1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 07 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/00039 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QQ4S

DEMANDERESSE :

S.A.S. BREMANY LEASE
Immeuble Axe Seine, 1 rue du 1er mai
92000 NANTERRE
représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

Madame [X] [U]
34 chemin des Canebiers
06800 CAGNES SUR MER
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,

A l’audience publique du 02-09-2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 à la requête de la société BREMANY LEASE à l’encontre de Mme [X] [U]

Mme [X] [U] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société BREMANY LEASE expose que le 2 septembre 2019, Mme [X] [U] a, pour les besoins de son activité libérale, signé un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Ford Fiesta8 E100 TIT, d’une durée de 48 mois, moyennant des loyers mensuels de 178,87 euros, et prévoyant un kilométrage de 150 000 km, et que ce contrat est arrivé à son terme au mois de septembre 2023.

La société BREMANY LEASE ajoute que Mme [U] a conservé le véhicule sans régler les loyers impayés, nonobstant les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 26 juin et 30 juillet 2024, et que si néanmoins l’arriéré a été en grande partie régularisé, que l’intéressée reste devoir la somme, arrêtée au 7 août 2024, de 795,48 euros.

La société BREMANY LEASE soutient que la défenderesse n’a pas restitué le véhicule.

La société BREMANY LEASE sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
CONDAMNER Mme [U] à payer à la société Bremany Lease la somme de 795,48 euros + intérêts de retard au taux de 15,21% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 343-2 du Code civil
La CONDAMNER à restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, à la société Bremany Lease, le véhicule Ford Fiesta8 E100 TIT, immatriculé FJ-628-XB, portant le numéro de série WF0JXXGAHJKS26230, sous astreinte de 00 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir
AUTORISER la société Bremany Lease à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession
CONDAMNER Mme [U] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à ne indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du PC.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [X] [U] a été assignée par un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue à Cagnes-sur-Mer 34 chemin des Canebiers. L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des recherches faites par l’huissier dont il a fait mention dans l’acte de signification pour tenter de retrouver le destinataire.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original et l’audience d’orientation du 4 février 2026.

Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
–refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
–poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
–obtenir une réduction du prix
–provoquer la résolution du contrat
–demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes des dispositions de l’article 1231 du Code civil à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes des dispositions de l’article 1231–1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1231–5 du Code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Sauf inexécution définitive la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil, les intérêts échus, du moins pour une année entière, produits intérêts si le contrat la prévue ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la société BREMANY LEASE verse au débat les conditions particulières et les conditions générales d’un contrat par lequel Mme « [M] » a souscrit un contrat LLD de 48 mois portant sur un véhicule Ford fiesta.

Aucune des pièces produites aux débats ne permet à ce stade de déterminer que Mme [X] [U], défenderesse, est bien la même personne que celle qui a souscrit le contrat litigieux. Par ailleurs, le procès-verbal de livraison du véhicule à Mme [X] [U] n’est pas produit.

L’affaire sera renvoyée afin que le demandeur complète son dossier et les demandes seront réservées ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et avant-dire droit,
 
Renvoie l’affaire à l’audience d’orientation du 2 décembre 2026 à 10 heures

Invite le demandeur à produire tous éléments d’identité permettant au tribunal de vérifier que la partie défenderesse est bien la personne qui a souscrit le contrat litigieux

Invite le demandeur à produire le procès-verbal de livraison du véhicule à Mme [X] [U]

Réserve l’ensemble des demandés les dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
           LE GREFFIER                                                   LA PRESIDENTE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.