TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 24/01513 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FZBZ
58Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :
SCI. GLM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline BRIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me William DEVAINE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société AXA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP, en qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline BRIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la SCI GLM a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD pour voir, en application des articles 1113 et 1217, 1240 et 1231-1, et 1242 du code civil et de l’article L.511-1 IV du code des assurances :

A titre principal,

– reconnaître l’existence d’un contrat d’assurance liant la société AXA IARD et la SCI GLM en date du 10 novembre 2022,

– prononcer l’exécution forcée du contrat,

– condamner la société AXA IARD à garantir la SCI GLM du sinistre intervenu le 9 novembre 2023 au sein du bien immobilier appartenant à la SCI GLM,

– condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SCI GLM une somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral,

A titre subsidiaire,

– constater la responsabilité délictuelle de Monsieur [Q] [P],

– retenir la responsabilité contractuelle de AXA IARD,

En conséquence, et à titre subsidiaire,

– ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins d’évaluation du préjudice matériel subi par la SCI GLM suite au sinistre du 9 novembre 2023,

Dans l’attente,

– condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SCI GLM la somme de 200 000 € à titre de provision, et la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

En toutes hypothèses,

– condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SCI GLM la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [J] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions d’intervention volontaire signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024.

Vu les conclusions de la SCI GLM et de la SELARL EKIP signifiées par voie électronique le 14 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de la SA AXA FRANCE IARD signifiées par voie électronique le 5 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Monsieur [Q] [P] signifiées par voie électronique le 5 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 19 mai 2026 qui a ordonné la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience civile collégiale du 4 juin 2026 à 14 heures ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI GLM soutient qu’un contrat d’assurance aurait été conclu entre elle-même et la SA AXA FRANCE IARD, au visa de l’article 1113 du code civil, qui dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

L’article L.112-3 alinéa 1 du code des assurances précise : « Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractères apparents. »

Ainsi que le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation ( 1ère Chambre civile, arrêt du 14 novembre 1995, pourvoi n° 93-14.546 ), la preuve du contrat d’assurance est subordonnée à la rédaction d’un écrit, en application des dispositions d’ordre public de l’article L.112-3 du code des assurances.

Par ailleurs, l’article L.112-2 du code des assurances impose à l’assureur une obligation précontractuelle d’information concernant la nature et l’étendue des garanties devant être souscrites.

Le processus d’information précontractuelle est un préalable obligatoire. Ce n’est qu’ensuite que l’assureur émet une proposition d’assurance, qui prend la forme d’un « questionnaire » relatif aux risques et qu’il procure à l’assuré, puis l’assureur prend la décision d’octroyer la garantie au vu de la déclaration du risque par le souscripteur.

L’article L.112-2 alinéa 5 du code des assurances dispose : « La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur : seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. »

Enfin, l’article 1120 du code civile énonce que le silence ne vaut pas acceptation.

En l’espèce, l’examen des pièces du dossier révèle que la SA AXA FRANCE IARD n’a adressé à la SCI GLM aucune notice d’information, aucune note de couverture, aucune proposition d’assurance, et que Monsieur [Q] [P], agent général d’AXA, n’a remis à la SCI GLM aucune notice d’information précontractuelle ; que la SCI GLM n’a rempli aucune fiche de déclaration des risques relative à l’immeuble litigieux, situé au [Adresse 6] à GOND-PONTOUVRE (16160) ; qu’enfin, la SCI GLM n’a versé aucune prime à la SA AXA FRANCE IARD, et que celle-ci ne lui a, à aucun moment, adressé, par l’intermédiaire de l’agent général AXA, une note de couverture ou une police d’assurance constatant leur engagement réciproque.

Aucun contrat d’assurance garantissant ledit immeuble n’a donc été conclu entre la SA AXA FRANCE IARD et la SCI GLM.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI GLM et la SELARL EKIP de leurs demandes principales tendant à voir reconnaître l’existence d’un contrat d’assurance liant la société AXA IARD et la SCI GLM en date du 10 novembre 2022, prononcer l’exécution forcée du contrat, condamner la société AXA IARD à garantir la SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM du sinistre intervenu le 9 novembre 2023 au sein du bien immobilier appartenant à la SCI GLM, et condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM une somme de 20 000 € au titre de son préjudice économique.

La SCI GLM formule à l’encontre de Monsieur [P] deux griefs qui seraient, selon elle, susceptibles de constituer une faute délictuelle de la part de ce dernier : une prétendue absence de diligences pour assurer le bien immobilier, et une prétendue absence d’alerte sur les conséquences de l’absence de transmission par la SCI GLM du contrat de bail la liant à la SAS MOTO 16, dirigée par Monsieur [Y] [K] et ayant pour activité la vente et la réparation de motocycles.

En ce qui concerne la prétendue absence de diligences de l’agent d’assurance, il est constant que le contrat d’assurance multirisque sollicité par Monsieur [Y] [K] et Madame [B] [K], qui portait sur les locaux exploités par la SAS MOTO 16, devait être souscrit par la preneuse à bail : la SAS MOTO 16, pour le compte de la bailleresse : la SCI GLM.

La transmission du contrat de bail liant la SCI GLM et la SAS MOTO 16 était donc un préalable indispensable à la souscription du contrat d’assurance.

Or il résulte des pièces produites par les demanderesses que Monsieur [P] a sollicité à quatre reprises le bail manquant pour procéder à cette souscription, par mails adressés à Monsieur [Y] [K] en date du 22 novembre 2022, du 12 décembre 2022, du 8 février 2023 en réponse à une demande d’attestation d’assurance formulée par les époux [K], et du 21 février 2023, en réponse à une relance des époux [K] concernant l’attestation d’assurance.

Pourtant, les époux [K] n’ont jamais répondu à cette demande, ni fait état d’une quelconque difficulté à communiquer le bail, ignorant les demandes répétées de Monsieur [P].

En ce qui concerne la prétendue absence d’alerte de Monsieur [P] sur les conséquences de l’absence de transmission du bail, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] a répondu à chaque demande des époux [K], notamment à leurs demandes de transmission d’une attestation d’assurance, en sollicitant le bail, de sorte que les époux [K] ne pouvaient ignorer qu’aucune police d’assurance n’avait été souscrite pour garantir l’immeuble litigieux, d’autant qu’aucun document d’assurance n’avait été transmis par l’agent général d’assurance et qu’aucune proposition d’assurance, aucune note de couverture, aucune police d’assurance n’avaient été signées, et qu’aucune prime d’assurance n’avait été versée.

Monsieur [Q] [P], agent général de la SA AXA FRANCE IARD, n’a donc commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle et celle de la SA AXA FRANCE IARD à l’égard de la SCI GLM.

Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens soulevés par les parties relatifs aux préjudices prétendument subis par la SCI GLM du fait de la prétendue faute délictuelle reprochée à Monsieur [P], il y a lieu de débouter la SCI GLM et la SELARL EKIP de leurs demandes subsidiaires tendant à retenir la responsabilité délictuelle de Monsieur [Q] [P] et de AXA IARD, à voir condamner Monsieur [P] à verser à la SELARL EKIP en qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM la somme de 1 080 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier de la garantie d’AXA, à voir condamner la société AXA IARD à verser à la SELARL EKIP es qualité la somme de 1 200 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice immobilier de la SCI GLM, à voir condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SELARL EKIP es qualité la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice économique de la SCI GLM, en conséquence et à titre subsidiaire, ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins d’évaluation du préjudice matériel subi par la SCI GLM suite au sinistre du 9 novembre 2023, et, dans l’attente, à voir condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et la société AXA IARD à verser à la SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SCI GLM la somme de 200 000 € à titre de provision et la somme de 20 000 € au titre du préjudice économique de la SCI GLM.

La SCI GLM et la SELARL EKIP succombant à l’instance, il n’y a pas lieu de faire application à leur profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA AXA FRANCE IARD et de Monsieur [Q] [P].

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, la SCI GLM succombant à l’instance, il convient de laisser les dépens à sa charge. Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître RECOULES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SCI GLM et la SELARL EKIP de toutes leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI GLM ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître RECOULES.

LE GREFFIER LE PRESIDENT