TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 24/02298 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FUHJ
N° Minute : 26/00136

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1949 à ALGERIE
de nationalité Française
chez son fils Monsieur [P] [Q] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par : Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS :

Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par : Me Yann LEUPE, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQUE et par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Caisse CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
– Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
– Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
– Greffier lors du délibéré : Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE
Le 14 février 2017, alors qu’elle traversait la chaussée, Madame [R] [Q] a trébuché sur la bordure du trottoir et alors qu’un bus démarrait, son bras a été coincé entre la roue du bus, assuré auprès de la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, et la bordure du trottoir.
A la suite de cet accident, Madame [R] [Q] a été amputée du 5ème rayon.
Par ordonnance de référé en date du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a condamné la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, à payer à Madame [R] [Q] la somme provisionnelle de 30.000 euros. Elle a, en outre, versé à Madame [R] [Q] la somme provisionnelle de 25.000 euros.
Le 5 mars 2024, la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, a formalisé une offre définitive d’indemnisation d‘un montant de 123.995,33 euros. Madame [R] [Q] a refusé l’offre.
Par acte du commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, Madame [R] [Q] a fait assigner la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, et la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
*
Par dernières conclusions transmises électroniquement le 04 mars 2025, Madame [R] [Q] demande au tribunal de :
Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande ; Condamner la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, au paiement des sommes suivantes, sous déduction des provisions versées d’un montant de 55.000 euros : Préjudices patrimoniaux : 85.515,80 euros, Préjudices extrapatrimoniaux : 97.530,25 euros ;Condamner la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, au paiement de la somme de 8.420 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Dire le jugement à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 4] ; Condamner la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, aux entiers dépens, en ce compris le coût de la procédure référé.Elle forme sa demande sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et se prévaut au soutien de ses demandes du rapport d’expertise rendu par le docteur [V] en date du 24 juillet 2023 et des pièces qu’elle verse aux débats. Elle indique que le barème établi par la gazette du Palais en octobre 2022 a vocation à s’appliquer.
*
Par dernières conclusions transmises électroniquement le 19 mai 2025, la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, demande au tribunal de :
Débouter Madame [C] [Q] de ses demandes de sursis à statuer sur les postes « Pertes de Gains Professionnels Actuels », « Perte de Gains Professionnels Futurs » et « Incidence Professionnelle » ;Déclarer satisfactoires ses offres formulées et fixer l’indemnisation des préjudices de Madame [C] [Q] aux sommes suivantes :Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :Dépenses de santé actuelles : 1.149, 05 euros,Frais divers : 893,89 euros,[Localité 5] personne temporaire : 12.088,80 euros,Perte de gains professionnels actuels : rejet,Pour les préjudices patrimoniaux permanents :Perte de gains professionnels futurs : rejet,Incidence professionnelle : rejet,[Localité 5] personne définitive : 43.694,64 euros,Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : 12.081,25 euros,Souffrances endurées : 15.000 euros,Préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :Déficit fonctionnel permanent : 30.000 euros,Préjudice esthétique permanent : 4.000 eurosTOTAL : 120.407,63 euros
PROVISIONS A DEDUIRE : 55.000 euros
TOTAL : 65.407,63 euros ;
Réduire à de plus justes proportions la somme qui sera allouée à Madame [C] [Q] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Débouter Madame [C] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou à défaut réduire à de plus justes proportions la somme qui sera allouée à Madame [C] [Q] ;Statuer ce que droit sur les dépens ;Limiter l’exécution provisoire à 50% ;Débouter Madame [C] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples.Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur le rapport d’expertise rendu par le docteur [V] en date du 24 juillet 2023 et des pièces qu’elle verse aux débats. Elle indique, s’agissant du barème établi par la gazette du Palais en octobre 2022, qu’il n’a pas vocation à s’appliquer et sollicite l’application du barème établi par la gazette du Palais en 2025. Elle précise que le taux du barème de 2022, ne correspond pas à la réalité économique des années à venir et ce alors même qu’il s’agit de réparer un préjudice qui va être amené à perdurer pendant de nombreuses années, voire de façon viagère.
*
La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025.
L’affaire a été fixé à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences de la non comparution du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, n’étant pas représentée et la présente affaire étant susceptible d’appel.
Sur le droit à réparation
Le régime indemnitaire prévu par la loi du 5 juillet 1985 est applicable aux personnes victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
En l’espèce, la main de Madame [R] [Q] ayant été écrasée par un bus, assuré auprès de la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, le 14 février 2017, elle a droit à réparation de l’entier préjudice en étant résulté.
Sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [C] [Q]
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime implique d’évaluer le préjudice à la date de sa liquidation, donc en tenant compte de la dépréciation monétaire.
Pour les calculs de capitalisation, Madame [C] [Q] sollicite l’application du barème publié par la Gazette du Palais de 2022. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, s’y oppose, indiquant que ce taux ne correspond pas à la réalité économique des années à venir et sollicite l’application du barème établi par la gazette du Palais en 2025.

Il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du Palais publié en 2022, table à 0% s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.
Les préjudices temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite la somme de 1.149,05 euros au titre des dépenses de santé actuelles. Elle justifie des factures correspondantes.
En outre, la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, accepte de prendre en charge ce montant.
Dès lors, il sera alloué à Madame [R] [Q], au titre des dépenses de santé actuelles : 1.149,05 euros.
Il convient, également, de fixer la créance de la CPAM s’agissant des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, au vu des débours produits, à la somme de 31.288 euros, étant observé que la CPAM n’en réclame pas paiement.
Sur les frais divers
Il est constant que ce poste de préjudice s’apprécie in concreto, et qu’il appartient par conséquent à la victime d’établir la réalité des frais exposés et restés à sa charge.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite une somme de 1.265 euros se décomposant comme suit :
480 euros au titre de l’assistance d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertises, 785 euros au titre des frais de déplacement.En réponse, la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE accepte de prendre en charge la facture de 480 euros. Elle conteste le montant sollicité au titre des frais de déplacement et propose la somme de 413,89 euros.
Madame [R] [Q] justifie d’avoir exposé la somme de 480 euros de l’assistance d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertises.
S’agissant des frais kilométriques, il ressort des pièces versées aux débats, notamment les comptes rendus médicaux et l’expertise amiable, que Madame [R] [Q] est sortie de l’hôpital en date du 20 février 2017, qu’elle a de nouveau été hospitalisée pour sa greffe et qu’elle a bénéficié de plusieurs consultations médicales en date du 24 février 2027 et des 06, 10, 13 et 24 mars 2017.
Si Madame [R] [Q] justifie utiliser un véhicule de 4CV, elle ne justifie pas des kilomètres effectués, de sorte que les kilomètres justifiés par la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, soit 77,80 km correspondant au trajet du domicile de Madame [R] [Q] au centre hospitaliers de [Localité 6], seront pris en compte.
Il sera, également, fait application du barème kilométrique 2017 pour un véhicule de 4 CV, soit 0,493 €/km.
Les frais de déplacement sont évalués comme suit :
Retour de l’hôpital du 20 février 2017 : 77,80 kilomètres [Etablissement 1] 0,493 euros/km = 38,36 euros,Allers-retours des consultations médicales du 24 février 2027 et des 06, 10, 13 et 24 mars 2017 : 77,80 kilomètres X 0,493 euros/km = 38,36 X 10 = 383,60 euros,Aller-retour à l’hôpital le 16 mars 2017 : 77,80 kilomètres [Etablissement 1] 0,493 euros/km = 38,36 X 2 = 76,72 euros,Aller-retour à l’hôpital le 04 avril 2017 : 77,80 kilomètres [Etablissement 1] 0,493 euros/km = 38,36 X 2 = 76,72 euros,Soit un total de 575,40 euros.

Dès lors, il sera alloué à Madame [R] [Q], au titre des frais divers : 1.055,40 euros.
Sur l’assistance par tierce personne temporaire
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite une indemnité de 20.287,50 euros correspondant à 25 euros de l’heure de tierce personne. La société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE s’y oppose et propose une indemnité de 12.088,80 euros correspondant à 15 euros de l’heure de tierce personne.
L’expert amiable a conclu, dans son rapport, que l’état de Madame [R] [Q] a nécessité une assistance par tierce personne à raison de 1 heure 30 par jour du 14 février 2017 au 03 avril 2017 et de 3 heures par semaine du 05 avril 2017 au 09 décembre 2021.
La nature de l’aide apportée à Madame [R] [Q] doit être considérée comme étant du ressort d’une tierce personne non spécialisée de type aide-ménagère.
Au regard de ces éléments, il est justifié d’indemniser l’aide apportée par une somme de 18 euros de l’heure, qu’il convient de majorer de 10% afin de prendre en compte les congés payés et jours fériés dont toute aide, y compris familiale, doit bénéficier.
Ainsi, le besoin d’assistance par tierce personne de Madame [R] [Q] sera évalué comme suit :
49 jours x 1 heure 30 x 18 euros = 1.323 euros,244,14 semaines X 3 heures X 18 euros = 13.183,56 euros,Soit un total de 14.506,56 euros + 10% = 15.957,27 euros.
Par conséquent Madame [R] [Q] recevra, au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : 15.957,27 euros.
Sur la perte de gains professionnels actuels
Il s’agit de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.
En l’espèce, aucune demande n’est formulée, si ce n’est sous forme de « pour mémoire ».
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporairesSur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite une indemnité de 15.155,25 euros sur une base indemnitaire de 33 euros par jour de déficit total. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, s’y oppose et propose une indemnité de 12.081,25 euros sur une base indemnitaire de 25 euros par jour de déficit total.
L’expert a retenu une gêne temporaire :
Totale du 14 au 20 février 2017 correspondant à sa période d’hospitalisation,Partielle de classe IV du 21 février 2017 au 03 avril 2017,Totale du 04 avril 2017 correspondant à son hospitalisation,Partielle de classe III du 05 avril 2017 au 09 juin 2017, Partielle de classe II du 10 juin 2017 au 02 août 2020 et du 04 août 2020 au 09 décembre 2021,Totale du 03 août 2020 correspondant à son hospitalisation.
Madame [R] [Q] indique qu’elle a été hospitalisée, les 28 août 2019 et 20 janvier 2020. Elle en déduit que ces deux jours doivent être retenus au titre d’une gêne temporaire totale.

Il ressort des factures des 11 janvier 2019 et 23 janvier 2020 et du rapport d’expertise que Madame [R] [Q] a été hospitalisée le 28 août 2019, pour un apport de greffe graisseuses au niveau du poignet droit et lipophile de la main droite et le 20 janvier 2020.

Dès lors, ces deux jours seront retenus au titre d’une gêne temporaire totale.

Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à la victime la somme de 28 euros par jour de déficit total, de sorte que son préjudice sera évalué comme suit :
(7 jours x 28 euros) + (42 jours x 28 euros x 75%) + (1 jours x 28 euros) + (66 jours x 28 euros x 50%) + (1643 jours x 28 euros x 25%) + (1 jours x 28 euros) + (1 jours x 28 euros) + (1 jours x 28 euros) = 13.615 euros.
En conséquence, Madame [R] [Q] recevra, au titre du déficit fonctionnel temporaire : 13.615 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Pour les préjudices relevant des constatations médicales, l’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés.
Il convient néanmoins de moduler les indemnités même cotées de manière identique, en tenant compte des spécificités de chaque victime et notamment des circonstances des faits qu’elle a subis.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite à ce titre une somme de 40.000 euros. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, propose de verser la somme de 15.000 euros.
L’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par Madame [R] [Q] à 4 sur une échelle de 7 termes, compte tenu du traumatisme initial, des soins, des hospitalisations, des interventions chirurgicales et des manifestations psychologiques.
En conséquence, Madame [R] [Q] recevra, au titre des souffrances endurées: 20.000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime, même temporaire, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite à ce titre une somme de 4.000 euros. La société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE propose de verser la somme de 1.500 euros.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique subi par Madame [R] [Q] à 2,5 sur une échelle de 7 termes, en raison des cicatrices et de l’aspect inesthétique de sa main droite. Il fixe la consolidation de l’état de Monsieur Madame [R] [Q] au 09 décembre 2021.
Au regard de la nature des lésions et du laps de temps concerné jusqu’à la consolidation, il sera alloué à Madame [R] [Q] : 4.000 euros.

Les préjudices permanents
Les préjudices patrimoniaux permanents
A titre liminaire, il convient de préciser qu’aucune demande n’est formulée, si ce n’est sous forme de « pour mémoire », en ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces chefs de demandes.
Sur l’assistance par tierce personne permanent
Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié l’embauche d’une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Ces dépenses visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite à ce titre une somme capitalisée de 65.976,30 euros correspondant à 25 euros de l’heure de tierce personne. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, s’y oppose et propose une indemnité de 43.694,64 euros correspondant à 17 euros de l’heure de tierce personne.

L’expert amiable a retenu à titre viager un besoin d’aide familiale permanente de 3 heures par semaine compte tenu de handicap de la main droite.

S’agissant d’une assistance non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime, il y a lieu d’évaluer le besoin d’aide sur la même base d’un coût horaire de 18 euros.

L’assistance tierce personne échue :
Entre le lendemain de la date de consolidation (10 décembre 2021) et le jour où il est statué (22 septembre 2026), l’assistance tierce personne s’évalue comme suit :
3 heures x 18 euros x 250 semaines = 13.500 euros

L’assistance tierce personne à échoir :
Les parties s’accordant sur le principe d’une indemnisation en capital, le coût de l’assistance tierce-personne à échoir sera évalué comme suit :
Coût annuel assistance par tierce-personne : 3 h x 18 euros x 52 semaines = 2.808 euros.
Capitalisation : 2.808 x 12,913 (euro de rente viager pour une femme de 77 ans au jour où il est statué) = 36.259,70 euros.
En conséquence, Madame [R] [Q] recevra, au titre de l’assistance par tierce personne : 49.759,70 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanentsDéficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite une indemnité de 34.375 euros à ce titre. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, propose de verser la somme de 30.000 euros.
L’expert judiciaire a conclu à l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 25%, en tenant compte des douleurs face cubitale de la main droite, de la gêne dans les activités manuelles, du port de charge pour écrire et préparer le repas et des manifestations psychologiques post traumatique. L’expert précise que Madame [R] [Q] est droitière.
Ainsi, l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent atteignant [Y] est prise en compte et est évaluée à 25%.
A la date de la consolidation fixée au 09 décembre 2021, Madame [R] [Q] était âgée de 72 ans.
Au regard du taux retenu et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, Madame [R] [Q], recevra, au titre du déficit fonctionnel permanent : 34.375 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, Madame [R] [Q] sollicite la somme de 4.000 euros. La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, accepte de prendre en charge ce montant.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique subi par Madame [R] [Q] à 2,5 sur une échelle de 7 termes, compte tenu des cicatrices et de l’aspect inesthétique de la main droite.
Au regard de la nature des lésions, il sera alloué à Madame [R] [Q] : 4.000 euros.
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Les sommes précédemment allouées seront versées sous déduction des provisions réglées par la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE d’un montant de 55.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Tenue aux dépens, la société AIG Europe Limited venant aux droits de la société SA AIG EUROPE sera condamnée à payer à Madame [R] [Q] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne permet d’écarter, même partiellement, l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
FIXE la créance de la CPAM des Flandres à la somme de 31.288 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
CONDAMNE la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, à payer à Madame [R] [Q], les sommes suivantes, en réparation du préjudice corporel né de l’accident de la circulation survenu le 14 février 2017 :
1.149,05 euros au titre des dépenses actuelles,1.055,40 euros au titre des frais divers,15.957,27 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,13.615 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,20.000 euros au titre des souffrances endurées,4.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,49.759,70 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanent,34.375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
DIT que ces sommes seront versées sous déduction des provisions d’ores-et-déjà versées à ce titre, d’un montant de 55.000 euros ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle ;
CONDAMNE la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, aux dépens ;
CONDAMNE la société AIG Europe Limited, venant aux droits de la société SA AIG EUROPE, à payer à Madame [R] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.