Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02023 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EY32

[F] [B]
[J] [B]

C/

[R] [M]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [B]
Madame [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentés par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Florian URBAIN de la SARL SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, Monsieur [R] [M] a donné à bail à Monsieur [F] [B] et Madame [J] [B] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 450 euros.

Les locataires estimant que le logement n’était pas aux normes, ils ont, par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025 signifié à étude, fait assigner Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner Monsieur [R] [M] à réaliser les travaux préconisés par le DPE, à indemniser leur préjudice moral et à réduire le montant de leur loyer pendant l’exécution des travaux.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 décembre 2025 avant d’être retenue à l’audience du 7 juillet 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [F] [B] et Madame [J] [B] abandonnent leurs prétentions figurant au sein de l’assignation et sollicitent désormais du juge des contentieux de la protection qu’il :
– renvoie l’examen de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims ;
– déboute Monsieur [R] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [R] [M] sollicite du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– se déclare incompétent territorialement pour statuer sur les demandes ;
– renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
– condamne solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [J] [B] à lui payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en plus de leur condamnation aux dépens.

A l’audience du 7 juillet 2026, chacune des parties soulève l’incompétence territoriale de la juridiction. Le conseil de Monsieur [R] [M] maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 75 du Code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article 42 du même code dispose : la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose : le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Dans cette matière plus particulièrement, l’article R.213-9-7 du Code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Il résulte de ces dispositions que les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire représentent précisément une « disposition contraire » posant une exception au principe d’une compétence territoriale rattachée au lieu où demeure le défendeur selon les termes de l’article 42 du code précité.

Les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion relèvent en application de l’article R.213-9-7 du code de l’organisation judiciaire de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, Monsieur [R] [M] soulève l’incompétence territoriale de la juridiction.

Or, il ressort des débats que le logement loué pour lequel Monsieur [F] [B] et Madame [J] [B] sollicitent la réalisation de travaux par le propriétaire est situé à SAINTE GEMME soit une commune relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims.

Dans ces conditions, le lieu de situation de l’immeuble ne relevant pas de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims.

Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi en application de l’article 81 du code de procédure civile. Selon l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire ainsi que la copie de la présente décision seront adressés à la juridiction désignée par le greffe à défaut d’appel dans le délai légal, laquelle invitera par suite les parties à poursuivre l’instance.

Les dépens ainsi que les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT territorialement au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Reims ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à cette juridiction, avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai légal conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de Procédure civile.

RÉSERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision d’incompétence est susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 30 septembre 2026

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION