Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00702 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E5RL

[P] [M]

C/

[Z] [F]
[H] [S]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Madame [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2025-001625 du 02/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2024, Monsieur et Madame [B] ont donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], appartement n°3.

Suivant acte authentique du 10 juin 2024, Monsieur [H] [S] et Madame [E] [D] ont acquis en indivision, la propriété de l’appartement n°3 susmentionné, cadastré section BC n°[Cadastre 1].

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2014, Madame [U] [Q] a donné à bail à Madame [P] [M] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], appartement n°7.

Estimant subir des nuisances sonores de l’appartement voisin, Madame [P] [M] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, fait assigner Monsieur [Z] [F] et Monsieur [H] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin d’obtenir notamment une indemnisation du préjudice subi et de faire cesser les troubles occasionnés.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 19 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, Madame [P] [M] sollicite du juge qu’il :
– condamne solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [H] [S] à lui payer une somme de 3600 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 300 euros par mois jusqu’à la libération complète des lieux par Monsieur [Z] [F] ;
– enjoigne Monsieur [S] d’avoir à mettre en place toute procédure à l’égard de son locataire permettant de faire cesser les troubles du voisinage ;
– condamne Monsieur [Z] [F] et Monsieur [H] [S] aux dépens ;

A l’appui de ses demandes, Madame [P] [M] indique que les troubles du voisinage ont commencé à compter du 10 décembre 2024, que la situation a empiré au point qu’elle soit obligée d’être hébergée par un ami du fait des bruits nocturnes. Elle explique que les troubles sonores se matérialisent par des soirées régulières nombreuses. Elle ajoute avoir vainement tenté de nombreuses démarches pour y remédier (pétition, recours au syndic, tentative de conciliation). Elle soutient avoir la possibilité d’agir directement contre le bailleur du locataire responsable du trouble à charge pour lui de se retourner ensuite contre son locataire.

Elle mentionne craindre pour son intégrité physique et angoisser à l’idée de sortir de son appartement.

Au soutien de ses dernières conclusions reprises à l’audience, Monsieur [H] [S] sollicite du juge qu’il :
– déboute [P] [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [S] à lui payer une somme de 3600 euros outre 300 euros par mois jusqu’à libération complète des lieux par Monsieur [F] ;
– déboute Madame [P] [M] de sa demande tendant à voir enjoindre à Monsieur [H] [S] d’avoir à mettre en place toute procédure à l’égard de son locataire ;
– à titre subsidiaire, s’il était fait droit aux demandes de Madame [P] [M] : condamner Monsieur [Z] [F] à payer à Monsieur [H] [S] les sommes en cause ;
en tout état de cause :
– débouter Madame [P] [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [S] aux entiers dépens ;
– condamner Madame [P] [M] à payer à Monsieur [H] [S] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [H] [S] considère qu’aucun trouble de voisinage n’est caractérisé ni imputable à son locataire. Il explique que les attestations ne font pas explicitement référence au logement occupé par Monsieur [F] ou à ses occupants. Il conteste également le formalisme des attestations.

Il estime également que le préjudice de Madame [P] [M] n’est pas démontré.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [Z] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas présenté à l’audience.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire à l’égard de Monsieur [H] [S] et en premier ressort.

Sur les demandes de condamnation à des dommages et intérêts :

Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage :

En vertu de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

L’article 9 du Code de procédure civile prévoit, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Madame [P] [M] soutient que le locataire de Monsieur [H] [S], Monsieur [Z] [F], occasionne des nuisances sonores. A l’appui de ses allégations, elle produit :
– un avis de classement à victime en date du 11 juillet 2025 suite à un dépôt de plainte du 12 juin 2025 de Madame [P] [M] contre Monsieur [Z] [F],
– un mail adressé par le syndic de la copropriété voisine se plaignant de nuisances sonores telles que le fait de parler fort, d’écouter de la musique, nombreuses allers et venues dans la cour commune émanant de la copropriété voisine sise [Adresse 1],
– une pétition adressée au syndic des copropriétaires « relative aux nuisances sonores importantes causées par notre voisin du rez de chaussée fond de couloir porte de droite » expliquant qu’il y a « du bruit à toute heure du jour et de la nuit (musique à fond, voix de conversation sans aucune retenue), odeurs de cannabis dans tout le bloc, manœuvres d’intimidation et agressivité lorsque nous descendons demander de faire cesser le bruit ». Par cette pétition, les signataires font état de la persistance des nuisances en dépit d’un courrier adressé au propriétaire du locataire responsable des nuisances, et explique subir du stress et manquer de sommeil suite à ces agissements. La pétition comporte sept signatures dont celles de Madame [M] et de sa propriétaire.
– une attestation signée, non datée dont il est impossible d’identifier l’auteur, aux termes de laquelle il est indiqué qu’il y a de la musique forte, des personnes qui chantent les soirs après 23h30,
– une attestation d’une voisine nommée mais non signée, indiquant qu’elle est « gênée par les bruits (cris, musique) des locataires du rez de chaussée du [Adresse 1] »,
– une attestation signée dont les auteurs sont nommés, en date du 2 octobre 2025 émanant de voisins de l’immeuble susmentionné indiquant qu’ils sont « gênés par les bruits, les cris, la musique très forte et tard la nuit, des locataires du rez de chaussée et 1er étage »,
– un échange de SMS entre Monsieur [S] et Madame [P] [M], aux termes duquel il ressort que Madame [M] se plaint régulièrement auprès de Monsieur [S] des nuisances occasionnées par son locataire. Monsieur [S] indique avoir adressé plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception, s’être déplacé chez son locataire à chaque fois qu’il était destinataire de courriers du syndic de copropriété qui les informait des nuisances sonores,
– un échange de SMS entre Madame [P] [M] et sa bailleresse aux termes duquel, Madame [P] [M] se plaint de Monsieur [Z] [F] en expliquant avoir appelé à plusieurs reprises les services de police.

Il ressort de ces diverses pièces qu’il existe des troubles du voisinage, notamment sonores au sein de l’immeuble sis [Adresse 1].

Pour contrer ces allégations, Monsieur [H] [S] explique que l’une des attestations produite par Madame [M] ne respecte pas le formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne précise ni l’identité complète de son auteur, la date et n’est accompagnée d’aucune pièce d’identité. Cependant, il sera rappelé à Monsieur [H] [S] que ce formalisme n’est pas prescrit à peine de nullité et que le juge ne peut écarter ces pièces des débats que si l’irrégularité constatée constituait l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public faisant grief à la partie qui l’attaque.

En l’espèce, l’absence de date et d’identité complète de l’auteur ne constitue pas l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, mais diminue uniquement la force probatoire de la pièce produite.

Monsieur [H] [S] soutient que les pièces produites ne permettent pas d’imputer l’existence des troubles du voisinage à son locataire, Monsieur [Z] [F]. S’il est vrai qu’aucune des pièces produites par les voisins de Madame [P] [M] ne nomme expressément Monsieur [Z] [F] comme responsable des troubles, il ressort néanmoins de la pétition adressée au syndic de copropriétaire que l’auteur des nuisances serait le « voisin du rez-de-chaussée fond de couloir porte de droite ». Or l’attestation notariée du 10 juin 2024 aux termes de laquelle il est démontré que Monsieur [H] [S] est propriétaire d’un des appartements situés au [Adresse 1] décrit l’appartement occupé par Monsieur [Z] [F] comme étant « un logement au rez-de-chaussée, sur cour, à droite dans le hall ». La localisation décrite par la pétition et celle de l’attestation notariée est donc identique. Par ailleurs, Monsieur [H] [S] reconnaît dans son échange de SMS avec Madame [P] [M] ayant eu lieu entre le 28 février et le 22 mars avoir « fait des courriers recommandés avec accusé de réception à chaque fois que le syndic de copropriété nous a informé des nuisances causées. Je lui ai envoyé également des messages et suis même passé le voir ». Si Monsieur [H] [S] ne nomme pas expressément Monsieur [F] dans ses échanges, il répond cependant à un SMS de Madame [P] [M] nommant précisément son locataire.

Il résulte ainsi de ce qui précède que Madame [P] [M] démontre l’existence de nuisances sonores imputables à Monsieur [Z] [F], locataire de Monsieur [H] [S]. De plus la multitude des attestations, leur contenu, le nombre de signataires à la pétition démontrent que le trouble sonore présente un caractère anormal et excessif (cris, musique à des heures tardives) par rapport aux inconvénients normaux du voisinage ouvrant droit à réparation.

Or un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 avril 1996 n°94.15-876 prévoit que la victime d’un trouble de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, qui ne peut s’exonérer en arguant de l’inaction de son locataire mise en demeure de mettre un terme aux nuisances.

Sur la démonstration d’un préjudice :

Madame [P] [M] soutient avoir subi un préjudice en ce qu’elle ne pouvait rester au sein de son logement à cause des nuisances sonores l’empêchant de dormir. Elle soutient également craindre pour son intégrité physique et être angoissée à l’idée de sortir de son domicile.

Elle justifie à l’appui de ses allégations, les différents échanges de SMS avec sa propriétaire mais aussi celui de Monsieur [Z] [F] au sein desquels elle explique subir des nuisances y compris à des horaires tardifs, l’empêchant de dormir et la contraignant à contacter les services de l’ordre à plusieurs reprises. Elle produit également une attestation d’une amie qui atteste avoir dû héberger Madame [P] [M] à son domicile en raison des nuisances sonores qu’elle subissait l’empêchant de dormir.

Enfin, elle produit un certificat médical en date du 24 avril 2025 aux termes duquel il n’est relevé aucun stigmate cutané confusionnel visible ou palpable. Le médecin note une allégation de retentissement psychologique avec thymie un peu douloureuse à la suite du récit donné par Madame [P] [M] décrivant des nœuds à l’estomac, des tremblements, des pleurs, des conduites d’évitement, de la fatigue. Si le médecin retranscrit les déclarations de Madame [P] [M], déclarations qui ne sauraient suffire à elles-seules à démontrer l’existence d’un préjudice, il note néanmoins que le faciès de Madame [P] [M] apparaît figé et ses traits tirés corroborant l’état de fatigue dont elle se prévaut.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il conviendra de condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Monsieur [H] [S] à payer une somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral.

En revanche, les troubles anormaux du voisinage pouvant cesser sans que Monsieur [Z] [F] ne libère les lieux qu’il loue, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à une somme de 300 euros jusqu’à la libération complète des lieux par Monsieur [Z] [F]. Madame [P] [M] sera donc déboutée de cette demande.

Sur l’injonction de faire cesser les troubles anormaux du voisinage :

L’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

En l’espèce, bien que Monsieur [H] [S] ait soutenu dans le cadre de ses échanges avec Madame [P] [M] avoir adressé plusieurs courriers en lettre recommandée à Monsieur [Z] [F] afin qu’il cesse ses troubles du voisinage, force est de constater qu’aucune pièce permettant de corroborer ses déclarations n’est produite.

Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre à Monsieur [H] [S] d’accomplir toutes démarches utiles amiables et à défaut de succès de ces dernières et en cas de persistance du trouble anormal de voisinage, judiciaires, afin de faire cesser les troubles anormaux du voisinage constatés commis par Monsieur [Z] [F].

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [H] [S] et Monsieur [Z] [F], doivent supporter in solidum les dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [H] [S] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

Sur l’appel en garantie :

Monsieur [H] [S] sollicite que Monsieur [Z] [F] soit condamné à le garantir de toutes les sommes pour lesquelles il serait condamné en raison des troubles anormaux du voisinage.

Il ressort d’un arrêt de la deuxième chambre de la cour de cassation du 8 juillet 1987 n°85-15.193 que si la victime d’un trouble anormal du voisinage peut en demander réparation au propriétaire, ce dernier dispose néanmoins d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du contrat de bail.

Or l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précédemment mentionnée prévoit que le locataire est obligé de jouir paisiblement des lieux loués.

Par conséquent, Monsieur [Z] [F] étant responsable des troubles anormaux du voisinage précédemment démontrés, il sera condamné à garantir son propriétaire, Monsieur [H] [S], de toutes les sommes pour lesquels il est condamné.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [S] et Monsieur [Z] [F] à payer à Madame [P] [M] une somme de 750 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de condamnation à une somme mensuelle jusqu’au départ des lieux du locataire ;

CONDAMNE Monsieur [H] [S] à effectuer toutes les démarches utiles amiables et à défaut de succès de ces dernières notamment en cas de persistance du trouble anormal du voisinage, judiciaires, en vue de faire cesser les troubles anormaux du voisinage causés par son locataire, Monsieur [Z] [F] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [S] et Monsieur [Z] [F] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à garantir Monsieur [H] [S] dont ce dernier est redevable dans le cadre de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 30 septembre 2026

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION