N° RG 25/06186 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSK
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/06186 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSK

AFFAIRE :

S.A.S. AGCO FINANCE

C/

[D], [A] [E], [L] [E], [F] [S] épouse [E]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le

à
Avocats : Me Jessica CHUQUET
Me Lucie TEYNIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. AGCO FINANCE
2 Rue Charles Tellier
60000 BEAUVAIS

représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [D], [A] [E]
né le 15 Août 1947 à Soulac sur Merc (33780)
de nationalité Française
Château le Pey
33340 BEGADAN

N° RG 25/06186 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VSK

défaillant

Monsieur [L] [E]
né le 02 Avril 1973 à BEGADAN (33340)
de nationalité Française
9 Route de Lesparre
33340 BEGADAN

défaillant

Madame [F] [S] épouse [E]
née le 24 Août 1950 à BEGADAN (33340)
de nationalité Française
Château le Pey
33340 BEGADAN

défaillant

La société AGCO Finance a conclu un contrat de crédit bail, relatif à un tracteur, en date du 03 avril 2013, avec la SCEA [E].

En raison d’impayés, et après mises en demeure de régler lesdits impayés, puis notification de la résiliation du contrat, la société AGCO Finance a assigné la SCEA [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 25 février 2016.

Par jugement en date du 23 mars 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu entre les parties à la date du 19 janvier 2016,
– condamné la SCEA [E] à payer à la société AGCO Finance les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2016 jusqu’à parfait paiement :
* 10.996,99 euros TTC au titre des loyers impayés,
* 25.301,44 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,
– ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du code civil,
– condamné la SCEA [E] à restituer à la société AGCO Finance le tracteur Massey Ferguson MF 3640 n° de série C26016 sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après le prononcé du présent jugement,
– autorisé la société AGCO Finance à appréhender ledit tracteur en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamné la SCEA [E] à payer à la société AGCO Finance la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La SCEA [E] ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 avril 2024, sans que la société AGCO Finance n’ait pu recouvrer sa créance, celle-ci a déclaré sa créance, à hauteur de 27. 712,45 € à titre chirographaire, entre les mains du liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 10 janvier 2025, la société AGCO Finance a mis en demeure Monsieur [L] [E] de payer, au visa de l’article 1857 du Code civil en sa qualité d’associé de la SCEA, la somme de 22.169,96 € dans le délai de huit jours.

Par courrier recommandé en date du 10 janvier 2025, la société AGCO Finance a mis en demeure Monsieur [D] [E] de payer, au visa de l’article 1857 du Code civil en sa qualité d’associé de la SCEA, la somme de 2.271,25 € dans le délai de huit jours.

Par courrier recommandé en date du 10 janvier 2025, la société AGCO Finance a mis en demeure Madame [F] [E] de payer, au visa de l’article 1857 du Code civil en sa qualité d’associé de la SCEA, la somme de 2.271,25 € dans le délai de huit jours.

Par actes en date du 31 juillet 2025, la SAS AGCO Finance a assigné Monsieur [D] [E], Monsieur [L] [E] et Madame [F] [S] épouse [E] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Elle demande au tribunal de :

– condamner Monsieur [L] [E] au paiement de la somme totale de 22.169,96 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure,
– condamner Monsieur [D] [Y] [E] à lui payer la somme totale de 2.771,25 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure,
– condamner Madame [F] [S] épouse [E] à lui payer la somme totale de 2.771,25 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil,
– condamner in solidum Monsieur [L] [E], Monsieur [D] [A] [E] et Madame [F] [S] épouse [E] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens de la présente instance,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

La SAS AGCO Finance fonde ses demandes en condamnation en paiement au visa de l’article 1857 du code civil, précisant que les associés des sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Monsieur [D] [E], Monsieur [L] [E] et Madame [F] [S] épouse [E] n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire a été appelée à l’audience de dépôt du 02 juillet 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Suivant les dispositions de l’article 1857 du code civil, relatives aux sociétés civiles, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Il faut toutefois rappeler que la qualité d’associé est attachée, suivant une jurisprudence contante, au nu propriétaire et non à l’usufruitier des parts sociales.

Enfin, selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Au regard du jugement du Tribunal judiciaire en date du 23 mars 2017, il est justifié d’une créance de la SAS AGCO Finance à l’encontre de la SCEA [E] à hauteur de 36.298,43 €. La SAS AGCO Finance a finalement vendu le tracteur restitué par la SCEA.

Au regard de la déclaration de créance effectuée entre les mains du liquidateur, la créance de la SAS AGCO Finance s’élève désormais à hauteur de 27.712,45 €.

La SAS AGCO Finance ne peut pas recouvrer sa créance compte tenu de la mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire relative à la SCEA [E]. Il en résulte qu’elle peut se prévaloir des dispositions de l’article 1857 du code civil à l’encontre des associés de la société débitrice.

Or, il ressort du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCEA [E] en date du 20 octobre 2011 que les parts sociales de la société sont réparties comme suit :
– Monsieur [L] [E] détient 80 % des parts sociales en pleine propriété et 20 % des parts en nue propriété,
– Monsieur [D] [E] détient 10 % des parts en usufruit,
– Madame [F] [S] détient 10 % des parts en usufruit.

Force est de constater que Monsieur [D] [E] et Madame [F] [S], qui ne détiennent que l’usufruit des parts sociales, n’ont pas la qualité d’associés et ne sauraient par suite être tenus des dettes de la société. Dès lors, les demandes formées par la société AGCO Finance à leur encontre seront rejetées.

Monsieur [L] [E] détient 80 % des parts sociales en pleine propriété et 20 % des parts en nue propriété ; la société AGCO Finance limitant sa demande à son encontre à hauteur de la somme de 22.169,96 euros TTC, il sera condamné au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de la date de signification de la présente décision.

– Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, Monsieur [L] [E] perdant principalement la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.

– Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

Monsieur [L] [E], partie perdante, sera condamné à verser à la SAS AGCO Finance une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REJETTE les demandes formées par la SAS AGCO Finance à l’encontre de Madame [F] [S] épouse [E] et de Monsieur [D] [Y] [E],

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à la SAS AGCO Finance la somme de 22.169,96 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025,

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts des sommes dues par Monsieur [L] [E] conformément à l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à la SAS AGCO Finance la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.