1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/00293 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBHC

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [X]
né le 29 Juin 1939 à MONTPELLIER (34000)
2509 route de Grasse, Villa 10
06140 VENCE
représenté par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE :

S.A. AKITA
10A, rue Henri M. Schnadt
L2530 LUXEMBOURG
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur JACQMIN, Premier Vice-Président

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 6 juillet 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, [O] [X] a fait assigner la société anonyme AKITA, immatriculée au registre du commerce luxembourgeois sous le n°B40638, aux fins qui suivent :

Déclarer que Monsieur [O] [X] est propriétaire de la propriété sise à VENCE (Alpes Maritimes), comprenant une villa de 7 pièces principales et terrain attenant, piscine et dépendances, le tout figurant au cadastre rénové de la dite commune sous les références section AN, n°12, Lieu dit 2509 route de Grasse pour une contenance totale de 15 a 20 Ca.

Dire et juger que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété et qu’il sera publié au service de la publicité foncière compétent ;

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui est nécessaire et compatible avec la nature du litige ;

Condamner le défendeur aux dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL Grégory KERKERIAN & associé, avocat aux offres de droit.

Assignée par acte signifié dans les formes de l’article 8 paragraphe 2 du règlement UE 2020/1784 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2000, la société anonyme AKITA n’a pas comparu.

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par ordonnance du 12 novembre 2025 l’instruction a été déclarée close et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.

Par jugement avant dire droit en date du 12 juin 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à produire un extrait du registre du commerce luxembourgeois ou tout autre document de nature à établir la réalité du siège social de la société AKITA inscrite au RCL sous le n° B40638 et l’identité de ses représentants légaux. Par la même décision la clôture de l’instruction était fixée au 6 juillet 2026.

Par voie de conclusions notifiées au greffe le 3 juillet 2026, M. [X] réitère ses demandes complétées comme suit :

Vu les articles 2258 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire de Monsieur [O] [X],

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 12 juin 2026,

Déclarer Monsieur [O] [X] recevable et fondé en son action.

Prendre acte que Monsieur [O] [X] justifie que le siège social de la société AKITA se situe sis 10A, rue Henri M. Schnadt L2530 LUXEMBOURG

Prendre acte que Monsieur [O] [X] est le seul associé de la société AKITA disposant du titre au porteur des 1800 actions prévus aux statuts constitutifs.

Dire et juger que Monsieur [O] [X] est propriétaire de la propriété sise à VENCE (Alpes-Maritimes), comprenant une villa de sept pièces principales, terrain attenant, piscine et dépendances, le tout figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références section AN n° 12, Lieudit 2509 Route de Grasse, pour une contenance totale de 15 a 20 ca.

Dire et juger que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété et qu’il sera publié au service de la publicité foncière compétent.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit qui est nécessaire et compatible avec la nature du litige.

Condamner le défendeur aux dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL Grégory KERKERIAN & associé, avocat aux offres de droit.

A ces fins il expose et soutient :

La société anonyme AKITA a été immatriculée au RCS du Luxembourg le 6 juillet 1992 sous le n° B 40638. Son siège social actuel est le 10A rue Henri M. Schnadt L-2530 Luxembourg.

Il en détient un titre au porteur n° 1 donnant droit à 1800 actions numérotées de 01 à 1800 soit la totalité des actions de ladite société, soit la totalité des parts sociales.

La société à acquis par acte notarié passé par-devant Maître [K] [V], Notaire à VENCE en date du 17 août 1992, une propriété sise à VENCE (Alpes-Maritimes), comprenant une villa de sept pièces principales, terrain attenant, piscine et dépendances, le tout figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références section AN n° 12, Lieudit 2509 Route de Grasse, pour une contenance totale de 15 a 20 ca.

Il en est toutefois lui-même le paisible possesseur depuis l’acquisition, ceci de manière continue, publique et non équivoque, à titre de propriétaire au sens de l’article 2261 du code civil.

Il se prévaut d’une possession acquisitive trentenaire en application de l’article 2272 du code civil.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux dites conclusions.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Par message en date du 27 août 2026, le président d’audience a demandé à l’avocat du requérant de produire le retour des diligences accomplies par les autorités luxembourgeoises compétentes sollicitées par le commissaire de justice ayant procédé à la délivrance de l’assignation, la seule pièce versée aux débats à ce sujet étant un accusé réception d’envoi de l’acte aux autorités luxembourgeoises requises.

Par message en date du 17 septembre 2026, le conseil du demandeur fait savoir que la signification n’a pu avoir lieu compte tenu de la radiation de la société. Il accompagne cette information de diverses pièces justificatives.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l’absence du défendeur le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée (CPC article 472)

En application de l’article 688 du code de procédure civile, en cas d’assignation à l’étranger, il incombe au demandeur de justifier des diligences des autorités étrangères pour parvenir à toucher le défendeur domicilié dans l’État requis. Le juge ne peut statuer à défaut de justification de ces diligences que passé un délai de 6 mois à compter de la remise de l’acte.

En tout état de cause, il n’est possible d’agir que contre une personne qui a qualité pour défendre en justice, en application de l’article 122 du code de procédure civile.

En l’espèce, la juridiction a demandé, dès le 10 septembre 2025, de justifier des conditions de remise de l’assignation à la société défenderesse. Le demandeur avait prétendu ou cru pouvoir justifier de cette remise par la production le 11 août 2025 d’un accusé de réception reçu par un destinataire désigné comme Me [A] [R], 14-16 rue du Canal, L4050 ESCH ALZETTE LUXEMBOURG.

Par jugement avant dire droit en date du 12 juin 2026, il était relevé que cette pièce ne permettait aucune vérification, ni de ce que l’adresse à laquelle l’acte est expédié correspondait à celle du siège de la société destinataire, ni de la qualité de la personne qui a reçu l’acte pour représenter la société.

En effet, il résulte des pièces versées aux débats que :

-les statuts (pièce 1) ne comportent aucune précision concernant l’identité du représentant légal ;

-concernant le siège social ils indiquent L1631 LUXEMBOURG, 35, rue Glesener

-s’il résulte d’un courrier du 28 octobre 1999 que le siège de la société, alors situé 7 rue d’Amsterdam à LUXEMBOURG a été dénoncé (pièce 19), aucune indication n’est donnée sur le nouveau siège social ;

-la qualité de représentant légal de Me [A] ne ressort d’aucune pièce versée aux débats,

-au contraire il résulte de l’assignation que la société aurait fait l’objet d’une radiation du registre idoine au Luxembourg ; il est fait en ce sens référence à une mention au registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois.

Dans le dernier état des pièces produites le 17 septembre 2026, il apparaît :

-que Me [A] est l’autorité Luxembourgeoise requise aux fins de remise de l’acte ;
-qu’une convention de domiciliation avec une société FIDUO a pris fin avec effet au 7 juin 2012 ;

-que la société a non seulement fait l’objet d’une décision de radiation administrative du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, mais qu’elle a en fait été l’objet d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, clôturée le 10 avril 2024 sur réquisitions du Procureur du Roi, en application de l’article 9 de la loi luxembourgeoise du 28 octobre 2022.

Or, l’article 9 de la dite loi dispose en particulier en son dernier alinéa que la décision de clôture des opérations de la procédure de dissolution administrative sans liquidation entraîne la dissolution de la société, sans préjudice des voies de recours ouvertes en application de l’article 10.

Il en résulte qu’en l’état, non seulement le tribunal n’est pas valablement saisi, en l’absence de remise effective de l’acte introductif d’instance en dépit des diligences justifiées par l’autorité étrangère requise, mais surtout que la société défenderesse est dissoute et a, par voie de conséquence, perdu toute qualité pour agir en justice, sauf pour le demandeur à introduire conformément au droit luxembourgeois applicable tout recours ou toute procédure aux fins d’assurer la représentation valable et effective de la société en justice.

Il résulte encore de l’extrait « Pappers » versé aux débats (pièce 31) que la société ne dispose pas de dirigeants ou représentants légaux.

La circonstance que l’intéressé se prétende seul porteur de l’intégralité des parts sociales de la société, parts au porteur, par la production d’une copie d’un titre non daté, représentatif des 1800 parts sociales de la société, est sans incidence sur la nécessité que la société, personne morale distincte, soit régulièrement attraite à la procédure, le cas échéant représentée par une personne désignée conformément aux statuts ou au droit luxembourgeois applicable, alors qu’il existe au surplus une contrariété d’intérêts avec le demandeur.

L’action sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, à charge d’appel ;

Déclare [O] [X] irrecevable en ses demandes ;

Dit qu’il supportera les dépens de la présente instance.

Et le président a signé avec la greffière.

LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE