], membre du personnel de la Société Générale est désignée comme occupante des lieux.

Le 19 juillet 2014, Madame [K] a signé un contrat de mise à disposition avec la Société Générale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2019, les bailleurs ont délivré au locataire un congé pour reprise aux fins d’y loger leur fils, Monsieur [T] [A]

Le 6 novembre 2020, la Société Générale a adressé à Madame [K] une sommation de quitter les lieux.

Par ordonnance du 11 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [K] et de la Société Générale.

Un procès verbal d’expulsion a été dressé par huissier de justice le 3 août 2022 et un procès verbal de constat des lieux a été dressé par commissaire de justice le 30 novembre 2022.

Suite à la saisine des époux [A] et de Monsieur [T] [A] se plaignant de l’état dégradé dans lequel se trouvait leur bien, après une tentative de médiation et un renvoi devant la juridiction compétente, le juge des contentieux de la protection, par ordonnance du 11 avril 2025, a notamment débouté les consorts [A] de leur demande de désignation d’un expert judiciaire et de leur demande de provision.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la Société Générale a assigné Madame [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes, notamment pour voir ordonner la jonction de l’instance engagée par Monsieur [C] [A], Madame [D] [Q] épouse [A] et Monsieur [T] [A] à l’encontre de la Société Générale et que Madame [K] soit condamnée en garantie.

Dans son arrêt du 29 avril 2026, la Cour d’Appel de [Localité 1] a confirmé le rejet de la demande d’expertise. Concernant la provision, la Cour a notamment fait droit à la demande de versement d’une provision de la part de la Société Générale envers Monsieur [C] [A], Madame [D] [Q]épouse [A] et Monsieur [T] [A] à hauteur de 10 000€.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026, renvoyée au 02 juillet 2026 pour permettre notamment aux consorts [A] d’effectuer une nouvelle assignation et de l’enrôler afin que la jonction puisse être envisagée.

Par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026 développée à l’audience, Monsieur [C] [A], Madame [D] [Q] épouse [A] et Monsieur [T] [A] demandent du juge des contentieux de la protection de :
– Dire et juger les époux [A] et Monsieur [T] [A] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions
– Ordonner la jonction de l’instance avec l’instance engagée par la Société Générale à l’encontre de Madame [K]
– Condamner la Société Générale à verser aux époux [A] et à Monsieur [T] [A] une somme globale de 189 951.66€, quitte à parfaire, en réparation des préjudices subis du maintien de Mme [K] dans la maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 6], répartie comme suit :
* Préjudice matériel – remise en état du bien : 139 951.66€
* Préjudice patrimonial : 20 000€
* Préjudice de jouissance : 10 000€
* Préjudice moral : 20 000€
– Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023, subsidiairement à compter de l’assignation et ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l’article 1342-2 du code civil
En tout état de cause
– Condamner la Société Générale à verser aux consorts [A] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 02 juillet 2026

A l’audience, les consorts [A], représentés par leur conseil, développent leur assignation et évoquent notamment que des travaux de remise en état ont été nécessaires, qu’il y a des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie et qu’il ne s’agit pas de rénovation, qu’ils sont âgés et épuisés, que Monsieur [A] avait essayé de débroussailler le jardin et qu’il s’est cassé un doigt. Ils reconnaissent que les versements de 10 000€ et de 890€ ont été perçus par les époux [A], que la fin de non recevoir est accessoire, que le bien était prévu pour le fils [T].

Dans ses conclusions signifiées à Madame [K] le 16 juin 2026 selon les formes d’une remise à domicile, développées à l’audience, la Société Générale demande au juge des contentieux de la protection de :
– Juger irrecevables les prétentions de Monsieur [T] [A]
– Constater que la Société Générale a procédé au remboursement des sommes réclamées au titre du retrait des encombrants, de la vidange de la fosse septique et du ramonage de la cheminée à hauteur de 3200€, 250€ et 75€
– Juger en conséquence que les demandes formulées à ce titre par Monsieur [T] [A], Madame [D] [A] et Monsieur [T] [A] sont sans objet et les en débouter
– Constater que la Société Générale a versé en sus une somme de 7370€ incluant le dépôt de garantie conservé par les bailleurs et juger que cette somme permet d’indemniser les dégradations locatives évoquées par les époux [A]
– Les débouter du surplus de leurs demandes tant en ce qui concerne les dégradations locatives que s’agissant des préjudices annexes (préjudice patrimonial, de jouissance et moral), intérêts, frais irrépétibles et dépens
– Subsidiairement, déduire la provision versée et le dépôt de garantie des condamnations prononcées
– Condamner in solidum Monsieur [C] [A], Madame [D] [A] et Monsieur [T] [A] aux entiers dépens ainsi qu’au versement d’une indemnité de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Madame [Z] [K] à garantir la SOCIETE GENERALE de toutes les condamnations prononcées à son encontre
– Condamner Madame [Z] [K] à rembourser la SOCIETE GENERALE le montant de l’indemnité versée, soit la somme de 10 895€ au titre des réparations locatives
– Condamner dans tous les cas Madame [Z] [K] à verser à la SOCIETE GENERALE une indemnité de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Ecarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 02 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des instances 25/4916 et 26/4542.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à domicile et malgré la connaissance de la date de renvoi par les conclusions qui lui avaient été signifiées à domicile, Madame [K] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Il convient de se référer à la note d’audience, à l’assignation des consorts [A] et aux conclusions de la SOCIETE GENERALE pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé jusqu’au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I) Sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [T] [A]

La SOCIETE GENERALE évoque que Monsieur [T] [A] ne justifie pas d’une qualité à agir en application de l’article 32 du code de procédure civile et que ses prétentions doivent donc être déclarées irrecevables.

Monsieur [T] [A] a évoqué que le bien aurait dû lui être destiné.

Alors même que la reprise du logement par les époux [A] avait pour but de permettre de le transmettre à Monsieur [T] [A], ce qui n’est pas contesté par la SOCIETE GENERALE, et que ce projet a été entravé, notamment en lien avec les dégradations locatives (cf infra), Monsieur [T] [A] a bien qualité à agir et ses demandes seront déclarées recevables :

II) Sur la demande de condamnation en paiement de la Société Générale en réparation des préjudices subis par les consorts [A]

A) Sur la demande de réparation du préjudice matériel – remise en état du bien

Les demandeurs mentionnent que le locataire a à sa charge la réparation des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, qu’il n’est pas tenu de justifier de l’avance du coût des travaux de remise en état, que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie met en évidence des dégradations et que les sommes sollicitées n’ont vocation qu’à procéder aux réparations et non pas une amélioration des lieux ; que subsidiairement, si une vétusté devait être retenue, cela ne pourrait concerner que la part correspondant à l’usure normale et qu’ils ne pourraient être privés de leur droit à réparation.
La Société Générale évoque que le logement n’était pas neuf, que s’il n’est pas contesté que le logement a été rendu dans un état très sale, que le montant total des sommes sollicitées n’est pas loin du montant de la valeur de la maison et qu’il est sollicité une rénovation intégrale du logement.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
–    de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
–    de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l’article 1730 du code civil prévoit que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
L’article 1732 du code civil mentionne que [le preneur] « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »
En outre, il est établi que lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les travaux ou remplacement d’éléments d’équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu’il puisse se prévaloir de l’une des causes d’exonération visées à l’article 1730 du code civil précité.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée ayant été réalisé le 08 juillet 2014 et la reprise du logement ayant eu lieu le 30 novembre 2022, l’occupation du logement par la SOCIETE GENERALE est donc de plus de huit années.
Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l’existence ou non de dégradations locatives imputables à la locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.

Concernant l’encombrement des lieux, alors qu’il ne ressort pas de l’état des lieux d’entrée un encombrement du logement, le constat de sortie souligne la présence de détritus dans la cuisine, le séjour, des matelas déchirés au sol dans la chambre 1, des meubles dans le garage, un cadre de lit et une trentaine de bouteilles d’alcool dans la chambre 2, des « immondices et divers encombrants » dans la chambre 3… Alors que la locataire aurait dû ôter ces éléments avant de quitter les lieux, les frais de désencombrement sont justifiés. La facture du 25 janvier 2023 de la société débarras express met en évidence l’exposition de la somme de 3200€ qui sera donc mise à la charge de la locataire, qui accepte d’ailleurs dans ses écritures de prendre en charge ces sommes.
Concernant la vidange de la fosse septique , en application du décret du 26 aout 1987, le locataire est tenu de procéder à sa vidange. Le commissaire de justice mentionne que le requérant a précisé que la cuve extérieure n’a pas été vidée et le locataire n’apporte aucun élément pour démontrer que cette obligation a été respectée. La facture de la société V2L environnement met en évidence que Monsieur [A] a exposé 250€ et cette somme sera mise à la charge de la locataire, qui accepte de la régler.
Concernant le ramonage de la cheminée en application du décret du 26 août 1987, le locataire est tenu de procéder à son ramonage qui constitue un acte d’entretien courant. Le locataire n’apporte aucun élément pour démontrer que cette obligation a été respectée. La facture de la société cheminée imagine met en évidence que Monsieur [A] a exposé 75€ et cette somme sera mise à la charge de la locataire, qui accepte de la régler.
Concernant la remise en état du jardin, en application du décret du 26 août 1987, la locataire est tenue « à l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; le remplacement des arbustes, réparations et remplacement des installations mobiles d’arrosage. »
En l’espèce, il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que la pelouse est tondue et que la haie est taillée. En l’absence d’éléments complémentaires, il est donc considéré que le jardin était en bon état. Or, il est relevé sur le PV de constat d’huissier de sortie que l’allée est encombrée de mauvaises herbes, que plusieurs arbres ont poussé le long du pignon coté entrée au nombre de dix avec une cime dépassant pour certains la toiture de la maison, que des arbres ont poussé devant le hangar rendant impossible l’accès à la porte, que « tout le jardin est totalement recouvert d’herbes folles […] aucun entretien de l’ensemble de la végétation extrêmement dense et non entretenue » ainsi que la présence au sol de divers objets. Les demandeurs produisent un devis de la société MOREL ET FILS concernant le ramassage de tous les déchets verts, la taille des arbres, le défrichage de la hait, remontage de couronne des arbres, la main d’œuvre, et l’utilisation du matériel pour un total de 15.003,60€.
Le locataire mentionne dans ses écritures que Monsieur [A] a procédé lui-même aux travaux, ce qu’il ne conteste pas. Il a d’ailleurs été mentionné à l’audience qu’il s’était coupé le doigt en tentant de débroussailler le jardin. Il est constaté que le devis ne mentionne pas le tarif de chaque prestation en dehors des frais de main d’œuvre, de matériel et d’évacuation et de traitement des déchets pour 2810€. Les autres prestations sont tout de même nécessaires pour la remise en état des lieux.
Si Monsieur [A] a effectué lui-même les travaux et qu’il ne démontre pas avoir exposé les 15.003,60€, il ressort cependant des éléments susmentionnés qu’il existait un manque d’entretien très important des extérieurs rendant indispensables des opérations de ramassage, défrichage, coup, tonte et que les 1000€ proposés par le locataire sont nettement insuffisants. Face à l’ampleur des opérations à effectuer, la somme de 3500€ sera accordée pour les frais de remise en état du jardin.

Concernant la remise en état des extérieurs sollicitée à hauteur de 9693€, en dehors des frais sollicités concernant les travaux de reprise de couverture et de la tuyauterie (cf infra), le bailleur ne fait état d’aucun élément autre que « ensemble extérieur dans un état d’abandon total » qui n’apparaissait pas sur l’état des lieux d’entrée. Cette mention ne permet cependant pas de caractériser précisément la dégradation ou le manque d’entretien qui serait intervenu et aucun devis ou facture n’est produit de nature à justifier quelles auraient été les opérations nécessaires pour faire face aux difficultés. La somme sollicitée ne sera donc pas due.

Concernant les travaux de reprise de l’isolation et des cloisons sollicités à hauteur de 39.256,36€ correspondant au devis de la société SARL LELOUP pour la dépose des doublages existants, du plafond et rampant coté chambre, de la salle d’eau, lingerie, pour la fourniture et la pose de laine de verre, d’un frein vapeur, de la fourniture et la pose de cloison de doublages. Il ne ressort pas de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie que la locataire aurait commis des dégradations sur ces éléments rendant nécessaire un changement à neuf des équipements qui entraînerait un enrichissement injustifié du bailleur. Cette somme ne sera donc pas due par la locataire.
Concernant le changement des menuiseries intérieures , il est fait état dans le devis de la société LELOUP de travaux de changement de fenêtres aux étages, dans les chambres, dans le séjour et dans le salon.
L’état des lieux d’entrée mentionne que la fenêtre de la cuisine est neuve, que les joints sont sales dans l’embrasement de la fenêtre, que la vitre des W.C est « en état », que les fenêtres de la chambre nord sont en bon état, que la porte-fenêtre du séjour est neuve et les vitres en état ; que les vitres inférieures sont légèrement rayées, que la vitre de la chambre sud est propre ».
A contrario, il est mentionné sur le PV de sortie que le vitrage de l’entrée est endommagé, que les portes vitrées du séjour sont endommagées. La mention de l’huissier de justice concernant les chambres 1 « ensemble de la pièce dans un état déplorable, entièrement à refaire » et pour la chambre «  ensemble totalement à refaire » ne sont pas suffisantes pour démontrer des dégradations des vitres dans ces pièces.
Le demandeur expose qu’il a pour obligation d’installer un double vitrage. Le coût de cette installation, qui constitue un enrichissement pour le bailleur, n’a cependant pas vocation à reposer sur le précédent locataire qui n’est tenu qu’à la réparation des dégradations qui ne sont constituées que pour l’entrée et le séjour.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de voir régler la somme de 22 437.22€ par la locataire pour ce poste de dépense. En revanche, s’il doit être pris en compte un état d’usure normal du bien au fil du temps, compte tenu des dégradations sur les vitres de l’entrée et du séjour qui ressortent de la comparaison des éléments d’entrée et de sortie, la somme de 500€ sera accordée en réparation de cette dégradation locative.
Concernant les travaux de reprise des murs, le bailleur produit le devis de la société DECOR HABITAT de 29 068,94€ comprenant des frais de lavage, rebouchage, ponçage, remise en peinture, traitements de déchets.
Il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que concernant l’entrée, les murs sont sous tapisserie avec deux point noirs, concernant la cuisine, ils sont sous tapisserie en état d’usage avec des carreaux et joints « en état », que le plafond sous peinture est en état d’usage. Concernant le couloir, il est évoqué un état d’usage des tapisseries avec des petites taches, une peinture de plafond en bon état, dans la salle de bain, les murs sont décrits en bon état, avec 8 trous de cheville non rebouchés, que les tapisseries des WC sont en état d’usage avec deux petites déchirures, que les murs et le plafond de la chambre nord sont en bon état, que la peinture est vétuste, que les murs du séjour sont en état d’usage avec des rayures et des traces avec un plafond sous peinture en bon état. Concernant la chambre sud, il est relevé de grandes traces sur le mur ouest et une peinture du plafond en état d’usage,
Il est précisé sur le procès verbal de constat du 20 novembre 2022 que les murs de l’entrée sont totalement endommagés avec des projections diverses et déchirures, que le papier peint de la cuisine est déchiré, qu’il y a des projections sur les murs du séjour, que la tapisserie du salon est partiellement déchirée sur l’ensemble « ensemble totalement à refaire », qu’il y a des déchirures multiples sur les murs de la chambre 3.
La comparaison entre les éléments d’entrée et de sortie met en évidence un manque d’entretien des peintures/tapisseries par la locataire avec l’apparition de taches ou déchirures supplémentaires de nature à entraîner un droit à réparation pour ce poste. Cependant, il est constaté que dès l’entrée, de nombreux éléments étaient déjà en état d’usage, que la vétusté a contribué à l’aggravation des dégradations, il n’est pas justifié que la locataire prenne en charge 100 % des frais de réfaction pour ce poste qui conduirait à une rénovation à neuf et donc un enrichissement injustifié des propriétaires. La somme de 3000€ proposée par la locataire, qui correspond à un peu plus de 10 % de la facture, apparaît suffisante pour réparer ce poste de préjudice et sera due.
Concernant les travaux de reprise des couvertures et de tuyauterie, les bailleurs produisent le devis de la société RADIN TOITURE ZINGUERIE de 4507,44€ concernant une dépose des anciens tuyaux et la fourniture de nouveaux tuyaux, le grattage et balayage de la couverture, la dépose des anciens velux et la fourniture de nouveaux.
L’état des lieux d’entrée ne mentionne aucun dommage sur ces éléments réputés avoir donc été reçus en bon état. Le commissaire de justice précise lors de la sortie « gouttière centrale desaxée et visiblement endommagée, gouttière latérale également desaxée. Je constate que les toitures ne sont pas entretenues »
La déviation et l’endommagement de la gouttière constituent des dégradations locatives ouvrant droit à réparation. Le chiffrage du devis permet d’évaluer ce cout à 535.85€ TTC et cette somme sera due. En revanche, le bailleur ne démontre nullement l’apparition de dégradations en lien avec les vélux et le nettoyage de la toiture n’est pas à la charge du locataire en application du décret de 1987 précités. Les sommes supplémentaires sollicitées ne seront donc pas dues.

Concernant le remplacement de la plomberie sollicité à hauteur de 2348.50€, le bailleur produit le devis de la société plomberie 2j mentionnant la fourniture d’un mitigeur pour l’évier, la salle de bain, la dépose et le recyclage de WC, le chauffe eau du garage ainsi que les coûts de main d’oeuvre.
Il est précisé que l’état des lieux d’entrée que les siphons de la cuisine ne sont pas fixés, que le pommeau de douche est en état d’usage, que la robinetterie du lavabo de la salle d’eau est en état, que la robinetterie des WC est en état d’usage. Concernant le PV de sortie, l’huissier de justice ne mentionne pas de dégradation particulière au niveau du mitigeur de la cuisine, de la salle de bain, des WC ou du chauffe-eau et les photographies en noir et blanc produites ne permettent pas de caractériser un défaut de mitigeur ou des WC nécessitant leur remplacement total. Les sommes sollicitées à ce titre ne seront donc pas dues.
Les bailleurs n’apportent pas d’éléments suffisants pour démontrer la fuite qu’ils invoquent dans leurs écritures qui rendrait nécessaire le remplacement du chauffe-eau qu’ils sollicitent. Ce changement, sans lien avec une dégradation locative, conduirait à un enrichissement injustifié et les sommes réclamées à ce titre ne seront pas dues.

Concernant la reprise des systèmes électriques, les bailleurs sollicitent la somme de 14.111,90€ en se basant sur le devis de la société EtsLAINE MICHEL mentionnant le remplacement de différentes prises dans le logement, des radiateurs, la création de nouvelles prises, un nouveau système de ventilation , la fourniture de gaine en attente pour fibre optique, le tableau « refait à neuf » et les contrôles des continuités de terres et mesure de la valeur de la prise terre existante.
L’état des lieux d’entrée mentionne que le convecteur électrique de l’entrée est en état d’usage et que la prise d’entrée est jaunie, que le convecteur électrique de la cuisine est abîmé, que la radiateur électrique du couloir présente des traces noires, que le convecteur électrique de la chambre nord est en bon état avec traces noires, qu’il y a deux prises dans cette pièce, que le séjour contient deux convecteurs électriques en état avec le phénomène de noircissement et la présence de taches, que le convecteur électrique de la chambre sud est en état avec le « même phénomène » précedemment décrit et des microchocs, qu’il y a trois prises électriques dans le cellier
Il est précisé dans le constat de sortie « ensemble des équipements électriques : convecteurs, prises, télécommande HS »

Il ressort de la comparaison de ces éléments que si les équipements n’ont pas été restitués de manière fonctionnelle par la locataire en raison d’un manque manifeste d’entretien , les convecteurs initiaux n’étaient cependant pas neufs et au contraire ils présentaient des traces d’usure , qu’il y a une part de vétusté applicable. En tout état de cause, il n’apparait pas justifié que le locataire supporte des frais de création de prise, de raccord fibre, de changement intégral de tableau électrique, de radiateurs ou de ventilation qui constituent une rénovation du bien et non pas une réparation de dégradation locative et ces sommes ne seront pas dues. Seules les sommes sollicitées au titre des remplacements des 17 prises seront donc dues, ainsi que les frais de contrôle des continuités pour un montant total de 564,3€.

Ainsi, la somme totale de 11 625,15€ est due concernant les frais de réfaction la locataire sera condamnée au règlement de cette somme.

Il sera dit que les sommes de 10 895€ déjà obtenues par les consorts [A] au titre de la provision et du dépôt de garantie devront être déduit de ce montant dû .

B) Sur le préjudice patrimonial

Les consorts [A] évoquent avoir subi un préjudice patrimonial car il avait saisi leur notaire pour organiser une transmission patrimoniale, que la locataire avait refusé l’accès à son logement, que Madame [A] a eu 71 ans le 26 mars 2021 et que la valeur de son usufruit a diminué, que le préjudice est évalué à 20 000€.

La SOCIETE GENERALE énonce que la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur en cours de bail pour faire évaluer le bien, que le refus d’autorisation n’est pas justifié par les consorts [A] et que la demande doit être rejetée.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, les consorts [A] produisent une attestation du notaire du 19 mars 2021 mentionnant s’être rendu au domicile le 18 novembre 2019 mais qu’elle avait refusé l’entrée, qu’elle n’a pas proposé de rendez-vous et que cela a causé un préjudice aux époux [A].

Les consorts [A] n’apportent aucune preuve d’une convocation de Madame [K] pour un rendez-vous concernant une visite du bien le 18 novembre 2019 pour laquelle elle n’avait pas nécessairement eu le temps de se préparer, ni pour un rendez-vous ultérieur. La faute n’est donc pas démontrée et la demande sera rejetée.

C) Sur le préjudice de jouissance

Les consorts [A] précisent que Monsieur [T] [A] avait eu un projet de rénovation de grange jouxtant le bien immobilier qui a du être abandonné suite à l’impossibilité d’avoir des relations correctes avec l’occupante de la maison et que cela met en péril la sauvegarde du patrimoine bati familial.

La SOCIETE GENERALE évoque que le préjudice allégué n’a rien à voir avec les dégradations et que la demande doit être rejetée.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, les consorts [A] n’apportent aucun élément de preuve pour justifier d’une faute de la locataire ou de l’occupante dans l’exécution du bail rendant impossible la réalisation de ce projet, dont l’intention n’est d’ailleurs nullement démontrée.

La demande sera donc rejetée.

D) Sur le préjudice moral

Les consorts [A] précisent que la restitution du bien a eu un impact psychologique important sur Monsieur et Madame [A] avec des dépenses d’énergie, de temps et d’argent importantes, que Monsieur [A] s’est d’ailleurs entaillé la main lors des travaux du jardin, que la somme de 20 000€ doit leur être attribuée.

La SOCIETE GENERALE précise que le précise n’est pas certain et actuel, qu’ils ont assuré le paiement du loyer jusque restitution du logement et qu’il avait été proposé le règlement de la somme de 10 000€ avant l’introduction de la procédure.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il est produit le certificat du docteur [N] du 20 février 2023 qui précise que Monsieur [A] [C] présente des troubles de l’humeur, angoisse et dépression suite à un conflit avec son locataire. Le certificat du 21 septembre 2023 présente des troubles anxieux, insomnie et dépression engendrant un stress et un dysfonctionnement suite à la situation actuelle de son logement locatif.

Il ressort des éléments ci-dessus exposés que des dégradations importantes ont eu lieu dans le logement de Monsieur et Madame [A], de nature à créer chez eux un état de fatigue et de stress en lien avec leur propriété et Monsieur [A] justifie des conséquences psychologiques l’affectant.

Il sera accordé 1500€ à Monsieur [C] [A] et 1000€ à Madame [D] [Q] épouse [A].

Monsieur [T] [A] ne justifie cependant d’aucun préjudice moral et sa demande sera rejetée.

* * *
Alors même qu’il existait un contentieux très important sur le montant des sommes à devoir, la somme ne portera intérêt qu’à compter du présent jugement. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

VI) Sur la demande de condamnation en garantie de Madame [Z] [K]

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

La SOCIETE GENERALE énonce que Madame [K] s’était engagée à garantir la SOCIETE GENERALE de tous dédommagements auxquels elle serait tenue pour le non-respect de son engagement à libérer les lieux et à s’occuper du bien, que la garantie doit donc être prononcée.

En l’espèce, le contrat de mise à disposition du 19 juillet 2014 conclu entre la SOCIETE GENERALE et Madame [K] contient une clause prévoyant que l’occupant s’engage à libérer les lieux si le bail arrive à expiration, et une clause indiquant « je m’engage à garantir la SOCIETE GENERALE de tous dédommagements auxquels elle serait tenue par le non respect de mon engagement à libérer les lieux stipulé au paragraphe 1 ».

Madame [K] n’a pas restitué le logement dès l’acquisition du congé et elle n’a pas restitué le logement dans l’état dans lequel elle l’avait reçu à bail alors qu’elle y était tenue conformément à la loi.

Elle sera donc condamnée à garantir la SOCIETE GENERALE des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance.

VII) Sur les demandes accessoires

A) Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SOCIETE GENERALE et Madame [K], parties perdantes, supporteront par moitié la charge des dépens de l’instance
B) Sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 
La Société Générale étant la partie perdante à l’instance, elle sera condamnée à régler aux consorts [A] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Madame [K] étant la partie perdante à l’instance, elle sera condamnée à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les consorts [A] ayant eu une créance reconnue envers la locataire, ils ne seront pas condamnés sur le fondement de cet article à régler une somme à LA SOCIETE GENERALE
C) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile et sans preuve qu’une absence de restitution des fonds surviendrait, il ne sera pas fait droit à la demande d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

RAPPELLE que le 02 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des instances 25/4916 et 26/4542.
DECLARE recevables, les demandes formulées par Monsieur [T] [A]

REJETTE la prétention de la SOCIETE GENERALE de voir déclarer les prétentions de Monsieur [T] [A] irrecevables ;

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à régler à Monsieur [C] [A], Madame [D] [Q] épouse [A] et Monsieur [T] [A] la somme de 11 625,15€, soit ONZE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET QUINZE CENTIMES au titre des dégradations locatives commises dans le logement situé au [Adresse 8] [Localité 4] à [Localité 5].

DIT que la somme de 10 895€ versée par la SOCIETE GENERALE au titre de la provision et de la conservation du dépôt de garantie devra être déduit de ces sommes

REJETTE la demande des consorts [A] de condamner la SOCIETE GENERALE à lui régler une somme au titre d’un préjudice patrimonial ;

REJETTE la demande des consorts [A] de condamner la SOCIETE GENERALE à lui régler une somme au titre d’un préjudice de jouissance;

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [C] [A] la somme de 1500€ en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [D] [Q] épouse [A] la somme de 1000€ en réparation de son préjudice moral ;

REJETTE la demande de Monsieur [T] [A] de se voir attribuer une somme en réparation de son préjudice moral ;

DIT que les sommes dues au titre des condamnations pour les dégradations locatives et les préjudices moraux porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront échus pour une année entière ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] à garantir la SOCIETE GENERALE des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la réparation des dégradations locatives et de la réparation des préjudices moraux ;

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE et Madame [Z] [K] à régler chacun la moitié des dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à payer aux consorts [A] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

REJETTE la demande de la SOCIETE GENERALE de voir écarter l’exécution provisoire de la décision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

La présente décision a été signée par Monsieur MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection et par Mme ROUXEL, greffier présent lors de son prononcé,

LE GREFFIER LE JUGE