TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 25/01216 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBKZ
78F

Affaire :

[G] [E] [L]

C/

S.A.R.L. LES JARDINS D’IROISE DE MANSLES

Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Françoise LOUBIGNAC
Me Julia SOURD

Expéditions conformes délivrées le :
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :

Madame [G] [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Françoise LOUBIGNAC, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES JARDINS D’IROISE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Julia SOURD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de séjour à durée indéterminée du 19 décembre 2019, Monsieur [D] [L] a été admis
au sein de l’EHPAD LES JARDINS D’IROISE [O].
Suivant acte d’engagement de caution du 19 décembre 2019, Madame [G] [E] [L] s’est
portée caution solidaire de Monsieur [D] [L], son père, pour le paiement des frais d’hébergement en
cas de défaillance de ce dernier, obligation qui comprend un forfait mensuel d’environ 2 263 € par mois, outre
les frais accessoires et les éventuels frais de dégradation et de réparation.
Plusieurs échéances n’ont pas été réglées, de telle sorte que l’EHPAD a pris attache auprès de Madame
[G] [E] [L] en sa qualité de caution solidaire.
Suivant acte de commissaire du 21 novembre 2024 et du 22 novembre 2024, la SAS JARDINS D’IROISE
[O] a fait assigner Monsieur [D] [L] et Madame [G] [E] [L] devant le
juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir condamner Monsieur [D]
[L] et Madame [G] [E] [L] es qualité de caution solidaire, au paiement de la somme
provisionnelle de 27 414,94 €, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer du 13
juin 2024, de voir condamner Monsieur [D] [L] et Madame [G] [E] [L] au
paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux
entiers dépens et de voir ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu
de la minute.
Suivant ordonnance du 16 avril 2025, la Présidente du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a débouté la SAS
JARDIN D’IROISE [O] de l’ensemble de ses demandes, condamné provisoirement la SAS
JARDINS D’IROISE [O] aux dépens, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article
700 du Code de procédure civile et rappelé que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution
provisoire.
Suivant requête du 17 juin 2024, LES JARDINS D’IROISE [O] EHPAD a saisi le [Etablissement 1]
judiciaire d’[Localité 4] d’une demande d’injonction de payer à l’encontre de Madame [G]
[E] [L] en qualité de caution solidaire, afin d’obtenir le paiement intégral des frais de séjour
impayés restant dus, la dette de Monsieur [D] [L] s’élevant à cette date à 19 162,60 €.
Suivant ordonnance d’injonction de payer du 10 février 2025, le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a
notamment enjoint à Madame [G] [E] [L] de payer à LES JARDINS D’IROISE DE
[Localité 2] EHPAD 18 921,01 € en principal, 189,99 € au titre de la sommation de payer, 51,60 € au titre des
frais annexes, soit une acceptation totale de la requête.
Suivant acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, l’ordonnance portant injonction de payer a été
signifiée à Madame [G] [E] [L].
Le 11 avril 2025, le greffe du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a établi un certificat de non-opposition
à l’ordonnance exécutoire portant injonction de payer.
Suivant acte de commissaire du 14 mai 2025, il a été fait commandement de payer à Madame [G]
[E] [L] de s’acquitter d’un montant total de 19 486,18 €.
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Suivant courrier du 26 juin 2025, le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a informé Maître [C],
mandataire, de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 10 juin 2025 par Madame
[G] [E] [L].
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Madame [G] [E]
[L] demande de :- DECLARER recevable l’opposition formée par Madame [G] [E] [L], – METTRE A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10 février 2025 rendue entre les parties
et statuant à nouveau :- DECLARER nul et de nul effet le contrat de séjour de Monsieur [D] [L] rédigé en 2019 par la
société LES JARDINS D’IROISE [O] EPHAD en raison de toutes ses nombreuses irrégularités, – DECLARER nul et de nul effet l’engagement de caution de Madame [G] [E] [L] pour
non-respect des dispositions légales applicables, – DEBOUTER LES JARDINS D’IROISE [O] EPHAD de l’intégralité de ses prétentions financières
à l’égard de Madame [G] [E] [L],
Subsidiairement, – ACCORDER à Madame [G] [E] [L] la faculté de se libérer des condamnations qui
seraient prononcées contre elle sur une durée de 24 mois, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant
de 2.263 €, la 1ère échéance étant payable au 10 du mois qui suivra celui du prononcé du Jugement à intervenir,
En tout état de cause,- CONDAMNER LES JARDINS D’IROISE [O] EPHAD à payer à Madame [G] [E]
[L] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,- CONDAMNER LES JARDINS D’IROISE [O] EPHAD en tous les dépens dont distraction au
profit de Me LOUBIGNAC, Avocat, sur son affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 février 2026, la SAS JARDINS D’IROISE DE
[T] demande de :
DECLARER recevable et bien fondé l’ensemble des moyens et prétentions du demandeur La société LES
JARDINS D’IROISE [O], Y faisant droit :
In limine litis – JUGER IRRECEVABLE l’opposition à injonction de payer formée par Madame [E] [L] frappée
de forclusion
En conséquence,- Confirmer l’Ordonnance en Injonction de Payer
À défaut
À titre Principal sur le fond du litige :- DEBOUTER Madame [L] de son opposition- JUGER valable le contrat d’hébergement de Monsieur [L] – CONDAMNER Madame [G] [X] [L] es qualité de caution solidaire, au paiement de
la somme de 27 414.94 euros €, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer du
13/06/2024 ;
A titre subsidiaire : – CONDAMNER Madame [G] [X] [L], au paiement de la somme de 27 414.94 €,
assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer du 13/06/2024 sur le fondement de
l’enrichissement sans cause.
En tout état de cause,- CONDAMNER Madame [G] [X] [L] au paiement de la somme de 1000 € sur le
fondement des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été clôturée le 25 mars 2026 et fixée à l’audience du 6 juin 2026.
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MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à
l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance lorsque
sa signification a été faite à personne. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition
est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut,
suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du
débiteur.
En l’espèce, ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée en date du
3 juin 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance qui lui a été faite le 3
mars 2025, par dépôt à étude, Madame [G] [E] [L] doit être déclarée recevable en son
opposition laquelle entraîne la suspension de l’exécution de l’ordonnance en application des dispositions de
l’article 1422 du code de procédure civile.
En conséquence, le présent jugement se substitue de plein droit à l’ordonnance sans que le juge ait à en faire
le constat ou à prononcer sa mise à néant.
Sur la demande en paiement de la SAS Jardins d’Iroise [O] et la nullité du contrat de séjour :
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de
son obligation. ».
En l’espèce, il est constant que les parties se sont engagées conformément au contrat de séjour en date du 19
décembre 2019 et que des factures d’hébergement émises à compter du mois d’avril 2023 pour un solde
débiteur arrêté au 31 décembre 2025 de 23 653,64 €, sont restées impayées.
Il est tout aussi constant que Monsieur [L] [D] a été hébergé au sein de l’EPHAD Jardins d’Iroise de
[T] à partir du 19 décembre 2019 jusqu’à son décès en mai 2025.
Au cas présent, l’argument soulevé par Madame [E] [L] et tiré de la nullité du contrat de séjour
ne saurait dès lors prospérer.
Madame [E] [L] allègue, en effet, aux termes de ses conclusions, en contradiction avec ses
déclarations de reconnaissance de la dette d’hébergement de son père, que le contrat n’a en réalité pas été
signé, qu’il est imprécis et qu’elle n’a pas souhaité s’engager pour son père auprès de l’EHPAD.
Or, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [E] [L] a signé, en sa qualité de
représentant de son père, le contrat de séjour en date du 19 décembre 2019 et que les échéances ont été réglées
de manière spontanée sans aucune contestation pendant 4 ans et jusqu’à une mise en demeure de payer de la
SAS Jardins d’Iroise [O] en date du 11 août 2023.
En conséquence, Madame [E] [L] est déboutée de sa demande en nullité du contrat de séjour.
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Sur la demande en paiement de la SAS Jardins d’Iroise [O] et la nullité du contrat de
cautionnement :
Aux termes de l’article 2297 du Code civil, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle
s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci,
dans la limite d’un montant en principal et accessoires.
Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [L] indique que l’acte de cautionnement annexé au
contrat de séjour est nul en raison de l’absence de chiffrage de la garantie et de l’irrégularité des mentions
manuscrites.
Or, il résulte des pièces produites aux débats qu’elle s’est portée caution de l’hébergement de son père en
reproduisant de manière manuscrite son engagement de caution solidaire conformément aux dispositions
légales et s’est ainsi engagée à payer les pensions et prestations dues au titre de l’hébergement de son père
pour un chiffrage déterminé en cas de défaillance de celui-ci.
De la même façon, le fait pour Madame [E] [L] d’indiquer par courriers électroniques qu’elle
s’engageait à régler la dette de son père sans aucune contestation de sa part induit qu’elle avait une parfaite
connaissance de son engagement de caution.
Dès lors, la nullité de l’acte de cautionnement n’est pas caractérisée.
Sur la demande en paiement :
En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont
applicables
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de
son obligation. ».
En l’espèce, la SAS Jardins d’Iroise [O] ne justifie pas, par la production de l’ensemble des pièces
justificatives, de sa réclamation de la somme de 27 414,94 euros au titre des échéances d’hébergement de
Monsieur [D] [L] et ne verse aux débats qu’un seul décompte actualisé de la dette arrêté au 31
décembre 2025 pour une somme totale de 23 653,64 euros.
Par conséquent, Madame [E] [L] sera condamnée, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la
SAS Jardins d’Iroise [O] la somme de 23 653, 64 euros à ce titre.
Sur la demande de délais de paiement :
Par application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en
considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des
sommes dues.
En l’espèce, il ressort des éléments du débat que la demanderesse à l’opposition dispose de faibles revenus
et des charges importantes de la vie courante mais apparaît en situation de régler sa dette en 23 mensualités
de 985 euros chacune puis une mensualité de 998,64 euros déduction faite du dépôt de garantie d’un montant
de 2263 euros qui n’apparaît pas comme ayant déjà été déduit à la lecture du décompte en date du mois de
décembre 2025 versé aux débats.
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Dès lors, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [E] [L] qui succombe sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions
susvisées incluant les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.
Par ailleurs, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd
son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés
pour le procès et non compris dans les dépens et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique
des parties.
En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [E] [L] à payer à la SAS Jardins de l’Iroise
[O] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [G] [E] [L] ;
DECLARE l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10 février 2025 non avenue ;
Statuant à nouveau sur la demande en recouvrement ;
CONDAMNE Madame [G] [E] [L] à payer à la SAS Jardins d’Iroise [O] la somme
de 23 653,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024,
DIT que Madame [G] [E] [L] pourra se libérer de ladite somme par 23 mensualités de
985 euros chacune puis une mensualité de 998,64 euros payables le 10 de chaque mois à compter du mois
suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [G] [E] [L] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais
de la procédure d’injonction de payer,
CONDAMNE Madame [G] [E] [L] à payer à la SAS les Jardins d’Iroise [O] la
somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LE GREFFIER
LE PRESIDENT