NATURE DE L’AFFAIRE 50D
N° RG 26/00634 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E2XV

AFFAIRE : Monsieur [Y] [E]
C/ Monsieur [M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [E]
né le 22 Décembre 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emma BARRET, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [B]
né le 14 Mars 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Formule exécutoire à Me Emma BARRET
expéditions à Me Emma BARRET
+ copie dossier
délivrées le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET,, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Rendue par défaut
En dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 9 avril 2026 délivrée selon PV 659, à Monsieur [Y] [E] (Monsieur [E]) a attrait Monsieur [M] [D] (Monsieur [D]) devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et 750-1 du Code civil, aux fins de faire :

Au principal :
-convoquer les parties aux fins de tentative préalable de conciliation
– condamner Monsieur [D] à payer à Monsieur [E] la somme de 698,50 € à titre de restitution partielle du prix de vente.
-le condamner à une somme de 500 € au titre de son préjudice de jouissance

à titre subsidiaire
– ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de Monsieur [D]

A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [E] représentée par son conseil indique oralement se référer aux termes de son assignation.

Ainsi, concernant les faits, Monsieur [E] établit avoir acquis le 5 juillet 2023 de Monsieur [D] une maison d’habitation et des terrains situés [Adresse 3] à [Localité 4] pour un prix de 168.000€. Il expose que les systèmes d’évacuation des eaux pluviales et usées de la maison n’étaient pas séparés contrairement aux déclarations de Monsieur [D] faites avant la vente auprès du SPANC.

A titre liminaire, Monsieur [E] soutient la recevabilité de son action pour avoir effectué des tentatives de résolution amiable du litige préalables à la présente procédure.

Sur le fond, Monsieur [E] fait valoir que le défaut de raccordement conforme constitue un vice caché en raison duquel il est fondé à réclamer une réduction du prix de vente du bien immobilier à hauteur du montant des travaux de réfection.

Subsidiairement Monsieur [E] sollicite une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code civil.

En défense, Monsieur [D] bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni soutenu aucun moyen.

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.

EXPOSE DES MOTIFS

-Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Lorsque le défendeur est non comparant, l’alinéa 1 de l’article 473 du code de procédure civile dispose que « le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne »

Dans la mesure où en l’espèce le défendeur est non comparant et que la situation correspond aux dispositions ci-dessus rappelées, le présent jugement sera rendu par défaut.

Sur la recevabilité de l’action
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »

En l’espèce le texte susvisé est applicable au litige, les demandes principales de Monsieur [E] s’élevant à 698,50€ à titre de restitution partielle du prix de vente et 500€ à titre indemnitaire.
Monsieur [E] indique avoir effectué des tentatives de résolution amiable du litige.
Cependant seuls sont versés aux débats des échanges de correspondances électroniques entre les parties, ainsi qu’une lettre du défendeur adressée à l’assureur de Monsieur [E], éléments datant de 2024, le rapport d’une expertise organisée par l’assureur du demandeur datant de mai 2025 indiquant que Monsieur [E] lors de la vente n’aurait pas suffisamment été informé. Par ailleurs, Monsieur [E] formule une demande de renvoi de l’affaire en conciliation.
L’ensemble de ces éléments et demandes ne correspondent pas aux prescriptions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, lesquelles doivent précéder la demande en justice. De plus il convient d’observer que cette demande en justice a été introduite un an après l’avis de l’expert d’assurance sans que soient établies des tentatives de résolution amiable durant cette période.
Dans ces conditions, il n’apparait pas que le préalable de tentative de conciliation prévu par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile ait été accompli avant l’assignation en date du 9 avril 2026.
En conséquence, il y a lieu de prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande en justice de Monsieur [E].
En conséquence , la demande au fond de Monsieur [E] ne sera pas examinée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [E] qui succombe à l’instance à supporter les dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Prononce l’irrecevabilité de la demande en justice de Monsieur [E].

Dit ne pas y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [E] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET